Radiation auto-entrepreneur : comment ça fonctionne ?

 Vous êtes auto-entrepreneur et envisagez de fermer votre activité ? Au-delà de la simple décision, la fermeture d’une micro-entreprise implique plusieurs démarches administratives, sociales et fiscales. Découvrez les étapes clés de la radiation d’un auto-entrepreneur. 

Qu’est-ce que la radiation d’un auto-entrepreneur ?

La radiation d’un auto-entrepreneur est la suppression officielle de son statut auprès des administrations compétences, à la suite d’une cessation d’activité définitive. Cela signifie que l’auto-entrepreneur met fin à son entreprise et n’est plus inscrit sur les registres légaux (comme le Répertoire Sirene ou le Registre du Commerce et des Sociétés) selon le Code de commerce.

Cette radiation entraîne la fin des obligations fiscales, sociales et déclaratives liées au statut d’auto-entrepreneur. En résumé, la radiation marque la clôture administrative de l’activité d’un auto-entrepreneur.

Dans quels cas intervient la radiation d’un auto-entrepreneur ?

La radiation d’un auto-entrepreneur peut être :

• automatique ;
•  volontaire 

La radiation automatique d’un auto-entrepreneur

La radiation automatique d’un auto-entrepreneur intervient sans démarche volontaire de sa part. Elle est généralement déclenchée par :

• une inactivité prolongée (chiffre d’affaires nul pendant deux ans) ;
• l’exercice d’une activité non autorisée.

Cette radiation entraîne la disparition définitive de la micro-entreprise des registres officiels, sans réactivation possible, contrairement à une simple mise en sommeil. 

La radiation volontaire en tant qu’auto-entrepreneur

Un entrepreneur peut également décider de cesser volontairement son activité. Cette décision peut être prise pour diverses raisons, qu’elles soient personnelles ou professionnelles.

L’auto-entrepreneur est en effet libre de fermer sa micro-entreprise à tout moment, sans attendre la fin d’un quelconque délai légal. Cette fermeture met un terme définitif à l’activité et entraîne la perte des droits sociaux liés au statut.

Quelle est la procédure à suivre pour la radiation d’un auto-entrepreneur ?

La radiation d’une auto-entreprise se déroule en plusieurs étapes :

• la déclaration de cessation d’activité auprès de l’INPI ;
• la dernière déclaration auprès de l’Urssaf ;
• la régularisation auprès de l’administration fiscale ;
• le paiement de la dernière CFE.

La déclaration de cessation d’activité auprès du Guichet unique

Pour fermer sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur doit déclarer la cessation d’activité via le Guichet unique de l’INPI.

La formalité de cessation d’activité

Pour déclarer la cessation d’activité, l’auto-entrepreneur doit suivre les étapes suivantes :

1. se connecter à son compte sur le portail du Guichet unique ;
2. accéder à la rubrique “Formalités” ;
3. saisir son numéro SIREN et sélectionner “Cessation” ;
4. compléter le formulaire de cessation d’activité non salarié ;
5. suivre l’avancement du dossier depuis le tableau de bord ;
6. une fois la formalité validée, télécharger la synthèse définitive. 

Les pièces justificatives à fournir

Certains documents sont requis pour la radiation d’un auto-entrepreneur :

• une pièce d’identité en cours de validité ;
• pour les étrangers, éventuellement un titre de séjour autorisant l’activité non salariée en France.

La transmission aux organismes compétents

Cette cessation que fait l’auto-entrepreneur auprès de l’INPI entraîne la radiation automatique de l’entreprise auprès de plusieurs registres officiels :

• registres légaux (RCS, RNE) ;
• répertoire Sirene ;
• organismes sociaux ;
• administration fiscale. 

La dernière déclaration auprès de l’Urssaf

À partir de la date de cessation d’activité, vous n’êtes plus redevable des cotisations et contributions sociales. Vous devez toutefois déclarer votre dernier chiffre d’affaires à l’Urssaf. Cette démarche doit intervenir dans les :

• 30 jours (en cas de déclaration mensuelle) ;
• ou 90 jours (en cas de déclaration trimestrielle) qui suivent la cessation d’activité.

Après quoi, vous devez vous acquitter du versement de vos dernières cotisations sociales, exactement comme lors de vos déclarations précédentes. 

La régularisation auprès de l'administration fiscale

Vous devez également remplir les dernières obligations fiscales après votre radiation en tant qu’autoentrepreneur. Les démarches à effectuer dépendent du régime fiscal choisi.

Vous êtes au régime micro-fiscal

Vous devez informer votre centre des impôts dans les 45 jours suivant la cessation d’activité. Vous devez déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO mentionnant le chiffre d’affaires réalisé entre le 1er janvier et la date de cessation.

Cette déclaration est à transmettre au service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou juin de l’année suivante (selon votre département).

Vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Si vous êtes en déclaration mensuelle, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires le mois suivant la cessation d’activité. Dans le cadre d’une déclaration trimestrielle, celle-ci doit être faite dans le mois qui suit la fin du trimestre civil au cours duquel la fermeture a eu lieu. 

Le paiement de la dernière CFE

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due pour toute l’année civile, même en cas de cessation d’activité en cours d’année. Toutefois, à réception de l’avis d’imposition, vous pouvez demander une réduction proportionnelle à votre période d’activité.

Cette réclamation est à adresser à votre service des impôts des entreprises (SIE) via votre messagerie sécurisée.

Les autres démarches à effectuer

En plus des formalités précédemment citées, vous devez accomplir des démarches complémentaires lors de la fermeture de votre micro-entreprise :

• clôturer le compte bancaire dédié (après le paiement des dernières cotisations et taxes) ;
• changer de régime de sécurité sociale si nécessaire ;
• informer vos clients, fournisseurs et partenaires de la cessation d’activité ;
• résilier les contrats liés à l’entreprise, notamment les assurances professionnelles.

Qui peut réaliser les démarches de radiation d’un auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur peut réaliser les démarches de radiation seul, directement en ligne via le Guichet unique. Il peut également mandater une tierce personne pour réaliser les démarches en son nom. 

Combien coûte la radiation d’une auto-entreprise ?

La radiation pour un auto-entrepreneur est totalement gratuite. Vous n’avez rien à payer dans le cadre de vos démarches, si vous les réalisez seul. Si vous décidez de vous faire accompagner, les tarifs appliqués par les différents mandataires sont variables.

FAQ

Quels sont les motifs de radiation automatique d'un auto-entrepreneur ?

La radiation automatique d’un auto-entrepreneur peut intervenir en cas de chiffre d’affaires nul pendant 2 années consécutives, ou si l’entrepreneur exerce une activité non autorisée. Elle peut aussi résulter d’un non-respect des obligations déclaratives ou réglementaires.

Quelle différence entre radiation et cessation d'activité ?

La cessation d’activité désigne la décision de mettre fin à l’exploitation de la micro-entreprise. La radiation, quant à elle, est la conséquence administrative de cette cessation : elle supprime officiellement l’entreprise des registres (Sirene, RCS, etc.).

Est-il payant de fermer une auto-entreprise ?

Les démarches de radiation d’une micro-entreprise sont gratuites, mais vous pouvez faire appel à des prestataires spécialisés si vous souhaitez être accompagné dans la procédure.