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Toutes nos informations sur le guichet unique

Démarches de création
L G

Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est l'unique point d'entrée pour toutes les formalités d'entreprise, de la création d'entreprise à la cessation d'activité.

Le guichet unique remplace ainsi les CFE (Centres de formalités des entreprises) dans un objectif de simplification des démarches. Mais concrètement, qu’est-ce qui change avec guichet unique ? On répond à toutes vos questions !

💡 Important : les services de Legalstart sont compatibles avec le nouveau guichet unique ! Toutes nos équipes sont préparées pour vous accompagner au mieux dans vos démarches de création, modification, ou encore fermeture d'entreprise.

En raison de l'importance de ces changements, il est possible que les délais de transmission des dossiers et de traitement par les différentes administrations (greffes, CMA, URSSAF, etc.) soient plus longs qu'habituellement. Nos équipes sont à votre disposition pour répondre à vos questions.

Guichet unique : quels changements en 2023 ?

Avant le 1er janvier 2023

Jusqu’au 31 décembre 2022, les formalités des entreprises, qu’il s’agisse de la création, la modification ou la fermeture de ces structures, étaient assurées par les Centres de formalités des entreprises (CFE)

Il existait 6 CFE différents, qui se répartissaient les formalités selon le type d’activité exercée par les entreprises :

Activité de l’entreprise

CFE compétent

Activités commerciales
(entreprises enregistrées au RCS)

Chambre de commerce et d’industrie (CCI) (mais possibilité de passer par Infogreffe en pratique) 

Activités artisanales
(entreprises enregistrées au RM)

Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)

Activités libérales

URSSAF

Activités agricoles

Chambre de l’agriculture

Activités de transport de marchandise par voie d’eau
Chambre nationale de batellerie artisanale (CNBA) et CMA
Agent commercial
Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP, etc.)
Sociétés d'exercice libéral
Société en participation
Établissement public et industriel
Groupement d'intérêt économique

Greffe du tribunal de commerce

Cas particuliers

Services des impôts des entreprises (SIE)

 

📝 À noter : dans les cas de double activités ou dans certains cas complexes, des règles spécifiques existaient pour déterminer le CFE compétent.

Les CFE réceptionnaient les informations des entrepreneurs sur leurs entreprises (création, modification ou fermeture) pour ensuite les transmettre aux différents organismes compétents, comme l’INSEE, le greffes, les services fiscaux ou encore l’URSSAF.

Dans un but de simplification, la loi PACTE de 2019 a prévu de remplacer ces six CFE par une plateforme unique et dématérialisée à compter du 1er janvier 2023 : le Guichet Unique.

Depuis le 1er janvier 2023

Depuis le 1er janvier 2023, l’utilisation de la plateforme du guichet unique est obligatoire pour toutes les formalités des entreprises, quel que soit votre statut juridique.

Il est donc obligatoire de passer par le guichet unique pour :

  • la création ou l’immatriculation d’une entreprise ;
  • la modification de l’entreprise (ouverture d’un établissement, changements d’adresse, etc.) ;
  • la fermeture d’une entreprise.

Le recours à la plateforme est obligatoire pour toutes les entreprises, c'est-à-dire toutes les sociétés et les entrepreneurs individuels (ou micro-entrepreneurs).

Par exemple, il n’y aura plus de distinction entre les sociétés et les entrepreneurs individuels. Aucun guichet auto-entrepreneur spécifique n’est créé, les formalités sont réalisées au même endroit pour tous les entrepreneurs. 

📌 À retenir : depuis le 1er janvier 2023, plus aucune formalité d’entreprise ne peut être réalisée via les CFE. L’utilisation du guichet unique électronique est obligatoire pour tous les entrepreneurs.

Qu’est-ce que le guichet unique ?

Guichet unique : définition

Le guichet unique est une plateforme en ligne permettant à toutes les entreprises, peu importe leur statut juridique ou leur activité, de réaliser l’intégralité de leurs démarches et formalités en un seul lieu.

Le guichet unique est issu de la loi PACTE de mai 2019 et a pour objectif de simplifier la réalisation des démarches par les entrepreneurs. En effet, les différents CFE sont remplacés par cette plateforme unique, tout comme les 56 Cerfa existants sont remplacés par un seul formulaire.

Guichet unique (1)-1

Quels sont les avantages et inconvénients du guichet unique ?

L’arrivée du guichet unique devrait à terme simplifier la réalisation des démarches par les entrepreneurs. En effet, les entrepreneurs n’ont plus à rechercher quel CFE est compétent pour leur démarche, puis quel Cerfa ils doivent compléter pour leur formalité. Dorénavant, avec le guichet unique, il n’existe qu’un seul endroit et qu’un seul formulaire pour réaliser ses démarches de manière dématérialisée.

Néanmoins, le remplacement des six réseaux de CFE par une plateforme unique est un chantier de grande ampleur. Des délais supplémentaires dans le traitement des formalités sont susceptibles d'être subis par les déclarants début 2023.

Par ailleurs, la dématérialisation peut aussi entraîner des inconvénients pour les personnes peu à l'aise avec l'informatique. Enfin, les CFE ne pourront plus fournir gratuitement une prestation d'accompagnement et d'orientation comme c'est le cas aujourd'hui.

📝 À noter : Legalstart réalise l’ensemble des formalités d’entreprise sur le guichet unique. Nous vous accompagnons de la création à la fermeture d’entreprise, en passant par l’approbation des comptes ou la modification de vos statuts.

Question fréquente : quelle différence entre le guichet unique et infogreffe ? Le site infogreffe permettait jusqu'au 1er janvier 2023 de réaliser des formalités pour les entreprises inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS). En conséquence, il ne s’adressait qu’aux activités commerciales, contrairement au guichet unique qui couvre l’ensemble des activités des entreprises.

Guichet unique ou Guichet entreprises ?

Quelle est la différence entre le guichet entreprises et le guichet unique ? Le Guichet entreprises est une plateforme en ligne permettant la réalisation de toutes les formalités des entreprises. Dans son objectif, celle-ci est similaire au guichet unique, mais les deux plateformes sont totalement distinctes. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités des entreprises passent par le guichet unique et non par le guichet entreprises. 

Toutefois, la plateforme du guichet unique n'étant pas totalement prête pour le 1er janvier 2023, la plateforme du guichet entreprises sera utilisée en début d'année pour la réalisation des formalités de modification et de fermeture d'entreprise. Cette utilisation du guichet entreprises restera donc temporaire.

Guichet unique et INPI

L’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) a été choisi pour opérer le service guichet unique. L’accès et la gestion du portail du guichet unique sont gérés par l’INPI.

Qui est concerné par le guichet unique ?

La réalisation des formalités des entreprises sur le guichet unique s’adresse :

  • aux entreprises ayant leur siège social en France ;
  • aux entreprises ayant un établissement principal ou secondaire en France ;
  • aux entreprises ayant une adresse en France ;
  • aux entreprises étrangères voulant exercer leur activité en France.

Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, peuvent réaliser leurs démarches sur le guichet unique. Concrètement, cela signifie que toutes les formes de sociétés (SAS et SASU, SARL et EURL, SCI, SNC, Sociétés civiles, SEL, etc.) ainsi que les entrepreneurs individuels et micro-entrepreneurs, doivent réaliser leurs démarches sur le guichet unique. Peu importe que vous souhaitiez ouvrir une société ou devenir auto-entrepreneur, vous devez vous rendre sur le guichet unique.

Également, il n’existe plus de distinction entre les activités exercées par les entreprises. Quelle que soit leur activité, les entrepreneurs doivent se rendre sur le guichet unique. 

Quelles formalités d’entreprise doivent être réalisées sur le guichet unique ?

Les formalités des entreprises devant être réalisées sur le guichet unique sont :

  • les formalités de création d’entreprise : immatriculation et déclaration de début d’activité ;
  • les formalités de modification d’entreprise : modification des statuts, changement d’activité, changement d’adresse, changement de nom, etc. ;
  • les formalités de cessation d’activité : fermer une entreprise.

📝 À noter : le dépôt des comptes annuels peut être réalisé sur le guichet unique entreprise. Toutefois, si vous préférez réaliser votre dépôt sous format papier auprès du greffe compétent, cette option reste possible.

⚠️ Attention : certaines démarches ne peuvent pas être réalisées sur le guichet unique, comme la déclaration sociale nominative (DSN) ou le paiement de vos cotisations fiscales et sociales.

Comment fonctionne le guichet unique ?

Le guichet unique sert d’intermédiaire entre les déclarants et les organismes compétents pour traiter ces déclarations. Les entrepreneurs se rendent sur le site du guichet unique pour réaliser leurs formalités, et leurs demandes et informations sont ensuite transmises aux administrations concernées.

Comment utiliser le guichet unique ?

Pour accéder au portail du guichet unique, vous devez vous rendre sur le site formalites.entreprises.gouv.fr/

Vous devez ensuite créer un compte utilisateur, qui vous permet d’avoir accès à toutes vos informations, documents et demandes.

☝️ Bon à savoir : si vous possédez déjà un compte e-procédures auprès de l’INPI, vous pouvez l’utiliser pour vous connecter sur le guichet unique.

Comment réaliser une formalité sur le guichet unique ?

Le guichet unique utilise un formulaire dynamique unique pour vous aider à réaliser votre démarche. Celui-ci s’adapte tout au long de la déclaration en fonction des informations que vous donnez. Via ce formulaire, vous pouvez :

  • saisir les données nécessaires pour votre démarche ;
  • envoyer les documents justificatifs demandés.

Vous serez notamment amené à fournir les informations suivantes :

  • votre statut juridique ;
  • l’identité de votre entreprise ;
  • les établissements de votre entreprise le cas échéant ;
  • l’organisation et la composition de votre entreprise ;
  • le régime fiscal de votre entreprise ;
  • les pièces justificatives demandées pour votre démarche.

📝 À noter : si votre déclaration concerne une modification d’entreprise, certains champs du formulaire seront pré-remplis selon les informations présentes dans les bases de données publiques. Vérifiez avec attention ces informations !

Une fois votre formulaire complété et prêt à être transmis pour la réalisation de votre formalité, vous aurez une vue d’ensemble des informations et document communiqués sous forme de récapitulatif de la déclaration. Si toutes les informations sont correctes, vous pouvez “Valider le dossier”.

Quelle aide dans la réalisation de mes démarches sur le guichet unique ?

Le guichet unique entreprise prévoit une assistance pour ses utilisateurs. Tout d’abord, il met à disposition des déclarants de la documentation sur la réalisation des démarches sur la plateforme.

Un chatbot pour répondre aux questions, une messagerie électronique et une assistance téléphonique sont également prévus. Il est aussi possible de prendre un rendez-vous en présentiel pour obtenir des précisions sur ses démarches.

💡 Astuce : si vous rencontrez des difficultés dans la réalisation de vos démarches sur la plateforme, sachez que Legalstart vous accompagne dans toutes vos formalités sur le guichet unique !

Comment suivre l’avancée de mes formalités sur le guichet unique ?

Le guichet unique des entreprises met à disposition des utilisateurs un tableau de bord leur permettant de suivre l’avancée de leurs démarches. Les formalités réalisées sont retrouvées par leur nom, donné par l’utilisateur, et sont accompagnées d’un statut pour suivre leur évolution (brouillon, en attente de paiement/signature/régularisation, en cours de validation, validée, archivée ou rejetée).

☝️ Bon à savoir : les délais pour la réception du Kbis sur le guichet unique peuvent varier. Toutefois, vous pouvez démarrer votre activité même si vous n'avez pas reçu votre Kbis !

Quel est le coût des démarches sur le guichet unique ?

La réalisation des formalités sur le guichet unique est gratuite. Toutefois, les entrepreneurs doivent s’acquitter des frais liés à la formalité effectuée, c’est-à-dire les frais à verser aux différents organismes (greffe et CMA par exemple) ainsi que les frais de publication légale.

Guichet unique : Legalstart vous accompagne

Même avec le guichet unique, réaliser ses formalités d’entreprises seul présente de nombreux inconvénients  ! En effet, même s'il est plus simple de n'avoir qu'une seule plateforme pour toutes les formalités, il est désormais nécessaire de répondre à de nombreuses questions pour réaliser une démarche. 

Pour vous simplifier la vie, Legalstart réalise donc l’ensemble des formalités d’entreprise sur le guichet unique. Nous vous accompagnons dans vos démarches de création, de modification, ou encore de fermeture d’entreprise. Concentrez-vous sur votre entreprise, et laissez nous gérer le reste !

FAQ

Qu'est-ce que le registre national des entreprises (RNE) ?

Le registre national des entreprises (RNE) est le nouveau registre rassemblant toutes entreprises françaises depuis le 1er janvier 2023. Jusqu’ici, il existait 4 registres pour inscrire une entreprise :

  • Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales ;
  • Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux ;
  • Répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales ;
  • Registre des actifs agricoles (RAA) pour les activités agricoles.

Dorénavant, toutes ces informations sont rassemblées dans le RNE, même si le RCS et le RSAC continuent d'exister à titre complémentaire.

Comment réaliser une formalité de création d’entreprise sur le guichet unique ?

Pour créer son entreprise sur le guichet unique, vous devez en premier lieu vous connecter sur la plateforme via votre compte utilisateur. Une fois dans votre espace sur la plateforme, cliquez sur “Créer une entreprise”. Vous devrez ensuite répondre à quelques questions afin d’orienter le formulaire pour votre création. Ces informations ne seront plus modifiables par la suite. Un formulaire adapté à vos réponses vous sera ensuite proposé : vous devez remplir tous les champs et fournir les pièces justificatives demandées. Quand votre déclaration sera complétée, vous n’aurez plus qu’à la valider.

Comment réaliser une formalité de modification d’entreprise sur le guichet unique ?

Pour réaliser une modification d’entreprise sur le guichet unique, vous devez vous connecter sur la plateforme via votre compte utilisateur et une fois dans votre espace, sélectionner l’entreprise à modifier. Ensuite, vous devez cliquer sur “Effectuer une formalité de modification”. Vous aurez accès à un formulaire pré-rempli avec les informations déjà connues sur votre entreprise : vérifiez les données déjà présentes, complétez les cases vides et déposez les pièces justificatives demandées. Enfin, validez votre déclaration.

Comment réaliser une formalité de cessation d’entreprise sur le guichet unique ?

Pour réaliser une cessation d’entreprise sur le guichet unique, vous devez sélectionner l’entreprise concernée par votre démarche et cliquer sur “cessation de l’entreprise”. Le formulaire proposé vous demandera toutes les informations spécifiques à cette démarche. Une fois les données complétées, validez votre déclaration. 

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Note du document :
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LG

Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le

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