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Fiches pratiques Fermer une entreprise Fermeture volontaire : dissolution et liquidation Comment procéder à la cessation d’activité de votre entreprise ?

Comment procéder à la cessation d’activité de votre entreprise ?

Fermeture volontaire : dissolution et liquidation
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Vous souhaitez procéder à une cessation d’activité de votre entreprise ? Vous voulez arrêter l’activité de votre entreprise, mais vous ne savez pas quoi faire ni par où commencer pour fermer votre entreprise

Avant de clôturer votre activité, nous vous proposons de répondre aux questions suivantes : qu’est-ce que la cessation d’activité ? Comment faire une cessation d’activité ? Quelles en sont les conséquences ? Voici tout ce que vous devez savoir sur la cessation d’activité d’une entreprise.

Cessation d’activité : définition ? 

La cessation d’activité correspond à l’arrêt définitif de l’activité d’une entreprise, qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise individuelle.

Lorsque que l’on parle de faire une cessation d’activité, il s’agit donc de réaliser les différentes démarches à la fermeture de l’établissement.

📝 À noter : la cessation d’activité est à différencier de la radiation. En effet, la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) est la conséquence ultime de la cessation d’activité. Elle intervient donc après celle-ci.

La cause de la cessation d’activité peut être de différentes natures :

  • difficultés financières : l’une des principales motivations pour cesser l’activité d’une entreprise est un manque de rentabilité ;
  • volontaire sur décision des associés : ces derniers peuvent choisir de mettre fin à l’activité de la société pour des raisons variées telles que l’absence de repreneur, l’échéance de la durée de vie de la société, la mésentente entre les associés, on parle alors de liquidation amiable ;
  • judiciaire : notamment en cas d’ouverture d’une procédure collective comme une liquidation judiciaire, lorsque la cessation des paiements est constatée.

Cessation activité - déf°

☝️ Bon à savoir : la date de cessation d’activité correspond au jour où l’entreprise cesse effectivement toute activité. C’est au dirigeant de compléter cette information dans les différents formulaires. C’est un point important, car cette date est le point de départ des délais légaux pour effectuer les différentes démarches de cessation d’activité.

Cessation d’activité d’une entreprise individuelle : les étapes à suivre

La procédure de cessation d’activité diffère en fonction du régime sous lequel vous exerciez votre activité jusqu’à maintenant. Tout dépend donc de si vous étiez en entreprise individuelle (EI) au régime classique ou au régime simplifié de la micro-entreprise (auto-entrepreneur). Nous verrons par la suite le cas de la cessation d’activité en société.

La cessation d’activité d’une entreprise individuelle 

Si vous souhaitez cesser l’activité de votre entreprise individuelle, la déclaration de cessation d’activité doit être réalisée auprès de différents organismes.

Tout d’abord, vous devez avertir le centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez dans le délai d’un mois à compter de la date de cessation d’activité. Pour cela, vous devez indiquer :

  • vos noms et prénoms ;
  • votre adresse ;
  • la date de cessation d’activité. 

Ensuite, vous allez devoir informer l’administration fiscale. Vous avez alors l’obligation d’envoyer aux services des impôts une déclaration des bénéfices de l’entreprise dans le délai de 60 jours à compter de la date de cessation. Vous allez devoir déclarer les bénéfices réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et la date de cessation d’activité, ainsi que les bénéfices dont l'imposition avait été jusqu'alors différée et les éventuelles plus-values réalisées.

Si vous étiez assujetti à la TVA, vous devez déclarer la cessation d’activité à l'URSSAF dans un délai de 30 jours si vous étiez au régime réel normal. Ce délai est porté à 60 jours pour les entreprises individuelles au régime réel simplifié.

Il est également nécessaire de prévenir les organismes sociaux, à savoir la Sécurité sociale.

En principe, la déclaration de cessation d’activité auprès du CFE permet de faire radier automatiquement l’entreprise individuelle, mais il est préférable de prendre les devants en faisant part de la cessation d’activité à la chambre des métiers ou à l'URSSAF.

La cessation d’activité d’une micro-entreprise

Les démarches à réaliser pour la cessation d’activité en micro-entreprise sont relativement simples puisqu’elles se déroulent en deux temps.

D’une part, il est nécessaire de procéder à la déclaration de cessation d’activité dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle vous décidez d’arrêter votre activité d’auto-entrepreneur. 

Pour cela, il est nécessaire de remplir l’un des formulaires suivants :

  • Cerfa*11679*02 si vous êtes commerçant et immatriculé au RCS ;
  • Cerfa*11679*02 si vous êtes artisan et immatriculé au registre des métiers ;
  • Cerfa*13905*04 si vous n'êtes ni artisan, ni commerçant (profession libérale).

Il est possible de réaliser les démarches en ligne ou par courrier. Dans ce dernier cas, il faut adresser le formulaire adéquat par courrier postal, de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception au CFE compétent.

D’autre part, vous devez déclarer le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise pour la période écoulée entre votre dernière déclaration mensuelle ou trimestrielle et le jour de votre cessation d’activité. 

Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire, vous devez régler votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales.

☝️ Bon à savoir : en cas de cessation d’activité de votre entreprise individuelle (entreprise individuelle classique, micro-entreprise ou auto-entreprise), votre patrimoine professionnel et votre patrimoine personnel sont réunis. À ce titre, les créanciers antérieurs à la cessation de votre activité ont la possibilité de demander le paiement de leurs dettes sur l’ensemble de vos biens (personnels et professionnels). 

Cessation d’activité d’une société : comment faire ?

Si vous exercez votre activité en société, les démarches à effectuer pour formaliser la cessation d’activité sont les suivantes.

La cessation d’activité d’une SAS et d’une SASU

La décision de mettre fin à l’activité d’une SAS appartient aux associés. Ils doivent être convoqués en assemblée générale extraordinaire (AGE). Les règles de majorité applicables dépendent des statuts de la SAS.

Un procès-verbal de dissolution doit être établi. En effet, la cessation d’activité définitive entraîne la disparition de l’objet social de la société, et par conséquent sa dissolution. Toutefois, les associés peuvent prévoir une date de cessation d’activité ultérieure à la tenue de l’AGE. Un liquidateur est alors nommé.

📝 À noter : en SASU, il y a un associé unique. Par conséquent, la décision de procéder à la cessation d’activité et donc de dissoudre la société lui appartient exclusivement. Cependant, sa décision doit tout de même faire l’objet d’un procès-verbal de dissolution.

Le liquidateur doit transmettre le PV de dissolution de la SAS au SIE et au greffe du tribunal.  Il doit également faire paraître un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.

Ce n’est qu’à partir de ce moment que le liquidateur peut entamer les opérations de liquidation. Il va vendre tous les actifs de la SAS ou SASU, et régler l’ensemble du passif, c’est-à-dire les dettes de la société. La clôture des comptes sociaux doit être validée par les associés. Un procès-verbal de liquidation est alors rédigé. 

En cas de reliquat, le boni de liquidation est réparti entre les associés au prorata de leur quote-part dans le capital social.

Une nouvelle annonce légale doit être publiée avant le dépôt du dossier de radiation au greffe du tribunal.

La cessation d’activité d’une SARL et d’une EURL

La cessation d’activité d’une SARL ou de sa version unipersonnelle, l’EURL, suit exactement la même procédure que pour la SAS et la SASU.

La cessation d’activité d’une SCI 

Pour formaliser la cessation d’activité d’une SCI, vous devez suivre les mêmes étapes de dissolution et liquidation que pour les autres formes de société, à savoir :

  1. la convocation d’une AGE ;
  2. la rédaction d’un PV de dissolution mentionnant la date de cessation d’activité ;
  3. la nomination d’un liquidateur ;
  4. les opérations de dissolution de la SCI ;
  5. les opérations de liquidation de la SCI ;
  6. la radiation de la SCI.

☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez procéder à la cessation d’activité de votre entreprise de manière temporaire, sachez qu’il existe une procédure de mise en sommeil. Celle-ci permet de ne pas fermer l’établissement pendant 2 ans maximum sans avoir à dissoudre et à liquider la société.

Quelles sont les conséquences fiscales d’une cessation d’activité ? 

Les conséquences fiscales en entreprise individuelle

Que vous soyez en entreprise individuelle (EI) ou en micro-entreprise, les conséquences fiscales de la cessation d’activité sont identiques.

Vous devez vous acquitter de :

  • La CFE pour l’année civile entière : toutefois, vous pouvez faire une réclamation pour la réduire, afin de payer uniquement la période courant du 1er janvier à la date de cessation d’activité. Si votre chiffre d’affaires pour l’année de cessation d’activité est inférieur à 5.000 €, vous êtes exonéré de CFE.
  • Cotisations sociales pour la période écoulée depuis votre dernière déclaration de chiffre d’affaires.
  • L’impôt sur le revenu immédiatement si vous avez opté pour le prélèvement libératoire ou au moment de votre déclaration de revenu.

Les conséquences fiscales en société

Lorsque la société procède aux opérations de liquidation suite à la cessation d’activité, il est nécessaire de régler les différentes dettes fiscales attachées au dernier exercice social en cours. Cela comprend :

  • l’imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis la clôture du dernier exercice ;
  • les bénéfices dont l’imposition avait pu être reportée ;
  • la TVA ;
  • les taxes sur les salaires ;
  • les plus-values ;
  • etc.

Il est possible de réaliser cette déclaration en ligne sur le site des impôts.

Quelles sont les conséquences sociales d’une cessation d’activité ?

Les conséquences sociales en entreprise individuelle

Du fait de la cessation d’activité, le travailleur indépendant, en auto-entreprise ou en EI, cesse de régler les cotisations d'assurance-maladie de manière provisionnelle. Il doit déclarer ses revenus pour la dernière période écoulée, afin que la caisse d’assurance-maladie dont il dépend puisse calculer le montant des cotisations sociales encore dues le cas échéant. En cas de trop versé, un remboursement sera effectué. Si un reliquat est à régler par l’entrepreneur, ce dernier dispose d’un délai de 30 jours à compter de l’envoi de l'avis d'appel du complément pour régler.

Pendant l’année qui suit la cessation d’activité, l’entrepreneur bénéficie du même régime social que lorsqu’il exerçait son activité. Après ce délai d’un an, il peut souscrire à une assurance volontaire personnelle de la Sécurité sociale s’il n’est pas couvert par un autre régime social.

Les conséquences sociales en société

Au moment de la cessation d’activité et de la liquidation de la société, l’entreprise doit payer les salaires des salariés ainsi que les cotisations sociales qui y sont attachées. De plus, en tant qu’employeur, la société doit respecter un préavis pour procéder au licenciement des employés. Cela implique également de leur verser une indemnité de licenciement et les congés payés.

L’ensemble des documents obligatoires en cas de licenciement doivent être remis aux salariés.

MC

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

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