Statuts EURL : comment les rédiger efficacement ?

Les statuts d'une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) sont un document juridique qui régit le fonctionnement de cette forme d'entreprise. Ils définissent les règles administratives, sociales et fiscales, ainsi que les relations entre l'associé unique et les tiers. 

Est-ce obligatoire de rédiger les statuts d’une EURL ? Quand rédiger les statuts d’une EURL ? Qui peut rédiger les statuts d’une EURL ? Comment rédiger les statuts d’une EURL ? Comment modifier les statuts d’une EURL ? Legalstart vous répond.

Qu’est-ce que les statuts d’une EURL ?

Les statuts d'une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), par définition, sont un ensemble de règles essentielles qui encadrent les aspects sociaux, fiscaux et juridiques de l'entreprise.

La société prend officiellement forme lors de la signature de ces statuts.

Ce document juridique est indispensable pour toute entreprise, car il définit l'organisation interne de l'EURL. Il précise aussi les relations entre l'associé unique (le propriétaire) et les interactions avec les tiers. Ils établissent les bases du fonctionnement de l'entreprise, garantissant ainsi une structure claire et réglementée pour ses opérations et sa gestion.

Est-ce obligatoire de rédiger les statuts d’une EURL ?

Oui, il est obligatoire de rédiger les statuts d’une EURL. Lors de la création de cette forme d’entreprise, les statuts doivent être établis pour définir les règles d'organisation interne.

Ensuite, ces statuts doivent être enregistrés lors de l'immatriculation de l'entreprise via le guichet des formalités des entreprises. 

Après l'enregistrement, il est également nécessaire de publier les statuts dans un support d'annonces légales pour officialiser leur existence.

Quand rédiger les statuts d’une EURL ?

Les statuts d'une EURL doivent être rédigés après avoir fixé le montant du capital social et avant de déposer ce capital social. C'est au moment de la signature des statuts que l'EURL est officiellement constituée.

Qui peut rédiger les statuts d’une EURL ?

Les statuts d'une EURL peuvent être rédigés par l'associé unique de l'entreprise. 

Toutefois, il est également possible de faire appel à un professionnel du droit pour cette tâche. Cela peut être :

• un avocat ;
• un expert-comptable ;
• ou un commissaire de justice. 

Les frais pour la rédaction des statuts par un professionnel se situent généralement entre 1.000 € et 2.500 €.

Comment rédiger les statuts d’une EURL ?

La forme des statuts d’une EURL

Pour rédiger les statuts d'une EURL, il est impératif de les établir par écrit. Ils peuvent être rédigés sous deux formes principales :

• acte sous seing privé (acte rédigé et signé par les parties elles-mêmes sans intervention d'un notaire) ;
• ou acte notarié (acte obligatoirement utilisé si l'EURL inclut un apport d'un bien immobilier. Dans ce cas, l'intervention d'un notaire est nécessaire pour authentifier le document.).

La rédaction des statuts doit donc suivre l'une de ces deux formes en fonction des apports et des besoins spécifiques de l'entreprise.

Le contenu des statuts d’une EURL

Pour rédiger les statuts d'une EURL, il est nécessaire d'inclure plusieurs informations essentielles :

• les mentions obligatoires ;
• les règles de fonctionnement et de gestion ;
• les informations supplémentaires ;
• et les documents annexes.

Mentions obligatoires

Les mentions obligatoirs des statuts d’une EURL sont :

• la dénomination sociale de l'entreprise ;
• la forme juridique (ici donc EURL) ;
• l'adresse du siège social où l'entreprise est établie ;
• l’apport de chaque associé qu'il soit numéraire ou nature ;
• le montant du capital social ;
• l'objet social (les principales activités) de l'entreprise ;
• la durée de vie de l'entreprise ;
• l’évaluation de chaque apport en nature ;
• et le nom du gérant.

Règles de fonctionnement et de gestion

L'associé unique doit également définir les règles concernant :

• la transmission et la cession de parts sociales ;
• les responsabilités et les pouvoirs du gérant ;
• le contrat de bail de parts sociales (si applicable, mentionner ce contrat) ;
• les modalités de prise de décisions ;
• et les modalités de dissolution de l'entreprise.

Informations supplémentaires

Si les statuts sont rédigés par un notaire, il faut également inclure le nom et l'adresse du notaire.

Vous pouvez ajouter des informations sur le fonctionnement de l'entreprise, telles que :

• l'identification de l'entreprise ;
• la gestion de l'entreprise ;
• le contrôle de l'entreprise ;
• et les règles de prise de décisions.

Documents annexes

Enfin, vous pouvez joindre les documents suivants en annexe des statuts :

• la liste des actes préparatoires (montants et dates des frais engagés par le fondateur jusqu'à la signature des statuts) ;
• et le règlement intérieur.

N’hésitez pas, pour rédiger les statuts d’une EURL, à utiliser un modèle gratuit disponible en ligne.

Comment modifier les statuts d’une EURL ?

Pour modifier dans une EURL les statuts , il faut suivre plusieurs étapes :

• rédiger le procès-verbal du changement de statuts ;
• modifier les statuts de l’entreprise ;
• publier un avis de modification des statuts ;
• déposer un dossier auprès du guichet unique

Rédiger le procès-verbal du changement de statuts

D'abord, la décision de modifier les statuts doit être prise par l'associé unique de l'EURL.

Cette décision est formalisée par la rédaction d'un procès-verbal qui sera consigné dans le registre des décisions de l'entreprise.

Modifier les statuts de l’entreprise

Ensuite, les statuts doivent être modifiés pour refléter les changements décidés.

Cela peut inclure des modifications telles que :

• le changement de dénomination sociale ;
• l'augmentation ou la réduction du capital social ;
• le remplacement du gérant ;
• le transfert du siège social ;
• ou encore la transformation de l'EURL en SARL. 

Lors de cette phase, il est nécessaire de vérifier les impacts de ces changements, notamment en matière fiscale.

Publier un avis de modification des statuts

Après avoir modifié les statuts, un avis de modification doit être publié dans un support d'annonces légales du département où est domiciliée l'entreprise.

Cet avis doit contenir des informations telles que :

• la nouvelle dénomination sociale ;
• la forme juridique ;
• le montant du capital social ;
• l'objet social ;
• l'adresse du siège social ;
• le lieu et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• ainsi que les détails des modifications statutaires.

L'associé unique dispose d'un mois à partir de la modification pour faire paraître cet avis, et il recevra ensuite une attestation de publication.

Déposer un dossier auprès du guichet unique

Enfin, il faut déposer un dossier auprès du guichet unique, comprenant :

• le procès-verbal de décision ;
• les statuts modifiés certifiés conformes ;
• et l'attestation de publication de l'avis de modification.

FAQ

Qu’est-ce qu’une EURL ?

Une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une forme juridique d'entreprise où il n'y a qu'un seul associé. Elle permet à l'associé unique de bénéficier d'une responsabilité limitée au montant de ses apports.

Combien coûte la rédaction des statuts d’une EURL par un professionnel ?

La rédaction des statuts d'une EURL par un professionnel du droit coûte généralement entre 1.000 et 2.500 euros. Le coût dépend de la complexité du dossier et des honoraires du professionnel choisi.

Qu’est-ce que le projet de statuts d’une EURL ?

Le projet de statuts d’une EURL est une version préliminaire des statuts qui définit les règles de fonctionnement de l'entreprise, les apports de l'associé unique, et les principales informations juridiques et administratives de l'entreprise. Ce projet est rédigé avant la signature officielle qui constitue l'entreprise. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L223-1 à L223-43 - Code de commerce.