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Fiches pratiques Créer une entreprise Rédaction des statuts Dépôt du capital social : comment faire en 2025 ?

Dépôt du capital social : comment faire en 2025 ?

Léna Cazenave - Image

Léna Cazenave

Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Pour immatriculer une société au Registre National des Entreprises (RNE), il est obligatoire de réaliser une étape très importante : faire le dépôt du capital social de l’entreprise sur un compte bancaire. 

Comment faire ce dépôt de capital ? À quoi sert-il ? Avant de vous lancer et de créer votre entreprise, pensez donc à vous renseigner sur cette étape indispensable.

Mini-Sommaire

Qu’est-ce que le capital social ?

Le capital social est bien plus qu'une simple valeur d'origine d'une société. Il s'agit d'un élément fondamental, constitué d'apports variés (numéraire, nature, industrie), qui remplit des fonctions essentielles tout au long de la vie de l'entreprise.

Le capital social représente le patrimoine propre de la société, c'est-à-dire les ressources mises à sa disposition par les associés ou actionnaires (sommes d'argent, biens, compétences). En échange de leur participation, ces derniers reçoivent des parts sociales ou des actions, leur conférant des droits sociaux proportionnels à leurs apports. Le montant du capital social varie selon la forme juridique de la société. Certaines exigent un minimum (37 000 € pour une SA), d'autres peuvent être créées avec un euro symbolique.

Le capital social remplit plusieurs fonctions clés. Il détermine le poids de chaque associé ou actionnaire au sein de la société, influençant leur droit de vote lors des assemblées et leur part de dividendes éventuels. Il donne également une indication sur la taille et la solidité financière de l'entreprise, pouvant servir de tampon pour absorber des pertes temporaires et éviter une cessation de paiement. De plus, il représente une sécurité pour les créanciers en cas de difficultés financières de la société. Enfin, lors de la création, le capital social constitue un apport initial pour financer les premières activités de l'entreprise et peut être augmenté ultérieurement pour soutenir son développement.

📝 À noter : le montant du capital social doit figurer sur tous les documents officiels de la société (extrait Kbis, statuts, factures, etc.). La répartition détaillée du capital est généralement indiquée dans les statuts pour les SARL et EURL, mais pas obligatoirement pour les SAS et SASU.

Qu’est-ce que le dépôt du capital social ?

Le dépôt du capital social pour création d’entreprise précède son immatriculation officielle. Il s'agit de la mise en commun de ressources par les associés ou actionnaires, en échange de parts sociales ou d'actions. Une fois déposé, il donne lieu à une attestation de dépôt des fonds, indispensable pour l'immatriculation et l'obtention de l'extrait Kbis.

Le dépôt du capital social d’une SCI, d’un SARL ou autres peut se réaliser selon trois types d'apports :

  • L'apport en numéraire : il s'agit d'un versement d'argent (espèces, virement, chèque) qui permet à la société de se financer elle-même. Indispensable pour créer une société, il est le plus courant.
  • L'apport en nature : il consiste en la mise à disposition d'un bien (immobilier, mobilier, incorporel...) dont la valeur est déterminante pour le montant du capital social. Un commissaire aux apports peut être nommé pour en estimer la valeur. L'évaluation des apports en nature (marques, brevets...) nécessite l'intervention d'un commissaire aux apports.
  • L'apport en industrie : il s'agit de la mise à disposition de compétences, savoir-faire, expérience ou services. Non comptabilisé dans le capital social, il ne donne pas droit à des parts sociales ni à un droit de vote. Cependant, il permet de bénéficier du partage des bénéfices et de l'actif net, sous réserve de contribuer aux pertes éventuelles. Ce type d'apport est exclu des SCA, SCS et SA.

Seuls les apports en numéraire et en nature sont pris en compte dans la constitution du capital social. La combinaison de ces différents apports permet de doter la société d'un patrimoine propre et de moyens financiers pour démarrer son activité.

Est-ce obligatoire de procéder au dépôt du capital social ?

Pour la majorité des sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SASU, SA), le dépôt du capital social est une étape obligatoire lors de leur création. Ce dépôt, qui peut être effectué auprès d'une banque ou d'un notaire, atteste de la réalité des apports des associés et constitue une garantie pour les créanciers. Il permet également de bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés dans certains cas (SCI à l'IS, par exemple).

Cependant, il existe des exceptions à cette règle. Les sociétés civiles (SCI, SCM...) ne sont pas tenues de déposer leur capital social, bien que cela soit recommandé pour des raisons de crédibilité et de sécurité. De même, le dépôt et le versement du capital social ne concernent pas les entreprises individuelles (EI), qu'elles soient en micro-entreprise ou au régime réel, car elles n'ont pas de personnalité morale distincte de leur propriétaire.

Le montant du capital social est généralement libre, à l'exception des SA qui doivent avoir un capital minimum de 37.000 €. Toutefois, même en l'absence d'obligation légale, il est conseillé de ne pas fixer un capital social trop faible, car il peut être perçu comme un manque de sérieux par les partenaires et les investisseurs.

Pour les sociétés commerciales, un versement initial minimum est requis lors de la création, le reste du capital devant être libéré dans les 5 ans. Ce versement initial est de 20 % pour les SARL/EURL et de 50 % pour les SAS/SASU et SA.

🛠️ En pratique : le choix du montant du capital social est donc une décision stratégique qui doit être mûrement réfléchie. Il doit tenir compte de la forme juridique de l'entreprise, de ses besoins financiers, de ses objectifs de développement et de l'image qu'elle souhaite véhiculer.

Quand faut-il déposer le capital social ?

Le moment pour déposer le capital social d’une entreprise peut varier selon la forme juridique et les circonstances. Pour les sociétés commerciales, le dépôt du capital social intervient généralement après la rédaction et la signature des statuts, mais avant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette étape est obligatoire pour les apports en numéraire et facultative pour les apports en nature.

Le dépôt du capital social d’une SAS, quant à lui peut être réalisé en deux temps :

  • Avant la création de la société : au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés et déposés sur un compte bloqué auprès d'une banque ou d'un notaire.
  • Après l'immatriculation : le solde du capital social peut être libéré dans un délai de 5 ans à compter de la date d'immatriculation.

💡 Astuce : pour les SCI, le dépôt du capital social n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour bénéficier d'avantages fiscaux et renforcer la crédibilité de la société. Il peut être effectué à tout moment, même après la création de la SCI.

Auprès de qui faire le dépôt du capital social ?

Le dépôt du capital social peut être réalisé auprès d'une banque traditionnelle, d'une banque en ligne ou d'un notaire. Le choix du dépositaire dépend souvent du montant du capital et des préférences des associés.

Si vous choisissez le dépôt du capital social à une banque, sachez que cette option a l’avantage d’offrir des démarches simplifiées et même dématérialisées pour la banque en ligne. C’est idéal pour les petits montants. On peut même faire son dépôt de capital social en ligne !

En revanche, pour les montants plus importants ou si la banque refuse l'ouverture d'un compte, le dépôt du capital social à une étude notariale peut être une alternative plus adaptée. L'expert-comptable peut également apporter son expertise pour les questions fiscales et comptables liées à la constitution de la société.

Quel que soit le dépositaire choisi, il délivrera une attestation de dépôt des fonds, document essentiel pour l'immatriculation de la société. Cette attestation mentionne les informations clés de la société (nom, siège social, montant du capital, répartition entre associés). Le dépôt s'effectue obligatoirement sur un compte bloqué, par chèque bancaire, virement ou espèces. Les fonds sont débloqués après l'immatriculation de la société au RCS et au RNE.

🔎 Zoom : le dépôt auprès de la Caisse des dépôts et consignations n'est plus possible depuis le 1er juin 2021.

Quels documents sont nécessaires pour effectuer un dépôt du capital social ?

Pour effectuer le dépôt du capital social, vous (ou la personne mandatée) devez fournir les documents suivants au dépositaire (banque ou notaire) :

  • Demande de dépôt de capital social : ce formulaire, souvent fourni par le dépositaire, précise les informations essentielles sur la société en formation et les modalités du dépôt.
  • Règlement du dépôt et attestation de provenance des fonds : il s'agit du chèque, de l'ordre de virement ou des espèces correspondant au montant du capital social, accompagné d'une attestation justifiant l'origine des fonds.
  • Pièce d'identité du représentant légal : une copie de la carte d'identité ou du passeport du représentant légal de la société est requise.
  • Liste des souscripteurs et leur pièce d'identité : une liste complète des associés ou actionnaires, avec leurs informations personnelles et une copie de leur pièce d'identité, doit être fournie.
  • Justificatif de domiciliation du siège social : un document datant de moins de 3 mois (facture d'électricité, bail commercial...) attestant de l'adresse du siège social de la société est nécessaire.
  • Projet de statuts de la société : une version complète et datée de moins d'un an des statuts de la société doit être présentée.

Une fois ces documents fournis et le dépôt effectué, le dépositaire vous remettra une attestation de dépôt de fonds. Ce document officiel, indispensable pour l'immatriculation de la société, mentionne les informations suivantes :

  • dénomination sociale de la société ;
  • adresse du siège social ;
  • montant total du capital social versé ;
  • nom de chaque associé ou actionnaire et montant de son apport ;
  • lieu et date du dépôt ;
  • cachet et signature du dépositaire.

📝 À noter : le dépôt du capital social ne peut être effectué qu'après la rédaction du projet de statuts, mais avant leur signature définitive et l'immatriculation de la société.

Comment débloquer le capital social déposé ?

Pour débloquer les fonds de votre capital social, il suffit de présenter l'extrait Kbis au dépositaire (banque ou notaire) qui a reçu le capital social initialement. Ce justificatif prouve l'existence légale de la société et autorise le transfert des fonds sur un compte courant ouvert au nom de l'entreprise.

📌 À retenir : si la société n'est pas immatriculée dans les 6 mois suivant le dépôt du capital social, les associés peuvent demander au tribunal de commerce l'autorisation de récupérer les fonds.

Si vous souhaitez simplifier les démarches de création d'entreprise, des solutions en ligne comme LegalStart vous permettent de déléguer les formalités administratives et d'obtenir votre extrait Kbis rapidement et facilement.

Combien coûte le dépôt du capital social ?

Le coût du dépôt du capital social varie en fonction du dépositaire choisi et des services associés. Si vous optez pour les banques traditionnelles, les frais de dépôt sont généralement compris entre 50 et 150 euros. Certaines banques peuvent proposer des tarifs préférentiels pour les créateurs d'entreprise ou les jeunes entrepreneurs.

Les banques en ligne, quant à elles, proposent souvent des prix plus compétitifs, allant de 20 à 100 euros. Elles offrent également l'avantage de démarches simplifiées et entièrement dématérialisées.

Les frais de dépôt de capital social chez un notaire sont généralement plus élevés que dans les banques, pouvant atteindre plusieurs centaines d'euros. Toutefois, le notaire peut apporter des conseils juridiques et fiscaux précieux lors de la création de la société.

⚠️ Attention : d'autres coûts peuvent s'ajouter, comme les frais d'ouverture de compte professionnel, les frais de tenue de compte ou les frais de gestion du compte bloqué.

FAQ

Quel est le montant minimum du capital social d’une société ?

Le montant minimum du capital social varie selon la forme juridique de la société : il est libre pour la plupart (SAS, SASU, SARL, EURL, SNC), mais s'élève à 3. 000 € pour les SA et 18 500 € pour les coopératives de forme SA.

Où trouver le capital social d’une entreprise ?

Le montant du capital social d'une entreprise est indiqué dans ses statuts et sur son extrait Kbis, un document officiel accessible en ligne sur le site Infogreffe ou via le guichet unique des formalités d'entreprises. Il peut également être mentionné sur d'autres documents officiels de l'entreprise, tels que les factures ou les devis.

Quelles sont les grandes étapes de création d’une société ?

La création d'une société comprend plusieurs étapes clés : choix de la forme juridique, rédaction des statuts, demande du dépôt du capital social, publication d'une annonce légale, dépôt du dossier d'immatriculation au greffe du tribunal de commerce et obtention de l'extrait Kbis. 

Principales sources législatives et réglementaires :

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Note du document :

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