04 février 2020

Qu’est-ce qu’une EURL?
Temps de lecture : 5 min

Sandra NUSSBAUM
Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

La création d'une EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, constitue le choix d’une grande partie des entrepreneurs. Le statut juridique de l’EURL est souvent perçu comme stricte, du fait qu’elle tient son régime de la SARL. En revanche, il se trouve qu’en fonction de votre situation, le choix d’une EURL peut être une décision avantageuse.

Quelle est la définition d’une EURL? Quelles sont les caractéristiques d’une EURL? Quels sont les avantages et inconvénients d’une EURL? Nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir.

EURL: société à responsabilité limitée à associé unique

Avant de se lancer dans toutes démarches de création, il est primordial de comprendre pour une EURL, la signification de son sigle. Cette structure juridique est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Une EURL est en réalité une SARL unipersonnelle, raison pour laquelle on parle d'associé unique de l'EURL. Cette structure permet à un entrepreneur de se lancer seul, tout en obtenant la protection de son patrimoine personnel.

A noter: c'est le même raisonnement qu'avec la SASU, qui est une SAS à associé unique.

C’est une forme de société très répandue en pratique. Sa structure et son régime découlent de la SARL classique. A ce titre, elle bénéficie des avantages et du cadre légal de la SARL tout en entreprenant seul.

En pratique: cette forme sociale correspond bien à des projets de petite taille. On les retrouve dans le bâtiment, pour les professions artisanales, chez les coiffeurs, les esthéticiennes, les restaurants, etc.

EURL ou SARL? Les différences entre SARL et EURL sont quasi inexistantes. Initialement, la SARL ne permettait pas d'entreprendre seul. Les entrepreneurs qui souhaitaient mener leur projet seuls étaient donc contraints de se placer sous le régime de l'Entreprise Individuelle (EI), régime qui a pour inconvénient majeur de ne pas protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur. C'est pourquoi le législateur a mis en place l'EURL, pour permettre aux entrepreneurs d'avoir la possibilité de se lancer seul tout en créant une société.

Bon à savoir: se lancer dans la création d’une société en tant qu’associé unique ne vous empêchera pas d’avoir des salariés. Il est possible d’embaucher des salariés comme n’importe quelle société.

Quelles sont les caractéristiques d’une EURL?

Plusieurs avantages et inconvénients en EURL sont à prendre en considération avant de se lancer dans les démarches de création. En effet, on parle d’une structure simple et encadrée, d’un système fiscal clair, d’une forme solide qui suscite la confiance, mais aussi d’une gestion plus encadrée, d’une affiliation à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI) et donc une protection sociale plus faible, etc...  

Comme toute forme sociale, le statut juridique d’une EURL possède ses propres caractéristiques. 

L’associé unique à responsabilité limitée

Comme une SARL, le statut juridique d’une EURL est très encadré juridiquement et finalement l’associé unique de l'EURL a peu de marge de manœuvre dans la gestion et le fonctionnement de la société. 

En revanche, l’un des avantages de l’EURL est que l’associé prend toutes les décisions seul et n’est pas soumis à l’ensemble des contraintes de prise de décisions d’une SARL. De ce fait, il n’a pas besoin d’organiser des assemblées générales ou de rendre des comptes à d’autres associés. 

Bon à savoir: afin de formaliser toutes décisions, l’associé unique peut rédiger une décision de l’associé unique (DAU) au titre d’un procès-verbal.

Le cadre juridique strict

Les statuts d’une EURL sont très encadrés juridiquement. A ce titre, l’associé unique n’a quasiment aucune liberté dans la rédaction des statuts de sa société et donc dans l’organisation de son fonctionnement.

Ce formalisme particulier peut être un avantage pour l’associé, car le statut est très sécurisant en pratique. En revanche, il s’agit également d’un inconvénient, car toutes les procédures sont plus complexes. Il s’agit de respecter des règles spécifiques.

Exemples: nomination du gérant d’une EURL, l’organisation de la gouvernance, etc.

La gestion de la SARL unipersonnelle

La gestion d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est assumée par un gérant

Dans la majorité des cas, l’associé unique endosse la double casquette et assure lui-même la gérance de l’entreprise. Cependant, sachez que le statut de gérant d'EURL impose certaines obligations et vous pouvez être tenu responsable de vos décisions. 

A noter: assurez-vous de bien respecter les conditions pour être gérant d'EURL.

Même si cela est très courant en pratique, vous n'êtes pas obligé d'être également le gérant de votre EURL. Vous pouvez déléguer cette fonction de gestion quotidienne à un tiers de confiance. Dans ce cas, ce dernier effectuera tous les actes de gestion, et ce, dans l’intérêt de l’entreprise. 

Bon à savoir: il est possible de limiter les pouvoirs du gérant dans les statuts de la société.

Le gérant endosse une certaine responsabilité en représentant légalement l’entreprise, mais sa responsabilité demeure limitée au montant de ses apports dans la structure. En effet, c’est lui qui a les pouvoirs pour engager la société auprès des tiers.

Quel régime social en EURL?

Avant la création d’une entreprise EURL, il est important de prendre en compte les cotisations sociales dont la société est redevable. 

Le régime social du gérant d'EURL diffère selon qu'il soit associé unique ou non:

Gérant associé unique

Le gérant associé unique est affilié à la Sécurité sociale des Indépendants (SSI) en tant que Travailleur Non Salarié (TNS).

Bon à savoir: des cotisations sociales minimales annuelles sont à payer, que le gérant associé unique perçoive une rémunération ou non. Par ailleurs, en cas de rémunération, les cotisations sociales dues sont égales environ à 45 % du montant de la rémunération du gérant.

Gérant non associé

Lorsque le gérant de l’entreprise est un tiers, son régime social dépend du fait qu’il perçoive une rémunération ou non:

  • Gérant non associé rémunéré: il est considéré comme un assimilé salarié et est donc rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie ainsi de la même protection sociale qu’un salarié, sauf qu’il ne cotise pas pour le chômage.
  • Gérant non associé non rémunéré: dans ce cas, le gérant n’est soumis à aucun régime social. 

Bon à savoir: en cas de rémunération, les cotisations sociales à payer sont égales en moyenne à 80 % de la rémunération du gérant. Si le gérant ne perçoit aucune rémunération, aucune cotisation sociale n’est due. 

A titre de comparaison, les cotisations sociales à payer pour un gérant associé unique sont plus faibles que pour un gérant non associé rémunéré. En revanche, ce dernier bénéficie d’une plus grande couverture sociale.

Le régime social du dirigeant est l’un des principaux critères pour choisir une structure plutôt qu’une autre ou du moins pour désigner le gérant de l’EURL. 

Bon à savoir: si vous souhaitez vous rémunérer en tant que gérant de l’EURL, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de charges sociales. Pour ce faire, il faut être éligible à l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE). N’hésitez pas à utiliser notre simulateur pour connaître votre éligibilité:

Quel régime fiscal en EURL?

La question de la fiscalité en EURL est importante. Par principe, une EURL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR).

Le fait que le principe de base soit l'imposition à l'IR peut se révéler être un véritable avantage. En effet, les premières années de la vie sociale d'une entreprise ne permettent souvent pas de générer de bénéfices importants. Dans cette configuration, si l'EURL réalise des pertes, ces dernières s'imputent directement sur les revenus de l'associé unique ce qui vient faire diminuer considérablement son taux d'imposition. 

Comme tout principe, il existe des exceptions. En effet, l’EURL peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) pendant une durée maximale de 5 ans à compter de sa création. Attention, si l’entreprise opte pour ce régime, cette option est irréversible si le gérant ne renonce pas auprès de l’administration fiscale à cette option pendant les 5 années suivant la création de l’entreprise. 

Bon à savoir: si l’associé unique de l’EURL est une personne morale, la société est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.

Quelles sont les démarches de création d’une SARL unipersonnelle?

Différentes formalités doivent être accomplies pour créer une EURL:

  • Rédaction des statuts: les statuts de l’EURL sont très encadrés par la loi et l’entrepreneur ne possède pas beaucoup de marge de manœuvre pour les personnaliser.
  • Publication de l’annonce légale: la création d’une nouvelle entreprise doit être portée à la connaissance des tiers. Pour ce faire, il convient de publier un avis de création d’EURL dans un journal d’annonces légales.
  • Ouverture du compte professionnel et dépôt du capital social: pour constituer votre société, il convient d’ouvrir un compte bancaire professionnel et de déposer votre capital social. En principe, le capital social minimum d’une SARL unipersonnelle est de 1 €. En pratique, il est courant de prévoir un capital social plus élevé pour augmenter la solvabilité de votre société auprès des tiers. Lors du dépôt, vous pouvez le libérer partiellement. En effet, vous avez la possibilité de ne déposer que ⅕ des fonds lors de la constitution et le reste sera à déposer dans la limite des 5 années suivantes.
  • Constitution du dossier de création d’EURL au greffe: pour immatriculer votre EURL et obtenir votre Kbis, il convient de constituer un dossier et de l’envoyer au greffe du tribunal de commerce compétent. Le dossier doit comprendre un formulaire M0 EURL, les statuts signés et paraphés, l’attestation de dépôt des fonds, une copie de votre pièce d’identité, votre déclaration de non-condamnation et de filiation ainsi que l’attestation de l’avis publié au JAL.

Une fois votre dossier envoyé au greffe, il convient d’attendre que ce dernier procède à l’immatriculation de votre société. A partir de ce moment-là, vous recevez votre K-bis et ensuite c’est l’aventure qui commence. 

Mise à jour: 29/03/2021

Rédacteur: Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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