L'acronyme EURL a pour signification “Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée”. C'est une SARL unipersonnelle, c'est à dire une SARL avec un seul associé.
La définition de l’EURL est assez simple et elle renvoie à un régime juridique également conçu pour être facile d’accès. Cela étant dit, plusieurs éléments doivent être maîtrisés avant de se lancer et de monter une EURL. Pourquoi le statut d’EURL a-t-il été mis en place ? Que signifie l’EURL en matière juridique et social ? En pratique, l’EURL, c’est quoi ?
Définition de l'EURL
Un petit éclairage sur l’histoire législative de l’EURL permet de mieux comprendre sa signification.
Le statut d'EURL n'est rien d'autre qu'une SARL unipersonnelle, c'est-à-dire une SARL à associé unique. C'est le même raisonnement que la SASU qui est une SAS à associé unique.
C'est confirmé dans le sens où SARL et EURL sont juridiquement identiques. Seulement, la SARL ne permet pas d'entreprendre seul. Les entrepreneurs qui souhaitaient mener leur projet seuls étaient donc contraints de se placer sous le régime de l'Entreprise Individuelle (EI), régime qui a pour inconvénient majeur de ne pas protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur. C'est pourquoi le législateur a mis en place l'EURL, une SARL unipersonnelle, pour permettre aux entrepreneurs d'avoir la possibilité de se lancer seul dans la création d'une société.
Par la suite, le législateur a procédé en sens inverse en créant le régime de l'EIRL : acronymes similaires mais définitions différentes, source de pas mal de confusion... L'EIRL permet à l'entrepreneur individuel de protéger son patrimoine tout en évitant de créer une structure distincte. Plus de détails dans notre comparaison EURL et EIRL.
L'EURL : un statut juridique adapté dans quels domaines ?
Il existe un certain nombre d'avantages au statut EURL : une structure simple et normée, un système fiscal clair, une forme solide qui suscite la confiance...
Le statut EURL correspond bien à des projets de petite taille et notamment aux travailleurs indépendants. On les retrouve dans le bâtiment, pour les professions artisanales, chez les coiffeurs, les esthéticiennes…
En pratique, on trouve également beaucoup d'EURL parmi les professions qui sont obligées de se conformer à des règles particulières, comme pour ouvrir un restaurant par exemple.
Le régime social et fiscal d'une EURL
Le régime social de l'EURL
Au-delà de la définition juridique de l'EURL, sachez que vous serez affilié à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI) en tant que Travailleur Non Salarié si vous êtes le gérant-fondateur. Le régime des cotisations sociales est le même pour le gérant fondateur d’EURL que pour le gérant majoritaire de SARL.
Attention : si vous êtes le gérant d'une EURL sans en être l'associé unique, vous serez alors considéré comme un assimilé salarié ce qui implique que vous serez rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Vous bénéficierez ainsi des mêmes prestations que les salariés excepté en ce qui concerne l'assurance chômage.
Le régime fiscal de l'EURL
Une EURL est par principe soumise à l'impôt sur le revenu, sauf si son associé unique est une personne morale. Le fait que le principe de base soit l'imposition à l'IR peut se révéler être un véritable avantage. En effet, les premières années de la vie sociale d'une entreprise ne permettent souvent pas de générer de bénéfices importants. Dans cette configuration, si l'EURL réalise des pertes, ces dernières s'imputent directement sur les revenus de l'associé unique ce qui vient faire diminuer considérablement son taux d'imposition.
L'EURL a toujours la possibilité d'opter pour l'IS, et cette option est alors définitive.
La gérance de l'EURL
Vous pouvez choisir d’assurer vous-même la gérance de votre SARL unipersonnelle (EURL), c’est la situation la plus fréquente. Cependant, sachez que le statut EURL impose certaines obligations au gérant qui pourra être tenu pour responsable de ses décisions. En conséquence, assurez-vous que vous pouvez bien être gérant de votre EURL !
Même si cela est très courant en pratique, vous n'êtes pas obligé d'être également le gérant de votre EURL. Vous pouvez déléguer cette fonction de gestion quotidienne à une autre personne de confiance.
D’autres éléments pratiques sont à considérer pour bien finaliser votre projet. Peur du risque financier, du chômage en cas d’échec, manque d’argent .. ce sont autant de facteurs qui peuvent vous faire hésiter avant de créer une SARL unipersonnelle. En réalité, il est tout à fait possible de créer son EURL sans beaucoup de moyen ni d’expérience.
Mise à jour : 17/07/2018
Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
