EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : tout ce qu’il faut savoir

La création d'une EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, constitue le choix d’une grande partie des entrepreneurs.

L’EURL dispose d’un statut juridique considéré comme strict, car il s’inspire de la SARL. Cependant, cette forme juridique est privilégiée par de nombreuses personnes souhaitant lancer leur activité.

Quelle est la définition d’une EURL ? Quelles sont les caractéristiques d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ? Quels sont les avantages et inconvénients d’une EURL ? Nous vous donnons les clés pour savoir si l’EURL est le statut juridique idéal pour votre projet.

EURL : quelles sont les caractéristiques ?

Définition de l’EURL

Avant de se lancer dans toutes les démarches de création, il est primordial de comprendre ce statut. L’EURL fait l’objet d’une définition simple, il s’agit d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Dès lors, vous pouvez tout aussi bien parler de SARL unipersonnelle ou d’EURL. C’est d’ailleurs parce que la société ne comporte qu’un seul associé qu’on parle de l’associé unique de l'EURL. Cette définition met en lumière la similitude du régime de la SARL et de l’EURL.

Ces règles de fonctionnement sont calquées sur celles applicables à la société à responsabilité limitée.

L’associé unique à responsabilité limitée 

Dans une EURL, la responsabilité de l’associé unique est limitée. Ainsi, en principe les créanciers de la société ne peuvent pas être remboursés sur le patrimoine personnel de l’associé.

L’EURL permet ainsi à un entrepreneur de se lancer seul, tout en conservant une protection sur son patrimoine personnel.

Ainsi, votre responsabilité financière est limitée au montant des apports que vous effectuez lors de la création de votre structure.

L’un des autres avantages de l’EURL est que l’associé prend toutes les décisions seul et n’est pas soumis à l’ensemble des contraintes de prise de décisions d’une SARL. De ce fait, il n’a pas besoin d’organiser des Assemblées générales ou de rendre des comptes à d’autres associés.

C’est une forme de société très répandue en pratique. Son fonctionnement et son régime découlent de la SARL classique. À ce titre, elle bénéficie des avantages et du cadre légal de la SARL tout en entreprenant seul.

Cette forme sociale correspond bien à des projets de petite taille. On les retrouve dans le bâtiment, pour les professions artisanales, chez les coiffeurs, les esthéticiennes, les restaurants, etc.

Le cadre juridique strict

Le statut d’une EURL repose sur un certain nombre d’obligations juridiques auxquelles l’entrepreneur ne peut pas déroger. Le fonctionnement de cette forme d’entreprise est encadré par la loi.

À ce titre, l’associé unique n’a quasiment aucune liberté dans la rédaction des statuts de sa société et donc dans l’organisation de son fonctionnement.

Ce formalisme particulier peut être un avantage pour l’associé, car le statut est très sécurisant en pratique. En revanche, il s’agit également d’un inconvénient, car toutes les procédures sont plus complexes, il faut nécessairement respecter certaines règles spécifiques.

Exemple : la nomination du gérant d’une SARL unipersonnelle est une procédure soumise à  un formalisme strict.

Comparaison du statut de l’EURL

Lorsque vous vous lancez dans un projet professionnel, vous devez faire un choix entre l’entreprise individuelle et la société. En fonction de votre situation, vous pouvez choisir entre EURL, micro-entreprise, SARL ou SASU.

EURL ou SARL

Les différences entre SARL et EURL sont quasi inexistantes. Initialement, la SARL ne permettait pas d'entreprendre seul. Les entrepreneurs qui souhaitaient mener leur projet seul étaient donc contraints de se placer sous le régime de l'Entreprise Individuelle (EI), régime qui a pour inconvénient majeur de ne pas protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur. C'est pourquoi le législateur a mis en place l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : permettant  aux entrepreneurs de se lancer seul dans la création d’une société.

EURL ou SASU

Vous hésitez entre la SASU ou l’EURL ? Ce sont deux structures juridiques dans lesquelles l’associé est unique. On parle respectivement d’une “société par actions simplifiée unipersonnelle” et d’une “entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée”.

Ces deux structures sont différentes notamment sur des questions de fiscalité, de régime social ou encore en termes de gestion.

EURL ou EI

Vous hésitez entre une EI ou une EURL ? Attention, même si ces acronymes sont similaires, ces statuts sont complètement différents. L’EI est une forme d’entreprise individuelle.Les deux formes vous permettent de vous lancer seul, mais les différences entre les deux statuts sont fondamentales.

Comment créer une EURL?

Vous vous demandez comment créer une EURL, la réponse est très simple. Au même titre que les autres formes juridiques, la création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée doit respecter certaines formalités obligatoires.

Parmi ces démarches, il faut :

1. rédiger les statuts ;
2. déposer le capital social ;
3. publier une annonce légale ;
4. déclarer le bénéficiaire effectif ;
5. déposer le dossier d’immatriculation.

Étape 1 : rédaction des statuts 

Il s'agit là du document énonçant les règles d’organisation et de fonctionnement de votre structure.

Ces statuts doivent être constatés par écrit et comporter la signature de l’associé unique.

Pour que vos statuts soient valables, ils doivent contenir certaines mentions obligatoires :

• la forme de votre société ;
• l’objet social ;
• la dénomination sociale ;
• le siège social ;
• la durée de vie ;
• la date de clôture d’exercice ;
• le montant du capital social.

Étape 2 : dépôt du capital social

À la suite de la rédaction de vos statuts, il vous faut déposer votre capital social sur un compte professionnel. Ce capital regroupe l’ensemble des apports en numéraire que vous avez réalisé, en tant qu’associé unique.

Ce dépôt peut être effectué dans une banque ou chez un notaire. En contrepartie, vous recevrez une attestation de dépôt de fonds.

Cependant, pour gagner en crédibilité auprès des tiers et des banques, il convient de prévoir le capital suffisant pour exercer votre activité.

Étape 3 : publication d’une annonce légale 

Afin de faire connaître votre entreprise auprès des tiers, il vous faut nécessairement procéder à une publication dans un journal d’annonces légales (JAL).

Ce journal doit être situé dans le même département que votre structure.

Lors de cette publication, vous recevrez une attestation de parution.

Étape 4 : déclaration du bénéficiaire effectif

Pour que votre création d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée soit validée, il faut que vous procédiez à l’inscription de toutes les personnes exerçant un contrôle sur la société, dans un registre des bénéficiaires effectifs.

Ce dossier doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce.

Étape 5 : dépôt du dossier d’immatriculation 

Pour entériner le processus de création de votre entreprise, vous devez procéder à son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Pour cela, il vous faut déposer un dossier d’immatriculation au greffe du Tribunal de commerce ou au Centre des formalités des entreprises dont vous dépendez.

Votre dossier d’immatriculation doit comporter les éléments suivants pour être considéré comme recevable :

• un formulaire M0 complété et signé ;
• les statuts signés ;
• une attestation de non-condamnation ;
• une attestation de parution dans un JAL ;
• une attestation de dépôt du capital social ;
• un formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs.

Une fois que votre immatriculation aura été réalisée, vous obtiendrez un extrait Kbis qui est la carte d’identité de votre société.

Voici le tableau récapitulatif des différentes étapes de création d’une EURL :

Gestion d’une EURL : quelles sont les règles ?

Le gérant d’EURL

La gestion d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est assumée par un gérant.

Dans la majorité des cas, l’associé unique endosse la double casquette et assure lui-même la gérance de l’entreprise.

Les pouvoirs

Même si cela est très courant en pratique, vous n'êtes pas obligé d'être également le gérant de votre EURL. Vous pouvez déléguer cette fonction de gestion quotidienne à un tiers de confiance. Dans ce cas, ce dernier effectuera tous les actes de gestion, et ce, dans l’intérêt de l’entreprise.

Les pouvoirs du gérant sont fixés dans les statuts. Si celui-ci dépasse ses pouvoirs, il engage sa responsabilité à l’égard de l’associé et de la société et peut, par conséquent, être révoqué pour juste motif.

Le régime social 

Le régime social du gérant d'EURL diffère selon qu'il soit associé unique ou non. De ce fait, les charges en EURL dépendent de votre statut.

À titre de comparaison, les cotisations sociales à payer pour un gérant associé unique sont plus faibles que pour un gérant non associé rémunéré. En revanche, ce dernier bénéficie d’une plus grande couverture sociale.

Le régime social du dirigeant est l’un des principaux critères pour choisir une structure plutôt qu’une autre ou du moins pour désigner le gérant de l’EURL.

Les obligations d’une EURL 

En tant qu’entrepreneur, vous serez soumis à des obligations de nature différente. Celles-ci peuvent concerner votre comptabilité, fiscalité ou encore l’approbation des comptes.

Obligations comptables 

Le statut d’EURL répond à la définition des sociétés commerciales et à ce titre votre structure est tenue de respecter un certain nombre d’obligations comptables.

L’EURL doit notamment tenir une comptabilité régulière, c’est-à-dire enregistrer chronologiquement l’ensemble des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise.

En matière de comptabilité, vous êtes tenu de conserver vos documents et justificatifs pendant 10 ans.

Par ailleurs, le gérant d’une telle entreprise est tenu d’établir les comptes de l’entreprise annuellement, au titre de chaque exercice comptable. Il vous faudra ensuite déposer un exemplaire au greffe du Tribunal de commerce.

Approbation des comptes 

Votre entreprise est en principe soumise à une obligation d’approbation annuelle des comptes. Cela étant, il faut opérer une distinction entre deux situations différentes :

• le gérant de l’EURL est l’associé unique ;
• le gérant de l’EURL et l’associé unique sont deux personnes différentes.

Obligations fiscales 

En tant qu’EURL, vous serez tenue de certaines obligations en matière de fiscalité. Tout d’abord vous serez soumis à une imposition sur les bénéfices que vous réalisez. Cette imposition peut être établie à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

De plus, comme pour toutes entreprises commerciales, vous serez soumis à la TVA, selon trois régimes différents :

• la franchise de TVA,
• le régime réel simplifié et 
• le régime réel normal.

Enfin, votre structure sera également redevable de la Contribution Économique Territoriale (CET), comprenant la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

La fiscalité de l’EURL

Votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est soumise à différentes obligations en matière de fiscalité. Parmi lesquelles, on retrouve :

• l’imposition sur les bénéfices,
• la TVA et 
• la CET.

L’impôt sur les bénéfices

Lorsque vous créez une telle structure, vous avez le choix entre les deux types d’imposition, l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).

Les EURL soumises à l’IR 

Par principe, une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est soumise à l'impôt sur le revenu (IR).

Cette imposition à l'IR peut se révéler être un véritable avantage. En effet, les premières années de la vie sociale d'une entreprise ne permettent souvent pas de générer des bénéfices importants. Dans cette configuration, si votre entreprise réalise des pertes, ces dernières s'imputent directement sur les revenus de l'associé unique ce qui vient faire diminuer considérablement son taux d'imposition.

Ainsi ces revenus liés à votre activité seront imposés dans la catégorie des BIC, pour les activités artisanales et commerciales ou dans la catégorie des BNC pour les activités libérales.

Dans l’hypothèse où le déficit lié à votre activité d’entreprise est supérieur à votre revenu global imposable, les pertes restantes sont imputables sur votre revenu dans la limite de six ans.

Exemple : pour l’année N, votre revenu global annuel est de 20.000 €. Parallèlement, l’activité de votre EURL représente un déficit de 50.000 €. Ainsi, pour l’année N, vous ne serez pas soumis à l’IR, ce déficit s'impute sur votre revenu global. De plus, le déficit restant de 30.000 € (50.000 - 20.000) pourra s’imputer sur votre revenu global pendant 6 ans.

Les EURL soumises à l’IS 

Comme tout principe, il existe des exceptions. En effet, l’EURL peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Attention, si l’entreprise opte pour ce régime, cette option est irréversible.

La TVA 

En tant qu’EURL vous serez assujettis à la TVA comme toute entreprise commerciale. Votre régime de TVA dépend de votre chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente.

Ainsi vous pouvez être soumis au régime de franchise de TVA, au régime réel simplifié ou au régime réel normal.

La Contribution Économique Territoriale

En tant qu’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, vous êtes également tenu de régler la Contribution Économique Territoriale (CET), si vous répondez aux différents critères.

En effet, cette CET regroupe la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Cotisation Foncière des Entreprises

La CFE est un impôt calculé sur la valeur locative cadastrale des locaux utilisés pour votre activité.

Ce montant varie en fonction de certains critères :

• la commune ;
• la surface du logement dédiée à votre activité ;
• le chiffre d’affaires.

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

Pour ce qui concerne la CVAE, seules les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 152.000 € doivent en faire la déclaration.

Cette cotisation est soumise à une imposition progressive, fixée de la façon suivante :

Vous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour vous lancer dans la création de votre EURL.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article L.223-1 et suivants du Code de commerce ;
• Article L.223-18 du Code de commerce ;
• Article 206 du Code général des impôts ;