L'acronyme EURL a pour signification “Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée”. C'est une SARL unipersonnelle, c'est à dire une SARL avec un seul associé.
La définition de l’EURL est assez simple et elle renvoie à un régime juridique également conçu pour être facile d’accès. Cela étant dit, plusieurs éléments doivent être maîtrisés avant de se lancer et de créer une EURL. Pourquoi le statut d’EURL a-t-il été mis en place? Que signifie l’EURL en matière juridique et sociale? En pratique, l’EURL, qu'est-ce que c'est?
Définition de l'EURL
Un petit éclairage sur l’histoire législative de l’EURL permet de mieux comprendre sa signification.
Le statut d'EURL n'est rien d'autre qu'une SARL unipersonnelle, on parle d'associé unique de l'EURL. C'est le même raisonnement que la SASU qui est une SAS à associé unique.
C'est confirmé dans le sens où SARL et EURL sont juridiquement identiques. Seulement, la SARL ne permettait pas d'entreprendre seul. Les entrepreneurs qui souhaitaient mener leur projet seuls étaient donc contraints de se placer sous le régime de l'Entreprise Individuelle (EI), régime qui a pour inconvénient majeur de ne pas protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur. C'est pourquoi le législateur a mis en place l'EURL, une SARL unipersonnelle, pour permettre aux entrepreneurs d'avoir la possibilité de se lancer seul tout en créant une société.
Avant de vous lancer prenez le temps de vous renseigner, notamment sur le coût de création d'une EURL.
L'EURL: un statut juridique adapté dans quels domaines?
Il existe un certain nombre d'avantages et inconvénients à l'EURL : une structure simple et normée, un système fiscal clair, une forme solide qui suscite la confiance, mais une affiliation à la Sécurité sociale des Indépendant, une protection sociale plus faible, etc...
Le statut EURL correspond bien à des projets de petite taille. On les retrouve dans le bâtiment, pour les professions artisanales, chez les coiffeurs, les esthéticiennes…
En pratique, on trouve également beaucoup d'EURL parmi les professions qui sont obligées de se conformer à des règles particulières, comme l'ouverture d'un restaurant par exemple.
Le régime social et fiscal d'une EURL
Le régime social de l'EURL
Le régime social du gérant d'EURL diffère selon qu'il est également, ou non, l'associé unique de l'EURL:
- Gérant associé unique : il est affilié à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI) en tant que Travailleur Non Salarié (TNS).
- Gérant non associé : il est considéré comme un assimilé salarié et est donc rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie ainsi des mêmes prestations que les salariés excepté en ce qui concerne l'assurance chômage.
Le régime fiscal de l'EURL
La fiscalité de l'EURL est la suivante : par principe une EURL est soumise à l'impôt sur le revenu, sauf si son associé unique est une personne morale. Le fait que le principe de base soit l'imposition à l'IR peut se révéler être un véritable avantage. En effet, les premières années de la vie sociale d'une entreprise ne permettent souvent pas de générer de bénéfices importants. Dans cette configuration, si l'EURL réalise des pertes, ces dernières s'imputent directement sur les revenus de l'associé unique ce qui vient faire diminuer considérablement son taux d'imposition.
L'EURL a toujours la possibilité d'opter pour l'IS, et cette option est alors définitive.
La gérance de l'EURL
Vous pouvez choisir d’assurer vous-même la gérance de votre SARL unipersonnelle (EURL), c’est la situation la plus fréquente. Cependant, sachez que le statut de gérant EURL impose certaines obligations et vous pouvez être tenu responsable de vos décisions. En conséquence, assurez-vous que vous respectez bien les conditions pour être gérant d'EURL !
Même si cela est très courant en pratique, vous n'êtes pas obligé d'être également le gérant de votre EURL. Vous pouvez déléguer cette fonction de gestion quotidienne à une autre personne de confiance.
D’autres éléments pratiques sont à considérer pour bien finaliser votre projet. Peur du risque financier, du chômage en cas d’échec, manque d’argent .. ce sont autant de facteurs qui peuvent vous faire hésiter avant de créer une SARL unipersonnelle. En réalité, les étapes de création d'une EURL sont relativement simples.
Si vous souhaitez avoir plus d'informations, rendez-vous sur notre vidéo d'une minute sur le statut juridique de l'EURL ou téléchargez notre guide sur la création d'EURL.
Mise à jour : 21/01/2019
Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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