24 février 2021

Quelles sont les mentions obligatoires d’un ticket de caisse ?
Temps de lecture : 2 min

Marion Cluptil
Diplômée d’un Master 2 en Droit, rédactrice juridique indépendante.

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Le ticket de caisse fait partie de notre quotidien. Si bien que peu de personne y prête même attention. C’est devenu un automatisme à la fois de l’éditer pour les commerçants et de le prendre pour les clients. 

Pourtant le ticket de caisse est loin d’être un document anodin. En effet, sur un ticket de caisse, des mentions obligatoires doivent être systématiquement inscrites. De plus, les règles d’impression sont en train d’évoluer dans le cadre de la lutte anti-gaspillage menée par le gouvernement.

On vous en dit plus sur les obligations qui encadrent les tickets de caisse. 

Est-ce obligatoire de fournir un ticket de caisse?

Un ticket de caisse est un reçu, délivré à la suite du règlement d’un achat. Il est à distinguer de la facture qui est une note plus détaillée. Les mentions obligatoires de facture ne sont pas tout à fait les mêmes. 

Le ticket de caisse sert principalement de preuve d’achat pour les clients qui peuvent notamment les utiliser pour demander un échange ou un remboursement ou encore pour faire jouer la garantie, le cas échéant.

Notons que pour lutter contre la fraude à la TVA, les commerçants ont désormais l’obligation de s’équiper d’une caisse enregistreuse conforme à la norme NF 525.

Par ailleurs, la délivrance d’un ticket de caisse est obligatoire pour tout achat supérieur à 25 euros TTC.

Depuis, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire promulguée le 10 février 2020 interdit l’impression systématique d’un ticket de caisse pour les achats d’un montant inférieur à :

  • 10 euros dès le mois de janvier 2020 ;
  • 20 euros en 2021 ;
  • 30 euros en 2022.

Toutefois, dès qu’un client en fait la demande, le commerçant doit lui remettre un ticket quel que soit le montant.

De plus, le commerçant a la possibilité d’envoyer un ticket dématérialisé par mail à ses clients.

Il est important de veiller à ce que le logiciel de caisse utilisé prenne effectivement en compte ces différents paramètres.

Cependant, que le ticket de caisse soit imprimé ou non sur papier, il doit comporter certaines mentions obligatoires.

Quelles sont les mentions légales obligatoires sur un ticket de caisse?

Sur un ticket de caisse, les mentions obligatoires sont : 

  • le numéro du ticket de caisse ;
  • le nom du commerce ;
  • l’adresse du commerce ;
  • ’horodatage de l’émission du ticket, à savoir le jour, le mois et l’année ainsi que l’heure exacte (heure et minutes) ;
  • le libellé des articles ou prestations ;
  • le prix unitaire ;
  • la quantité ;
  • le montant HT ;
  • le taux de TVA applicable, car la TVA pour une prestation de service n’est pas au même taux même que la TVA en restauration par exemple ;
  • les réductions éventuellement applicables ;
  • le montant total TTC ;
  • le moyen de paiement.

Les mentions obligatoires sur un ticket de caisse de restaurant sont les mêmes, ainsi que pour toute autre prestation de service.

Pour répondre aux exigences légales et notamment de l’administration fiscale, le ticket de caisse avec ses mentions légales obligatoires doit être le plus possible.

Combien de temps un professionnel doit-il garder les tickets de caisse émis?

Le commerçant doit obligatoirement garder une copie de tous les tickets de caisse émis pendant au moins deux ans.

Le client quant à lui n’a aucune obligation. Toutefois, il est recommandé de garder le ticket de caisse le temps durant lequel l’achat ou la prestation de service est garantie ou du moins jusqu’à ce qu’il soit certain de ne pas avoir besoin de retourner le produit.

Sur un ticket de caisse, les mentions obligatoires sont donc nombreuses. Elles permettent à la fois de prouver la transaction avec le client pour le service après vente et de justifier le montant encaissé à l’administration fiscale. 

C’est pourquoi, depuis la loi anti fraude à la TVA, les logiciels de caisse ne permettent plus de supprimer un ticket de caisse. Le numéro du ticket permet ainsi de s’assurer du bon suivi chronologique des éditions. En cas d’équipement ou de ticket de caisse non conforme, le commerçant encourt une peine d’amende de 7.500 euros et doit se mettre aux normes sous 60 jours.

Vous pouvez également consulter notre fiche sur l'encaissement d'espèces.

Mise à jour: 24/02/2021

Rédaction: Marion Cluptil, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

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