Tout savoir sur les différents modes de paiement
Encaissement d’espèces par une entreprise : comment ça marche ?
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Si vous souhaitez créer votre entreprise et que vous pensez devoir recevoir des espèces dans le cadre de votre activité, sachez que certaines règles relatives à l’encaissement d’espèces par les entreprises doivent être respectées.Dans quels cas un professionnel peut-il refuser des espèces ? Le règlement en espèces est-il soumis à un maximum entre professionnels ? Y a-t-il un plafond, un maximum à respecter ? On répond à toutes vos questions sur l’encaissement d’espèces par les entreprises.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce qu’un encaissement en espèces ?
L’encaissement en espèces désigne l’opération par laquelle une personne reçoit une somme d’argent liquide en paiement d’un bien ou d’un service. Les espèces incluent les billets et pièces en euros, et ce mode de paiement est couramment utilisé pour les transactions du quotidien. Que ce soit pour un achat dans un commerce, le règlement d’un service entre particuliers ou le paiement d’une facture, l’encaissement en espèces reste une méthode simple, accessible et largement répandue.
Cependant, l'encaissement en espèces est soumis à des règles spécifiques. La législation française impose certaines limites afin de lutter contre la fraude et le blanchiment d’argent. Dans certains cas exceptionnels, le plafond peut être augmenté, notamment si le payeur n’a pas de compte bancaire en France.
Il est également important de noter que les commerçants et prestataires ont l’obligation d'accepter les paiements en espèces, sauf cas particuliers (panne de caisse, situation de sécurité, etc.). De leur côté, les entreprises qui encaissent des espèces doivent respecter des obligations de traçabilité, notamment à des fins comptables et fiscales.
Un professionnel peut-il refuser un paiement en espèces ?
Un professionnel ne peut généralement pas refuser un paiement en espèces, sauf dans certains cas particuliers comme une panne de caisse ou des raisons de sécurité. Il peut également refuser si le montant dépasse les limites légales (1.000 € pour un particulier). Enfin, il est en droit de refuser les billets endommagés ou de très grosses coupures.
Cas général
En principe, si vous êtes professionnel (commerçant, artisan ou tout autre professionnel), vous êtes dans l’obligation d’accepter le paiement en espèces, peu importe la nature de votre activité. Ainsi, en cas de refus d'encaissement d’espèces par votre entreprise, vous vous exposez à une amende de 150€.
☝️ Bon à savoir : a contrario, vous êtes en droit de refuser, sans apporter une quelconque justification liée à votre activité, les autres moyens de paiement comme le chèque ou la carte bancaire. Toutefois, si vous les refusez, vous devrez respecter les règles d’affichage des moyens de paiement.
Il existe cependant des exceptions à ce principe général d’obligation d’encaissement des espèces par une entreprise. En effet, vous pouvez refuser le paiement d’un client souhaitant régler en espèces dans ces différentes hypothèses :
- les pièces ou les billets ne sont pas en bon état ;
- les espèces ne sont pas des euros ;
- les pièces ou les billets semblent être des faux ;
- le client souhaite payer avec plus de 50 pièces de monnaie ;
- le client refuse de faire l’appoint ;
- le refus est justifié par des raisons techniques ou d’ordre public : par exemple, il peut s’agir du refus d’accepter les espèces pour des raisons de sécurité (commerce de nuit).
⚠️ Attention : le prétexte du risque de contamination liée à l’épidémie de Covid-19 n’est pas un motif pouvant justifier le refus d’encaissement d’espèces par une entreprise. Toutefois, sachez qu’il vous est tout de même possible de :
- faire payer le client à une caisse réservée ;
- refuser de vous faire remettre les espèces dans la main.
📝 À noter : si vous avez un doute sur l’obligation d’ouvrir un compte bancaire pour votre activité, nous vous invitons à lire notre fiche traitant du compte bancaire professionnel.
Cas de l’achat et vente de métaux entre professionnels
Il existe une règle particulière pour l’encaissement d’espèces par une entreprise impliquée dans l’achat ou dans la vente de métaux. En effet, si vous êtes professionnels et que vous souhaitez vendre ou acheter des métaux ferreux ou non ferreux (c’est-à-dire, tous types de métaux : fer, acier, zinc, cuivre, or, argent, bronze, etc.), vous ne pouvez pas procéder au règlement en espèces.
Vous devez obligatoirement payer par chèque barré, carte bancaire ou virement bancaire.
📝 À noter : pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche pratique dédiée aux différents modes de paiement qui existent aujourd’hui.
Quel est le montant maximum autorisé pour un encaissement en espèces ?
La législation varie selon si le paiement s’effectue de particulier à professionnel, ou entre professionnels.
Montant maximum d’un encaissement en espèces entre un particulier et un professionnel
Au-delà des règles que nous venons d’énoncer, il existe aussi des limites pour le paiement en espèces. En effet, vous avez l’obligation de refuser tout paiement en espèces lorsque le montant est supérieur à 1.000 €, autrement vous risquez des sanctions.
Par exception, le plafond du paiement en espèces s’élève à 15.000 € s’il s’agit d’un touriste résidant fiscalement à l’étranger.
Cette limite de paiement en espèces s’applique également entre professionnels.
📝 À noter : il n’est pas possible de contourner cette interdiction en passant par un paiement en espèces en plusieurs fois, par exemple deux fois 700 € pour un montant réel de 1.400 €.
Montant maximum d’un encaissement en espèces entre professionnels
Les transactions en espèces entre professionnels sont strictement réglementées. En France, les encaissements en espèces entre deux professionnels sont totalement interdits, quel que soit le montant. Toutes les transactions commerciales entre professionnels doivent donc se faire via des moyens de paiement traçables, tels que le virement bancaire, le chèque, ou la carte bancaire.
Cette mesure vise à renforcer la transparence financière et à prévenir les activités illégales liées aux mouvements d’argent liquide.
Quelle est la réglementation applicable aux encaissements en espèces par un professionnel ?
Les encaissements en espèces par un professionnel sont encadrés par une réglementation stricte afin de prévenir la fraude, le blanchiment d’argent et d’assurer la traçabilité des transactions. Que ce soit pour des questions de limite de montant, de gestion de caisse, de délivrance de preuves de paiement ou de facturation, les professionnels doivent respecter des règles précises. Voici un tour d’horizon des obligations auxquelles ils sont soumis.
Possession d’une caisse enregistreuse
En théorie, vous n’avez aucune obligation de disposer d’une caisse enregistreuse pour l’encaissement d’espèces par une entreprise.
Mais en pratique, il peut être très contraignant de ne pas en avoir une en raison des règles régissant la question. En effet, l’encaissement d’espèces sans caisse enregistreuse nécessite de remettre au client un reçu lorsque :
- le montant de la transaction s’élève à 25 € ou plus ;
- le client le demande.
Ce reçu doit mentionner :
- la date ;
- la date et lieu où la prestation a été exécutée ;
- le nom et l’adresse du prestataire ;
- le nom du client, sauf s’il refuse ;
- le service faisant l’objet de la transaction ;
- le prix hors taxes et TTC.
☝️ Bon à savoir : cela ne s’applique que pour la prestation de service. En ce qui concerne la vente de biens, la délivrance du reçu n’est obligatoire que pour certains professionnels comme les bouchers et les charcutiers.
📝 À noter : si vous procédez à un encaissement par carte bancaire, vous serez soumis à des frais bancaires.
Gestion de la caisse
Un professionnel qui encaisse des espèces doit les comptabiliser rigoureusement. Chaque opération d'encaissement doit être inscrite dans un registre de caisse, que ce soit sous forme manuscrite ou à l’aide d’un logiciel de gestion. De plus, l’argent liquide doit être correctement sécurisé et stocké, conformément aux règles de sécurité. Cette gestion permet de garantir la transparence et la traçabilité des transactions.
Preuve de paiement
Lorsqu’un professionnel reçoit un paiement en espèces, il est dans l’obligation de fournir une preuve de paiement au client. Cela peut prendre la forme d’un reçu, d’un ticket de caisse ou d’un autre document équivalent. Cette preuve de paiement doit contenir des informations essentielles telles que le montant, la date, le mode de paiement (espèces) et les coordonnées du professionnel.
Facturation
Pour les encaissements en espèces, la délivrance d’une facture est obligatoire pour les transactions supérieures à 25 €. Cette facture doit mentionner clairement le montant total réglé en espèces, et inclure tous les détails habituellement présents (nom du professionnel, nature des biens ou services, etc.). L’émission de la facture garantit la conformité fiscale et permet au client de conserver une trace de l’achat effectué.
Limites de montant
Comme mentionné précédemment, un professionnel ne peut accepter un paiement en espèces supérieur à 1.000 € de la part d’un particulier (ou 15 000 € si ce dernier n’a pas de compte bancaire en France). De plus, toute transaction entre deux professionnels doit impérativement être effectuée par un moyen de paiement traçable (virement, chèque, carte bancaire), l'encaissement en espèces étant interdit.
FAQ
Quelle sanction en cas de non-respect du montant maximum pour un paiement en espèces ?
En cas de non-respect du plafond autorisé pour un paiement en espèces, une amende pouvant atteindre 5 % du montant de la transaction peut être infligée.
Peut-on payer un salaire en espèces ?
Oui, il est possible de payer un salaire en espèces, mais uniquement si le montant net à payer est inférieur à 1.500 €.
Peut-on facturer différemment en fonction du moyen de paiement utilisé ?
Non, il est interdit de facturer un prix différent selon le moyen de paiement utilisé par le client.
Principales sources législatives et réglementaires
- article R642-3 - Code pénal
- articles L112-5 à L112-5-1 - Code monétaire et financier
- articles L112-6 à L112-8 - Code monétaire et financier
- articles D112-3 à R112-5 - Code monétaire et financier
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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