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28 juin 2019

Prestation de services et TVA: comment ça fonctionne?
Temps de lecture : 4 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Avant de se lancer dans la création d’une entreprise, il est essentiel pour l’entrepreneur de prendre en considération les différents éléments relatifs à la fiscalité. Parmi ces éléments, la compréhension de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est incontournable.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation que l’entrepreneur doit en principe facturer à ses clients pour chaque prestation de service réalisée. Taux de TVA français, fonctionnement de la TVA de prestation de services à l’export dans l’UE, facturation de la TVA sur les prestations de services hors UE, Legalstart vous dit tout.

TVA prestation de services

Quels sont les taux de TVA sur les prestations de services?

En France, le taux normal de TVA pour les prestations de services est fixé à 20%. C’est ce taux qui s’applique à la plupart des prestations de services. Toutefois, des taux réduits de 10% et 5,5% sont susceptibles de s’appliquer à certaines prestations de services. 

À noter: lorsqu’un acompte est versé, la TVA est exigible dès le versement de l’acompte. Aussi, la facture doit impérativement faire apparaître la TVA sur acompte des prestations de services.

Le tableau ci-dessous indique le taux de TVA de prestation de services applicables en fonction de l’activité exercée:

Prestation de services

Taux de TVA de prestation de services

Agence de voyages

20%

Transport de personnes

10%

Transport de biens 

20%

Location de transport sur une courte durée (31 jours pour les autres modes de transports)

20%

Travaux sur un meuble (expertise, réparation, etc.)

20%

Prestation rattachée à un immeuble (architecte, expertise, etc.) 

10% ou 5,5% si amélioration énergétique

Activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, etc.

10% pour les musées, monuments, salons, manèges forains

5,5% pour les rencontres sportives, spectacles vivants, zoos et cinémas

Bon à savoir: la TVA n'est pas applicable dans les DOM-TOM (Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sauf en matière immobilière, Mayotte et Nouvelle-Calédonie). En Polynésie française, les taux de TVA applicables ne sont pas les mêmes.

À moins qu’il ne bénéficie de la franchise de TVA, lorsqu’il vend des prestations de services en auto-entrepreneur, le professionnel doit facturer la TVA de la même façon et avec les mêmes taux que l’ensemble des entreprises.

TVA sur les prestations de services dans l’UE: comment ça marche?

Pour régler la question de la TVA intracommunautaire de prestation de services, il convient de distinguer le cas dans lequel l’acheteur est assujetti à la TVA du cas où il ne l’est pas:

1/ L’acheteur est assujetti: c’est l’hypothèse dans laquelle une prestation est réalisée entre deux professionnels (B2B). Si les deux professionnels ne sont pas établis dans le même pays, le vendeur doit facturer sa prestation de services hors taxes. C’est à l’acheteur de déclarer la TVA et de la reverser auprès de son administration fiscale. Le taux de TVA applicable est donc celui du pays de l’acheteur.

Exemple: si une entreprise française recours à l’expertise d’une entreprise espagnole, le prestataire espagnol ne doit pas facturer de TVA. C’est alors le taux de TVA français qui s’applique.

2/ L’acheteur n’est pas assujetti: c’est le cas lorsque celui qui achète le service est un particulier ou un professionnel qui bénéficie de la franchise de TVA (ex: auto-entrepreneur). Le taux de TVA applicable est alors celui du pays dans lequel a lieu la prestation

Exemple: si un français va chez le coiffeur en Espagne, la prestation de services est réalisée en Espagne. C’est donc le taux de TVA espagnol qui s’applique.

3/ Par dérogation, pour les prestations de services localisables, c’est le lieu de consommation de la prestation de services qui est retenu, ainsi:

  • Transport de personnes: c’est le taux de TVA du pays où la plus grande distance est parcourue qui s’applique.

  • Location de transport sur une courte durée: c’est le taux de TVA du pays où le moyen de transport est mis à disposition du client qui s’applique.

  • Travaux sur un meuble: c’est le taux de TVA du pays où a lieu la prestation qui s’applique.

  • Prestation rattachée à un immeuble: c’est le taux de TVA du pays où est situé l’immeuble qui s’applique.

  • Activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, etc: c’est le taux de TVA du pays du lieu d’exécution de la prestation qui s’applique.

Comment fonctionne la TVA sur les prestations de services hors UE?

Le client est un professionnel

Qui doit payer la TVA pour une prestation de services extra communautaire entre deux professionnels ? Sachez que dans une relation entre professionnels hors UE (B2B), celui qui réalise la prestation ne facture pas de TVA à son client. Il convient donc d’établir une facture hors taxes sur laquelle le professionnel doit préciser la mention suivante: “Exonération de TVA - Art. 283-2 du CGI ou art. 44 de la directive 2008/8”.

Exemple: une agence de traduction française vend un service à une entreprise américaine, elle doit facturer son service sans y ajouter la TVA. Le service est facturé au prix hors taxes.

Le client est un particulier

Qui doit payer la TVA pour une prestation de services extra communautaire entre un professionnel et un particulier? Sachez que lorsqu’un professionnel vend un service à un particulier situé hors UE, il est tenu de facturer sa prestation de services en lui appliquant le taux de TVA du pays dans lequel a lieu la prestation.

Exemple: une agence de traduction française vend un service à un particulier américain, elle doit facturer son service avec le taux de TVA français.



Pour en savoir davantage, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur la fiscalité des entreprises.

Mise à jour : 28/06/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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