Formulaire 2047 : comment déclarer des revenus provenant de l’étranger ?

Le formulaire 2047 est un document fiscal essentiel pour déclarer les revenus de source étrangère auprès de l’administration française. Il concerne toutes les personnes résidant en France et percevant des revenus à l’étranger, qu’il s’agisse de salaires, de pensions, de dividendes ou de revenus fonciers. 

Bien remplir ce formulaire garantit le respect des obligations fiscales tout en évitant une double imposition. Legalstart vous guide.

Qu’est-ce que le formulaire 2047 ?

Le formulaire 2047 est un document fiscal à joindre lors de la déclaration de vos revenus, principalement destiné à détailler les revenus provenant de l'étranger, comme indiqué dans le Bofip Impôts BOI-RPPM-RCM. Ce formulaire concerne un large éventail de situations, notamment les revenus issus, explicités dans les articles 164 A à 165 bis du Code général des impôts :

• de salaires ;
• de pensions de retraite ;
• de biens immobiliers ;
• ou encore de dividendes obtenus grâce à des activités ou à des investissements réalisés en dehors de la France.

Le rôle principal de ce formulaire est de s'assurer que les revenus étrangers sont bien pris en compte dans votre déclaration fiscale.

Le non-respect des obligations de déclaration des revenus étrangers, ou la soumission d'informations inexactes sur le formulaire 2047, peut entraîner des sanctions importantes. L'administration fiscale peut imposer des pénalités, des majorations et des intérêts de retard sur les sommes non déclarées. En cas de fraude délibérée, les sanctions peuvent être plus graves, et aller jusqu'à des poursuites pénales. Il est donc crucial de faire preuve de vigilance et de rigueur lors de la déclaration de revenus de source étrangère pour éviter ces risques et rester en conformité avec la législation fiscale.

Qui doit remplir le formulaire 2047 ?

Le formulaire 2047 s'adresse aux personnes ayant leur résidence fiscale en France et ayant perçu des revenus provenant de l'étranger. Cela inclut les revenus obtenus hors de France métropolitaine et des départements d'outre-mer, tels que la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Mayotte ou La Réunion.

Les situations concernées par cette obligation sont nombreuses, par exemple :

• si vous êtes salarié d’une entreprise basée à l’étranger ;
• si vous percevez des pensions de retraite d’un autre pays ;
• ou encore si vous touchez des revenus issus de biens immobiliers ou d’investissements situés hors de France.

Les contribuables concernés doivent s’assurer que tous les revenus étrangers sont déclarés, qu’il s’agisse de salaires, de dividendes, de loyers ou d’autres formes de revenus. Cette obligation s'applique indépendamment de la fréquence ou du montant des revenus concernés.

Comment sont imposés les revenus étrangers déclarés via le formulaire 2047 ?

Les revenus étrangers déclarés via le formulaire 2047 sont imposés :

• selon les règles fiscales définies par la France ;
• et, le cas échéant, par les conventions fiscales conclues avec le pays d’origine des revenus.

En l’absence de convention, ces revenus sont imposés en France comme des revenus nationaux. Si une convention existe, 2 cas principaux se présentent :

1. la méthode du crédit d’impôt égal à l’impôt français ;
2. ou la méthode de l’exonération avec taux effectif.

La méthode du crédit d’impôt égal à l’impôt français

Les revenus sont imposables en France, mais un crédit d’impôt est accordé, égal au montant de l’impôt français théorique sur ces revenus. Cela concerne des pays comme :

• l’Allemagne ;
• les États-Unis ;
• le Japon.

La méthode de l’exonération avec taux effectif

Les revenus sont exonérés d’impôts en France, mais intégrés dans le calcul du taux effectif, lequel sera appliqué aux autres revenus imposables. Cette méthode est utilisée pour des pays comme :

• la Belgique ;
• le Luxembourg ;
• les Pays-Bas. 

Ce qu’il faut savoir également :

• les contribuables doivent convertir les revenus en devises étrangères en euros pour la déclaration ;
• l’impôt déjà payé à l’étranger ne peut pas être déduit, mais il peut permettre d’obtenir un crédit d’impôt ;
• les personnes travaillant dans des zones transfrontalières peuvent être soumises à des modalités particulières.

Comment remplir le formulaire 2047 ?

Pour remplir le formulaire 2047, voici les cases à compléter :

• les cadres 1 à 5 ;
• le cadre 2 ;
• le cadre 4 ;
• les cadres 6 ou 7 ;
• le cadre 8.

Cadres 1 à 5

Indiquez tous les revenus étrangers imposables en France, en précisant leur nature (salaires, pensions, revenus fonciers, dividendes, etc.). Ces montants doivent ensuite être reportés sur les rubriques correspondantes des formulaires 2042, 2042 C ou 2042 C PRO, en les ajoutant, le cas échéant, à vos revenus similaires perçus en France.

Cadre 2

Les revenus de capitaux mobiliers étrangers encaissés à l’étranger doivent être déclarés dans le cadre 2 de l’annexe 2047, en précisant les catégories prévues. En revanche, les revenus de valeurs mobilières étrangères encaissés via un établissement financier en France doivent être directement reportés sur la déclaration 2042.

Cadre 4

Si vous possédez des propriétés à l’étranger, indiquez leur adresse dans le cadre 4. Les revenus issus de ces biens doivent être déclarés sur le formulaire 2044, comme pour des biens situés en France, et le résultat est à reporter au paragraphe 4 de la déclaration 2042.

Cadres 6 ou 7

Remplissez ces sections si une convention fiscale existe entre la France et le pays d'origine des revenus pour éviter la double imposition :

• si la convention prévoit un crédit d’impôt égal à l’impôt français, indiquez les montants dans le cadre 6 ;
• et si elle prévoit un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger, utilisez le cadre 7.

Cadre 8

Mentionnez ici les revenus exonérés d’impôt en France, mais retenus pour le calcul du taux effectif. Ces montants doivent être reportés à la ligne 8TI de la déclaration 2042 C s'ils ne concernent pas des salaires ou des pensions.

Ces informations, une fois renseignées, doivent être annexées à la déclaration principale (formulaire 2042) afin d’assurer un traitement correct des revenus étrangers.

Comment remplir le formulaire 2047 en ligne ?

Pour remplir le formulaire 2047 en ligne, commencez par vous connecter à votre espace personnel sur le site officiel de l'administration fiscale française (impots.gouv.fr). Une fois connecté, suivez les étapes suivantes :

1. cliquer sur "accéder à ma déclaration en ligne" ;
2. remplir les rubriques nécessaires ;
3. joindre les documents annexes demandés ;
4. vérifier la déclaration ;
5. valider la déclaration ;
6. télécharger et enregistrer une copie du formulaire 2047 et de l’ensemble de la déclaration pour vos archives personnelles.

FAQ

Où trouver le formulaire 2047 ?

Le formulaire 2047 est disponible sur le site officiel de l’administration fiscale française impots.gouv.fr. Vous pouvez le télécharger en version PDF pour le remplir manuellement ou l’ajouter directement à votre déclaration en ligne.

Comment déclarer les salaires perçus à l'étranger ?

Les salaires perçus à l’étranger doivent être inscrits dans le formulaire 2047, dans les cadres spécifiques selon leur nature et leur traitement fiscal. Ces montants sont ensuite reportés sur la déclaration principale (formulaire 2042 ou 2042 C) aux rubriques correspondantes, en fonction des règles d’imposition ou d’exonération prévues par les conventions fiscales.

Qu’est-ce que le formulaire 2042 C ?

Le formulaire 2042 C est une annexe complémentaire à la déclaration principale, utilisée pour déclarer des revenus spécifiques comme ceux liés à une activité indépendante, des revenus fonciers ou encore des revenus étrangers. Il sert à détailler des catégories de revenus qui ne sont pas couvertes par le formulaire 2042 standard.

Où puis-je trouver le formulaire 2047 en ligne ?

Vous pouvez trouver le formulaire 2047 en ligne sur le site officiel de l'administration fiscale, impots.gouv.fr. Il est accessible depuis votre espace personnel ou via le moteur de recherche du site.

Formulaire 2047 nk : qu'est-ce que c'est ?

Le formulaire 2047 NK est une annexe spécifique du formulaire 2047 qui est utilisée pour déclarer les revenus de source étrangère qui sont exonérés d'impôt en France, mais qui doivent être pris en compte dans le calcul du taux effectif de l'impôt français.

Comment déclarer mes revenus étrangers ?

Pour déclarer vos revenus étrangers, vous devez remplir le formulaire 2047 en détaillant leur nature et leur origine. Vous devez ensuite reporter les montants convertis en euros sur votre déclaration de revenus principale (formulaire 2042), en suivant les indications de la convention fiscale applicable.

Quels sont les revenus à ne pas déclarer ?

Les revenus à ne pas déclarer sont les revenus déjà imposés à l'étranger qui bénéficient d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français. Ces revenus sont inscrits sur le formulaire 2047 mais sont ensuite neutralisés sur la déclaration de revenus principale.

Formulaire 2042 : de quoi s'agit-il ?

Le formulaire 2042 est le formulaire de déclaration principale de l'impôt sur le revenu pour les particuliers. Il est utilisé pour déclarer les salaires, les pensions, les revenus fonciers et tous les autres revenus perçus en France. Le formulaire 2047 est une annexe à ce formulaire.