Formulaire 2047 : comment déclarer des revenus provenant de l’étranger ?

Le formulaire 2047 permet de déclarer à l'administration fiscale française les revenus perçus à l'étranger : salaires, pensions, dividendes ou revenus fonciers. Tout résident fiscal français percevant ce type de revenus est concerné, avec des règles variables selon les conventions fiscales internationales conclues entre la France et le pays source.

Qui doit remplir le formulaire 2047 et dans quels cas est-il obligatoire ? Quels revenus étrangers y déclarer et comment les convertir en euros ? Comment éviter la double imposition grâce aux conventions fiscales bilatérales ? Legalstart fait le point avec vous.

Qu’est-ce que le formulaire 2047 ?

Le formulaire 2047 est un document fiscal à joindre lors de la déclaration de vos revenus, principalement destiné à détailler les revenus provenant de l'étranger, comme indiqué dans le Bofip Impôts BOI-RPPM-RCM. Ce formulaire concerne un large éventail de situations, notamment les revenus issus, explicités dans les articles 164 A à 165 bis du Code général des impôts :

• de salaires ;
• de pensions de retraite et retraite complémentaire ;
• de biens immobiliers ;
• ou encore de dividendes obtenus grâce à des activités ou à des investissements réalisés en dehors de la France.

Le rôle principal de ce formulaire est de s'assurer que les revenus étrangers sont bien pris en compte dans votre déclaration fiscale.

Le non-respect des obligations de déclaration des revenus étrangers, ou la soumission d'informations inexactes sur le formulaire 2047, peut entraîner des sanctions importantes. L'administration fiscale peut imposer des pénalités, des majorations et des intérêts de retard sur les sommes non déclarées. En cas de fraude délibérée, les sanctions peuvent être plus graves, et aller jusqu'à des poursuites pénales. Il est donc crucial de faire preuve de vigilance et de rigueur lors de la déclaration de revenus de source étrangère pour éviter ces risques et rester en conformité avec la législation fiscale.

Qui doit remplir le formulaire 2047 ?

Le formulaire 2047 s'adresse aux personnes ayant leur résidence fiscale en France et ayant perçu des revenus provenant de l'étranger. Cela inclut les revenus obtenus hors de France métropolitaine et des départements d'outre-mer, tels que la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Mayotte ou La Réunion.

Les situations concernées par cette obligation sont nombreuses, par exemple :

• si vous êtes salarié d’une entreprise basée à l’étranger ;
• si vous percevez des pensions de retraite d’un autre pays ;
• ou encore si vous touchez des revenus issus de biens immobiliers ou d’investissements situés hors de France.

Les contribuables concernés doivent s’assurer que tous les revenus étrangers sont déclarés, qu’il s’agisse de salaires, de dividendes, de loyers ou d’autres formes de revenus. Cette obligation s'applique indépendamment de la fréquence ou du montant des revenus concernés.

Quels revenus ne nécessitent pas d'être indiqués dans le formulaire 2047 ?

Si vos revenus de source étrangère ont été perçus par l'intermédiaire d'un établissement financier établi en France (banque, courtier ou assureur), ceux-ci font l'objet d'un relevé fiscal automatique (IFU) transmis directement à l'administration fiscale. Dans ce cas, vous devez reporter les montants directement sur votre déclaration 2042, sans avoir à remplir le formulaire 2047.

Il en va de même pour les revenus soumis à un prélèvement libératoire en France. Dans ces deux situations, l'établissement financier ou l'organisme payeur transmet les informations nécessaires à l'administration sans que vous ayez à compléter le formulaire 2047.

Comment sont imposés les revenus étrangers déclarés via le formulaire 2047 ?

Les revenus étrangers déclarés via le formulaire 2047 sont imposés :

• selon les règles fiscales définies par la France ;
• et, le cas échéant, par les conventions fiscales conclues avec le pays d’origine des revenus.

En l’absence de convention, ces revenus sont imposés en France comme des revenus nationaux. Si une convention existe, 2 cas principaux se présentent :

1. la méthode du crédit d’impôt égal à l’impôt français ;
2. ou la méthode de l’exonération avec taux effectif.

La méthode du crédit d’impôt égal à l’impôt français

Les revenus sont imposables en France, mais un crédit d’impôt est accordé, égal au montant de l’impôt français théorique sur ces revenus. Cela concerne des pays comme :

• l’Allemagne ;
• les États-Unis ;
• le Japon.

La méthode de l’exonération avec taux effectif

Les revenus sont exonérés d’impôts en France, mais intégrés dans le calcul du taux effectif, lequel sera appliqué aux autres revenus imposables. Cette méthode est utilisée pour des pays comme :

• la Belgique ;
• le Luxembourg ;
• les Pays-Bas. 

Ce qu’il faut savoir également :

• les contribuables doivent convertir les revenus en devises étrangères en euros pour la déclaration ;
• l’impôt déjà payé à l’étranger ne peut pas être déduit, mais il peut permettre d’obtenir un crédit d’impôt ;
• les personnes travaillant dans des zones transfrontalières peuvent être soumises à des modalités particulières.

Comment remplir le formulaire 2047 ?

Pour remplir le formulaire 2047, vous devez compléter les différents cadres correspondant à votre situation :

• les cadres 1 à 5 portent sur vos revenus imposables en France ;

• les cadres 6 et 7 sont liés aux mécanismes de convention fiscale pour éviter la double imposition ;

• et le cadre 8 concerne les revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif.

Cadres 1 à 5

Indiquez tous les revenus étrangers imposables en France, en précisant leur nature (salaires, pensions, revenus fonciers, dividendes, etc.). Ces montants doivent ensuite être reportés sur les rubriques correspondantes des formulaires 2042, 2042 C ou 2042 C PRO, en les ajoutant, le cas échéant, à vos revenus similaires perçus en France.

Cadre 2

Les revenus de capitaux mobiliers étrangers encaissés à l’étranger doivent être déclarés dans le cadre 2 de l’annexe 2047, en précisant les catégories prévues. En revanche, les revenus de valeurs mobilières étrangères encaissés via un établissement financier en France doivent être directement reportés sur la déclaration 2042.

Cadre 4

Si vous possédez des propriétés à l’étranger, indiquez leur adresse dans le cadre 4. Les revenus issus de ces biens doivent être inscrit dans la déclaration 2044, comme pour des biens situés en France, et le résultat est à reporter au paragraphe 4 de la déclaration 2042.

Cadres 6 ou 7

Remplissez ces sections si une convention fiscale existe entre la France et le pays d'origine des revenus pour éviter la double imposition :

• si la convention prévoit un crédit d’impôt égal à l’impôt français, indiquez les montants dans le cadre 6 ;
• et si elle prévoit un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger, utilisez le cadre 7.

Cadre 8

Mentionnez ici les revenus exonérés d’impôt en France, mais retenus pour le calcul du taux effectif. Ces montants doivent être reportés à la ligne 8TI de la déclaration 2042 C s'ils ne concernent pas des salaires ou des pensions.

Ces informations, une fois renseignées, doivent être annexées à la déclaration principale (formulaire 2042) afin d’assurer un traitement correct des revenus étrangers.

Comment remplir le formulaire 2047 en ligne ?

Pour remplir le formulaire 2047 en ligne, commencez par vous connecter à votre espace personnel sur le site officiel de l'administration fiscale française (impots.gouv.fr). Une fois connecté, suivez les étapes suivantes :

1. cliquer sur "accéder à ma déclaration en ligne" ;
2. remplir les rubriques nécessaires ;
3. joindre les documents annexes demandés ;
4. vérifier la déclaration ;
5. valider la déclaration ;
6. télécharger et enregistrer une copie du formulaire 2047 et de l’ensemble de la déclaration pour vos archives personnelles.