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Fiches pratiques Gérer une entreprise Fiscalité de l'entreprise Comment compléter le formulaire 2042C Pro ?

Comment compléter le formulaire 2042C Pro ?

Fiscalité de l'entreprise
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Même si la déclaration de revenus des indépendants est simplifiée, elle n’en reste pas moins obligatoire. Ainsi, que vous soyez chef d’entreprise ou auto-entrepreneur, vous devez déclarer vos revenus issus de votre activité professionnelle non salariée chaque année. Pour cela, vous devez utiliser le formulaire 2042C Pro

Vous vous demandez où trouver le formulaire 2042 C Pro ? Comment remplir le formulaire 2042C Pro en 2022 ? Voici toutes les réponses à vos questions.

Qu’est-ce que le formulaire 2042 C Pro ?

Formulaire 2042 C Pro : définition

Le formulaire 2042C Pro ou Cerfa 2042C Pro est un document standard fourni par l'administration fiscale qui permet aux contribuables de déclarer leurs revenus non salariés, le cas échéant. 

Elle permet ainsi de déclarer les revenus relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et/ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

La déclaration 2042C Pro doit donc être complétée par les indépendants, à l’instar des auto-entrepreneurs.

Formulaire 2042 C Pro et auto-entrepreneur

Comme tous les indépendants, un auto-entrepreneur doit remplir sa feuille d’impôt et le formulaire 2042C Pro

Toutefois, en micro-entreprise, il existe une option pour le versement libératoire. Par conséquent, les cases à compléter ne seront pas tout à fait les mêmes si vous avez exercé cette option. 

Formulaire 2042 C Pro et LMNP

Si vous avez le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP), les revenus issus de la location de biens immobiliers meublés doivent être déclarés au titre des BIC non professionnels. 

En fonction du régime fiscal que vous avez choisi, vous devez les déclarer au régime micro-BIC ou au régime réel.

📝 À noter : les loueurs meublés professionnels (LMP) doivent également déclarer leurs revenus via le formulaire 2042C Pro, mais cette fois, dans la catégorie des BIC professionnels.

Quand doit-on compléter le formulaire 2042 C Pro ?

En ce qui concerne la déclaration 2042C Pro, le formulaire doit être complété au moment de la déclaration annuelle des revenus du foyer.

Les dates pour la déclaration d’impôts 2023 sur les revenus 2022 ne sont pas encore fixées à ce jour. Toutefois, chaque année, l’ouverture des services de déclaration en ligne a lieu début avril. De plus, les dates limite de déclaration devraient être assez proches de celles appliquées en 2022, à savoir : 

  • 24 mai  : départements n° 01 à 19 ;
  • 31 mai  : départements n° 20 à 54 ;
  • 8 juin : départements n° 55 à 974/976.

Comment obtenir le formulaire 2042 C Pro ?

Depuis 2019, la déclaration de revenus en ligne est obligatoire sauf si votre résidence principale n’a pas d’accès internet ou s’il s’agit de votre toute première déclaration et que vous n’avez pas encore reçu le courrier de l'administration vous précisant vos identifiants.

Par conséquent, même si vous pouvez trouver le formulaire 2042C Pro en téléchargement sur le site des impôts ou sur le site internet du service public, la version papier vous sera rarement utile.

☝️ Bon à savoir : vous pouvez trouver sur les sites officiels, une notice 2042C Pro pour vous aider à compléter le formulaire.

Alors, comment accéder au formulaire 2042C Pro en ligne au moment de faire sa déclaration de revenus annuelle ? 

Pour cela, vous devez vous connecter sur votre espace personnel sur le site internet des impôts à l’aide de votre numéro fiscal. Ensuite : 

  • cliquez sur “accéder à la déclaration en ligne” ;
  • vérifiez les informations pré-remplies ;
  • complétez les informations relatives à votre foyer fiscal si besoin, notamment en cas de changement de situation.

Une fois que vous arrivez sur l’écran ayant pour titre “sélectionnez ci-dessous les rubriques que vous souhaitez faire apparaître”, vous avez deux possibilités :

  • taper dans la barre de recherche : 2042C Pro ;
  • ou cocher la case correspondant à votre situation : “revenus non commerciaux professionnels” si vous êtes prestataires de services ou “revenus industriels et commerciaux professionnels” si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Ensuite, l’annexe 2042C Pro est générée, vous pouvez la remplir.

Comment remplir le formulaire 2042 C Pro ?

Quand il s’agit de compléter le formulaire 2042C Pro en ligne, il faut savoir qu’une distinction est à opérer en ce qui concerne les micro-entrepreneurs, selon qu’ils ont opté ou non pour le versement libératoire.

Comment remplir le formulaire 2042 C Pro en ligne ?

Les cases à remplir au sein du formulaire 2042C Pro dépendent de la catégorie de vos revenus, BIC ou BNC.

Formulaire 2042C Pro et BNC

En principe, les informations sont pré-remplies à partir des données de votre liasse fiscale. Cependant, il est nécessaire de vérifier que les chiffres sont corrects et de les modifier si besoin.

En fonction de votre situation, les cases suivantes doivent être complétées : 

Situation

Case du formulaire 2042C Pro

Bénéfices

5QC ou 5QI si vous n’avez pas d’AGA 

Déficit

5QE ou 5QK si vous n’avez pas d’AGA

Plus-value à court terme

5XP ou 5XQ si vous n’avez pas d’AGA

Moins-value à court terme

5XH ou 5XL si vous n’avez pas d’AGA

Plus-value nette à long terme

5QD

Bénéfices exonérés

5QB ou 5QH si vous n’avez pas d’AGA

 

☝️ Bon à savoir : si vous avez créé votre activité, ou si au contraire, vous l’avez cessé en cours d’année 2022, vous devez indiquer dans la case 5XI le nombre de mois où vous avez exercé votre activité en 2022.

Une fois votre déclaration de revenus entièrement complétée, vérifiez les informations et signez-la électroniquement.

Formulaire 2042C Pro et BIC

Tout comme pour les BNC, le formulaire 2042C Pro est probablement pré-rempli avec les informations nécessaires à l'imposition de vos bénéfices industriels et commerciaux. En tout état de cause, vous devez vérifier le contenu des cases suivantes en fonction de votre situation : 

Situation

Case du formulaire 2042C Pro

Bénéfices

5KC ou 5KI si vous n’avez pas d’AGA 

Déficit

5KF ou 5KL si vous n’avez pas d’AGA

Plus-value à court terme

5DK ou 5DL si vous n’avez pas d’AGA

Moins-value à court terme

5DM ou 5DN si vous n’avez pas d’AGA

Plus-value nette à long terme

5QKE

Bénéfices exonérés

5KB ou 5KH si vous n’avez pas d’AGA

Une fois le formulaire 2042C Pro complété ainsi que toutes les informations nécessaires, vérifiez une dernière fois les informations fournies et signez électroniquement votre déclaration d’impôts.

☝️ Bon à savoir : pensez à cocher la case “travailleurs indépendants” dans la section “ données complémentaires de la déclaration de revenus des indépendants”, afin de compléter les informations relatives à la déclaration sociale et fiscale unifiée.

Formulaire 2042 C Pro et auto-entrepreneur avec versement libératoire

Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous vous êtes déjà acquitté de l’impôt sur le revenu dû au titre de votre activité d’auto-entrepreneur à chaque déclaration de chiffre d’affaires. Toutefois, vous devez obligatoirement indiquer le montant de votre chiffre d’affaires annuel hors taxes dans votre déclaration de revenus via le formulaire 2042C Pro. 

Commencez par cocher la case : “versement libératoire”. Ensuite, la case à remplir dépend de la nature de votre activité : 

Nature de l’activité

Case à compléter

Ventes de marchandises

5TA

Prestations de services et/ou location meublée

5TB

Prestations de services libérales

5TE

Il vous suffit ensuite de compléter le reste de votre déclaration de revenu avant de la signer.

⚠️ Important : les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par la case 5HY, ne la cochez pas.

Formulaire 2042 C Pro et auto-entrepreneur sans versement libératoire

Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire en tant qu’auto-entrepreneur, alors vous devez compléter les cases suivantes dans le formulaire 2042C Pro en fonction de la nature de votre activité : 

Nature de l’activité

Case à compléter

Ventes de marchandises

5KO

Prestations de services et/ou location meublée

5KP

Prestations de services libérales

5HQ

 

📝 À noter : le montant indiqué doit correspondre à votre chiffre d’affaires annuel hors taxes, et sans abattement. L’administration fiscale calcule automatiquement l’abattement allant de 34 % à 71 % en fonction de la nature de votre activité.

Enfin, vérifiez l’ensemble de votre déclaration de revenus, puis procéder à la signature électronique.

FAQ

Quand sera disponible le formulaire 2042 C Pro pour 2022 ?

Le formulaire 2042C Pro pour déclarer les revenus 2022 sera disponible en avril 2023 sur le site internet des impôts.

Comment télécharger le formulaire 2042 C Pro ?

Le formulaire 2042C Pro est disponible en téléchargement sur le site internet des impôts et sur le site du service public. Vous pouvez également retirer la version papier auprès de votre service des impôts. Toutefois, sachez que depuis 2019, la déclaration en ligne est obligatoire, sauf si votre foyer n’est pas équipé d’un accès internet ou s’il s’agit de votre première déclaration de revenus et que vous n’avez pas encore vos identifiants de connexion.

Peut-on corriger le formulaire 2042 C Pro en cas d’erreur de saisie ?

Oui, vous pouvez corriger le formulaire 2042C Pro en cas d’erreur de saisie. Pour cela, vous avez jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration. Il est également possible de demander une correction après réception de votre avis d’impôt jusqu’au 14 décembre 2022 pour les revenus 2021.

Principales sources législatives et réglementaires : 

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MC

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

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