Avantage en nature véhicule : que devez-vous savoir en 2025 ?

Vous mettez des véhicules à disposition de vos salariés ? L'avantage en nature véhicule génère des obligations sociales et fiscales pour votre entreprise, ainsi que des conséquences sur la fiche de paie de vos employés. En effet, vous permettez à ces derniers de bénéficier de prestations complémentaires à leur salaire en euros : celles-ci doivent être soumises aux mêmes règles. 

Mais tous les types de véhicules ne sont pas traités de la même manière. Alors, lesquels sont concernés ? Comment calculer correctement l’avantage en nature sur la voiture 2025 ? Quelles sont vos obligations déclaratives, et les conséquences de cet avantage ? Les règles ont considérablement évolué en février 2025, avec la hausse significative des taux d'évaluation. Legalstart fait le point.  

Qu’est-ce qu’un avantage en nature véhicule ?

Avantage en nature : définition

Un avantage en nature correspond à une prestation fournie gratuitement par l'employeur à son salarié. Il peut s'agir de biens, services ou produits mis à disposition, comme un logement, des repas ou encore un véhicule. L'employeur prend alors en charge financièrement des dépenses privées du salarié. 

Cela constitue une forme de rémunération indirecte, qui doit être évaluée en termes monétaires et soumise aux cotisations sociales, au même titre que le salaire versé en euros. 

Avantage en nature véhicule : définition

Il y a avantage en nature véhicule lorsqu’il est fait un usage personnel d'un véhicule que vous mettez à disposition permanente de votre salarié. 

Le salarié peut utiliser ce véhicule pour ses trajets domicile-travail ou le conserver en dehors de ses heures de travail effectives, comme lors de ses vacances ou lors du week-end ? Alors il existe une utilisation personnelle, qui génère automatiquement un avantage en nature.

Quand un véhicule est-il considéré comme un avantage en nature ?

Véhicule de service et véhicule de fonction

Pour savoir si un véhicule est considéré comme un avantage en nature, il faut évaluer l’utilisation personnelle de celui-ci, et donc distinguer véhicule de service et véhicule de fonction :

• Un véhicule de service est réservé exclusivement aux déplacements professionnels. Le salarié ne peut pas l'utiliser pour son propre usage, ce qui exclut toute constitution d'avantage en nature.
• À l'inverse, on parle d’usage mixte (moitié personnel, moitié professionnel) lorsque le salarié peut utiliser le véhicule en dehors des heures de travail ou pour se rendre de chez lui à son lieu de travail. 

Cas particulier des vélos d'entreprise

Les vélos mis à disposition de vos salariés constituent théoriquement un avantage en nature lorsqu'ils peuvent être utilisés pour les déplacements privés. Cependant, l'administration fiscale applique une tolérance spécifique pour ces équipements. 

Cette mesure de bienveillance administrative permet d’exclure totalement l'avantage, même pour les trajets domicile-travail. Aucune déclaration ni cotisation n'est donc exigée pour les flottes de vélos d'entreprise, qu'ils soient électriques ou classiques. 

Qui est concerné par un avantage en nature ?

Cette obligation s'applique à tous les bénéficiaires de véhicules de fonction, qu'ils soient salariés ou dirigeants. Sont soumis au même régime :

• les présidents et DG de SA, de SAS et de SELAFA ;
• les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de SELARL ;
• les salariés et assimilés salariés ;
• dans la fonction publique, les fonctionnaires et les contractuels. 

L'avantage en nature lié au véhicule du dirigeant obéit donc à des règles identiques, mais il est fréquent que, pour son calcul, soit privilégiée l'évaluation au coût réel.

Comment calculer un avantage en nature véhicule ?

Vous disposez de deux méthodes pour faire le calcul de l'avantage en nature d’un véhicule : l'évaluation forfaitaire ou le calcul au coût réel.

Évaluation au coût réel

Cette méthode nécessite une information précise quant au nombre de kilomètres personnels parcourus par chaque salarié bénéficiaire. Vous devez ensuite compiler toutes les dépenses réelles :

• assurance ;
• coût TTC de l’entretien ;
• amortissement du véhicule. 

Il faut ensuite appliquer le ratio kilométrage privé/kilométrage total aux dépenses globales. Voici la formule de calcul de l’avantage en nature véhicule :

Évaluation forfaitaire des véhicules mis à disposition avant le 1er février 2025

Au 1er février 2025, les barèmes d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature véhicule ont changé. C’est l’arrêté du 25 février 2025 qui a modifié le montant de l’avantage en nature.

Les véhicules attribués avant cette date conservent les anciens barèmes, quelle que soit la période de calcul actuelle.

Calcul de l’avantage en nature d’une voiture sans frais de carburant :

• Véhicules neufs (moins de 5 ans) : 9% du prix d'acquisition TTC ;
• Véhicules anciens (plus de 5 ans) : 6% du prix d'acquisition TTC ;
• Véhicules en location : 30% du coût global (location + entretien) annuel. 

Calcul de l’avantage en nature d’une voiture, frais de carburant inclus :

• Véhicules neufs (moins de 5 ans) : 12% du prix d'acquisition TTC ;
• Véhicules anciens (plus de 5 ans) : 9% du prix d'acquisition TTC ;
• Véhicules en location : 40% du coût global (location + entretien) annuel.

Évaluation forfaitaire des véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025

La réforme de février 2025 a considérablement alourdi les taux d'évaluation. L'avantage en nature d’un véhicule en 2025 représente désormais un coût significativement plus élevé pour les salariés qui se voient attribuer un véhicule de fonction après cette date. Puisque cet avantage apparaît sur leur fiche de paie et est imposable, il en devient moins attractif. 

Calcul de l’avantage en nature d’un véhicule sans frais de carburant :

• Véhicules neufs (moins de 5 ans) : 15% du prix d'acquisition TTC ;
• Véhicules anciens (plus de 5 ans) : 10% du prix d'acquisition TTC ;
• Véhicules en location : 50% du coût global (location + entretien) annuel. 

Calcul de l’avantage en nature d’un véhicule avec frais de carburant inclus :

• Véhicules neufs (moins de 5 ans) : 20% du prix d'acquisition TTC ;
• Véhicules anciens (plus de 5 ans) : 15% du prix d'acquisition TTC ;
• Véhicules en location : 67% du coût global (location + entretien) annuel. 

Avantage en nature véhicule électrique : quelles sont les règles ?

L'avantage en nature d’un véhicule électrique bénéficie d'un traitement fiscal privilégié pour encourager la transition énergétique, et ce à plusieurs titres.

Abattement forfaitaire sur le calcul de l’avantage

Les véhicules électriques attribués avant février 2025 profitent d'un abattement de 50% sur le calcul de l’avantage en nature, qu’il soit forfaitaire ou au réel. Cet abattement est plafonné à 2.000,30 € annuels. 

Pour les véhicules attribués à compter du 1er février 2025, l'abattement est augmenté à 70%, et le plafond est rehaussé à 4.582 € annuels. Cette bonification s'applique jusqu'au 31 décembre 2027. En contrepartie, le véhicule doit respecter les critères environnementaux du bonus écologique. 

En outre, si vous payez la facture d’électricité pour recharger le véhicule de vos employés, cela ne majore pas l'avantage calculé. 

Installation de bornes de recharge électrique

Si l’installation de bornes de recharge sur le lieu de travail ne bénéficie d’aucun avantage en nature, il n’en va pas de même pour les bornes installées au domicile des salariés. L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais afférents, un avantage en nature véhicule peut être compté, dans certaines conditions et jusqu’au 31 décembre 2027.

• Une borne récupérée à la fin du contrat de travail n'engendre aucun avantage en nature.
• Une borne définitivement laissée au salarié même après la fin de son contrat ouvre droit à un avantage en nature selon son ancienneté :
  • Matériel récent (moins de 5 ans) : avantage en nature si votre participation dépasse 50% des coûts réels d’installation et plafond à 1.043,50 € ;
  • Matériel ancien (plus de 5 ans) : avantage en nature si votre participation dépasse 75% des coûts réels et plafond à 1.565,20 €. 

Quelles sont les conséquences d’un avantage en nature véhicule ?

Côté employeur, l’avantage en nature pour un véhicule génère plusieurs conséquences. 

Au niveau social, cet avantage alourdit les charges patronales puisqu'il constitue une rémunération complémentaire qui s'ajoute à l'assiette des cotisations sociales. Le montant calculé majore donc le coût total de chaque salarié concerné. 

L’employeur doit également prendre soin de faire apparaître l’avantage en nature du véhicule sur la fiche de paie. Le montant doit figurer deux fois, en haut et en bas de la fiche, de manière identique. 

Côté salarié, l'avantage en nature s’ajoute à la rémunération en euros, et fait donc partie du revenu imposable. Elle est soumise aux cotisations salariales et à l’impôt sur le revenu.

Enfin, l’employé qui bénéficie d’un véhicule de fonction ou à usage mixte est également responsable des infractions qu’il commet, même s’il n’est pas propriétaire du bien. L’entreprise reçoit les amendes, en tant que propriétaire, et dispose de 45 jours pour divulguer le nom du conducteur.Sinon, il s’expose à une contravention.  

FAQ

Où se trouve un avantage en nature véhicule sur la fiche de paie ?

L'avantage en nature véhicule sur la fiche de paie y figure à deux reprises. Il apparaît en premier lieu comme majoration du salaire brut pour le soumettre aux cotisations sociales, puis comme déduction du salaire net à verser.

Un véhicule de fonction est-il imposable ?

Oui, car il est considéré comme un avantage en nature voiture et subit par conséquent l'impôt sur le revenu. Il s’ajoute au revenu imposable et est automatiquement reporté sur la déclaration fiscale préremplie du salarié.

Comment fonctionne un avantage en nature sur une voiture ?

Si vous bénéficiez d’un véhicule partiellement à usage personnel par votre employeur, vous profitez d’un avantage en nature sur cette voiture. Le calcul de cet avantage en nature est réalisé en appliquant un taux défini aux coûts d'acquisition ou de location. Le montant obtenu figure sur votre fiche de paie, et est soumis aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.