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Fiches pratiques Gérer ses salariés Gestion de la paie Qu’est-ce que l’indemnité différentielle de reclassement ?

Qu’est-ce que l’indemnité différentielle de reclassement ?

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Thomas Wittenmeyer

Diplômé de l'ESSEC Business School.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vous êtes bénéficiaire du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), suite à un licenciement pour motif économique. Si vous reprenez une activité et que votre nouvel emploi est moins rémunéré que le précédent, vous pouvez prétendre au versement d’une indemnité différentielle de reclassement (IDR). Zoom sur les modalités de versement de l’IDR.

Mini-Sommaire

Qu’est-ce qu’une indemnité différentielle de reclassement ?

Suite à un licenciement économique, un bénéficiaire du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) perçoit l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) versée par France Travail (anciennement Pôle emploi).

En cas de reprise d’activité, l’accompagnement CSP et le versement de l’ASP cessent. Si le nouvel emploi est moins rémunéré que le précédent poste, le bénéficiaire du CSP peut demander une indemnité différentielle de reclassement CSP à France Travail.

Ainsi, cette IDR compense la perte de revenus liée à ce reclassement.

Quelle est la différence entre une indemnité différentielle de reclassement et une prime de reclassement ?

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) prévoit deux dispositifs financiers pour faciliter le retour à l’emploi des personnes licenciées :

  • la prime de reclassement ;
  • l’indemnité différentielle de reclassement.

La prime de reclassement est destinée aux bénéficiaires du CSP qui retrouvent un emploi durable (CDI, CDD ou contrat intérimaire de plus de 6 mois) avant la fin du 10e mois de leur contrat CSP. Cette prime est versée en deux fois, sous conditions.

L’indemnité différentielle de reclassement, quant à elle, permet de compenser une perte de salaire suite à la reprise d’une activité, même si le contrat est inférieur à 6 mois. Cette indemnité est versée mensuellement, pendant 12 mois maximum, tant que le contrat est en cours.

📝 À noter : la prime CSP n’est jamais perdue pour le bénéficiaire. Elle est perçue soit sous forme d’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP), d’indemnité différentielle de reclassement (IDR) ou de prime de reclassement, selon la situation du bénéficiaire. Ce mécanisme garantit un accompagnement financier tout au long du retour à l’emploi, quelle que soit la durée du contrat retrouvé.

Qui peut bénéficier d’une indemnité différentielle de reclassement ?

Pour bénéficier de l’indemnité différentielle de reclassement, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • être en cours d’indemnisation au titre de l’ASP ;
  • reprendre un emploi avant la fin de votre CSP ;
  • le salaire mensuel brut du nouvel emploi, à nombre d’heures de travail équivalent, doit être inférieur au salaire mensuel de référence ayant servi au calcul de votre Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP).

Comment calculer l’indemnité différentielle de reclassement ?

Le montant mensuel de l’indemnité différentielle de reclassement correspond à 30 fois le salaire journalier de référence (SJR) utilisé pour calculer votre ASP, diminué du salaire brut mensuel de l’emploi repris (hors rémunération due au titre des heures complémentaires et supplémentaires).

IDR = (SJR x 30) – salaire mensuel brut de l’emploi repris

Par exemple : votre SJR est de 50 € et votre nouveau salaire brut mensuel est de 1.200 €. Le calcul est le suivant : (50*30) - 1.200 = 300. Vous percevez 300 € d’IDR chaque mois.

📝 À noter : l’IDR est versée pendant 12 mois maximum, dans la limite du plafond correspondant à 50 % des droits résiduels à l’ASP, et sous réserve que l’emploi repris ne cesse pas.

Comment obtenir l’indemnité différentielle de reclassement ?

L’indemnité différentielle de reclassement s’obtient en contactant votre conseiller France Travail. Ce dernier vous transmet un formulaire de demande d’aide au reclassement à compléter.

FAQ

Qu’est-ce que la prime de reclassement ?

La prime de reclassement est un dispositif financier réservé aux bénéficiaires du CSP. Elle permet de percevoir, en deux règlements, une partie de la prime CSP en cas de reprise d'activité d’un emploi durable (plus de 6 mois).

Quel salaire en cas de reclassement ?

Lors d’un reclassement professionnel, l’employeur est tenu de proposer un poste similaire à celui occupé précédemment, à rémunération équivalente. Le salarié ne doit pas subir de perte de salaire. Les dispositifs financiers du CSP visent à répondre aux mêmes objectifs.

Est-ce que la prime de reclassement CSP est imposable ?

La prime de reclassement est versée à la place du versement de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle qui est imposable. La prime de reclassement est automatiquement reportée sur la déclaration de revenus du bénéficiaire. 

Principales sources législatives et réglementaires :

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