Comment fonctionne la portabilité de la mutuelle ?

La portabilité mutuelle permet de conserver sa complémentaire santé d’entreprise après la fin d’un contrat de travail. Ce dispositif offre une continuité de couverture, sous certaines conditions, même en période de chômage. 

Il s’adresse à de nombreux profils, y compris ceux qui se lancent en freelance. Legalstart vous en dit plus sur la portabilité mutuelle en 2025. 

Qu’est-ce que la portabilité de la mutuelle ?

La portabilité de la mutuelle désigne le droit, pour un salarié quittant son entreprise, de continuer à bénéficier de la complémentaire santé collective pendant une période déterminée selon les articles L911-1 à L-911-8 du Code de la sécurité sociale. 

Cette continuité de couverture s’applique sous certaines conditions et permet de conserver les mêmes garanties que celles en vigueur dans l’entreprise, sans modification ni surcoût. 

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle ?

Voici la liste des conditions à remplir pour bénéficier de la portabilité de la mutuelle :

• Vous étiez affilié à la mutuelle collective de votre entreprise au moment de la rupture du contrat.
• La rupture de votre contrat de travail n’est pas liée à une faute lourde.
• Vous avez travaillé au moins 1 mois dans l’entreprise.
• Votre départ ouvre droit à une indemnisation par l’Assurance chômage (licenciement, rupture conventionnelle, démission légitime…).
• Vos ayants droit peuvent en bénéficier également, si le contrat collectif le permet et s’ils étaient déjà couverts à vos côtés. 

Quelle est la durée de la portabilité de la mutuelle ?

La portabilité de la mutuelle prend effet à partir de la date de fin de votre contrat de travail. Elle est maintenue pendant une durée équivalente à celle de votre dernier contrat, ou à celle de vos derniers contrats si vous avez enchaîné plusieurs missions successives chez le même employeur. 

Cette durée correspond également à la période pendant laquelle vous êtes indemnisé par l’Assurance chômage. 

Combien coûte la portabilité de la mutuelle ?

Il existe deux cas pour le coût de la portabilité de la mutuelle :

• pour les demandeurs d’emploi ;
• pour les retraités et les personnes une rente d’incapacité ou d’invalidité.

Pour les demandeurs d’emploi

La portabilité de la mutuelle ne génère aucun coût direct pour l’ancien salarié. Ainsi, vous continuez à bénéficier de la couverture santé sans avoir à régler de cotisation. 

Ce maintien est rendu possible grâce à un mécanisme de mutualisation des cotisations : la part que vous auriez normalement payée est prise en charge collectivement par les salariés toujours en poste dans l’entreprise. 

Pour les personnes partant à la retraite ou percevant une rente d’incapacité ou d’invalidité

La portabilité gratuite ne s’applique pas dans ce cas-là. Vous avez en revanche la possibilité de conserver la mutuelle d’entreprise à titre individuel, en payant vous-même l’intégralité de la cotisation. 

Ce maintien s’accompagne d’un plafonnement progressif des tarifs pendant 3 ans :

• la 1re année, le tarif reste identique à celui des salariés actifs (part patronale + salariale) ;
• la 2e année, la cotisation peut être majorée jusqu’à 25 % ;
• et la 3e année, la majoration peut atteindre 50 %. 

Quelle sanction en cas de non-respect de la portabilité de la mutuelle ?

Le non-respect de la portabilité de la mutuelle expose l’employeur à plusieurs types de sanctions. 

D’une part, l’ancien salarié peut demander réparation et obtenir le remboursement des frais de santé engagés pendant la période où il aurait dû bénéficier du maintien de ses garanties. Des dommages et intérêts peuvent également être accordés en cas de préjudice.

D’autre part, un contrôle de l’URSSAF peut aboutir à un redressement, assorti de pénalités financières. Le montant varie selon la nature du manquement :

• 1,5 fois les sommes en jeu si l’employeur ne peut justifier d’une demande de dispense ;
• 3 fois les sommes en jeu en cas d’erreur sans gravité majeure ;
• et des sanctions bien plus lourdes si l’infraction est jugée sérieuse, incluant alors l’intégralité des cotisations sociales dues.
  

Ces obligations découlent de la législation sur la généralisation de la complémentaire santé, notamment la loi du 14 juin 2013. L’entreprise est donc tenue de veiller au respect strict du droit à la portabilité.

Peut-on bénéficier de la portabilité de la mutuelle quand on devient indépendant ?

Oui, vous pouvez bénéficier de la portabilité de la mutuelle même si vous choisissez de devenir indépendant, à condition de remplir les critères habituels. Le fait de créer une activité en tant qu’auto-entrepreneur ou travailleur non salarié n’empêche pas de conserver temporairement la complémentaire santé collective de votre ancienne entreprise.

Pour cela :

• votre contrat de travail précédent doit avoir été rompu dans des conditions ouvrant droit à l’assurance chômage (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, démission légitime…) ;
• vous devez avoir au moins un mois d’ancienneté ;
• et avoir été affilié à la mutuelle d’entreprise. 

Si toutes ces conditions sont réunies, la portabilité s’applique automatiquement. Il n’y a pas de démarche à effectuer de votre part, ni de documents à fournir, si ce n’est fournir une attestation France Travail à la compagnie d’assurance. La mention de la portabilité doit aussi figurer sur votre certificat de travail. 

FAQ

Comment garder la mutuelle de son ancien employeur ?

Il suffit de remplir les conditions liées à la portabilité : avoir été affilié à la mutuelle d’entreprise, quitter l’entreprise pour un motif ouvrant droit à l’assurance chômage et avoir au moins un mois d’ancienneté. Aucune démarche n’est à faire, sauf transmettre une attestation Pôle emploi à l’assureur.

Qui paye la mutuelle quand on est au chômage ?

Pendant la période de portabilité, l’ancien salarié ne paie rien. Le financement est assuré par les cotisations des salariés encore en poste grâce à un système de mutualisation.

Est-ce que la portabilité de ma mutuelle entreprise est possible pour une reprise d'activité à temps partiel ?

Oui, si vous êtes indemnisé par France Travail, vous pouvez cumuler portabilité et activité à temps partiel. La couverture est maintenue tant que vos droits au chômage restent ouverts.