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Fiches pratiques Gérer ses salariés Rupture contrat de travail Comment faire une rupture conventionnelle ?

Comment faire une rupture conventionnelle ?

Rupture contrat de travail
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Vous êtes salarié et vous souhaitez mettre fin à votre contrat de travail sans avoir à démissionner ? Vous êtes employeur et l’un de vos salariés vient de solliciter une rupture conventionnelle de son contrat de travail ? Vous vous demandez certainement, ce que doit contenir la lettre de rupture conventionnelle, ainsi que les étapes à suivre. 

Nous vous expliquons comment procéder à une rupture conventionnelle. On répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle, en définition, est un moyen légal de mettre fin au contrat de travail d’un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de manière amiable.

La rupture conventionnelle peut être individuelle, c’est-à-dire concerner un seul salarié ou collective. Dans tous les cas, la procédure de rupture conventionnelle est strictement encadrée par loi.

Quel est l’intérêt de conclure une rupture conventionnelle ? 

La rupture conventionnelle est le seul mode rupture d’un contrat de travail à l’amiable. Elle repose donc sur un commun accord entre l’employeur et le salarié. La justification de la rupture du contrat de travail pour un motif légitime en rupture conventionnelle n’est pas nécessaire. Ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’un licenciement, en dehors d’un licenciement économique.

Cela facilite la recherche d’un nouvel emploi par le salarié qui quitte l’entreprise.

Par ailleurs, contrairement à une démission, la rupture conventionnelle permet au salarié de toucher une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moment de son départ de l’entreprise. Le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle est fixée par la loi. Toutefois, les parties peuvent convenir d’un montant supérieur.

De plus, rupture conventionnelle et chômage sont compatibles dès lors que le salarié s’inscrit à Pôle Emploi comme demandeur d’emploi à la fin de son contrat de travail et remplit les conditions d’attribution. Or, cela n’est pas le cas avec une démission. 

Qui est concerné par la rupture conventionnelle ?

Toutes les entreprises peuvent procéder à une rupture conventionnelle dès lors que les conditions sont réunies.

Cependant, si la rupture conventionnelle en CDI est possible, tel n’est pas le cas pour les salariés en CDD ou ayant un contrat de travail temporaire. Ainsi, seuls les salariés en CDI peuvent prétendre à cette procédure amiable.

☝️ Bon à savoir : la rupture conventionnelle dans la fonction publique est possible uniquement pour les fonctionnaires titulaires et les contractuels en CDI.

Quelles sont les conditions pour faire une rupture conventionnelle ?

Un critère essentiel et incontournable est nécessaire pour pouvoir faire une rupture conventionnelle. Il s’agit du commun accord des parties, à savoir l’employeur et le salarié en CDI. En effet, l'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié, et inversement.

Par ailleurs, la rupture conventionnelle est interdite dans certains cas : 

  • l’absence de consentement des deux parties ;
  • la rupture conventionnelle est proposée dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ;
  • la procédure est proposée dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ;
  • elle vise à contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique.

📝 À noter : en cas de rupture conventionnelle jugée frauduleuse, la procédure peut être annulée par le Conseil des prud’hommes.

Rupture conventionnelle : 5 étapes à respecter

La procédure de rupture conventionnelle se déroule en cinq grandes étapes :

  1. la lettre de rupture conventionnelle ;
  2. l’entretien préalable ;
  3. la convention de rupture conventionnelle ;
  4. la validation de la rupture conventionnelle ;
  5. la fin du contrat de travail.

Rupture conventionnelle

Étape 1 : la lettre de rupture conventionnelle

Si vous vous demandez comment demander une rupture conventionnelle, sachez que vous devez rédiger une lettre. Elle doit être rédigée par la personne à l’origine de la demande de rupture conventionnelle, qu’il s’agisse du salarié ou de l’employeur.

Le contenu de la lettre de rupture conventionnelle doit faire état de :

  • l’identité du demandeur et ses coordonnées ;
  • le nom de l’entreprise ;
  • la demande expresse de rupture conventionnelle et mentionner l’article L. 1237-11 du Code du travail ;
  • la date de début du contrat de travail ;
  • la date de fin souhaitée.

Il est possible de remettre cette lettre en main propre à l’autre partie en demandant un récépissé si possible ou de l’envoyer par courrier postal. L’idéal est alors de l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception.

☝️ Bon à savoir : nous pouvons vous accompagner dans vos démarches de rupture conventionnelle avec notre modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle.

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Étape 2 : l’entretien préalable de rupture conventionnelle

Suite à la demande de rupture conventionnelle, au moins un entretien est organisé pour que les parties puissent se rencontrer et échanger à son sujet. Cet entretien préalable est obligatoire. La date, l’heure et le lieu de l'entretien sont librement fixés par les parties.

Si le salarié le souhaite, il peut se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller en l’absence de représentant du personnel au sein de l’entreprise. Toutefois, le salarié doit informer l’employeur de sa volonté de se faire assister avant l’entretien, par écrit ou à l’oral.

De son côté, l’employeur peut se faire assister par un membre du personnel ou un membre de son organisation syndicale. Il doit en informer le salarié au préalable, par écrit ou à l’oral.

Étape 3 : la convention de rupture conventionnelle

Lorsque les parties sont toutes deux d’accord pour procéder à une rupture conventionnelle, cet accord se matérialise par la rédaction d’une convention de rupture conventionnelle. Elle fixe les conditions de rupture du contrat de travail.

La convention de rupture conventionnelle doit mentionner a minima :

  • la date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l'autorisation de l'inspecteur du travail ;
  • le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Dans les faits, il est habituel d’ajouter un rapide exposé des faits, afin de mentionner la date de demande de rupture conventionnelle et la date de l’entretien préalable.

La convention de rupture conventionnelle est rédigée par l’employeur qui la signe, ainsi que le salarié. Un exemplaire est remis au salarié.

☝️ Bon à savoir : si le salarié faisant l’objet de la rupture conventionnelle est un salarié protégé, c’est-à-dire qu’il est investi d’un mandat syndical ou qu’il est représentant du personnel, l’inspection du travail doit donner son accord préalable pour pouvoir procéder à la rupture conventionnelle.

Étape 4 : la validation de la rupture conventionnelle

Avant que la rupture conventionnelle ne puisse être validée, un préavis de rupture conventionnelle doit être respecté. ll correspond à 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention.

Une fois ce délai de rupture conventionnelle écoulé, la convention de rupture conventionnelle doit être envoyée à la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ou à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

La demande d’homologation de la convention de rupture conventionnelle peut être réalisée par l’employeur ou le salarié en utilisant le téléservice TéléRC mis à disposition par le service public, ou bien en utilisant le cerfa de rupture conventionnelle n°14598.

☝️ Bon à savoir : un simulateur de rupture conventionnelle est disponible en ligne sur le site du service public. Vous pouvez y calculer facilement les différents délais applicables à la rupture conventionnelle.

Étape 5 : La fin du contrat de travail

L’inspection du travail dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour répondre à la demande d’homologation de rupture conventionnelle. En l'absence de retour de sa part, le silence de l'administration vaut acceptation.

La rupture conventionnelle est alors actée, et le contrat de travail du salarié prend fin à la date convenue, au plus tôt le lendemain de la validation par l’inspection du travail.

Par conséquent, dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le préavis ne s’applique pas. Seuls les délais de rétraction et de réponse sont à respecter.

À la fin de son contrat de travail, l’employeur remet au salarié plusieurs documents :

  • le certificat de travail ;
  • l'attestation Pôle emploi ;
  • le solde de tout compte ;
  • un récapitulatif des sommes épargnées au titre de l'intéressement et de la participation, le cas échéant.

Quelles indemnités en cas de rupture conventionnelle ?

En plus de son salaire qui est dû jusqu’à son dernier jour de travail, le salarié en CDI qui bénéficie d’une rupture conventionnelle perçoit plusieurs indemnités, dont l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Les indemnités en cas de rupture conventionnelle

En cas de rupture conventionnelle, le salarié CDI se voit verser les indemnités courantes pour rupture du contrat de travail. À savoir :

  • l’indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés acquis et non pris au jour de la rupture du contrat ;
  • l’indemnité due au titre de la clause de non-concurrence, le cas échéant ;
  • les éventuelles primes, bonus, etc.

De plus, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle est versée par l’employeur. Cela vaut, dès qu’il y a rupture conventionnelle, peu importe l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise. Cette indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Pour l’employeur, en présence d’une rupture conventionnelle, l’indemnité est soumise à la CSG. Toutefois, elle est exonérée de cotisations sociales pour la fraction inférieure à 82 272 euros sous certaines conditions.

Pour le salarié, l’indemnité de rupture conventionnelle peut être exonérée d’impôt sur le revenu dans certains cas.

Comment calculer le montant d'une rupture conventionnelle ?

Le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle dépend de l’ancienneté du salarié en CDI au sein de l’entreprise :

Le salarié a moins de 10 ans d’ancienneté

Lorsque le salarié a moins de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté.

Le salaire de référence pour effectuer ce calcul dépend de la formule la plus avantageuse pour le salarié entre trois possibilités :

  • la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
  • la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué ;
  • 1/4 du salaire mensuel brut multiplié par son nombre d'années d'ancienneté.

Le salarié a plus de 10 ans d’ancienneté

Pour le salarié qui a plus de 10 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise, le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle correspond à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

Les règles concernant le salaire de référence pour procéder au calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle sont les mêmes que celles évoquées précédemment.

☝️ Bon à savoir : un simulateur d’indemnité de rupture conventionnelle est disponible sur le site internet du service public.

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Comment se rétracter suite à une rupture conventionnelle ?

Le salarié tout comme l’employeur peuvent se rétracter après la signature de la convention de rupture conventionnelle. Chacun dispose d’un délai de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention.

Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai de rétractation est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

La rétractation doit être signifiée par écrit.

Que faire en cas de refus de la rupture conventionnelle ?

Puisque la rupture conventionnelle repose sur le commun accord des parties pour mettre fin au contrat de travail les liant, ni l’employeur, ni le salarié peut forcer l’autre à accepter la procédure.

Ainsi, si le salarié souhaite quitter l’entreprise, il doit envisager de poser sa démission ou de procéder à un abandon de poste.

De son côté, l’employeur du salarié qui refuse la rupture conventionnelle peut procéder à son licenciement sous réserve que les conditions légales soient réunies.

FAQ

Comment demander une rupture conventionnelle ?

La demande de rupture conventionnelle peut se faire par écrit ou à l’oral. Toutefois, la rédaction d’une lettre de rupture conventionnelle est à privilégier. Vous pouvez la remettre en main propre ou l’envoyer par courrier, dans l’idéal par lettre recommandée avec accusé de réception.

Qui peut assister un salarié pour une rupture conventionnelle ?

Au cours de l’entretien de rupture conventionnelle, le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel s’il prévient l’employeur en amont. À défaut de représentant du personnel au sein de l’entreprise, il peut se faire assister par le conseil de son choix.

Combien de fois l'employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

L’employeur n’a jamais l’obligation d’accepter une rupture conventionnelle à la demande d’un salarié en CDI. Ainsi, peu importe le nombre de demandes de rupture conventionnelle formulée par le salarié, l’employeur peut refuser d’y accéder. Toutefois, il doit organiser, à chaque nouvelle demande du salarié, un entretien préalable. Si le salarié souhaite mettre fin à son contrat de travail, il doit alors déposer sa démission.

Peut-on travailler pendant une rupture conventionnelle ?

Pendant la durée de la procédure de rupture conventionnelle, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles. Il peut également prendre des congés.

Principales sources législatives et réglementaires : 

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MC

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Fiche mise à jour le

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