Quelle est la loi sur les pourboires en 2025 ?

La loi sur les pourboires encadre les conditions dans lesquelles ces gratifications peuvent être versées et exonérées de charges sociales. Elle concerne principalement les salariés en contact direct avec la clientèle dans des secteurs comme la restauration ou la coiffure. 

Cette réglementation précise aussi les obligations de l’employeur en matière de déclaration et de répartition. Legalstart vous aide à y voir plus clair sur la loi sur les pourboires. 

Qu’est-ce qu’un pourboire ?

Un pourboire désigne une somme d’argent remise en supplément par un client à un salarié, en signe de satisfaction pour la qualité du service reçu. On le retrouve principalement dans les secteurs comme :

• la restauration ;
• l’hôtellerie ;
• les salons de coiffure ;
• ou encore les casinos. 

Il existe deux formes de pourboires :

• Le pourboire volontaire, donné librement par le client, n’est pas intégré à la facture. Il peut être remis directement au salarié ou déposé dans une caisse commune pour être réparti entre les membres du personnel. Ce complément vient s’ajouter au salaire fixe et n’est pas systématique.
• Le service, parfois qualifié à tort de pourboire, est en réalité un montant intégré à l’addition. Dans ce cas, la mention « service compris » est indiquée, avec un pourcentage précis. Le client n’a donc rien à ajouter, car cette part est déjà incluse dans le prix et répartie via la rémunération du personnel.

Ces deux formes n’ont pas les mêmes implications : la première repose sur la générosité du client, tandis que la seconde est encadrée par des règles comptables et sociales précises.

Qui est concerné par la loi sur les pourboires et l’exonération de cotisations sociales ?

La loi sur les pourboires et l’exonération de cotisations sociales s’adresse uniquement aux salariés en contact direct avec la clientèle. Cela concerne en priorité les professionnels des hôtels, cafés et restaurants, mais aussi d’autres secteurs comme la coiffure, les taxis, les casinos ou encore certains métiers du spectacle vivant.

Pour bénéficier de l’exonération, plusieurs conditions doivent être réunies :

• les salariés doivent toucher une rémunération inférieure à 1,6 fois le Smic mensuel (calculée selon la durée de travail légale ou contractuelle, y compris les heures supplémentaires ou complémentaires hors majorations) ;
• et les pourboires doivent être remis de façon volontaire par les clients. Qu’ils soient versés en espèces ou par carte bancaire via l’établissement, ces montants restent exonérés s’ils ne sont pas imposés.

Quels sont les pourboires exonérés de cotisations sociales par la loi ?

Les pourboires exonérés de cotisations sociales par la loi sont uniquement ceux remis de manière volontaire par les clients. Deux cas sont possibles :

• les pourboires donnés directement au salarié, en espèces, à l’issue d’un service ;
• et les pourboires réglés par carte bancaire, encaissés par l’employeur puis reversés aux salariés en contact avec la clientèle. 

Les montants intégrés automatiquement à l’addition, comme les services compris ou les pourcentages ajoutés d’office, ne bénéficient pas de l’exonération.

Quelles sont les cotisations sociales faisant l’objet d’une exonération sur les pourboires ?

Les pourboires remis volontairement par les clients peuvent, sous conditions, bénéficier d’une exonération complète de cotisations sociales. Cette mesure concerne un large éventail de charges habituellement dues par l’employeur comme par le salarié.

Sont concernées :

• les cotisations liées aux assurances sociales (maladie, vieillesse, maternité…) ;
• les cotisations d’allocations familiales ;
• les cotisations relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles ;
• la contribution de solidarité pour l’autonomie ;
• les contributions à l’assurance chômage et à l’assurance garantie des salaires ;
• la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) ;
• le Fnal, destiné au financement de l’aide au logement ;
• la contribution au dialogue social ;
• le versement mobilité, souvent dû par les entreprises situées dans certaines zones géographiques ;
• la contribution à la formation professionnelle ;
• et la taxe d’apprentissage.

Comment traiter les pourboires en paie selon la loi ?

Le traitement des pourboires en paie dépend de leur nature :

• le pourboire obligatoire ;
• ou le pourboire volontaire.

Le pourboire obligatoire

Le pourboire obligatoire, aussi appelé service, est intégré à la rémunération. Il est soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, comme n’importe quel salaire. Il doit permettre au salarié de percevoir au moins le Smic ou le minimum prévu par la convention collective.

Le pourboire volontaire

Le pourboire volontaire, remis librement par les clients, bénéficie d’un régime spécifique. S’il est versé à un salarié en contact avec la clientèle dont la rémunération est inférieure à 1,6 Smic, il peut être exonéré de charges sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2025.  

Lorsque l’employeur collecte les pourboires (notamment ceux réglés par carte), il doit tenir un registre de répartition. Il n’a pas le droit de conserver ces sommes pour lui-même. Elles doivent être partagées entre les salariés concernés, selon des modalités établies par l’entreprise :

• répartition individuelle ;
• pot commun ;
• part fixe ;
• ou au prorata du temps de présence, par exemple.

Enfin, tous les pourboires perçus, qu’ils soient en espèces ou par voie électronique, doivent figurer en comptabilité. Même s’ils sont directement remis au salarié, l’entreprise est tenue d’estimer les montants concernés pour respecter ses obligations comptables.

Selon la loi, les pourboires sont-ils soumis à la TVA ?

Selon le texte de loi sur les pourboires, la soumission des pourboires à la TVA dépend aussi de leur nature.

Le pourboire obligatoire

Lorsque le pourboire est inclus dans la facture, sous forme de service intégré (par exemple avec la mention « service compris »), il est considéré comme faisant partie du prix de vente. Dans ce cas, la loi des pourboires en France indique qu’il entre dans la base d’imposition de l’entreprise et est soumis à la TVA comme n’importe quelle autre prestation.

Le pourboire volontaire

À l’inverse, les pourboires laissés librement par les clients, sans qu’ils soient exigés ni indiqués sur la note, ne sont pas soumis à la TVA. Cette exonération s’applique uniquement si le service est déjà compris dans les prix affichés et que le versement reste à la seule initiative du client. 

Cette règle repose sur une tolérance administrative, largement appliquée en France dans les secteurs de la restauration, de l’hôtellerie et des services à la personne. 

S’il est imposé ou facturé, il est taxable. S’il est spontané, il ne l’est pas.

FAQ

Est-ce que le patron a le droit d'avoir des pourboires ?

Non, les sommes laissées par les clients au titre du service ne peuvent pas être conservées par l’employeur. Ce dernier doit les reverser intégralement aux salariés en contact direct avec la clientèle.

Quelle est la nouvelle loi sur les pourboires ?

La mesure prolongée jusqu’au 31 décembre 2025 exonère les pourboires volontaires (espèces ou carte) de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu lorsque le salarié gagne moins de 1,6 Smic. Seuls les pourboires facultatifs, laissés à l’initiative des clients, sont concernés.

Qui décide du partage des pourboires ?

C’est à l’employeur de définir les modalités de répartition (pot commun, distribution individuelle ou système mixte), en concertation avec l’équipe. Le mode choisi doit respecter les bénéficiaires, exclusivement les salariés en contact avec la clientèle. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
• loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.