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Fiches pratiques Gérer une entreprise Relations commerciales Clause de réversibilité : pourquoi et comment la mettre en place ?

Clause de réversibilité : pourquoi et comment la mettre en place ?

Chloé Tavares de Pinho - Image

Chloé Tavares de Pinho

Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Avant de vous engager avec un prestataire informatique, il est important de penser à la réversibilité. De quoi s’agit-il ? C’est le fait de pouvoir changer de prestataire au terme de votre contrat sans subir une perte de données. 

En effet, certains prestataires ne se préoccupent pas des conséquences du départ d’un client. Ils ne fournissent aucun appui technologique et peuvent restituer seulement une partie des données ou les fournir dans un format inexploitable. Cela a de nombreuses conséquences néfastes pour l’activité du client. 

Pour éviter tout problème, il est conseillé de prévoir une clause de réversibilité dans votre contrat de prestation. Celle-ci vous permet de garder votre liberté technologique en récupérant l’intégralité de vos données avec l’appui de votre prestataire. Dans cet article, nous vous donnons toutes les informations nécessaires pour comprendre son utilité.

Mini-Sommaire

Qu’est-ce qu’une clause de réversibilité ?

La clause de réversibilité, par définition, est une spécificité des contrats informatiques. Son rôle est de préciser les modalités qui permettent au client de récupérer ses données et de pouvoir les exploiter au terme de son contrat avec un prestataire. Cette clause concerne les contrats d’infogérance, de licence sous logiciel ou SaaS (Software as a service) ainsi que les contrats d’hébergement. 

La clause garantit au client de pouvoir récupérer ses données lorsqu’il choisit de mettre fin au contrat. Il est alors libre d’y accéder, de les récupérer et de les exploiter dans le cadre d’un contrat avec un autre prestataire de service. Cette clause permet au client de conserver sa liberté technologique et financière.

☝️ Bon à savoir : il existe un autre type de clause de réversibilité pour un contrat de travail en CDI. Elle permet à l’employeur de modifier ce contrat en raison de l’évolution du contexte économique ou professionnel. Cette clause peut concerner la rémunération, le poste occupé par un salarié ou son temps de travail. Elle ne peut être imposée par l’employeur et doit être acceptée par le salarié.

Pourquoi prévoir une clause de réversibilité ?

Lorsqu’aucune clause de réversibilité n’est présente dans le contrat de prestation informatique, le client prend plusieurs risques :

  • Ses données peuvent être inexploitables : elles peuvent être restituées dans un format inutilisable par un autre prestataire ou une autre solution logicielle, notamment si elles sont cryptées.
  • Il peut être contraint de rester chez le prestataire : si ce dernier ne peut accompagner le client dans la récupération et l’export des données, il peut se retrouver captif, faute de solution technique. 

Prévoir une clause de réversibilité des données permet :

  • de contraindre le prestataire à assister le client ou le nouveau prestataire sur le plan technique lors du changement de système ;
  • à obliger le prestataire à restituer l’ensemble des données et informations hébergées sous un format exploitable ;
  • d’assurer au client une liberté de quitter son prestataire à la fin du contrat ;
  • d’assurer au client qu’il ne soit pas dépossédé de ses données au terme du contrat ;
  • d’anticiper les conditions de la réversibilité, notamment son prix et ses délais.

📌 À retenir : la mise en œuvre de la réversibilité des données peut être complexe et peut prendre du temps. En effet, le volume de données concerné peut être très important et celles-ci doivent ensuite généralement être converties pour être réutilisées et transférées vers un nouveau support. C’est pourquoi cette démarche a un coût et un délai qui doivent être prévus en amont.

⚠️ Attention : le coût prévu pour la réversibilité doit correspondre au coût réellement attendu pour ce type d’opération. En effet, certains prestataires prévoient un coût anormalement élevé et dissuasif pour retenir le client.

Comment rédiger une clause de réversibilité ?

La rédaction de la clause de réversibilité doit être effectuée avec soin. Elle doit prévoir tous les aspects de la récupération des données. Cela va des difficultés techniques à la responsabilité de chacun, le prestataire, le client, mais aussi les éventuels tiers impliqués. 

Ainsi, un modèle de clause de réversibilité informatique doit comporter :

  • les obligations du prestataire vis-à-vis du client sur le plan technique ;
  • l’assurance de l’export des données dans un format exploitable par le client et le nouveau prestataire ;
  • des précisions concernant les données qui doivent être restituées au client ;
  • les modalités de destruction de certaines données au cas où elles soient obsolètes ;
  • les moyens techniques mis en place par le prestataire pour accompagner au mieux le client ;
  • un planning de réversibilité pour connaître le délai de l’opération ;
  • le périmètre de responsabilité entre l’ancien prestataire et le nouveau ;
  • des garanties pour le client en cas d’interruption du service ;
  • le coût de l’opération.

⚠️ Attention : la réversibilité peut être la cause de litiges entre le client et le prestataire. C’est notamment le cas si la clause ne prend pas en compte tous les cas de figure. Le risque, par exemple, est que les données ne soient que partiellement restituées ou livrées dans un format inutilisable.

Quelle sanction en cas de non-respect de la clause de réversibilité ?

Lorsqu’un prestataire ne respecte pas les conditions du contrat qui le lie à un client, il risque :

  • des poursuites judiciaires au titre de non-respect du contrat ;
  • le versement d’une amende ;
  • Le versement de dommages-intérêts au client.

FAQ

Qu'est-ce que le principe de réversibilité ?

Le principe de réversibilité désigne l’engagement d’un prestataire à restituer à un client ses données et à assurer leur transmission à un tiers pour la reprise des services proposés.

Qu'est-ce qu'une clause de ratchet ?

La clause de ratchet concerne les statuts d’une société. Elle vise à protéger les actionnaires et leurs investissements en cas de dévalorisation de la société. Elle permet alors à un investisseur de souscrire de nouvelles actions pour compenser la dépréciation des actions déjà en sa possession.

Qu'est-ce que la réversibilité dans le cloud ?

La réversibilité dans le cloud est la garantie pour un client de pouvoir changer d’hébergeur sans subir de perte de données ou affronter un coût supplémentaire. Les données doivent pouvoir être exportées sous un format utilisable sans frais de sortie anormalement élevés. Elle garantit l’indépendance technologique du client.

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