Contrat de travail à durée indéterminée : mode d’emploi 

Votre activité se développe et vous avez décidé d’embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ? Voici quelques conseils pour ne rien oublier lors de la rédaction d’un CDI.

Mini-sommaire :

1- Pourquoi rédiger un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ?

2- Comment rédiger un CDI ?

3- Quelles sont les formalités obligatoires lors de l’embauche en CDI ?

4- Comment se déroule le CDI ?

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Pourquoi rédiger un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ? 

Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.

Ce n’est donc que dans des hypothèses très spécifiques et rigoureusement limitées par la loi que vous pourrez avoir recours à un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire. 

S’agissant d’un contrat de travail à durée indéterminée, l’écrit n’est pas obligatoire, sauf dans l’hypothèse d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ou disposition conventionnelle contraire.

En pratique, il est toutefois préconisé de rédiger un contrat de travail pour des raisons évidentes de preuve. Dès lors, l’écrit devra être établi en français et signé par les parties.

Comment rédiger un CDI ?

Contrairement à la rédaction du CDD, la loi n’impose pas l’écrit pour le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et n’en détermine pas le contenu. Vous devrez alors convenir avec le salarié des clauses du contrat de travail.

Le contrat comportera des clauses classiques : fonction, rémunération, lieu de travail, etc.

Il est possible d’envisager des clauses plus spécifiques telles qu’une clause de non-concurrence, clause de mobilité géographique, clause d’exclusivité, clause liée à la durée du travail, etc.

Gardons à l’esprit que certaines clauses sont, en toutes circonstances, interdites, comme par exemple : la clause de célibat, une rémunération inférieure au Smic ou une clause discriminatoire.

Quelles sont les formalités obligatoires lors de l’embauche en CDI ?

Il vous appartient de déclarer toutes les entrées et sorties du personnel et de procéder à l’immatriculation et à l’affiliation de tout salarié auprès des organismes de protection sociale. 

Cette formalité administrative se réalise au moyen de la déclaration préalable à l’embauche.

Cette formalité doit être réalisée dans les 8 jours précédents la date prévisible d’embauche. L’absence de déclaration préalable à l’embauche est constitutive de l’infraction de recours au travail dissimulé. 

Ne sont toutefois pas concernés par cette déclaration préalable à l’embauche : 

  • Les jeunes étrangers "au pair"
  • Les stagiaires en entreprise
  • Les salariés travaillant sur le territoire français mais embauchés par une entreprise étrangère
  • Les emplois familiaux 

L’employeur doit fournir au salarié la copie de la déclaration préalable à l’embauche ou son accusé de réception. A défaut, il convient d’indiquer, dans le contrat de travail à durée indéterminée, la mention de l’organisme destinataire de la déclaration.

L’absence de déclaration ou le retard dans la déclaration est pénalement sanctionné.

Comment se déroule le CDI ?

➜ Ce que le salarié doit faire

Le contrat de travail à durée indéterminée place le salarié dans un lien de subordination juridique et impose un certain nombre d’obligations à l’égard du salarié:

  • Entrer en fonction à la date prévue au contrat
  • Fournir la prestation de travail pour laquelle il a été recruté
  • Respecter les règles de disciplines et les directives de l’employeur.

A cela s’ajoute un certain nombre d’obligations accessoires inhérentes à la nécessité d’exécuter le contrat de travail de bonne foi :

  • L’obligation générale de loyauté interdisant au salarié de commettre des agissements pénalement répréhensibles (vol, détournement de fonds, falsification de documents etc.)
  • L’obligation de fidélité empêchant le salarié d’exercer, pendant l’exécution du contrat de travail, une activité concurrente
  • L’obligation de discrétion et de réserve empêchant le salarié de divulguer les informations auxquelles ses responsabilités lui donnent accès.

 En cas de non respect de ses obligations, vous disposez d’un pouvoir disciplinaire lequel sera exercé en fonction de la nature et de la gravité du comportement reproché.

➜ Ce que l’employeur doit faire

En qualité d’employeur, vous êtes également tenu à un certain nombre d’obligations, notamment :

  • Fournir du travail à la date, aux conditions et à la rémunération prévues au contrat de travail
  • Assurer la sécurité des salariés et prévenir les risques
  • Exécuter le contrat de travail de bonne foi
  • Respecter la dignité du salarié en évitant notamment toute situation de harcèlement moral

L’inexécution de l’une de ces obligations engage votre responsabilité. Et dans l’hypothèse d’un manquement suffisamment grave, le salarié peut soit prendre acte de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée et saisir le juge pour faire imputer à l’employeur la responsabilité de cette rupture, soit solliciter la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur. Les conséquences pécuniaires d’une telle rupture sont celles d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Vous aves désormais en main tous les outils nécessaires pour recruter un salarié en CDI. Il faudra être vigilant durant l'exercice du contrat de travail, car malgré son nom le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu. 

 

Mise à jour: le 09/11/2015

Rédacteur: Hélène Elisian, Avocat à la Cour. Hélène accompagne les chefs d’entreprise dans tous les aspects de la vie sociale de l’entreprise et répond aux problématiques juridiques et humaines soulevées par la gestion du personnel.

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