DES : quand et pourquoi remplir la Déclaration Européenne de Services ?

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises réalisant une prestation de services auprès d’une entreprise située dans un autre pays membre de l’Union européenne doit remplir une déclaration d’échange de services (DES). Ce document permet à la fois de contrôler la taxation de la TVA et d’obtenir des chiffres précis en matière de commerce extérieur. Entreprises concernées, fréquence de déclaration, procédure et sanction en cas d’oubli : Legalstart fait le point sur ce document administratif obligatoire. 

Qu’est-ce qu’une déclaration européenne de services ?

La déclaration européenne de services permet de déclarer une prestation de services réalisée par une entreprise française pour une entreprise située au sein d’un autre pays membre de l’Union européenne (UE). Elle est transmise à l’administration des douanes. 

Cette déclaration remplit deux objectifs :

• contrôler et gérer la taxation de la TVA sur les prestations de services ;
• connaître les chiffres du commerce extérieur de la France, afin de pouvoir établir des statistiques précises. 

La DES repose sur le principe de l’auto-liquidation de TVA. Cela signifie que l’entreprise facture sa prestation hors taxe (HT). C’est ensuite l’entreprise cliente qui déclare et reverse cette taxe au taux applicable dans son pays à elle. 

Qui doit faire une déclaration européenne de services ?

Comme le précise le Bofip, la DES concerne toutes les entreprises réalisant des prestations de services auprès d’entreprises situées dans un autre pays membre de l’UE. Seuls quelques secteurs en sont exemptés :

• les activités culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires ;
• les locations de moyen de transport de courte durée ;
• les ventes à consommer sur place ;
• les prestations de transport de passagers ;
• les services des agences de voyage ;
• les services se rattachant à un immeuble ;
• les services bénéficiant d’une exonération dans l’État membre du preneur. 

À quelle fréquence faut-il faire une déclaration européenne de services ?

La DES est à envoyer chaque mois. Elle doit être déclarée au plus tard le 10e jour ouvrable du mois qui suit la période de référence. Elle est donc généralement à déposer au maximum entre le 11 et le 14 de chaque mois. 

Comment faire une déclaration européenne de services ?

Pour effectuer une déclaration européenne de services, l’entreprise doit remplir le Cerfa n°13964*02. Le document est composé des sections suivantes :

• la période de référence (case A) ;
• la case “service” réservée à l’administration (case B) ;
• la case “redevable de l’information”. 

C’est dans cette section que l’entreprise renseigne les prestations facturées. Pour cela, elle note à chaque ligne le chiffre d’affaires réalisé et le numéro d’identification du preneur. 

La déclaration de la DES doit ensuite être transmise au service des douanes via le téléservice DES. Les auto-entrepreneurs et les sociétés en franchise de base TVA ont aussi la possibilité de remplir et d’envoyer la version papier auprès du centre interrégional de saisie des données (CISD) de rattachement. 

Pour rappel, la DES repose sur le principe de l’auto-liquidation de la TVA par l’entreprise cliente. De fait, seules les opérations soumises à TVA dans ce pays doivent être renseignées.

Quelle sanction en cas d’oubli de la déclaration européenne de services ?

En cas d’oubli de déclaration européenne d’échanges de services en tant qu’auto-entrepreneur ou société, l’entreprise peut recevoir une amende allant jusqu’à 750 euros. 

FAQ

Quelle TVA sur les prestations de services intracommunautaires ?

La TVA sur les prestations de services intracommunautaires dépend à la fois du régime d’imposition des entreprises et si le client est une entreprise ou un particulier. Dans le cadre d’une vente, c’est le taux du pays de l’acheteur qui s’applique en B2B, et le taux de TVA française en B2C. Dans le cadre d’un achat, c’est le taux français qui compte également. Des règles particulières s’appliquent dans certains cas.

Qui doit remplir une DES ?

C’est l’entreprise qui vend une prestation de services auprès d’une entreprise située dans un autre pays membre de l’Union européenne qui doit remplir la déclaration d’échange de services. Le preneur se charge de son côté de déclarer et de payer la TVA en fonction du taux applicable dans son pays.

Qui est concerné par la DEB ?

La déclaration d’échange de biens (DEB) est un document en place jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2022. Il s’appliquait aux entreprises qui envoient et qui réceptionnent des marchandises en direction et depuis un pays membre de l’Union européenne. À présent, ces dernières doivent remplir un état récapitulatif de la TVA aux livraisons de biens intra-UE. Plus rarement, elles sont amenées à remplir une enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-Union européenne (EMEBI). Leur réponse est obligatoire.