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Fiches pratiques Gérer une entreprise Fiscalité de l'entreprise Comment fonctionne l’autoliquidation de TVA ?

Comment fonctionne l’autoliquidation de TVA ?

Fiscalité de l'entreprise
V G

Victoria Grimaldi

Diplômée d'un Master 2 en droit public à l'Université de Lorraine.

Dès la création d’entreprise, l’entrepreneur doit gérer la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Le vendeur est en principe responsable de la collecte de cette taxe, mais dans certains cas, le mécanisme classique de la TVA ne s’applique pas. Dans le cadre de cette exception, c’est alors l’entreprise cliente qui reverse la TVA aux impôts. C’est ce qu’on appelle l’autoliquidation de la TVA. Legalstart vous explique tout sur ce système.

Autoliquidation de la TVA : définition

La Taxe sur la Valeur Ajoutée, ou TVA, est une taxe appliquée sur les produits et services, payée par le consommateur qui achète ces produits ou services. Mais le consommateur ne paye pas directement la taxe au trésor public : ce sont les entreprises commercialisant les produits ou services qui collectent la TVA pour ensuite la reverser au Trésor.

Le système d’autoliquidation de la TVA fait exception à cette règle. En effet, le principe de l’autoliquidation inverse le redevable de la TVA : la taxe n’est pas collectée par le vendeur, et c’est au client de payer directement celle-ci à l’État.

💡 Astuce : consultez notre fiche pratique pour tout savoir sur la déclaration de TVA !

Dans quels cas l’autoliquidation de la TVA s’applique-t-elle ?

L’autoliquidation de la TVA intervient lors des transactions entre une entreprise étrangère et une entreprise française. On parle également d’autoliquidation de la TVA à l’import. Ce système permet de réglementer les transactions avec des entreprises situées hors du territoire français sans faire peser trop de contraintes administratives sur ces entreprises : la TVA en autoliquidation leur évite d’avoir à s’immatriculer en France pour collecter et reverser cette taxe. L’entreprise s’acquitte de la TVA et l’entreprise cliente paiera la taxe. 

Lors de la facturation, le vendeur étranger devra simplement indiquer que c’est à l’acheteur établi en France de payer la TVA.

⚠️ Important : depuis le 1er janvier 2022, il est obligatoire de procéder à l’autoliquidation de la TVA à l’importation

On retrouve également le système d’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment. En effet, le secteur d’activité du bâtiment et des travaux publics (BTP) est concerné par ce système lorsque des travaux sont réalisés par un sous-traitant pour le compte du donneur d’ordre, qui est lui assujetti à la TVA. Dans cette situation, le sous-traitant ne paye pas la TVA : c’est au donneur d’ordre de s’en acquitter.

Qui est concerné par l’autoliquidation de la TVA en 2022 ?

La TVA en autoliquidation concerne normalement toutes les entreprises redevables de la TVA en France. Or, ce mécanisme est plus souvent utilisé dans certains secteurs ou pour certaines opérations en particulier. Comme expliqué précédemment, les 2 grands domaines où l’on utilise l’autoliquidation de la TVA sont :

  • lorsque des entreprises françaises achètent des biens ou services à des entreprises étrangères ;
  • lorsque les entreprises du BTP ont recours à la sous-traitance. 

Dans ce second cas, seuls certains travaux en sous-traitance sont concernés : 

  • les travaux de construction, de réfection ou de réparation des immeubles ; 
  • la maintenance et le nettoyage accessoires à ces travaux ; 
  • les travaux d’équipement des immeubles ; 
  • les travaux publics et ouvrages de génie civil. 

Il existe d’autres cas où la TVA autoliquidée peut s’appliquer comme :

  • les livraisons de gaz naturel et d’électricité ;
  • les livraisons de biens à soi-même ;
  • les déchets neufs de l’industrie.

A contrario, l’autoliquidation de la TVA n’est pas autorisée pour certaines opérations :

  • les services de restauration ;
  • le transport de passagers ;
  • les transactions avec des particuliers ou des entreprises non assujettis à la TVA.

Comment autoliquider la TVA ?

En cas d’autoliquidation de la TVA en France, l’entreprise cliente doit payer la TVA. Pour cela, elle mentionne dans sa déclaration de TVA le montant hors taxes de l’achat effectué. 

Ce montant, figurant sur la facture fournie par le vendeur, doit être déclaré directement dans la déclaration de TVA en autoliquidation CA3 ou CA12, en fonction de votre régime de TVA. Il faut déclarer l’autoliquidation de la TVA dans la CA3 à la ligne correspondant à la nature de la transaction.

Par exemple, dans la déclaration de TVA en autoliquidation CA3, choisissez la case « achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France » si vous avez besoin de déclarer la TVA d’un achat à une entreprise étrangère.

💡 Astuce : consultez notre notice pour bien remplir le formulaire CA3 !  

Concrètement, il faut penser à faire apparaître la TVA collectée, c’est-à-dire la TVA autoliquidée, et la TVA déductible. L’entreprise peut ensuite valider sa déclaration et payer le montant de la TVA due aux impôts.

Autoliquidation de TVA : quelle comptabilisation ?

Pour bien comprendre la comptabilisation de l’autoliquidation de la TVA, prenons 2 exemples.

  • Pour l’autoliquidation de la TVA intracommunautaire, il faut indiquer les écritures comptables suivantes :
    • débit dans « achat de matières premières et fournitures »
    • débit dans TVA déductible ;
    • crédit dans « fournisseur sous-traitant nom + pays » ;
    • crédit dans TVA due.

  • Pour l’autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance, le mécanisme est le même. Il faudra simplement débiter le compte « sous-traitant » à la place du compte « achat de matières premières et fournitures ».

📝 À noter : le mouvement est neutre d’un point de vue de la trésorerie.

Comment faire une facture avec de la TVA en autoliquidation ?

En cas d’autoliquidation de la TVA, la mention à indiquer sur la facture est « autoliquidation ». Cette mention d’autoliquidation de la TVA est à ajouter en plus des mentions obligatoires classiques.

☝️ Bon à savoir : mentionner le terme autoliquidation est suffisant, même si vous pouvez aussi être plus précis, par exemple : « autoliquidation, article 283 du CGI ».

⚠️ Attention : n’oubliez pas que la facture d’autoliquidation de la TVA doit comporter le numéro de TVA intracommunautaire des deux parties.

L’autoliquidation de TVA dans le bâtiment

L’autoliquidation de la TVA des sous-traitants concerne les entreprises du BTP : l’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment est faite par l’entreprise faisant appel à de la sous-traitance. 

  • Pour le sous-traitant : il remet à l’entreprise une facture avec la mention d’autoliquidation de la TVA en sous-traitance. Il déclare le montant hors taxes des travaux sur la ligne « autres opérations non imposables ».

  • Pour l’entreprise qui emploie le sous-traitant : l’entreprise donneuse d’ordre déclare le montant hors taxes des travaux dans la case « autres opérations imposables » de sa déclaration de TVA. Il ne lui reste plus qu’à payer la taxe.

Autoliquidation de TVA dans le bâtiment  (1)

📝 À noter : si le sous-traitant est exonéré de TVA, le donneur d’ordre n’a pas de TVA à payer.

Principales sources législatives et réglementaires :

VG

Victoria Grimaldi

Diplômée d'un Master 2 en droit public à l'Université de Lorraine.

Fiche mise à jour le

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