Convention collective de l’audiovisuel : que faut-il retenir ?

Les entreprises sont régies par le Code du travail, socle légal commun à tous les secteurs d’activité . À cela s'ajoutent les conventions collectives, des accords négociés, qui adaptent les règles selon les spécificités de chaque branche. La convention collective de la production audiovisuelle se distingue par ses dispositions spécifiques, pensées pour répondre aux besoins du milieu. Zoom de la convention collective de l’audiovisuel.

Qu’est-ce que la convention collective de l’audiovisuel ?

Une convention collective est un accord négocié entre les représentants des employeurs et les organisations syndicales de salariés. Il vise à encadrer les relations de travail entre les producteurs et les salariés de l’audiovisuel.

La convention collective de l’audiovisuel encadre ainsi les spécificités liées à ce secteur d’activité. Notamment la diversité et la fréquence des contrats courts, et la technicité des métiers.

Quelle est la convention collective de l’audiovisuel ?

C’est la convention collective nationale de la production audiovisuelle qui encadre les relations de travail entre les producteurs audiovisuels et leurs salariés. Cette convention collective est entrée en vigueur le 13 décembre 2006 et est identifiée sous le code IDCC 2642. 

Qui est concerné par la convention collective de l’audiovisuel ?

La convention collective de l’audiovisuel s’applique dans les entreprises dont l’activité principale est la production audiovisuelle, aussi bien en France métropolitaine que dans les DOM. Elle concerne principalement les entreprises relevant du code APE :

• 5911A - production de programmes pour la télévision ;
• 5911B - production de films institutionnels et publicitaires. 

Quelles sont les spécificités de la convention collective de l’audiovisuel ?

Les dispositions de la convention collective de l’audiovisuel priment sur la loi que si elles sont plus favorables pour les salariés. En cas de règles moins avantageuses que celles prévues par le Code du travail, c’est ce dernier qui s’applique. Il est donc nécessaire de bien connaître le contenu de la convention collective pour en respecter les clauses. 

Recours au CDDU dans l’audiovisuel

La convention collective de l’audiovisuel encadre spécifiquement l’usage des contrats de travail, en particulier les contrats à durée déterminée d’usage (CDDU), très répandus dans la profession.

Le CDDU : un contrat encadré

Le contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) est réservé aux fonctions directement liées à la fabrication des programmes audiovisuels, dont l’activité est par nature discontinue. Il s’agit d’un contrat précaire, c’est pourquoi son recours doit être justifié et est limité aux emplois des catégories B et C, ainsi qu’aux artistes-interprètes et musiciens. 

Rémunération et durée du CDDU

La rémunération d’un salarié en CDDU repose sur une base hebdomadaire de 35 heures, avec des salaires minimaux clairement définis. Des règles spécifiques s’appliquent selon la durée du contrat :

• Pour un CDDU d’une durée inférieure ou égale à 4 jours, le salaire journalier est majoré pour compenser la précarité importante. Il est calculé sur la base du salaire hebdomadaire divisé par 4,5.
• Pour un CDDU à temps plein d’au moins 3 mois consécutifs, la rémunération est mensualisée (salaire hebdomadaire x 3,8) avec un plancher équivalant à 130 % du SMIC.

Classification des emplois et rémunération

La convention collective de la production audiovisuelle en 2025 voit sa grille de salaire à nouveau modifiée. En effet, des grèves importantes, mobilisées par les salariés techniques et administratifs de la filière B (engagés en CDDU), ont eu lieu fin 2023. Ces derniers réclamaient une revalorisation des salaires minima conventionnels.

Revalorisation des salaires en 2025 dans la convention collective de l’audiovisuel

Face à la mobilisation, les partenaires sociaux se sont réunis pour aboutir à un accord d’étape, permettant d’engager des revalorisations salariales en deux échéances :

• une première en février 2024 ;
• une seconde en juillet 2025.

Ainsi, dans la convention collective production audiovisuelle, la grille de salaire 2025 est revalorisée au 1er juillet selon les dispositions suivantes :

• +2,2 € pour les salaires hebdomadaires ≤ 1.100 € brut ;
• + 1% pour les salaires > 1.100 € brut.

Grilles salariales différenciées dans l’audiovisuel

Il existe une particularité dans la convention collective audiovisuelle pour les salaires. En effet, il existe une segmentation dans la grille des salaires minima par fonction et par type de programme (fiction, flux, documentaire, captation).

Par exemple, pour le poste de chef monteur, les salaires sont les suivants :

• fiction, spécialisé = 1.427,02 € ;
• fiction, non spécialisé = 1.288,39 € ;
• flux (divertissements, jeux, etc.) = 1.269,54 €
• documentaire et captation = 1.256,97 €. 

Démission et licenciement

La convention collective fixe des durées de préavis identiques en cas de démission ou de licenciement

Prime d’ancienneté

Une prime d’ancienneté est prévue pour les contrats à durée indéterminée (CDI) dans la production audiovisuelle :

• 3 % du salaire minimum après un an d’ancienneté dans l’entreprise, ou dès l’embauche si le salarié justifie de 3 ans d’expérience dans la fonction et la branche (les périodes de CDDU comptent double) ;
• 6 % du salaire minimum après 4 ans d’ancienneté ;
• 10 % du salaire minimum après 8 ans d’ancienneté.

Temps de disponibilité

L’activité de la production audiovisuelle se distingue par des journées de travail fragmentées, en particulier pendant les phases de préparation, répétitions et tournages. Ces périodes incluent des temps d’inactivité sur le lieu de travail, sans travail effectif, mais rémunérés en tant que temps de disponibilité indemnisé.

Le recours à ce dispositif est strictement encadré et réservé aux fonctions de niveau II à VI dans plusieurs filières techniques et artistiques :

• respect des règles sur la durée maximales de travail et de repos ;
• amplitude journalière maximale de 15 heures ;
• limite hebdomadaire moyenne de 48 heures sur 4 mois (travail effectif + disponibilité indemnisée) ;
• fréquence maximale de 2 jours par semaine et par salarié.

Le temps de disponibilité est rémunéré selon un barème progressif, en fonction de la durée du contrat.

Heures supplémentaires

La rémunération des heures supplémentaires prévue dans la convention collective de l’audiovisuel est la suivante :

• 10 % pour les 4 premières heures supplémentaires ;
• 25 % de la 5e à la 8e heure supplémentaire ;
• 50 % de la 9e à la 12e heure supplémentaire ;
• 100 % à partir de la 13e heure supplémentaire.

En raison de la précarité de leur contrat d’usage, les heures supplémentaires des salariés en CDDU sont indemnisées différemment : majoration de 25 % (au lieu de 10 %) pour les 4 premières heures supplémentaires. 

Travail du dimanche

Le travail du dimanche est autorisé dans le secteur de l’audiovisuel et est soumis aux règles suivantes :

• interdiction pour les jeunes de moins de 18 ans (salariés et apprentis) ;
• les heures effectuées le dimanche sont majorées à 50 % ;
• cette majoration se cumule avec celle des éventuelles heures supplémentaires.

Travail de nuit

La convention collective de l’audiovisuel encadre le travail de nuit en tenant compte des spécificités du secteur. Est considérée comme travail de nuit :

• toute activité exercée entre 00h et 7h ;
• cette plage est élargie pour les productions de fiction et de documentaire de 20 h à 6h en heure d’hiver (du 21 décembre au 20 mars) et de 22h à 7h le reste de l’année.

Le recours au travail de nuit est strictement réservé aux nécessités artistiques, éditoriales et de programmation. Ces heures de nuit sont majorées à hauteur de 25 %. Ce taux est porté à 50 % pour certaines fonctions techniques, notamment dans les métiers du décor, de l'électricité ou de la machinerie.

Jour férié

Les jours fériés légaux s’appliquent aux salariés de la convention collective de l’audiovisuel. Lorsque le jour férié est chômé, il est payé normalement pour un salarié en CDI ou en CDD. Pour les CDDU, il est rémunéré à hauteur de 7 heures si le contrat a une durée supérieure à 10 jours de travail effectif.

L’employeur a la possibilité de prévoir qu’un jour férié soit travaillé. Dans ce cas, les rémunérations prévues sont les suivantes :

• 1er mai payé à 300% ;
• lundi de Pâques, 8 mai et Ascension payés à 150 % ;
• pour les autres jours fériés, payés à 200 %.

Congés pour enfant malade

Les salariés ayant un enfant de moins de 16 ans à charge peuvent bénéficier, sur présentation d’un certificat médical, d’un congé en cas de maladie, accident ou handicap de l’enfant. Ce congé est fractionnable par demi-journée et est :

• limité à 3 jours ouvrés par an ;
• porté à 5 jours si l’enfant à moins d’un an ou si le salarié a la charge de 3 enfants ou plus. 

FAQ

Quels sont les trois types de convention collective ?

Il existe trois types de conventions collectives :

• ordinaire, pour les entreprises adhérentes aux signataires de l’accord ;
• étendue, c’est-à-dire appliquée à tous les employeurs entrant dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention par un arrêté ministériel ;
• élargie, cela signifie qu’elle est obligatoire sur un secteur territorial, indépendamment de la couverture de la convention collective.

Quelle convention collective correspond au code NAF / APE 5911A ?

Le code 5911A correspond à plusieurs conventions collectives, notamment celles de la production audiovisuelle, des journalistes, du film d’animation et de la création événementielle.

Quels sont les avantages de la convention collective 51 ?

La convention collective 51 présente plusieurs avantages en matière de salaire, de temps et de conditions de travail, de congés et d’avantages sociaux.