Maladies professionnelles : comment les faire reconnaître ?

Une maladie professionnelle est une pathologie contractée dans le cadre du travail d’un salarié ou d’un travailleur indépendant. Pour faire valoir ses droits associés, un individu doit entamer une procédure de reconnaissance du caractère professionnel de son état. Les modalités diffèrent si la pathologie est inscrite ou non au tableau officiel des maladies professionnelles. Typologie d’affections, démarches administratives et indemnisations : Legalstart fait le point sur le sujet.

Qu’est-ce qu’une maladie professionnelle ?

Par définition, une maladie professionnelle est une pathologie contractée par un individu suite à une exposition plus ou moins longue à un risque spécifique au cours de son activité. L’affection peut être inscrite ou non au sein des tableaux officiels des maladies professionnelles, inscrits dans une annexe du Code de la Sécurité sociale.

La prise en charge de cette pathologie dépend du statut de la personne. Un salarié ou un employé titulaire d’un régime spécial (comme un agent EDF-GDF ou un personnel auxiliaire de la SNCF) bénéficie d’une couverture par la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ou la MSA (Mutualité sociale agricole).

En revanche, un travailleur indépendant n’est pas automatiquement protégé. Il doit donc prendre une assurance volontaire individuelle auprès de la caisse d’assurance maladie pour être couvert en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail. Pour cela, il doit contacter l’organisme et remplir le formulaire de demande d’admission volontaire individuelle AT/MP (formulaire 11227*04). Il doit aussi fournir une copie de son revenu annuel pour procéder au calcul de ses cotisations.

Quelles sont les maladies professionnelles reconnues ?

L’administration française a établi un tableau des maladies professionnelles reconnues officiellement. Il demeure cependant possible de faire constater le caractère professionnel d’une pathologie non inscrite dans ce document sous certaines conditions.

Les maladies professionnelles

Le Code de la Sécurité sociale présente une annexe des maladies professionnelles. Elle détaille, pour chaque risque reconnu :

• les pathologies associées ;
• le délai de prise en charge (c'est-à-dire le délai maximum entre la fin de l’exposition et la déclaration de la pathologie), accompagné parfois du délai d’exposition ;
• la liste des missions et travaux qui ont pu mener à l’exposition.

Il existe près d’une centaine de tableaux, qui sont mis à jour en fonction des avancées scientifiques. Parmi toutes les pathologies reconnues officiellement, il est possible d’identifier :

• Des maladies respiratoires. Elles sont liées à l’inhalation de substances toxiques ou irritantes, comme des farines, des latex ou encore de l’amiante. Les personnes peuvent alors avoir des broncho-pneumopathies, de l’asthme ou diverses pathologies touchant le système respiratoire.
• Des affections associées à des agents biologiques, comme des champignons, des virus ou des bactéries. Ces expositions surviennent chez les personnels de santé ou les professionnels en contact avec les animaux. Les hépatites B et C, la tuberculose ou des infections liées aux staphylocoques font partie de la liste des pathologies reconnues.
• Des maladies liées à des agents chimiques, tels que le mercure, le plomb, le benzène ou des pesticides. Ils provoquent des pathologies variées, comme des intoxications, des cancers, des problèmes de peaux ou encore des troubles au niveau du système nerveux.
• Des pathologies résultant de postures ou de gestes répétitifs. La répétition peut générer des troubles musculo-squelettiques, comme des tendinites, des tendinopathies, des sciatiques ou encore un syndrome du canal carpien.
• Des pathologies provoquées par des nuisances physiques, comme des environnements thermiques, vibrants ou bruyants. Des troubles comme des pertes auditives, des tremblements ou des affections oculaires en font partie.
• Des maladies psychiques. Elles sont reconnues dans certaines situations, telles que le burn-out ou le stress post-traumatique (lié à des violences subies dans l’environnement professionnel).

Les autres maladies professionnelles

Il demeure possible de faire reconnaître une pathologie comme maladie professionnelle, même si elle ne figure pas dans l’un des tableaux, lorsqu’elle remplit les deux conditions suivantes :

• sa cause est directement liée au travail de l’individu ;
• la pathologie a entrainé le décès de la personne, ou une incapacité permanente supérieure à 25 %.

Qui peut reconnaître une maladie professionnelle ?

C’est la Caisse d’assurance primaire maladie (CPAM) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) qui peuvent reconnaître officiellement l’origine professionnelle d’une pathologie. Pour cela, l’individu concerné doit remplir un dossier et le faire parvenir à l’organisme. Il est ensuite examiné par un comité d’experts médicaux qui rend son verdict. Une reconnaissance d’incapacité est aussi menée par un médecin-conseil pour les affections qui n’entrent pas directement dans les tableaux de maladies professionnelles.

Comment faire reconnaître une maladie professionnelle ?

La procédure de reconnaissance d’une maladie liée au travail passe obligatoirement par les étapes suivantes :

1. l’envoi du formulaire de demande de déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle ;
2. l'information de l’employeur par l’organisme de Sécurité sociale ;
3. l’analyse du dossier ;
4. la transmission de la décision.

Envoi du formulaire de déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle

Une personne présentant une pathologie doit en premier lieu consulter son médecin traitant. S’il établit un lien avec la profession du patient, il remplit un certificat médical et peut aussi prescrire des examens complémentaires.

Le salarié ou l’ayant droit (si la personne est décédée) doit ensuite remplir un formulaire de déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle (formulaire 16130*01). Il doit aussi faire parvenir :

• les deux premiers volets du certificat médical ;
• l’attestation de salaire ;
• le résultat des examens complémentaires, s’il y en a eu. 

Le dossier est à envoyer au maximum 15 jours après l’arrêt de travail. 

Pour information, les éléments suivants sont à renseigner sur la demande de reconnaissance :

• les coordonnées de la victime ;
• les coordonnées du déclarant (si la victime est décédée) ;
• la nature de la maladie, en précisant si elle est en rapport ou non avec une exposition aux pesticides ;
• les coordonnées du dernier employeur ;
• l’emploi concerné et la durée d’exposition au risque.

Information de l’employeur par l’organisme de Sécurité sociale

L’organisme de Sécurité sociale contacte ensuite l’employeur pour l’informer de la déclaration et des dates clés de la procédure. Ce dernier peut émettre des observations ou des réserves sur l’origine professionnelle ou non de la maladie.

Analyse du dossier par l’organisme de Sécurité sociale

La CPAM ou la MSA étudie le dossier de demande. L’organisme dispose d’un délai de 120 jours pour rendre son verdict. 

Le cas échéant, il peut être amené à procéder à un examen médical (avec questionnaire) pour établir le caractère professionnel de la maladie lorsqu’il l’estime nécessaire ou si le chef d’entreprise émet des réserves. Dans ce cas, le salarié et son employeur sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception de la procédure et du délai de réponse associé.

L’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) peut aussi être requis :

• lorsque la pathologie figure au tableau des maladies professionnelles, qu’elle a bien un caractère professionnel, mais que les conditions d’exposition ne correspondent pas à celles mentionnées dans le document ;
• lorsque la pathologie n’est pas inscrite dans le tableau, mais que le lien avec le travail est avéré, et que la personne est décédée ou qu’elle a une incapacité supérieure à 25 %.

Envoi de la décision

La décision de l’organisme est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au salarié (ou à l’ayant droit), au médecin traitant et au chef d’entreprise. La décision peut être contestée par les parties.

Quelle indemnisation en cas de maladie professionnelle ?

Lorsque le caractère professionnel est reconnu, la personne malade bénéficie d’une indemnisation de sa maladie professionnelle. Sa nature dépend de la situation de l’individu :

• S’il est en incapacité permanente de travail, il reçoit une indemnisation spécifique, ainsi qu’une indemnisation complémentaire s’il a été établi que l’employeur a commis une faute grave.
• S’il est en arrêt de travail, le salarié reçoit une indemnité journalière de la Sécurité sociale, ainsi qu’une indemnité complémentaire de l’employeur.

En outre, le bénéficiaire reçoit aussi une feuille de maladie professionnelle. Ce document permet de recevoir des soins gratuits, lorsqu’ils sont liés à sa pathologie. Il précise les actes concernés. Il doit être présenté à chaque professionnel de santé. La feuille doit ensuite être renvoyée à la CPAM ou à la MSA à la fin du traitement.

FAQ

Quels sont les avantages à être reconnu en maladie professionnelle ?

En premier lieu, le montant des indemnités est plus important qu’une maladie non professionnelle. La personne peut aussi percevoir des indemnités complémentaires en fonction de sa situation. De plus, l’organisme de Sécurité sociale dont il dépend lui envoie une feuille de maladie professionnelle, qui permet d’obtenir la gratuité des soins associés à sa pathologie. Enfin, la personne est protégée contre une rupture de son contrat de travail.

Qu'est-ce qui change quand on est reconnu en maladie professionnelle ?

La personne bénéficie d’une meilleure prise en charge de sa maladie, en termes d’indemnités et de remboursement des soins. Elle reçoit aussi une protection contre les ruptures de contrat de travail.

Quels sont les inconvénients de déclarer une maladie professionnelle ?

La déclaration de maladie professionnelle ouvre principalement des droits au salarié et une meilleure prise en charge de sa pathologie. Toutefois, il faut savoir que c’est une procédure qui dure plusieurs mois et qui peut nécessiter des examens complémentaires. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• annexe II : Tableaux des maladies professionnelles - Code de la Sécurité sociale
• articles R461-1 à R461-10 - Code de la Sécurité sociale