Registre des accidents du travail bénins : pourquoi et comment le remplir ?

Afin d’alléger la procédure de déclaration d’accidents du travail, certains employeurs ont la possibilité de remplir un registre des accidents du travail bénin lors d’un événement sans gravité. Il remplace la déclaration à la CPAM, tout en permettant de conserver une traçabilité et d’alerter le chef d’établissement sur tout danger potentiel. Conditions d’accès, obligation, consultation, remplissage : Legalstart fait le point sur le registre des accidents du travail bénins.

Qu’est-ce que le registre des accidents bénins ?

Le registre des accidents du travail bénins (ou registre des accidents du travail) est un fichier qui consigne tout accident professionnel sans gravité qui ne fait pas l’objet d’une déclaration auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Seuls certains employeurs sont autorisés à l’utiliser. 

Ce document permet de :

• conserver une traçabilité des accidents légers survenus dans le cadre du travail ;
• d’identifier tout danger potentiel afin de mettre en place des mesures de protection des salariés adéquates. 

Ce registre ne s‘applique qu’aux accidents physiques ou psychologiques considérés comme “bénins”. Cela signifie que le salarié n’a pas eu besoin de soins médicaux ni d’un arrêt de travail.  

En revanche, l’employeur est tenu de mener une déclaration d’accident du travail auprès de la CPAM si l’employé le demande ou si ce dernier est amené à consulter finalement un médecin. Dans ce cas, le chef d’entreprise dispose d’un délai de 48 h pour informer l’administration. Il précise alors que l’accident a été enregistré au préalable dans le registre, pour éviter toute poursuite liée au décalage dans les dates de déclaration.

Est-ce obligatoire d’avoir un registre des accidents bénins ?

Si vous vous demandez si la tenue d’un registre des accidents du travail bénins est obligatoire ou pas, sachez qu’il n’est obligatoire que pour les entreprises qui sont autorisées à l’utiliser. Cela concerne les structures qui :

• comptent de façon permanente d’un médecin, d’un infirmier diplômé d’État, d’un pharmacien ou d’une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail (SST) délivré par l'Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;
• possèdent un poste de secours d’urgence, comprenant une armoire à pharmacie, un point d’eau, un téléphone et une liste des numéros d’urgence ;
• respectent la loi du travail en matière de constitution du CSE (Comité social et économique). 

Pour rappel, le fait de posséder une formation de premiers secours citoyens (PSC) n’est pas suffisant. Le professionnel doit avoir suivi une formation dédiée au sauvetage et au secourisme en milieu professionnel que constitue le SST. 

En cas de contrôle de la Sécurité sociale ou de la Carsat, le chef d’établissement peut être poursuivi en cas de mauvaise tenue de ce document. Il est passible d’une amende de 750 euros (et 1.500 euros si récidive) et de poursuites pénales et civiles en cas de :

• refus de présentation du registre ;
• tenue incorrecte du registre ;
• non-respect des conditions à suivre pour mettre en place ce document.

Qui remplit le registre des accidents bénins ?

C’est le chef d’entreprise qui remplit le registre d’accidents bénins. La victime doit au préalable avoir été auscultée par le professionnel de santé de l’établissement, que ce soit un médecin, un pharmacien, un secouriste du travail ou un infirmier. 

Qui peut consulter le registre des accidents bénins ?

Selon le Code de la Sécurité sociale, le registre des accidents bénins peut être consulté par :

• la victime de l’accident ou ses ayants droits ;
• le médecin du travail ;
• l’inspection du travail ;
• les agents de contrôle de la CARSAT et de la CPAM ;
• le CSE ;
• les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité habilités par le CSE ou la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail. 

En revanche, un salarié ne peut pas consulter ce document, sauf s’il est membre du CSE.

Comment remplir le registre des accidents bénins ?

L’inscription au registre est à réaliser dans les 48 heures qui suivent la survenue de l’accident. Tout comme dans la procédure habituelle de déclaration d’accident du travail, les mentions suivantes sont à inscrire :

• le nom de la victime ;
• la date de l’accident ;
• le lieu et les circonstances de l’accident ;
• la nature et la localisation des lésions ;
• la signature de la victime ;
• la signature du professionnel qui a mené les soins. 

La loi n’impose pas de formalisme. Le chef d’entreprise peut mettre en place un registre des accidents de travail bénins dématérialisé ou papier. Un nouveau registre est à ouvrir chaque année, puis à conserver pendant 5 ans à compter du terme de l’exercice. Les accidents sont à inscrire et à numéroter dans l’ordre chronologique.

FAQ

Comment obtenir un registre des accidents bénins ?

Le chef d’entreprise est libre de posséder un registre papier ou dématérialisé. Il est possible de trouver un modèle de registre des accidents de travail bénins sur le site de l’Assurance maladie.

Où envoyer une déclaration d'accident ?

Un chef d’entreprise doit envoyer une déclaration d’accident dans les 48 h (hors dimanche et jours fériés) à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) ou à la MSA (Mutuelle sociale agricole). Il peut aussi fournir une attestation nécessaire pour calculer les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Dans les deux cas, il donne au salarié une feuille d’accident qui lui permettra de bénéficier du tiers payant.

Qui remplit le registre des dangers graves et imminents ?

Le registre des dangers graves et imminents est rempli par un membre du CSE (Comité social et économique) pour signaler un risque qui met en danger la santé ou la vie de salariés. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L441-4 - Code de la Sécurité sociale
• articles D441-1 à D441-4 - Code de la Sécurité sociale
• article L471-1 - Code de la Sécurité sociale