Dissolution d'une association

Pour fermer une association il est indispensable de réaliser une procédure de dissolution liquidation qui se décompose en plusieurs étapes. Inclus : 

  • Votre procès verbal de dissolution liquidation

  • Gestion complète des formalités de dissolution de l'association (déclaration en préfecture, publication au journal officiel, etc)

  • Accompagnement par des Experts en dissolution - liquidation*

  • Procédure entièrement dématérialisée (100% en ligne)

* Information juridique à caractère documentaire.

Pour fermer une association vous devez procéder à sa dissolution.

Legalstart le partenaire juridique de plus de 100 000 entrepreneurs

Services inclus
  • Votre procès verbal de dissolution liquidation 
  • Gestion complète des formalités de dissolution d'association (déclaration en préfecture, publication au journal officiel)
  • Accompagnement par des Experts en dissolution - liquidation*
  • Procédure entièrement dématérialisée (100% en ligne)

* Information juridique à caractère documentaire.

Dissoudre une association: comment ça marche?

Vous remplissez un simple questionnaire en ligne.

En 10 minutes répondez à des questions simples. Vous pouvez sauvegarder vos réponses à tout moment.

Nous gérons pour vous l'ensemble des formalités.

Vos documents sur mesures sont disponibles immédiatement, nous gérons vos formalités entièrement en ligne.

Vous recevez vos documents directement chez vous.

En 48h votre société est officiellement créée et vous recevez votre K-Bis*.* Une fois votre dossier complété. Option Premium Express uniquement.

Ils ont essayé Legalstart pour fermer leur association

Dissolution d'une association

les questions les plus fréquentes

head
image

Dissolution d’une association en ligne: possible?

Il est tout à fait possible de procéder à la dissolution d’une association en ligne. Legalstart vous permet de

  • générer un PV de dissolution liquidation ;
  • procéder à la déclaration de dissolution d’une association auprès de la préfecture ;
  • réaliser une publication au journal officiel :
  • procéder à la déclaration auprès de l'INSEE si votre association a un numéro SIRET, c’est-à-dire que vous possédez un Kbis association.

Vous avez donc la possibilité de dissoudre une association loi 1901 de façon entièrement dématérialisée.

image

Quels sont les différents types de dissolution?

Il existe plusieurs raisons qui peuvent vous pousser à fermer une association :

  • Dissolution volontaire : les membres de l’association veulent mettre un terme aux activités poursuivies par l’association et veulent la fusionner avec d’autres association ou la diviser en plusieurs association.
  • Dissolution statutaire : les statuts de l’association prévoyaient que son existence était conditionnée par une durée ou par la réalisation d’un objectif. La dissolution de l’association est alors automatique lorsque l’objectif est réalisé ou la durée atteinte.
  • Dissolution judiciaire : la dissolution de l’association est prononcée par le TGI (Tribunal de Grande Instance) dans certains cas précis comme le recours illicite à la forme d’association, une atteinte à l’ordre public, etc.
  • Dissolution administrative : la décision de dissolution de l’association est prise par décret en conseil des ministres lors de circonstances précises comme, par exemple, la provocation à la haine ou à la discrimination.

Legalstart vous accompagne dans vos démarches de dissolution d’association uniquement dans l’hypothèse de la dissolution volontaire d’une association.

Ils nous soutiennent

Ils parlent de nous

Pourquoi choisir Legalstart pour fermer votre association

Simple et rapide

Créez vos documents et effectuez vos formalités en moins de 30 minutes.

Des documents de qualité

Notre logiciel créé des documents parfaitement adaptés à votre situation.

VOUS ÊTES ACCOMPAGNÉ PAR DES EXPERTS


LOUIS

Expert Legalstart

Contactez gratuitement nos experts, par téléphone ou par chat

01 76 39 00 60
gratuit

Tous nos experts sont basés en France

Simple et rapide

Des prix imbattables

Des documents de qualité

Garanti satisfait à 100%

Des prix imbattables

Economisez jusqu'à 80% par rapport aux tarifs d'un avocat.

Garanti satisfait à 100%

Nous vous remboursons si vous n'êtes pas satisfait

Ils ont essayé Legalstart pour fermer leur association

Dissolution d'une association

les questions les plus fréquentes

head

Comment fermer une association?

Pour fermer une association il existe plusieurs étapes de dissolution d’association à respecter :

  • Convoquer et tenir une assemblée générale de dissolution d’association : en effet, c’est aux membres de l’association de prendre la décision de dissoudre l’association.
  • Prendre un PV de dissolution d’association : ce procès-verbal n’est rien d’autre que la décision des membres de l’association de mettre un terme à l’association.
  • Faire une déclaration en préfecture : enfin, il est nécessaire d’informer le greffe des associations de la fermeture de l’association. Le dossier comprend un formulaire de dissolution d’association (cerfa n°13972) et un exemplaire du PV de dissolution d’association.

Si l’association avait un numéro SIREN d’association et un code APE, il est obligatoire de faire une déclaration auprès de l’INSEE.

Enfin, si vous le souhaitez vous pouvez procéder à une publication de la dissolution au Journal Officiel pour informer les tiers, mais cette démarche n’est pas obligatoire.

A quoi sert le procès verbal de dissolution d’une association?

Le procès-verbal de dissolution d’association, également appelé “PV de dissolution d’association”, est le document établi à l’issue de l’assemblée générale de dissolution liquidation tenue par les membres de l’asso.

Il symbolise leur décision de dissoudre l’association. Ce document est indispensable pour fermer l’association car le procès-verbal de dissolution de l'association est nécessaire pour procéder à la déclaration en préfecture.

Dissolution d’une association: que faire de l’argent?

Après avoir réalisé les démarches de dissolution de l’association, il est nécessaire de passer à la phase de liquidation de l’association qui consiste à rembourser les dettes de l’association, restituer les apports initiaux aux membres de l’association, puis dans l’hypothèse d’un boni de liquidation, à procéder à l’affectation du patrimoine restant.

De fait, s’il reste de l’argent sur le compte bancaire après avoir remboursé les dettes et restitué les apports des membres de l’association, il sera nécessaire de décider de l'affectation de cet argent. Ce dernier ne pouvant pas être redistribué aux membres de l’association, il est donc très souvent reversé sous forme de dons à d’autres association.

Dissolution d’une association: que devient le matériel?

De la même façon, après la dissolution de l’association il faut suivre une phase de liquidation. Après avoir remboursé l’ensemble des dettes de l’association, s’il reste du matériel appartenant à l’association, ce dernier ne peut pas être récupéré par les membres de l’association à cause du caractère désintéressé d’une association.

De fait, que devient le matériel après la dissolution d’une association? En principe il est reversé à d’autres organismes associatifs sous forme de donation. Libre à vous de choisir à qui vous souhaitez donner le matériel utilisé jusqu’alors par votre association.