Quelle comptabilisation pour un boni liquidation ?

Pour le boni de liquidation, la comptabilisation de sa répartition se présente comme suit : débit du compte 773 “Résultat de liquidation - Produits” crédit du compte 673 “Résultat de liquidation - Charges” crédit du compte 4567 “Associés - capital à rembourser” débit du compte 4567 “Associés - capital à rembourser” crédit du compte 512 “Banque”

Boni de liquidation et société unipersonnelle : comment ça marche ?

Si votre entreprise est une SASU ou une EURL, donc une société unipersonnelle, aucun partage du boni de liquidation ne sera réalisé, car il n’y a qu’un seul associé. L’intégralité du boni de liquidation revient à l’associé unique. De plus, vous êtes exonéré des droits d’enregistrement.

Le dirigeant d’entreprise a-t-il forcément un boni de liquidation ?

Non, le dirigeant de la société n'a pas toujours de boni de liquidation. En effet, cela va dépendre de si le dirigeant est également un associé ou non. Le boni de liquidation en SARL ou en SAS par exemple, est une conséquence de la participation aux bénéfices et aux pertes qui incombe aux associés. Si le dirigeant est seulement un mandataire social, il n'a pas le droit au partage du boni de liquidation.

Quelle différence entre le résultat de liquidation et le boni de liquidation ?

Le résultat de liquidation est le résultat comptable à l'issue des opérations de liquidation d'une société. Il peut être positif si l'entreprise est bénéficiaire ou négatif si l'entreprise est déficitaire. En cas de résultat positif, le liquidateur rembourse aux associés le montant de leurs apports respectifs, puis distribue le boni de liquidation, c'est-à-dire la somme restante une fois que tout le reste a été payé.

Qui paie les droits d'enregistrement sur le boni de liquidation ?

C'est la société en liquidation qui paie les droits d'enregistrement de 2,5 % pour le boni de liquidation. Le paiement se fait lors du dépôt du procès-verbal de liquidation qui mentionne le montant du boni.

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Boni de liquidation : définition, calcul et imposition

3 min

L'essentiel de l'article :

Le boni de liquidation est l’excédent financier restant à l’issue des opérations de liquidation, une fois les dettes apurées et les apports remboursés.
Il se calcule selon deux méthodes : soustractive (capitaux propres - capital social) ou additive (réserves + report à nouveau + bénéfices non taxés).
Il est réparti entre les associés proportionnellement à leur participation au capital social, sauf clause statutaire contraire.
Fiscalement, il est traité comme un dividende : PFU à 31,4 % ou barème progressif avec abattement de 40 %, pour une personne physique.
Des droits d’enregistrement de 2,5 % sont également dus, payés par la société en liquidation.

La fermeture passe par une phase de dissolution-liquidation de votre société, au cours de laquelle le sort du patrimoine de l’entreprise est réglé. À l’issue de cette phase, un résultat apparaît, positif ou négatif. Lorsqu’il est positif, on parle de boni de liquidation : cet excédent revient aux associés, mais il n’est pas exempt de fiscalité.

Qu’est-ce que le boni de liquidation exactement ? Comment le calculer ? Quelle imposition s’applique en 2026 pour une personne physique ou morale ? Legalstart vous explique.

Qu’est-ce que le boni de liquidation ?

Lors d’une procédure de dissolution-liquidation, qu’elle soit amiable ou judiciaire, un liquidateur est nommé pour réaliser ce que l’on appelle les opérations de liquidation. Le liquidateur devra :

réaliser l’actif, c'est-à-dire décider du sort des biens de la société ;
et apurer le passif, ce qui revient à payer les salariés, rembourser les dettes, etc.

Une fois ces opérations terminées, le liquidateur doit établir des comptes de liquidation, sous la forme du bilan de liquidation, et les faire approuver par les associés. Les comptes feront alors apparaître soit un mali de liquidation, soit un boni de liquidation.

Concrètement, l’existence d’un boni de liquidation, par définition, signifie que l’actif est supérieur au passif à la clôture de la société. Cet excédent financier pourra alors être directement partagé entre les associés en fonction du nombre de parts sociales ou actions qu’ils détiennent dans la société.

Au contraire, il y a un mali de liquidation lorsque l'actif ne couvre pas le passif. La société n'est pas en mesure de régler l'ensemble de ses dettes et la responsabilité des associés peut être recherchée.

Question fréquente : que se passe-t-il en cas de mali de liquidation ? En cas de mali de liquidation, chaque associé doit participer au règlement des pertes à proportion de ses parts dans la société. Si la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, les créanciers ne peuvent pas saisir leurs biens personnels. En revanche, si la responsabilité des associés est illimitée, ils devront s'acquitter de l'intégralité de la dette et les créanciers pourront saisir leurs biens personnels.

Comment calculer le boni de liquidation ?

Il existe 2 méthodes de calcul du boni de liquidation : la méthode additive et la méthode soustractive.

Calcul du boni de liquidation : méthode additive

Pour le boni de liquidation, le calcul avec la méthode additive, il s'agit d’additionner plusieurs postes du passif inscrit au bilan de liquidation. Si le résultat est supérieur à 0, il existe un boni de liquidation. Dans le cas contraire, on est en présence d’un mali de liquidation.

La répartition du boni de liquidation obéit à une procédure particulière. Une fois que le liquidateur a établi les comptes de liquidation et les a fait approuver par les associés, le partage du boni de liquidation est décidé. Un procès-verbal de clôture de liquidation est rédigé, contenant la mention de l’existence d’un boni de liquidation, son montant et ses modalités de répartition. À cet instant, la procédure de dissolution-liquidation arrive à son terme : les comptes sont déposés au greffe du tribunal de commerce, un avis de liquidation est publié, et la radiation de la société intervient.

Avant le versement du boni de liquidation, les associés se voient rembourser leurs apports au capital social de la société, qui peut être partiel ou non.

Une fois les apports remboursés, le boni de liquidation peut être partagé entre les associés. Il revient au liquidateur de déterminer, selon les règles prévues dans les statuts, les droits respectifs des associés et le montant de la part du boni de liquidation qui leur est attribuée.

Exemple : répartition d’un boni de liquidation entre les associés d’une société liquidée.

Une SAS est soumise à une procédure de dissolution-liquidation. Une fois les opérations de liquidation terminées, il s’avère que la société génère un boni de liquidation de 10.000 €.
Aucune règle spécifique n’est prévue dans les statuts : la répartition du boni de liquidation se fait donc proportionnellement aux parts détenues par les associés dans le capital social.
Le capital de la SAS est réparti en 1000 actions et la société comporte 4 associés :

Associé 1 : 550 actions - 55 % du capital social
Associé 2 : 250 actions - 25 % du capital social
Associé 3 : 100 actions - 10 % du capital social
Associé 4 : 100 actions - 10 % du capital social

Répartition du boni de liquidation entre les associés de la SAS
Associés	Participation au capital	Répartition du boni
Associé 1	55 %	5.500 €
Associé 2	25 %	2.500 €
Associé 3	10 %	1.000 €
Associé 4	10 %	1.000 €

À noter : depuis le 1er octobre 2024, toute dissolution par transmission universelle de patrimoine (TUP) doit obligatoirement être publiée à la fois dans un journal d’annonces légales habilité et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). C’est cette publication qui déclenche le délai pendant lequel les créanciers peuvent s’opposer à l’opération.
Par ailleurs, pour toute liquidation amiable, il est désormais obligatoire de fournir une attestation de régularité sociale et une attestation fiscale de compte à jour au moment de la clôture de la procédure.
Ces nouvelles obligations visent à renforcer la transparence et à protéger les créanciers.

Quelle imposition pour le boni de liquidation ?

Le boni de liquidation est soumis à l’impôt sur le revenu en tant que revenu mobilier (article 112 du Code général des impôts). En effet, contrairement à la restitution des apports qui s’effectue en franchise d’impôt, le boni est considéré fiscalement comme une distribution de dividendes aux associés. Pour le boni de liquidation, la fiscalité diffère selon que le bénéficiaire est une personne physique ou une personne morale.

Le bénéficiaire personne physique du boni de liquidation

Dans cette situation, concernant le boni de liquidation, l’imposition est la même que pour des dividendes. Deux possibilités sont alors ouvertes au bénéficiaire :

le prélèvement forfaitaire unique ou Flat tax de 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux) ;
l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40 %.

Le bénéficiaire personne morale

Si le bénéficiaire du boni de liquidation est une personne morale, le boni sera taxé à l’impôt sur les bénéfices classique applicable à la société.

Boni de liquidation ou plus-value de cession : quelle différence ?

Lors de la fermeture d’une société, certains associés confondent le boni de liquidation avec la plus-value de cession de parts sociales. Il s’agit pourtant de deux notions distinctes, soumises à des régimes fiscaux différents.

La plus-value de cession de parts sociales intervient lorsqu’un associé vend ses parts à un tiers : la société continue d’exister, seul le titulaire change. Le gain réalisé est soumis au régime des plus-values mobilières (article 150-0 A du CGI), taxé au PFU à 31,4 % en 2026 ou au barème progressif, avec la possibilité d’abattements pour durée de détention sur les titres acquis avant le 1er janvier 2018.

Le boni de liquidation, quant à lui, ne résulte pas d’une vente mais de la dissolution de la société elle-même. Son traitement fiscal est aligné sur l’imposition des dividendes. Il n’existe pas d’abattement pour durée de détention sur le boni : seul l’abattement de 40 % au barème progressif (article 158, 3-2° du CGI) s’applique.

	Boni de liquidation	Plus-value de cession
Déclencheur	Dissolution de la société	Vente des parts à un tiers
Base légale	Art. 112 CGI	Art. 150-0 A CGI
Fiscalité par défaut	PFU 31,4 %	PFU 31,4 %
Abattement barème	40 % (art. 158 3-2° CGI)	Durée de détention (titres avant 2018)
Droits enregistrement	2,5 %	3 % (cession parts)

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FAQ

Quelle comptabilisation pour un boni liquidation ?
Pour le boni de liquidation, la comptabilisation de sa répartition se présente comme suit :
- débit du compte 773 “Résultat de liquidation - Produits”
- crédit du compte 673 “Résultat de liquidation - Charges”
- crédit du compte 4567 “Associés - capital à rembourser”
- débit du compte 4567 “Associés - capital à rembourser”
- crédit du compte 512 “Banque”
Boni de liquidation et société unipersonnelle : comment ça marche ?

Si votre entreprise est une SASU ou une EURL, donc une société unipersonnelle, aucun partage du boni de liquidation ne sera réalisé, car il n’y a qu’un seul associé. L’intégralité du boni de liquidation revient à l’associé unique. De plus, vous êtes exonéré des droits d’enregistrement.
Le dirigeant d’entreprise a-t-il forcément un boni de liquidation ?

Non, le dirigeant de la société n'a pas toujours de boni de liquidation. En effet, cela va dépendre de si le dirigeant est également un associé ou non. Le boni de liquidation en SARL ou en SAS par exemple, est une conséquence de la participation aux bénéfices et aux pertes qui incombe aux associés. Si le dirigeant est seulement un mandataire social, il n'a pas le droit au partage du boni de liquidation.
Quelle différence entre le résultat de liquidation et le boni de liquidation ?

Le résultat de liquidation est le résultat comptable à l'issue des opérations de liquidation d'une société. Il peut être positif si l'entreprise est bénéficiaire ou négatif si l'entreprise est déficitaire. En cas de résultat positif, le liquidateur rembourse aux associés le montant de leurs apports respectifs, puis distribue le boni de liquidation, c'est-à-dire la somme restante une fois que tout le reste a été payé.
Qui paie les droits d'enregistrement sur le boni de liquidation ?

C'est la société en liquidation qui paie les droits d'enregistrement de 2,5 % pour le boni de liquidation. Le paiement se fait lors du dépôt du procès-verbal de liquidation qui mentionne le montant du boni.

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