Transformez votre EURL en SASU en ligne

Certaines situations déterminées par la loi entrainent la nullité de la transformation d’une EURL en SASU.

Il s’agit de :

• l’absence d’un rapport d’un Commissaire aux comptes ;
• la non-approbation par les associés de l’évaluation des actifs de la société ;
• la non-validité de la décision de transformation prise par les associés (par exemple, non-respect de la règle de majorité).

Si la transformation est annulée, il y a suppression rétroactive de ses effets. La société continue d’exister sous sa forme originale.

Plusieurs cas sont possibles :

• Si la SASU nouvellement créée relève du même régime fiscal que l'EURL transformée, l'opération ne change rien au niveau fiscal.
• Si on parle du passage d'une EURL soumise à l'impôt sur le revenu (IR) à une SASU soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), cela entraîne un changement de régime fiscal et les résultats de l'exercice en cours sont par conséquent immédiatement imposés.

La dissolution liquidation d'une société est souvent une fausse bonne idée si l’idée est de poursuivre le projet.

Une telle cessation entraine l’abandon de l’ensemble des activités de l’entreprise, la fermeture des établissements et le licenciement économique des salariés. L’entreprise est en outre radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Mieux vaut souvent transformer pour assurer la continuité des opérations.