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Pacte d'actionnaires

Le pacte d’actionnaires ou "pacte d'associéspermet aux associés fondateurs de définir leurs droits et d'anticiper de nombreuses situations de conflit. Notre modèle de pacte vous permet de mettre en place les stipulations de base relatives à la liquidité des actions d'une SAS (préemption, interdiction de vente, sortie conjointe, etc.).

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Pacte d'associés : questions fréquentes

Est ce que tous les associés sont liés par le pacte?

La signature d’un pacte d’actionnaires est totalement libre. Les associés  ne peuvent donc y être contraints.

Un pacte peut d’ailleurs ne pas concerner tous les associés de la société : les dispositions ne s’appliquent alors qu’aux signataires et ne sont opposables ni aux autres associés  ni à la société elle-même.

Pour rendre le pacte opposable à la société, celle-ci peut être signataire en tant que personne morale. La société elle-même, en plus d’appliquer les règles statutaires, devra appliquer les dispositions du pacte.

Existe-t-il des mentions obligatoires dans un pacte d’actionnaires ?

Le pacte d’actionnaires est caractérisé par la liberté contractuelle. Par définition, il n’y a donc pas de clauses obligatoires ou de mentions particulières à y faire figurer.

Cela étant dit un pacte, comme n’importe quel contrat, ne peut bien pas déroger à certaines dispositions légales.

Lors de la rédaction du pacte il faut veiller à ne pas violer les règles d’ordre public et donc à respecter les règles impératives du droit des sociétés. Par exemple, si une clause prive un associé de son droit de vote ou porte atteinte au principe de libre révocabilité d’un dirigeant, elle sera réputée nulle.

Le pacte d’actionnaires : quelle durée ?

Il n’y a pas de contrainte de durée. Vous pouvez conclure un pacte d’actionnaires pour une durée déterminée ou indéterminée.

Étant donné qu’un pacte à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement par l’un des associé, les signataires préfèrent généralement conclure un pacte pour une durée limitée dans le temps, pour plus de  sécurité juridique.

Les associés conviennent d’une date de début et de fin. Par exemple, un pacte peut être signé pour 10 ans, en prévoyant un renouvellement tous les 5 ans. Cela permet notamment aux associés de sortir du pacte au terme de chaque période.

Dans quels cas utiliser le modèle de pacte d'actionnaires Legalstart ?

Le modèle de pacte d'actionnaires Legalstart est adapté si :

Attention : si vous n'avez pas créé votre SAS sur Legalstart, il vous faudra veiller à la cohérence des règles du pacte d'actionnaires avec celles de vos statuts.

Le pacte d'actionnaires est-il un document public ?

Le pacte d'actionnaires est un contrat qui :

  • ne lie que ses signataires et peut donc demeurer strictement confidentiel
  • n'est pas accessible au public, contrairement aux statuts d’une société qui sont obligatoirement déposés au greffe du tribunal de commerce.

Est-il obligatoire de signer un pacte d’associés ?

Le pacte d’associés est contrat facultatif. En pratique, il est toutefois utile et fréquent de mettre en place un tel accord dans la mesure où il permet de prévoir et solutionner en amont les différentes situations de blocage susceptibles de survenir entre associés :

  • Que se passe-t-il si un ou plusieurs associés souhaitent vendre leur titres ou cesser de travailler sur le projet ?
  • Quid en cas de décès de l’un des fondateurs ?

Sans pacte, ces questions seront tranchées par l'application des règles de droit commun qui ne correspondent pas forcément à la volonté des fondateurs.

Avez-vous besoin d'un avocat pour rédiger votre pacte?

Le pacte d'actionnaires est un document complexe. Si vous êtes dans une configuration simple (c'est-à-dire un nombre limité d'associés souhaitant organiser de manière simple la vente de leurs actions), vous pouvez tout à fait utiliser Legalstart pour rédiger votre pacte. En revanche, si la situation est plus complexe (p. ex : dans le cadre d'une levée de fonds), il est fortement recommandé de faire appel à l'un de nos avocats partenaires pour vous guider.

Comment modifier un pacte ?

La modification d’une clause d’un pacte ne fait l’objet d’aucune formalités. Comme il s’agit d’un contrat, il suffit de rédiger un avenant et de le faire signer par tous les associés qui y sont parties.

A la différence des statuts qui peuvent être modifiés à la majorité selon la décision concernée, la modification d’un pacte nécessite obligatoirement l’unanimité des signataires.

Non respect du pacte : peut-on exclure un associé ?

La sanction de l’inexécution d’un pacte relève du droit commun des contrats, à savoir le paiement de dommages et intérêts. En principe, si un associé ne respecte pas une des dispositions du pacte, il s’expose donc uniquement à payer des dommages et intérêts aux signataires ayant subi un préjudice.

Dans certains cas, l’inexécution du pacte peut être sanctionnée par l’exécution forcée, à savoir obliger l’associé à respecter son engagement, notamment si l’associé a violé une disposition importante comme une clause de non concurrence. À noter que cette sanction reste exceptionnelle.

Enfin, dans certaines conditions, il peut être convenu d’exclure l’associé d’une SAS si une clause d’exclusion a été prévue dans le pacte en cas de violation de certaines obligations.

Pacte d’actionnaires et statuts : quelles différences ?

Le pacte d'actionnaires est généralement un document juridique et technique qui vient compléter les dispositions statutaires de la société. Les statuts déterminent les modalités de fonctionnement qui doivent être obligatoirement stipulées par les associés fondateurs.

Un pacte permet quant à lui de moduler les règles légales et d’organiser différemment les règles relatives à la gouvernance et la liquidité de la société. La marge de manoeuvre est beaucoup plus importante dans la SAS : la SAS est plus flexible que la SARL, société dont le fonctionnement est très encadrée par la loi et pour laquelle il existe notamment un agrément légal.

Quelles sont les principales différences ?

  • Les statuts sont obligatoires tandis que le pacte est facultatif
  • Les statuts sont publics contrairement au pacte qui est confidentiel
  • Les statuts sont opposables aux personnes extérieurs à la société
  • Les statuts lient tous les associés, alors que le pacte ne lie que les signataires

Toute clause dans le pacte contraire à une clause des statuts est réputée nulle. En cas de contradiction, ce sera toujours la clause statutaire qui l’emportera.

Comment sortir d’un pacte d’actionnaires ?

Les modalités de sortie sont généralement prévues par le pacte lui-même. Il faut donc déterminer si des clauses de sorties sont incluses et à quelles conditions.

Dans le cas d’un pacte d’associés à durée indéterminée, un associé peut rompre unilatéralement le pacte en respectant un délai de préavis raisonnable. Cela n’est pas possible dans le cadre d’un pacte d’associés à durée déterminée : l’associé qui quitte le pacte avant son terme peut être sanctionné par le paiement de dommages et intérêts pour non respect de ses engagement contractuels.

Pacte d’actionnaires : définition

Le pacte d’actionnaires ou pacte d’associés peut être défini comme  un contrat qui permet d’organiser les rapports entre les associés d’une société. On parle de “pacte d’actionnaires” dans le cadre d’une société par actions simplifiées (SA) et de “pacte d’associés” pour les autres sociétés commerciales.

Lorsque les investisseurs sont étrangers le pacte est généralement rédigé en anglais alors même que les statuts sont en français.

Il a notamment pour objectif de régir les cessions de titres ainsi que les modes de décision entre dirigeants et associés.

Le pacte d’associés a l’avantage d’être souple et confidentiel contrairement aux statuts dont la modification doit nécessairement faire l’objet d’un enregistrement au Greffe.

À noter : les pactes d’associés en SARL sont rares car que le fonctionnement de la SARL est fortement encadré par la loi et les statuts. Un pacte peut éventuellement être établi pour préciser les modes de décision en assemblée générale.

Quelles sont les clauses à insérer dans un pacte d'associés ?

La rédaction du  pacte d'actionnaires est libre et selon les situations, les clauses qu’il contient pourront être différentes :

  • une clause sur la durée du pacte ;
  • une clause sur la période de prorogation pour faire durer la validité du pacte après le terme prévu initialement ;
  • ou encore une clause d’indivisibilité qui entraîne la nullité de tout le pacte si une seule clause n’est pas respectée.

Le pacte d’actionnaire trouve surtout son utilité lors du changement d’associés avec :

  • la clause de préemption qui oblige le signataire du pacte souhaitant céder ses titres, à les proposer en priorité aux autres signataires du pacte ;
  • et la clause d’agrément qui interdit la cession de titre par un associé sans l’accord de ses co-associés.  

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