Rédigez votre pacte d'actionnaires

Le pacte d’actionnaires, ou pacte d'associés, permet aux fondateurs de définir les droits des associés, les uns vis-à-vis des autres. Sa mise en place permet d'anticiper de nombreuses situations de conflit. Notre modèle vous permet de mettre en place les clauses de base relatives à la liquidité des actions d'une SAS (préemption, interdiction de vente, etc.).

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Comment ça marche?

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Nous créons automatiquement votre pacte d'actionnaires

Signez le document, vous êtes désormais mieux protégé !

Le service de pacte d'actionnaires est intuitif et très simple d'utilisation. C'est vraiment rapide!

Alexandre C (Paris)

Les tarifs pratiqués défient toute concurrence. Enfin une solution économique pour les entrepreneurs !

Alice S (Grenoble)

Une prestation de qualité ! C'est rassurant de savoir que le service a été développé par des avocats spécialisés

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Pacte d'actionnaires : Questions fréquentes

Dans quels cas pouvez-vous utiliser le pacte d'actionnaires?

Ce modèle de pacte d'actionnaires est adapté :

 Attention : si vous n'avez pas créé votre SAS sur legalstart.fr, il vous faudra veillez à la cohérence des règles du pacte d'actionnaires avec celles de vos statuts.

Le pacte d'actionnaires est-il un document public?

Le pacte d'actionnaires est un contrat :

  • qui n'est accessible qu'à ses signataires et peut donc demeurer strictement confidentiel
  • qui n'est pas accessible au public, contrairement aux statuts de votre société

Est-il obligatoire de signer un pacte d'actionnaires?

  • Le pacte d'actionnaires est un contrat purement facultatif.
  • Il est toutefois très utile et fréquent en pratique dans la mesure où il permet de prévoir et solutionner en amont les différentes situations de blocage entre actionnaires.

Avez-vous besoin d'avocats pour rédiger le pacte d'actionnaires?

  • Si vous êtes dans une configuration simple (c'est-à-dire un nombre limité d'associés souhaitant organiser de manière simple la vente de leurs actions), vous pouvez tout à fait utiliser Legalstart pour rédiger votre pacte.
  • Si la situation est plus complexe (par ex : dans le cadre d'une levée de fonds), il est fortement recommandé de faire appel à l'un de nos avocats partenaires pour vous guider.
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