Nous utilisons des cookies.
En savoir plus
Fermer

Exclusion d’un associé de SAS : est-ce possible ?

La définition de la SAS est fondée sur le partage d’actions entre des associés. Tout associé de la SAS a donc en principe un droit de rester dans la société, puisqu’il est propriétaire d’actions. Or, les relations entre les associés de la SAS peuvent parfois être difficiles et conduire à des situations de blocage. C’est pourquoi il est possible dans certains cas de procéder à l’éviction d’un associé. Cette procédure est exceptionnelle et soumise à des conditions strictes. Dans quels cas est-ce possible ? Comment procéder ? Quelles conséquences ? 

Mini-sommaire :

  1. Exclusion d’un associé : interdiction de principe !
  2. Dans quels cas l’exclusion d’un associé est-elle envisageable ?
    1. Les cas d’exclusion prévues par la loi
    2. Les cas d’exclusion prévus par les statuts
  3. Exclusion d’un associé : comment faire ?
    1. Qui peut décider de l’exclusion d’un associé ?
    2. Faut-il avertir celui qui encourt l’exclusion ?

exclusion associé sas

Exclusion d’un associé : interdiction de principe !

La qualité d’associé confère à son titulaire un certain nombre de droits. Le premier d’entre eux est de pouvoir conserver cette qualité sans limitation de durée.  Il est donc en principe impossible pour les associés de s’évincer les uns les autres. En effet, chacun d’entres eux est propriétaire d’une partie du capital de la société et ne peut en principe être exproprié.

Les cas de mésentente entre associés, si le dialogue et la médiation ne permettent pas d’y mettre un terme, se règlent donc généralement par la dissolution de la société. Les mésententes sont fréquentes en pratique. Elles résultent généralement de comportements de nature à nuire à l’entreprise ou de divergences d’opinions. Par exemple : un associé refuse catégoriquement de procéder à une augmentation de capital, ou encore des choix stratégiques d’investissement sont impossibles en raison de désaccords. Dans ces situations, si aucune clause d’exclusion n’a été prévue, la survie de l’entreprise peut être en péril.

Dans quels cas l’exclusion d’un associé est-elle envisageable ?

Pour éviter les risques de dissolution de la société, il a été rendu possible dans certains cas d’exclure un associé. On distingue les cas d’exclusion d’associé prévus par la loi et ceux prévus par les statuts de la SAS.

Les cas d’exclusion prévues par la loi

Afin d’éviter la dissolution de la société, la loi prévoit un certain nombre de comportements et situations pouvant entraîner l’exclusion d’un associé. Un changement fondamental concernant la situation un associé peut donc entraîner son exclusion (ex. : la faillite personnelle).

De la même manière, le comportement fautif d’un associé - tel que la non-libération de ses apports dans un certain délai – peut également être sanctionné par l’exclusion.

Les cas d’exclusion prévus par les statuts

Un des avantages de la SAS est la grande liberté laissée aux associés pour organiser le fonctionnement de la société dans les statuts. Il est donc possible de prévoir certains cas d’exclusion des associés. La liste des cas d’exclusion doit être strictement limitative. Chaque cas doit être précisément défini dans les statuts de la SAS, justifié par l’activité de la société et limité à des situations exceptionnelles. Par exemple :

  • l’exercice d’une activité directement concurrente à celle de la société
  • une atteinte à l’image de la société (tel serait le cas d’un associé condamné pour escroquerie, par exemple)
  • le non-respect d’une clause des statuts à laquelle les associés ont porté une attention particulière. Il doit s’agit d’un élément essentiel de leur collaboration.

Exclusion d’un associé : comment faire ?

L’exclusion d’un associé est une procédure soumise à des règles très strictes.

Qui peut décider de l’exclusion d’un associé ?

Les statuts de la SAS doivent impérativement prévoir l’organe compétent pour se prononcer sur une exclusion d’associé. Le choix de l’organe est libre. Ainsi, l’exclusion peut être décidée en assemblée générale donc collectivement par les associés. Dans ce cas, l’associé concerné par la décision d’exclusion a également le droit de voter sur le sujet. La décision d’évincer un associé peut également être confiée à un organe de direction et peut donc constituer une prérogative du président de la SAS.

Faut-il avertir celui qui encourt l’exclusion ?

L’associé visé par la procédure d’exclusion a le droit de se défendre devant les autres associés avant le vote. Il doit être convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par le représentant légal de la société. La convocation doit l’informer de cette procédure d’exclusion en cours, et les raisons de son exclusion. Ceux-ci sont nécessairement des motifs prévus par les statuts (ou par la loi). Il n’y a pas de délai minimum légal entre l’expédition de la convocation et le jour de la comparution de l’associé devant ses pairs. En revanche, le délai doit bien sûr être raisonnable, pour que la lettre de convocation arrive avant le jour de la comparution.

Par la suite, la décision d’exclusion doit être notifiée à l’associé exclu par huissier de justice. Dès cette notification, l’associé perd l’intégralité de ses droits et est contraint de céder ses actions.

Que deviennent les actions de l’associé exclu ?

Une fois encore, ce sont les statuts qui doivent prévoir le sort des actions de l’associé exclu. Elles pourront par exemple être proposées en priorité aux associés, rachetées directement par la SAS, ou encore proposée à des tiers. Les statuts peuvent préciser les modalités de calcul du prix des actions. Sinon, le prix est fixé par l’associé exclu et l’acquéreur des titres. En cas de litige, un expert pourra être désigné, et un juge saisi. Enfin, le paiement doit être comptant, sauf si c’est la SAS qui rachète les actions, auquel cas elle bénéficie d’un délai de paiement de six mois.

 

L’exclusion d’un associé reste une procédure exceptionnelle, soumise à des conditions de forme et de fond assez strictes. Cependant, sa possibilité est prévue pour éviter les cas de blocage trop importants, certains comportements des associés, voire la dissolution de la société.

Mise à jour : 23/03/2017

Rédacteur : Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Créez votre SAS en ligne !