SAS : faut-il rédiger un pacte d'associés ?

Lors de la création d’une SAS, les fondateurs s’interrogent souvent sur la nécessité de rédiger et signer un pacte d’associés (appelé également « pacte d’actionnaires »). Est-ce obligatoire, utile, coûteux à mettre en place ? Dans quels cas faut-il en rédiger un ? Est-ce un document confidentiel ? Eléments de réponse

Mini-sommaire:

1- Pacte d’associés : définition

2- Est-ce compliqué à mettre en place ?

3- Un document obligatoire ?

4- A quoi sert un pacte d’actionnaires ?

5- Peut-on garder un pacte confidentiel ?

       SAS : pacte d'actionnaires

Pacte d’associés : définition

Un pacte d’associé est un contrat qui a pour but d’organiser les relations des associés d’une société, en d’autres termes de définir les règles du jeu entre ces derniers. Il n’est pas obligatoire mais fréquent et très utile dans les SAS (et les SA), très rare dans les SARL en raison de la présence impérative d’une clause d’agrément. Quelle que soit la forme sociale en questions, les avantages sont les mêmes.

Est-ce compliqué à mettre en place ?

Au stade de la création de la société, la mise en place d’un pacte d’associé peut être relativement simple, en particulier lorsque le nombre de fondateurs est limité.  Toutefois, dans de nombreux cas et en particulier lorsque de nouveaux investisseurs entrent dans la société, la situation peut devenir complexe en terme de gouvernance et de liquidité et la négociation du pacte requiert généralement l’intervention d’un spécialiste.

Un document obligatoire ?

Pacte d’associés et statuts sont deux documents différents.  Lorsque vous créez une société, il est obligatoire de rédiger des statuts indiquant les informations de base : forme, durée, dénomination, siège, objet, montant du capital. Dans les SAS, vous devez également indiquer la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes de direction ainsi que les formes et conditions des décisions des associés. Un modèle de statuts de SAS est disponible sur le site pour que vous puissiez le personnaliser selon votre situation.

La rédaction des statuts est suffisante pour créer votre société : vous n’avez aucune obligation de conclure un pacte d’actionnaires. Cela ne signifie toutefois pas que vous devez vous en passer : il est souvent plus prudent d'en rédiger un.

A quoi sert un pacte d’associés ?

En priorité, à préserver les relations entre associés. Il est très important que vous conveniez, dès le départ, des règles du jeu avec vos associés : que se passe-t-il si l’un d’entre eux souhaite partir, si l’un participe moins activement au développement de la société, en cas de divergence de vues sur la direction ou la cession de l’entreprise, etc.

A l’exception des informations et règles de base devant figurer dans les statuts, les associés peuvent librement prévoir dans le pacte les conditions de vente des actions (autorisation préalable, interdiction temporaire, etc.), l’accord préalable des associés pour certaines décisions, une obligation de non-concurrence en cas de départ d’un associé, la répartition des dividendes entre certains associés, etc.

Il est donc possible de quasiment tout prévoir dans le pacte !

Par ailleurs, le pacte d’actionnaires peut être modifié à tout moment sur simple accord de ses signataires : contrairement aux statuts, aucune autre formalité ou publicité n’est requise. Il est donc, par définition, bien plus souple. 

Peut-on garder un pacte confidentiel ?

Si vous le souhaitez, le contenu du pacte peut rester strictement confidentiel. Ce n’est pas le cas les statuts qui font l’objet d'un dépôt au Registre du commerce et des sociétés et d’une publication dans un journal d’annonces légales afin d’informer le public de la création et des principales caractéristiques de la société. Cette confidentialité est souvent déterminante pour décider de ce qui doit être loger dans le pacte ou les statuts.

  

En cas de besoin, n'hésitez pas à rédiger un 1er pacte d’associés en ligne. Dans les situations complexes, l’assistance d’un avocat ou d’un notaire sera toutefois recommandée.

 

Mise à jour: 17/05/2016

Rédigé par des professionnels du droit spécialisés dans la création d'entreprises, sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard

Créez votre pacte d'actionnaires en quelques clics