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21 janvier 2019

SAS: pourquoi et comment rédiger un pacte d'associés?
Temps de lecture : 3 min

Sandra NUSSBAUM
Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Temps de lecture : 3 min

Lors de la création d’une SAS, les fondateurs s’interrogent souvent sur la nécessité de rédiger un pacte d’associés (appelé également « pacte d’actionnaires »). En effet, dans le cadre d'une société par actions simplifiée, il est possible de rédiger un tel acte.

Quelle est son utilité, est-ce coûteux à mettre en place ? Dans quels cas faut-il en rédiger un ? Est-ce un document confidentiel ? Eléments de réponse sur le pacte d'associés en SAS.

SAS : pacte d'actionnaires

Pacte d’associés: définition

Le pacte d’associés de SAS (ou pacte d'actionnaires) est un contrat qui a pour but d’organiser les relations entre les associés d’une SAS, en d’autres termes de définir les règles du jeu entre ces derniers. Sa rédaction est libre et il peut contenir des clauses très différentes selon les situations de chacun.

C'est là sa force : il permet d'organiser comme vous le souhaitez la gouvernance, les relations entre les organes de direction de la SAS et les associés, etc.

Est-ce compliqué de mettre en place un pacte d'associés de SAS?

Au stade de la création de la société, la mise en place d’un pacte d’associés peut être relativement simple, en particulier lorsque le nombre de fondateurs est limité. 

Toutefois, dans de nombreux cas et en particulier lorsque de nouveaux investisseurs entrent dans la société, la situation peut devenir plus complexe en termes de gouvernance et de liquidités. La négociation du pacte d'associés requiert alors généralement l’intervention d’un spécialiste.

Le pacte d'associés de SAS: un document obligatoire ?

Pacte d’associés et statuts sont deux documents différents. Lorsque vous créez une société, il est obligatoire de rédiger des statuts indiquant les informations de base : forme, durée, dénomination, siège social, objet social, montant du capital. Dans les SAS, vous devez également indiquer la composition, le fonctionnement et les pouvoirs des organes de direction ainsi que les formes et conditions des décisions des associés. Un modèle de statuts de SAS est disponible sur le site pour que vous puissiez le personnaliser selon votre situation.

La rédaction des statuts est suffisante pour créer votre société : vous n’avez aucune obligation de conclure un pacte d’actionnaires de SAS en plus des statuts. Cela ne signifie toutefois pas que vous devez vous en passer, il est souvent prudent d'en rédiger un. En pratique il est très fréquent dans les SAS (et les SA), mais très rare dans les SARL en raison de la présence impérative d’une clause d’agrément dans les statuts.

A quoi sert un pacte d’associés de SAS?

En priorité, le pacte d'actionnaires a pour but de préserver les relations entre associés. Il est très important que vous conveniez, dès le départ, des règles du jeu avec vos associés : que se passe-t-il si l’un d’entre eux souhaite partir ? Si l’un participe moins activement au développement de la société ? En cas de divergence sur la direction ou la cession de l’entreprise ? etc.

A l’exception des informations et règles de base devant figurer dans les statuts, les associés peuvent librement prévoir dans le pacte les conditions de vente des actions (autorisation préalable, interdiction temporaire, etc.), le droit à l'information des associés de SAS, l’accord préalable des associés pour certaines décisions, une obligation de non-concurrence en cas de départ d’un associé, la répartition des dividendes de SAS entre certains associés, une procédure d'agrément en cas de décès d'un associé et de transmission par voie de succession de ses parts sociales dans l'entreprise, etc.

Il est donc possible de quasiment tout prévoir dans le pacte !

Par ailleurs, le pacte d’actionnaires peut être modifié à tout moment sur simple accord de ses signataires : contrairement aux statuts, aucune autre formalité ou publicité n’est requise. Il est donc, par définition, bien plus souple, une qualité qui pousse de nombreuses startups à faire choix de la SAS avec un pacte d'associés. 

Le pacte d'actionnaire peut donc être très intéressant et vous éviter des situations de blocage. 

Peut-on garder un pacte d'actionnaires confidentiel?

Si vous le souhaitez, le contenu du pacte d'actionnaires peut rester strictement confidentiel puisqu'il s'agit d'un simple contrat. Ce n’est pas le cas des statuts qui font l’objet d'un dépôt au Registre du commerce et des sociétés, ou des principales caractéristiques de la SAS qui font l'objet d'une publication dans un journal d’annonces légales afin d’informer le public. Cette confidentialité est souvent déterminante pour décider de ce que l'on préfère inscrire dans le pacte d'actionnaires plutôt que dans les statuts.

En cas de besoin, n'hésitez pas à rédiger un pacte d'actionnaires en ligne. Dans les situations complexes, l’assistance d’un avocat ou d’un notaire sera toutefois recommandée.

Mise à jour : 21/01/2019

Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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