Téléchargez ce modèle Gratuit

Rupture de la période d'essai par l'employeur

Lors de la période d'essai d'un salarié, l'employeur peut librement rompre le contrat de travail. Vous êtes employeur et souhaitez effectuer un licenciement pendant la période d’essai ? Téléchargez notre modèle de lettre de rupture de la période d’essai rédigé par les Editions Tissot et adaptez-le à votre situation.

Comment rompre une période d’essai ?

Aucun formalisme particulier n'est à la charge de l'employeur en ce qui concerne la rupture de contrat en période d'essai. Cependant, pour des raisons de preuve, il est vivement conseillé d'envoyer la lettre de rupture en recommandé avec accusé de réception.

De plus, l'employeur n'a pas à justifier son choix pour rompre une période d'essai.

Téléchargez notre exemple de lettre de rupture de période d'essai dès maintenant !

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la période d'essai ?

La période d'essai permet d'évaluer si les compétences professionnelles du salarié, correspondent au poste pour lequel il a été embauché. Cette période n'est pas obligatoire. Elle peut être renouvelée, et rompue de façon anticipée par l'employeur ou le salarié.

Rupture de la période d’essai : quel préavis ?

Pour la rupture de la période d'essai d'un salarié, l'employeur doit le prévenir au moins :

  • 24 heures à l'avance en dessous de 8 jours de présence dans l'entreprise ;
  • 48 heures à l'avance entre 8 jours et 1 mois de présence ;
  • 2 semaines à l'avance entre 1 mois et 3 mois de présence ;

En cas de non-respect, l'employeur est alors contraint d'indemniser le salarié, sauf si ce dernier a commis une faute grave. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

La rupture anticipée de la période d'essai est-elle totalement libre pour l'employeur ?

Si la rupture est libre pour l'employeur, elle doit cependant être strictement basée sur les compétences professionnelles du salarié. L'employeur pourra ainsi être sanctionné si la rupture est liée par exemple à des motifs discriminatoires.

De plus, s'il s'agit d'un salarié protégé (femmes enceintes et salariés victimes de maladies ou d'accidents du travail), l'employeur doit alors obtenir l'accord de l'inspection du travail.

Rupture de la période d'essai et chômage : qu'en est-il ?

Si c'est l'employeur qui décide de rompre la période d'essai du salarié, ce dernier aura le droit aux indemnités de chômage si sa situation antérieure le permet (activité antérieure suffisante).

En revanche, si c'est le salarié qui décide de rompre sa période d'essai (démission), il n'a en principe pas le droit aux indemnités de chômage.

Aperçu du document


Rupture de la période d'essai par l’employeur


(sur papier à en-tête de l’entreprise)

Nom du salarié

Adresse

A...(lieu), le...(date)

Lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge)

Objet : Rupture de votre période d’essai

Mme/M. ......,

Nous vous avons embauché par contrat à durée indéterminée en date du ...... (date de l'embauche) prévoyant une période d'essai d'une durée de ...... (préciser) venant à expiration le ...... (préciser).

Malheureusement, cet essai ne nous a pas semblé concluant (en préciser éventuellement les raisons) et nous sommes donc au regret de vous informer de notre décision de mettre un terme à notre collaboration.

En application du délai de prévenance stipulé par la loi (la convention collective si le délai plus long), la date de votre sortie des effectifs est fixée le …… (au plus tard, date d’échéance de la période d’essai) au soir.

En cas de dispense de travail pendant le délai de prévenance ou si la date fin du délai de prévenance est postérieure à la date de fin de la période d’essai

Nous vous dispensons de travail durant le délai de prévenance à compter du …… (au plus tard, date de fin de la période d’essai).

Les jours de délai de prévenance que vous n’effectuerez pas en conséquence, ferons l’objet du versement d’une indemnité équivalente à leur rémunération.

Variante en cas de clause de non-concurrence applicable en cas de rupture de la période d’essai

Nous vous rappelons que, suite à la rupture de votre contrat, vous avez vis-à-vis de notre entreprise une obligation de non-concurrence applicable pendant ...... (durée de l'interdiction) sur le secteur ...... pour l'activité suivante ......

En contrepartie de cette interdiction, vous recevrez, lors du règlement des comptes, une somme de ...... euros (ou : en contrepartie de cette interdiction, vous percevrez la somme de ...... euros par semaine ou par mois pendant toute la durée d’application de la clause de non-concurrence).

Nous vous rappelons que la méconnaissance de cette interdiction vous exposera au remboursement de cette somme, ainsi qu'à des dommages et intérêts destinés à réparer notre préjudice.

Variante en cas de renonciation à l’obligation de non-concurrence applicable en cas de rupture de la période d’essai

Nous vous rappelons que votre contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. Nous décidons de ne pas l’appliquer. Vous êtes donc libre de tout engagement et aucune indemnité ne vous sera versée à ce titre.

À la date de sortie des effectifs, vous voudrez bien vous présenter en nos locaux afin de percevoir les sommes restant dues, vos indemnités de congés payés acquises à ce jour, et prendre possession de votre certificat de travail, votre attestation Pôle-emploi et votre reçu pour solde du tout compte.

À la date de sortie des effectifs, vous voudrez bien vous présenter en nos locaux afin de percevoir les sommes restant dues, vos indemnités de congés payés acquises à ce jour, et prendre possession de votre certificat de travail, votre attestation Pôle-emploi et votre reçu pour solde du tout compte.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Mme/M. ......, l'expression de nos salutations distinguées.

Signature de l'employeur

Variante

Si la lettre de rupture de la période d’essai est remise en main propre contre décharge, le salarié doit écrire « Remise en main propre le … », dater et signer cette lettre.