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Rupture de la période d'essai par l'employeur

Lors de la période d'essai d'un salarié, l'employeur peut librement rompre le contrat de travail. Vous êtes employeur et souhaitez effectuer un licenciement pendant la période d’essai ? Téléchargez notre modèle de lettre de rupture de la période d’essai rédigé par les Editions Tissot et adaptez-le à votre situation.

Comment rompre une période d’essai ?

Aucun formalisme particulier n'est à la charge de l'employeur en ce qui concerne la rupture de contrat en période d'essai. Cependant, pour des raisons de preuve, il est vivement conseillé d'envoyer la lettre de rupture en recommandé avec accusé de réception.

De plus, l'employeur n'a pas à justifier son choix pour rompre une période d'essai.

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Questions fréquentes

QU'EST-CE QUE LA PÉRIODE D'ESSAI ?

La période d'essai permet d'évaluer si les compétences professionnelles du salarié, correspondent au poste pour lequel il a été embauché. Cette période n'est pas obligatoire. Elle peut être renouvelée, et rompue de façon anticipée par l'employeur ou le salarié.

RUPTURE DE LA PÉRIODE D’ESSAI : QUEL PRÉAVIS ?

Pour la rupture de la période d'essai d'un salarié, l'employeur doit le prévenir au moins :

  • 24 heures à l'avance en dessous de 8 jours de présence dans l'entreprise ;

  • 48 heures à l'avance entre 8 jours et 1 mois de présence ;

  • 2 semaines à l'avance entre 1 mois et 3 mois de présence ;

En cas de non-respect, l'employeur est alors contraint d'indemniser le salarié, sauf si ce dernier a commis une faute grave. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.

LA RUPTURE ANTICIPÉE DE LA PÉRIODE D'ESSAI EST-ELLE TOTALEMENT LIBRE POUR L'EMPLOYEUR ?

Si la rupture est libre pour l'employeur, elle doit cependant être strictement basée sur les compétences professionnelles du salarié. L'employeur pourra ainsi être sanctionné si la rupture est liée par exemple à des motifs discriminatoires.

De plus, s'il s'agit d'un salarié protégé (femmes enceintes et salariés victimes de maladies ou d'accidents du travail), l'employeur doit alors obtenir l'accord de l'inspection du travail.

RUPTURE DE LA PÉRIODE D'ESSAI ET CHÔMAGE : QU'EN EST-IL ?

Si c'est l'employeur qui décide de rompre la période d'essai du salarié, ce dernier aura le droit aux indemnités de chômage si sa situation antérieure le permet (activité antérieure suffisante).

En revanche, si c'est le salarié qui décide de rompre sa période d'essai (démission), il n'a en principe pas le droit aux indemnités de chômage.

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