Fiches pratiques Gérer ses salariés Rupture contrat de travail Avez-vous droit au chômage en cas de rupture de la période d’essai ?

Avez-vous droit au chômage en cas de rupture de la période d’essai ?

3 min Rupture contrat de travail

La période d'essai est devenue quasi-automatique pour l’embauche de nouveaux salariés. Pendant cette période, la rupture du contrat de travail est libre à la fois pour l’employeur comme pour le salarié, sans justification. Cependant, les conséquences financières peuvent être lourdes pour le salarié puisqu’il ne bénéficiera pas toujours du droit au chômage suite à la rupture.

Vous vous demandez si la rupture de la période d’essai en CDI ouvre droit au chômage ? Est-ce le cas si la rupture de la période d’essai est faite par l’employeur ? À l’inverse, la rupture par le salarié donne-t-elle droit au chômage ? On vous explique tout sur la rupture de la période d’essai et le chômage.

Qu’est-ce que la période d’essai ?

La période d’essai est une période de test se déroulant au début du contrat de travail, permettant à l’employeur d’évaluer les compétences de son nouveau salarié et au salarié de déterminer si les missions confiées lui conviennent.

La réalisation d’une période d’essai n’est pas obligatoire, mais presque systématique dans la pratique. Pour qu’une période d’essai puisse avoir lieu, elle doit être explicitement prévue par le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Dans le cas contraire, elle ne pourra être imposée au salarié.

La durée de la période d’essai dépend du contrat de travail (CDI, CDD, intérim, etc.), du poste du salarié et de la convention collective applicable à l’entreprise. Celle-ci peut également être renouvelée une fois si cette possibilité est prévue par le contrat de travail.

La rupture de la période d’essai implique le respect d’un délai de prévenance, parfois appelé préavis de rupture de la période d’essai. Ce délai correspond au temps laissé entre l’information de rupture de la période d’essai et le moment de la rupture effective. Ce préavis doit obligatoirement être respecté.

La durée du délai de prévenance varie en fonction de la personne à l’initiative de la rupture et de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :

	Délai de prévenance
Temps de présence du salarié dans l’entreprise	Rupture à l’initiative de l’employeur	Rupture à l’initiative du salarié
Moins de 8 jours	24 heures	24 heures
Entre 8 jours et 1 mois	48 heures	48 heures
Entre 1 mois et 3 mois	2 semaines
Plus de 3 mois	1 mois

Pour rompre la période d’essai, il suffit d’envoyer une lettre de rupture de la période d’essai.

Rupture de la période d’essai et chômage : comment ça marche ?

Est-il possible de toucher le chômage après une période d'essai ? La réponse est oui et non. En effet, suite à la rupture de la période d’essai, le droit aux allocations chômage dépend de la personne à l’initiative de la rupture.

Rupture de la période d’essai et chômage : le cas de la rupture par le salarié

Si le salarié est à l’initiative de la rupture de la période d’essai, on considère qu’il n’est pas privé involontairement d’un emploi. Le salarié prend la décision de quitter son emploi et est responsable de son chômage. Cette situation est assimilée à une démission.

Dans le cadre d’une démission, le salarié n’a en principe pas droit aux allocations chômage. La rupture de la période d’essai par le salarié ne lui permet donc pas de toucher le chômage.

Toutefois, des exceptions s’appliquent. Le salarié peut avoir droit aux allocations de retour à l’emploi (ARE) si sa démission est reconnue comme une démission légitime. C’est par exemple le cas lorsque :

le salarié suit son conjoint qui déménage pour un motif professionnel ;
le salarié se marie ou se pacse ce qui le conduit à déménager ;
le salarié déménage en raison de violences conjugales ;
le salarié démissionne dans les 65 jours qui suivent son embauche, alors qu’il a été licencié d’un précédent emploi, sans avoir été inscrit à Pôle emploi entre temps ;
etc.

La démission pour reconversion professionnelle permet, sous conditions, de bénéficier de l’ARE. Cette possibilité est donc aussi ouverte en cas de rupture de la période d’essai. Les conditions à respecter sont les suivantes :

justifier de 5 ans d’activité salariée continue dans les 60 mois précédents ;
avoir demandé un conseil en évolution professionnelle (CEP) au préalable ;
avoir obtenu l’attestation du caractère réel et sérieux du projet ;
avoir déposé une demande d’allocation dans les 6 mois suivant l’obtention de l’attestation.

Également, si le salarié était en cours d'indemnisation par Pôle emploi au moment de la rupture de la période d’essai, le versement de l’allocation continuera dans 3 situations :

si le salarié justifie de moins de 65 jours et 455 heures travaillés depuis l’ouverture des droits ;
si le contrat rompu a duré moins de 8 jours calendaires ;
si le contrat rompu a représenté moins de 17 heures de travail par semaine.

Par conséquent, avant de mettre volontairement fin à une période d’essai, renseignez-vous pour savoir si vous aurez, ou non, droit au chômage.

Rupture de la période d’essai et chômage : le cas de la rupture par l’employeur

Si l’employeur est à l’initiative de la rupture de la période d’essai, alors le salarié se trouve dans une situation où il est privé involontairement d’emploi. Dans ce cas, le salarié pourra bénéficier du chômage. La rupture de la période d'essai par l'employeur ouvre donc droit au chômage.

Mais après la rupture période d'essai, le chômage dépend d’un minimum de 65 jours travaillés.

Si la rupture de la période d’essai a lieu avant l'expiration d'un délai de 65 jours ouvrés suivant la date de l'embauche, le salarié ne bénéficie pas de l’ARE, sauf s’il a travaillé au moins 3 ans auparavant sans aucune interruption.
Si la rupture de la période d’essai a lieu après l’expiration des 65 jours ouvrés, le salarié bénéficie des allocations chômage, et ce même s’il avait démissionné de son précédent emploi.

Comment toucher le chômage après une période d'essai ?

Le droit au chômage après la fin d’une période d'essai n’est pas automatique. En effet, le salarié ayant rompu sa période d’essai doit s’inscrire à Pôle emploi pour pouvoir toucher l’ARE.