06 janvier 2020

Rupture de la période d’essai: a-t’on droit au chômage?
Temps de lecture : 3 min

Meriadeg Mallard
Diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d'apprécier si ses fonctions lui conviennent. Pendant cette période, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur et le salarié. Cependant, les conséquences financières peuvent être lourdes pour le salarié puisqu’il ne bénéficiera pas automatiquement du droit au chômage

Vous vous demandez si la rupture de la période d’essai en CDI ouvre droit au chômage? Les conséquences sont-elles les mêmes si c’est l’employeur qui est à l’origine de la rupture que si c’est le salarié? On vous répond.

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Rupture de la période d’essai et chômage: comment ça marche?

Pendant la période d’essai, l’employeur et le salarié peuvent librement rompre le contrat de travail. Rappelons qu’il peut aussi bien y avoir une période d’essai en CDI qu’une période d’essai en CDD.

La rupture de la période d’essai doit répondre au respect d’un certain délai de prévenance ou préavis. Si celui-ci n’est pas respecté, le salarié a en principe droit à une indemnité. 

En savoir plus sur le préavis de rupture de période d'essai.

La question qui se pose souvent est de savoir si le salarié va avoir droit aux allocations chômage en cas de rupture de la période d’essai prévue par son contrat de travail. 

Cela va dépendre de la personne qui est à l’initiative de la rupture

A noter : en cas de rupture de votre période d’essai, il faut se tourner vers Pôle Emploi pour obtenir votre chômage. Cela vaut aussi pour l’obtention du chômage en cas de rupture de la période d’essai d’un contrat d’intérim.

Est-ce que le licenciement en période d’essai donne droit au chômage?

Si c’est l’employeur qui est à l’initiative de la rupture de la période d’essai, alors le salarié se trouve dans une situation où il est privé involontairement d’emploi.

Dans ce cas:

  • Si la rupture de la période d’essai a lieu avant l'expiration d'un délai de 65 jours ouvrés suivant la date de l'embauche: le salarié ne bénéficie pas de l’allocation de retour à l’emploi. Sauf s’il a travaillé au moins 3 ans auparavant sans aucune interruption.
  • Si la rupture de la période d’essai a lieu après l’expiration des 65 jours ouvrés: le salarié bénéficie des allocations chômages, et ce même s’il avait démissionné de son précédent emploi.

Par exemple : si la rupture de la période d’essai a lieu après 91 jours de travail, le salarié aura droit au chômage. 

Mettre fin à sa période d’essai donne-t-il droit au chômage? 

Si c’est le salarié qui est à l’initiative de la rupture de la période d’essai, alors il se trouve dans une situation où il n’est pas privé involontairement d’un emploi. Cette situation est assimilée à une démission.

Le salarié n’a en principe pas droit aux allocations chômages lorsqu’il démissionne de son poste. 

Cependant, le salarié peut avoir droit aux allocations chômage si sa démission est reconnue comme une démission légitime. C’est par exemple le cas lorsque : 

  • Le salarié suit son conjoint qui déménage pour un motif professionnel; 
  • Le salarié se marie ou se pacse ce qui le conduit à déménager; 
  • Le salarié déménage en raison de violences conjugales; 
  • Le salarié démissionne dans les 65 jours qui suivent son embauche, alors qu’il a été licencié d’un précédent emploi, sans avoir été inscrit à Pôle emploi entre temps.

Par conséquent, avant de mettre volontairement fin à une période d’essai, renseignez-vous pour savoir si vous aurez, ou non, droit au chômage.

Attention: n’oubliez pas que pour pouvoir prétendre aux allocations chômage, il faut remplir d’autres conditions, notamment une condition de durée de cotisation.

Mise à jour : 06/01/2020

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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