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Fiches pratiques Gérer ses salariés Rupture contrat de travail Avez-vous droit au chômage en cas de rupture de la période d’essai ?

Avez-vous droit au chômage en cas de rupture de la période d’essai ?

Rupture contrat de travail
L G

Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

La période d'essai est devenue quasi-automatique pour l’embauche de nouveaux salariés. Pendant cette période, la rupture du contrat de travail est libre à la fois pour l’employeur comme pour le salarié, sans justification. Cependant, les conséquences financières peuvent être lourdes pour le salarié puisqu’il ne bénéficiera pas toujours du droit au chômage suite à la rupture.

Vous vous demandez si la rupture de la période d’essai en CDI ouvre droit au chômage ? Est-ce le cas si la rupture de la période d’essai est faite par l’employeur ? À l’inverse, la rupture par le salarié donne-t-elle droit au chômage ? On vous explique tout sur la rupture de la période d’essai et le chômage.

Qu’est-ce que la période d’essai ?

La période d’essai est une période de test se déroulant au début du contrat de travail, permettant à l’employeur d’évaluer les compétences de son nouveau salarié et au salarié de déterminer si les missions confiées lui conviennent. 

La réalisation d’une période d’essai n’est pas obligatoire, mais presque systématique dans la pratique. Pour qu’une période d’essai puisse avoir lieu, elle doit être explicitement prévue par le contrat de travail ou la lettre d’engagement. Dans le cas contraire, elle ne pourra être imposée au salarié.

La durée de la période d’essai dépend du contrat de travail (CDI, CDD, intérim, etc.), du poste du salarié et de la convention collective applicable à l’entreprise. Celle-ci peut également être renouvelée une fois si cette possibilité est prévue par le contrat de travail.

💡 Astuce : pour en savoir plus sur le renouvellement de la période d’essai, consultez notre fiche pratique sur le sujet !

Comment rompre une période d’essai ?

La rupture de la période d’essai est libre, possible à tout moment et n’exige aucune justification.

⚠️  Attention : si la rupture de la période d’essai est à l’initiative de l’employeur, 3 règles particulières doivent être respectées :

  • la rupture ne peut être fondée sur un motif discriminatoire ;
  • la rupture fondée sur un motif disciplinaire doit respecter la procédure disciplinaire ;
  • la rupture de la période d’essai d’un salarié protégé est soumise à autorisation de l’inspecteur du travail.

La rupture de la période d’essai implique le respect d’un délai de prévenance, parfois appelé préavis de rupture de la période d’essai. Ce délai correspond au temps laissé entre l’information de rupture de la période d’essai et le moment de la rupture effective. Ce préavis doit obligatoirement être respecté.

La durée du délai de prévenance varie en fonction de la personne à l’initiative de la rupture et de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise :

 

Délai de prévenance

Temps de présence du salarié dans l’entreprise

Rupture à l’initiative de l’employeur

Rupture à l’initiative du salarié

Moins de 8 jours

24 heures

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois

48 heures

48 heures

Entre 1 mois et 3 mois

2 semaines

Plus de 3 mois

1 mois

Pour rompre la période d’essai, il suffit d’envoyer une lettre de rupture de la période d’essai.

Vous envisagez de rompre la période d’essai d’un salarié ?

💡 Utilisez notre modèle de lettre de rupture de période d'essai !

Rupture de la période d’essai et chômage : comment ça marche ?

Est-il possible de toucher le chômage après une période d'essai ? La réponse est oui et non. En effet, suite à la rupture de la période d’essai, le droit aux allocations chômage dépend de la personne à l’initiative de la rupture.

Rupture de la période d’essai et chômage : le cas de la rupture par le salarié

Si le salarié est à l’initiative de la rupture de la période d’essai, on considère qu’il n’est pas privé involontairement d’un emploi. Le salarié prend la décision de quitter son emploi et est responsable de son chômage. Cette situation est assimilée à une démission.

Dans le cadre d’une démission, le salarié n’a en principe pas droit aux allocations chômage. La rupture de la période d’essai par le salarié ne lui permet donc pas de toucher le chômage.

Toutefois, des exceptions s’appliquent. Le salarié peut avoir droit aux allocations de retour à l’emploi (ARE) si sa démission est reconnue comme une démission légitime. C’est par exemple le cas lorsque :

  • le salarié suit son conjoint qui déménage pour un motif professionnel ;
  • le salarié se marie ou se pacse ce qui le conduit à déménager ;
  • le salarié déménage en raison de violences conjugales ;
  • le salarié démissionne dans les 65 jours qui suivent son embauche, alors qu’il a été licencié d’un précédent emploi, sans avoir été inscrit à Pôle emploi entre temps ;
  • etc.

La démission pour reconversion professionnelle permet, sous conditions, de bénéficier de l’ARE. Cette possibilité est donc aussi ouverte en cas de rupture de la période d’essai. Les conditions à respecter sont les suivantes :

  • justifier de 5 ans d’activité salariée continue dans les 60 mois précédents ; 
  • avoir demandé un conseil en évolution professionnelle (CEP) au préalable ;
  • avoir obtenu l’attestation du caractère réel et sérieux du projet ;
  • avoir déposé une demande d’allocation dans les 6 mois suivant l’obtention de l’attestation.

Également, si le salarié était en cours d'indemnisation par Pôle emploi au moment de la rupture de la période d’essai, le versement de l’allocation continuera dans 3 situations :

  • si le salarié justifie de moins de 65 jours et 455 heures travaillés depuis l’ouverture des droits ;
  • si le contrat rompu a duré moins de 8 jours calendaires ;
  • si le contrat rompu a représenté moins de 17 heures de travail par semaine.

Par conséquent, avant de mettre volontairement fin à une période d’essai, renseignez-vous pour savoir si vous aurez, ou non, droit au chômage.

☝️ Bon à savoir : il est toujours possible de demander un réexamen de sa situation après 4 mois de chômage afin d’être indemnisé.

Rupture de la période d’essai et chômage : le cas de la rupture par l’employeur

Si l’employeur est à l’initiative de la rupture de la période d’essai, alors le salarié se trouve dans une situation où il est privé involontairement d’emploi. Dans ce cas, le salarié pourra bénéficier du chômage. La rupture de la période d'essai par l'employeur ouvre donc droit au chômage.

Mais après la rupture période d'essai, le chômage dépend d’un minimum de 65 jours travaillés.

  • Si la rupture de la période d’essai a lieu avant l'expiration d'un délai de 65 jours ouvrés suivant la date de l'embauche, le salarié ne bénéficie pas de l’ARE, sauf s’il a travaillé au moins 3 ans auparavant sans aucune interruption.

  • Si la rupture de la période d’essai a lieu après l’expiration des 65 jours ouvrés, le salarié bénéficie des allocations chômage, et ce même s’il avait démissionné de son précédent emploi.

rupture période dessai et chômage (1)

Comment toucher le chômage après une période d'essai ?

Le droit au chômage après la fin d’une période d'essai n’est pas automatique. En effet, le salarié ayant rompu sa période d’essai doit s’inscrire à Pôle emploi pour pouvoir toucher l’ARE. 

☝️ Bon à savoir : pour votre inscription, vous devrez fournir une attestation à Pôle emploi, remise après la rupture de la période d'essai par votre employeur.

En plus de ces formalités, sachez que même si vous vous trouvez dans une situation vous donnant normalement droit au chômage, il est nécessaire de remplir les conditions classiques d’éligibilité à l’ARE pour en bénéficier. De ce fait, vous devez :

  • être privé involontairement d’un emploi ;
  • être apte physiquement à exercer un emploi ;
  • résider en France ;
  • justifier de 6 mois de travail effectif au cours des 24 mois précédant la rupture.

📝 À noter : le versement de l’indemnité chômage est soumis à un délai de carence de minimum 7 jours.

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LG

Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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