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Procédure de licenciement

Se séparer de l'un de vos collaborateurs, qu'il s'agisse du licenciement d'un salarié ( pour motif économique ou pour faute par exemple) ou d'une rupture conventionnelle, implique de suivre une procédure bien spécifique.  

Afin d'éviter une contestation qui peut coûter cher, faites-vous accompagner dans la procédure par nos avocats partenaires en droit du travail (conseil, actes de procédure, négociation, etc.), pratiquant des honoraires adaptés à chaque situation.  

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Procédure de licenciement : comment ça marche ?

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Procédure de licenciement : questions fréquentes

Quels sont les différents types de licenciement ?

La question se pose à tous ceux qui veulent mener leur activité seul tout en créant une structure. Cela concerne notamment les auto-entrepreneurs ayant dépassé les seuils d'activité légaux et les autres entrepreneurs qui souhaitent structurer et développer leur. De manière très schématique, on peut faire la distinction suivante :

  • L'EURL est une société fermée, souvent adoptée pour les projets de petite taille ou familiaux. 
  • La SASU est très souple et adaptée à tous les types de projets quelque soit leur envergure et le secteur d'activité. C'est également la structure préférée des investisseurs. Pour en savoir plus, retrouvez notre fiche sur les avantages et les inconvénients de la SASU .

Quels motifs peuvent justifier un licenciement pour motif personnel ?

Un licenciement doit être motivé. Il peut avoir lieu pour motif disciplinaire (si le salarié a commis une faute) ou pour motif non disciplinaire (si le salarié ne fait pas bien son travail, s’il refuse une modification du contrat de travail, etc.).

Pour être recevable le motif du licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Pour cela, 3 critères doivent être respectés:

  • La cause existe réellement dans les faits ;
  • La cause est précise et vérifiable ;
  • La cause est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail.

Si le motif est invalidé par le juge, le licenciement est dit injustifié. Le salarié pourra éventuellement réintégrer l’entreprise et bénéficier d’une indemnité.

Comment calculer l'indemnité de licenciement ?

Le montant des indemnités de licenciement dépend du niveau d’ancienneté du salarié et des conventions collectives ou des usages de la société. Par ailleurs, il existe différents types d’indemnités selon la nature et le contexte de la rupture du contrat de travail (ex: indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, etc.).

Le ministère du Travail propose un outil de simulation en ligne pour calculer les indemnités dues par l’employeur au salarié licencié.

Quelle différence entre la rupture conventionnelle et le licenciement à l'amiable ?

Aucune ! La rupture conventionnelle et le licenciement dit "à l'amiable" correspondant à la même chose choisie : l'employeur et le salarié, d'un commun accord, des conditions de rupture du contrat de travail. 

La rupture conventionnelle peut être individuelle (c'est-à-dire faite au cas par cas) ou collective. Dans ce dernier cas, l'accord collectif déjà défini par l'entreprise et accepté ou non par le salarié.

Comment se déroule la procédure de licenciement ?

La procédure de licenciement pour motif personnel se déroule en 3 étapes :    

  1. La convocation du salarié  à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre ;
  2. L'entretien préalable entre l'employeur et le salarié au minimum 5 jours ouvrés après la présentation de la lettre ;
  3. L'envoi d'une lettre de licenciement au salarié par l'employeur.   

La procédure de licenciement économique est similaire, mais certains points peuvent varier en cas de licenciement collectif (selon le nombre de salariés dans l'entreprise et le nombre de salariés licenciés).  

En revanche, certains motifs de choisir la mise en place de procédure spécifique. C'est le cas par exemple, d'une procédure de licenciement pour inaptitude médicale ou la procédure de licenciement pour faute grave    

Quels sont les motifs de licenciement personnel interdits ?

Certains motifs ne peuvent évidemment pas être invoqués par l'employeur pour justifier un licenciement.

C'est notamment le cas des motifs discriminatoires, des motifs liés à l'exercice normal du droit de grève, ou encore du licenciement d'une salariée au motif de sa grossesse.

Combien de mois de préavis pour un licenciement ?

La durée du préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise : 

  • Moins de 6 mois d'ancienneté : elle est déterminée par la convention collective, l'accord collectif ou les usages de l'entreprise ;
  • Entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté : la durée est limitée à  1 mois.
  • Plus de 2 ans d'ancienneté : le préavis est de  2 mois.

Comment licencier un délégué du personnel ?

Le licenciement d’un délégué du personnel répond à une procédure spécifique. En plus de la procédure de licenciement habituelle, l’employeur doit suite à l’entretien préalable : 

  1. Consulter le CSE sur le licenciement du salarié ;
  2. Demander l’autorisation préalable à l'inspecteur du travail.

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