Procédure de licenciement

Se séparer de l'un de vos collaborateurs, qu'il s'agisse du licenciement d'un salarié  ou d'une rupture conventionnelle, implique de suivre une procédure bien spécifique. 

Afin d'éviter une contestation qui peut coûter cher, faites-vous accompagner dans la procédure par nos avocats partenaires en droit du travail (conseil, actes de procédure, négociation, etc.), pratiquant des honoraires adaptés à votre situation.

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La loi prévoit des formalités particulières pour procéder au licenciement d’un salarié. En tant qu'employeur, il est donc important de se faire accompagner par un avocat.

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les questions les plus fréquentes

Quels sont les différents types de licenciement ?

On ne peut pas licencier un employé n’importe comment. La loi prévoit en effet des formalités particulières pour procéder au licenciement d’un salarié. La procédure à suivre varie selon le type de licenciement et le motif pour lequel il intervient. 

Les principaux types de licenciement sont : 

  • Le licenciement pour motif personnel : ce type de licenciement est lié à des agissements du salarié, soit parce qu'il a commis une faute (licenciement pour faute), soit parce qu'il n'est plus apte à réaliser la mission qui lui avait été confiée (licenciement pour inaptitude) ;
  • Le licenciement pour motif économique : ce type de licenciement peut être lié aux difficultés économiques de l'entreprise, à des mutations technologiques, à une réorganisation complète de l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité ou à une cessation d’activité.

Comment se déroule la procédure de licenciement ?

La procédure de licenciement pour motif personnel se déroule en 3 étapes : 

  1. La convocation du salarié à un entretien préalable par lettre recommandé ou remise en main propre ;
  2. L’entretien préalable entre l’employeur et le salarié au minimum 5 jours ouvrés après la présentation de la lettre ;
  3. L’envoi d’une lettre de licenciement au salarié par l’employeur. 

La procédure de licenciement économique est similaire mais certains points peuvent varier en cas de licenciement collectif (selon le nombre de salariés dans l'entreprise et le nombre de salariés licenciés). 

En revanche, certains motifs de licenciement nécessitent la mise en place de procédure spécifique. C’est le cas par exemple, d’une procédure de licenciement pour inaptitude médicale ou la procédure de licenciement pour faute grave

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Procédure de licenciement - Questions fréquentes

Quels motifs peuvent justifier un licenciement pour motif personnel?

Un licenciement doit être motivé. Il peut avoir lieu pour motif disciplinaire (si le salarié a commis une faute) ou pour motif non disciplinaire (si le salarié ne fait pas bien son travail, s’il refuse une modification du contrat de travail, etc.).

Pour être recevable le motif du licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Pour cela, 3 critères doivent être respectés:

  • La cause existe réellement dans les faits ;
  • La cause est précise et vérifiable ;
  • La cause est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail.

Si le motif est invalidé par le juge, le licenciement est dit injustifié. Le salarié pourra éventuellement réintégrer l’entreprise et bénéficier d’une indemnité.

Quels sont les motifs de licenciement personnel interdits ?

Certains motifs ne peuvent évidemment pas être invoqués par l'employeur pour justifier un licenciement.

C'est notamment le cas des motifs discriminatoires, des motifs liés à l'exercice normal du droit de grève, ou encore du licenciement d'une salariée au motif de sa grossesse.

Comment calculer l’indemnité de licenciement ?

Le montant des indemnités de licenciement dépend du niveau d’ancienneté du salarié et des conventions collectives ou des usages de la société. Par ailleurs, il existe différents types d’indemnités selon la nature et le contexte de la rupture du contrat de travail (ex: indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, etc.).

Le ministère du travail propose un outil de simulation en ligne pour calculer les indemnités dues par l’employeur au salarié licencié.

Combien de mois de préavis pour un licenciement ?

La durée du préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise : 

  • Moins de 6 mois d’ancienneté : elle est déterminée par la convention collective, l’accord collectif, ou les usages de l’entreprise ;
  • Entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté : la durée est fixée à 1 mois.
  • Plus de 2 ans d’ancienneté : le préavis est de 2 mois.

Quelle différence entre la rupture conventionnelle et licenciement à l’amiable ?

Aucune ! La rupture conventionnelle et le licenciement dit "à l'amiable" correspondent à la même chose: l'employeur et le salarié conviennent, d'un commun accord, des conditions de rupture du contrat de travail. 

La rupture conventionnelle peut être individuelle (c’est-à-dire faite au cas par cas) ou  collective. Dans ce dernier cas, l’accord collectif déjà défini par l’entreprise et accepté ou non par le salarié.

Comment licencier un délégué du personnel ?

Le licenciement d’un délégué du personnel répond à une procédure spécifique. En plus de la procédure de licenciement habituelle, l’employeur doit suite à l’entretien préalable : 

  1. Consulter le CSE sur le licenciement du salarié ;
  2. Demander l’autorisation préalable à l'inspecteur du travail.