CDI et CDD: quelle convention collective appliquer?

Vous recrutez vos futurs salariés? Ne négligez pas l'impact de la convention collective lorsque vous décidez d'embaucher et de rédigez vos contrats de travail (CDD, CDI).

Mini-sommaire:

1- Qu'est-ce qu'une convention collective?

2- Comment déterminer la convention collective applicable à mon entreprise?

3- L'employeur est-il obligé d'appliquer une convention collective?

    homme en costume bleu

Qu'est-ce qu'une convention collective?

La définition d'une convention collective est la suivante: il s'agit d'un accord négocié et conclu par les syndicats de salariés et les organisations patronales dans un secteur d’activité (convention collectives dans la restauration, le commerce de détails, etc.). Chaque convention collective a pour objet d’organiser la relation employeur-salarié et ainsi compléter les contrats de travail des salariés du secteur concerné, quelque soit la nature du contrat: contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, Cadre, Non-Cadre, etc. Concrètement, la convention collective régit les conditions de travail des salariés (calcul des congés payés, grille de rémunération, indemnités, primes, etc.) et prévoit des obligations patronales.

Comment déterminer la convention collective applicable à mon entreprise?

C'est l'activité principale de l'entreprise qui permet de déterminer la convention collective applicable. Utilisez la table de concordance du Ministère du Travail en saisissant votre code APE (indiqué sur votre K-Bis si vous êtes une société) pour identifier la convention collective applicable à votre entreprise. Par exemple, si vous avez une entreprise de construction, la convention collective du bâtiment est disponible sur Legifrance.fr

Si l'entreprise exerce plusieurs activités, c’est l'activité principale qui compte:

  • si l'entreprise exerce une activité industrielle: l'activité principale est celle qui occupe le plus grand nombre de salariés
  • si l'entreprise exerce une activité commerciale: l'activité principale est celle qui dégage le chiffre d'affaires le plus important
  • si l'activité est industrielle et commerciale: l'activité principale sera l'activité industrielle si son chiffre d'affaires est supérieur à 25% du chiffre d'affaires total

L'employeur est-il obligé d'appliquer une convention collective?

Dans la grande majorité des cas, l’employeur a l’obligation de faire bénéficier la convention collective applicable à l’ensemble de ses salariés.

Il existe toutefois une exception: si l'employeur n'est pas adhérent d'une organisation patronale (ex: CGPME) et ne relève pas d'une convention collective dite "étendue" (c'est-à-dire qui a fait l'objet d'un arrêté ministériel spécifique), il n'a alors aucune obligation d'appliquer une convention collective. Si vous êtes dans ce cas de figure et décidez de ne pas appliquer de convention collective, seules les dispositions légales du Code du travail seront alors applicables aux salariés de votre entreprise.

En pratique, il est assez rare que les employeurs ne fassent pas bénéficier leurs salariés de la convention collective applicable dans la mesure où elle contient généralement des stipulations plus favorables pour les salariés que le régime légal, notamment pour ce qui concerne le calcul de l’indemnité de licenciement, le préavis et le bénéfice d’un régime de prévoyance ou de mutuelle.

 

Mise à jour: 06/11/2015

Rédacteur: réalisé en collaboration avec des professionels du droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.