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Fiches pratiques Créer une entreprise SASU Quels sont les avantages et les inconvénients de la SASU ?

Quels sont les avantages et les inconvénients de la SASU ?

SASU
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Estelle Devisme

Diplômée de Sciences Po Paris.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Vous avez un projet, des fonds et une motivation à toute épreuve, mais vous ne savez pas quelle structure juridique choisir. Sachez que la SASU est une forme juridique très prisée auprès des entrepreneurs, et ce, pour plusieurs raisons. C’est notamment sa grande souplesse de fonctionnement qui la caractérise. 

Avant de se lancer, il est essentiel de mettre en lumière tant les avantages que les inconvénients de choisir une telle structure afin d’opter pour la forme juridique la plus adaptée à votre projet. Il n’existe pas de réponse binaire… et il peut être parfois difficile de s’y retrouver.

Quels sont les avantages de la SASU et quels sont ses inconvénients ? Nous répondons à toutes vos questions pour vous éclairer dans votre prise de décision quant à la création d’une SASU.

SASU avantages et inconvénients

Qu’est-ce qu’une SASU ?

Définition SASU

SAS ou SASU, il s'agit en réalité du même type de société. Si vous souhaitez créer une société SASU, la définition est simple. Il s’agit d’une société par actions simplifiées (SAS) unipersonnelle. Le statut juridique de la SASU est identique à la SAS, mais il n’y a qu’un seul associé, appelé associé unique.

EURL ou SASU : définition

EURL et SASU sont toutes deux des sociétés à associé unique. Si la SASU est la version unipersonnelle de la SAS, l’EURL quant à elle, est la version unipersonnelle de la SARL.

Voici un rapide récapitulatif de ces deux statuts juridiques :

Tableau comparatif - EURL ou SASU ?

EURL SASU
Nombre d'associés 1 1
Capital social minimum 1€ 1€
Régime fiscal Impôt sur le revenu avec possibilité d’opter pour l’IS Impôt sur les sociétés avec possibilité d’opter pour l’IR sous certaines conditions
Régime social Si le gérant est également l’associé unique : TNS. En revanche, si le gérant n’est pas l’associé unique : assimilé salarié Assimilé salarié
Responsabilité Limité au montant des apports Limité au montant des apports

Quels sont les avantages d’une SASU ?

Créer une SASU a des avantages. Nous vous présentons les principaux.

Création d’une SASU : de faibles obligations légales

Le statut juridique de la SASU est doté d’une grande souplesse de fonctionnement. La faible réglementation de ce statut augmente son attractivité auprès des entrepreneurs. Ces derniers sont de plus en plus nombreux à se tourner vers la SASU. En effet, la seule véritable obligation en SASU concerne sa gouvernance. Il est obligatoire de désigner un Président de SASU. Ce dernier peut être une personne physique ou une personne morale (souvent une autre société).

📝  À noter : il est très fréquent que l’associé unique de la SASU soit également le dirigeant de la SASU. Pour autant, il n'est pas obligatoire que le Président soit associé de la société. Il peut donc s'agir d'une autre personne (physique ou morale).

Après avoir respecté cette obligation de nomination d'un Président de SASU, les autres modalités de gestion sont librement définies dans les statuts de la SASU. Ainsi, il est possible de nommer un Directeur Général, qui peut être associé ou non. Les fonctions de Directeur Général et celles de Président ne peuvent cependant pas être cumulées par une seule et même personne.

SASU : l’avantage d’un capital social libre

Comme toute société, la SASU est une forme juridique détenant un capital social, c’est-à-dire un patrimoine, déposé en son nom, auprès d’une banque.

Le montant minimum du capital social de la SASU est fixé à 1 euro. L’objectif est de permettre au plus grand nombre de projets de voir le jour. Selon votre activité et ses besoins financiers, vous pouvez choisir un montant de capital plus élevé. Ce choix est souvent recommandé en pratique afin de vous assurer la confiance de vos investisseurs.

Lors des étapes de création de la SASU, la loi exige de déposer sur un compte en banque ouvert au nom de la société au moins 50% du capital de la SASU. Vous avez ensuite 5 ans pour déposer l'intégralité du capital social prévu. Pour ouvrir ce compte, il vous suffit de vous rendre à la banque avec une copie de votre projet de statuts. Il vous sera remis une attestation de dépôt de ces fonds. Conservez bien ce document, il faudra obligatoirement transmettre une copie au greffe du Tribunal de commerce en même temps que votre dossier.

☝️  Bon à savoir : le capital social d’une SASU peut être fixe ou variable.

La responsabilité limitée de l’associé unique de la SASU

La responsabilité de l'associé unique est limitée au montant de son apport. Cela signifie que les créanciers de la société ne peuvent pas poursuivre l’associé unique en paiement sur son patrimoine personnel au-delà du montant engagé dans le capital social.

Cet avantage n'est pas propre à la SASU, mais commun à tous les types de sociétés commerciales.

🔧  En pratique : les banques demandent fréquemment des garanties personnelles afin d’accorder un crédit à la société, ce qui entraine une extension de la responsabilité des fondateurs et dirigeants.

Un régime fiscal avantageux en SASU

La SASU est soumise par défaut au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, les bénéfices de la société sont imposés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022 à un taux de 15%, et ce, tant qu’ils ne dépassent pas le seuil de 38.120 €. Au-delà, le taux d’imposition passe à 25%.

Cependant, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) au moment de la création de la SASU, et ce, pour un maximum de cinq ans. 

🔧  En pratique : le choix pour l'IR peut s’avérer judicieux lorsque l’associé unique choisi de ne pas se rémunérer ou de se verser une faible rémunération.

Le régime social du président de SASU

Dès lors qu’il se rémunère, le président de la SASU bénéficie du régime social assimilé salarié.

Ainsi, il cotise auprès du régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie de la même couverture sociale que les salariés, sauf pour l’assurance-chômage.

Si vous souhaitez calculer le montant de vos cotisations sociales, utilisez gratuitement notre simulateur de charges sociales à payer en fonction du montant de votre rémunération :

Une évolution simplifiée vers la SAS

La SASU offre un autre avantage spécifique à sa forme juridique unipersonnelle. En effet, même si les statuts n’ont pas anticipé cette possibilité, la SASU se transforme automatiquement en SAS dès qu’un nouvel actionnaire entre au capital de la société.

L’associé unique n’a pas à fermer sa SASU pour créer une nouvelle structure juridique. L’activité continue naturellement avec le même nom, le même numéro siret, etc.

Il faut seulement mettre à jour la liste des bénéficiaires effectifs le cas échéant et réaliser les démarches d’augmentation de capital social. Cette dernière étape n’est pas nécessaire si le nouvel associé achète des parts appartenant à l’associé unique au lieu d’en créer des nouvelles.

📝  À noter : l’associé unique peut librement définir les conditions d’entrée des nouveaux actionnaires au capital de la SASU.

💡Téléchargez notre guide gratuit pour tout savoir sur la SASU

Quels sont les inconvénients d’une SASU ?

Si la SASU offre de nombreux avantages, elle présente aussi certains inconvénients. Nous vous présentons les principaux.

La rédaction des statuts de la SASU : un exercice complexe

La contre-partie de l’importante liberté statutaire permise par la SASU est la nécessité d’accorder un grand soin à la rédaction des statuts. Il ne faut rien oublier, être précis et anticiper le mieux possible les différents cas de figure.

C’est pourquoi, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel pour vous accompagner dans la définition des règles de fonctionnement de la SAS.

À défaut, vous courez le risque de devoir faire face à des litiges ou des conflits entre associés, si la SASU venait à évoluer en SAS.

Pas de rémunération du Président de la SASU : pas de protection sociale

Autre inconvénient de la SASU, si le président ne se rémunère pas, il ne bénéficie d’aucune protection sociale. Or, les charges sociales en SASU sont plus élevées qu’en EURL par exemple. Cela peut représenter un frein à la rémunération du président de la SASU et donc à sa couverture sociale.

📝  À noter : l’associé unique peut librement définir les conditions d’entrée des nouveaux actionnaires au capital de la SASU.

La SASU est-elle faite pour vous ?

En complément de cette présentation des avantages et des inconvénients de la SASU, voici quelques questions à vous poser pour vous assurer qu’il s’agit du bon statut juridique pour vous.

Envisagez-vous une levée de fonds ?

Dans l'affirmative, la SASU est une structure avantageuse. Il est facile d’y faire entrer de nouveaux associés : la cession d'actions de SASU est simple et peu onéreuse.  De plus, son fonctionnement est très adaptable. Les caractéristiques de la SASU en font d'ailleurs la forme sociale privilégiée par les investisseurs en raison de sa flexibilité en termes de gouvernance et liquidité.

Certaines activités ne sont pas autorisées en EURL

Vous souhaitez créer une société unipersonnelle pour exercer une activité de capitalisation et d’épargne ou encore ouvrir un débit de tabac. Sachez que ces activités ne sont pas autorisées en EURL. De ce fait, créer une SASU représente la meilleure option.

Qui peut être dirigeant ?

La direction de la société peut être gérée par l’associé unique, créateur de la société, ou bien par une personne tierce. Dans ce cas, la SASU vous offre la possibilité de nommer un président personne physique ou personne morale. 

📝  À noter : si vous hésitez à créer une EURL, sachez que la gérance d’une EURL ne peut être exercée par une personne morale. 

Comment envisagez-vous le fonctionnement de votre société ?

Si vous souhaitez librement organiser votre société ou que vous exercez une activité particulière nécessitant des aménagements, la SASU vous permettra d’adapter vos statuts comme vous l’entendez.

Avantages et inconvénients d’une SASU : tableau récapitulatif

Comme nous venons de le voir, choisir le statut de SASU a des avantages et des inconvénients. Voici un récapitulatif :

AVANTAGES INCONVÉNIENTS
Peu d’obligations Cotisations sociales importantes
Liberté dans la rédaction des statuts Absence de couverture sociale en cas de non-rémunération du président de la SASU
Libre fixation du capital social La rédaction des statuts peut être complexe
Limitation de la responsabilité de l'associé unique
Choix du régime fiscal
Affiliation du président de SASU au régime général de la sécurité sociale sous le statut assimilé-salarié
Évolution vers la SAS facilitée

Ainsi, il existe de nombreux avantages et inconvénients dans le statut de SASU. Mais avant de vous lancer, n'hésitez pas à consulter notre fiche sur le coût de création de SASU.

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Estelle Devisme

Diplômée de Sciences Po Paris.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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