Comment créer une SARL de famille : conditions, étapes et coût ?

Réunir ses parents, ses frères et sœurs ou son conjoint au capital d'une société pour exploiter un commerce, un atelier ou un parc de logements meublés est une configuration courante.

Elle prend souvent la forme d'une SARL, parce que cette structure encadre l'entrée de nouveaux associés et protège l'équilibre familial au capital.

Qu'est-ce qu'une SARL de famille ?

La SARL de famille est une société à responsabilité limitée dont l'intégralité du capital est répartie entre des personnes unies par des liens familiaux déterminés. Le droit des sociétés ne connaît pas cette catégorie. Les statuts, la gérance, la responsabilité des associés et les règles de fonctionnement sont ceux de n'importe quelle SARL. La spécificité est purement fiscale et découle de l'article 239 bis AA du Code général des impôts.

Une SARL ordinaire relève par principe de l'impôt sur les sociétés. Elle peut opter pour l'imposition de ses résultats entre les mains de ses associés, mais uniquement si elle a moins de cinq ans, emploie moins de 50 salariés et respecte des conditions de chiffre d'affaires et de détention de son capital. Cette option est alors limitée à cinq exercices. La société familiale échappe à ce plafond. Elle peut relever du régime fiscal des sociétés de personnes pendant toute son existence, tant que la composition de son capital reste conforme. Chaque associé déclare alors sa quote-part de résultat dans sa propre déclaration de revenus, ce qui permet d'imputer les déficits des premières années sur les autres revenus du foyer.

Cette différence de traitement explique le recours à la formule pour les projets à rentabilité différée, où les premiers exercices sont déficitaires. Le fonctionnement de la SARL de famille reste par ailleurs celui d'une société commerciale classique, avec ses assemblées, ses comptes annuels et son gérant.

Quelles conditions remplir pour créer une SARL familiale ?

Deux conditions cumulatives commandent l'accès au régime : la qualité des associés et la nature de l'activité exercée. Ni l'une ni l'autre ne se rattrape après coup, ce qui impose de les vérifier avant même de rédiger les statuts.

Les liens de parenté admis entre associés

Le capital doit être détenu en totalité par des personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que par des conjoints et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. La ligne directe couvre les grands-parents, les parents, les enfants et les petits-enfants. Ces catégories se combinent librement. Un père, ses deux filles et le conjoint de l'une d'elles peuvent constituer ensemble une société éligible.

Les activités compatibles avec le régime familial

La société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole. Sont exclues les professions libérales, les activités relevant des bénéfices non commerciaux et les activités civiles autres qu'agricoles. Une société de conseil, un cabinet d'architecte ou une activité de gestion immobilière nue restent donc hors du champ.

La location de locaux meublés constitue une activité commerciale au sens fiscal. Elle entre à ce titre dans le périmètre du régime, ce qui fait de la location meublée en SARL de famille l'un des usages les plus répandus de la formule pour un patrimoine locatif détenu à plusieurs.

Quelles sont les étapes de création d'une SARL de famille ?

Le parcours est celui d'une SARL classique, complété par la déclaration de l'option fiscale traitée plus loin. Les formalités s'enchaînent dans un ordre imposé, chacune produisant un document exigé à l'étape suivante.

1re étape : rédiger les statuts

Les statuts fixent la dénomination, l'objet social, l'adresse du siège, la durée de la société, l'identité du gérant, le montant du capital et la répartition des parts entre les associés. La SARL compte au minimum 2 associés et au maximum 100. Aucun capital minimum n'est exigé par la loi, ce qui laisse une latitude complète, sous réserve de doter la société des moyens de son activité.

La rédaction mérite une attention particulière sur les clauses d'agrément, qui gouvernent l'entrée de tiers au capital et donc la survie du régime fiscal. Les mentions obligatoires des statuts de la SARL valent ici comme pour toute autre société à responsabilité limitée.

2e étape : déposer le capital social

Les apports en numéraire composant le capital social sont déposés auprès d'une banque, d'un notaire ou d'un avocat, qui délivre une attestation de dépôt des fonds. La loi impose de verser 20 % des apports en numéraire lors de la création, le solde devant être libéré dans les cinq ans suivant l'immatriculation.

Les apports en nature, fréquents dans un projet familial où un local ou du matériel est apporté par un membre de la famille, appellent l'intervention d'un commissaire aux apports. Les associés peuvent s'en dispenser à deux conditions cumulatives : aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et la valeur totale de ces apports ne représente pas plus de la moitié du capital social.

3e étape : publier l'annonce légale

La constitution de la société est portée à la connaissance des tiers par une annonce légale publiée dans un support habilité du département du siège social. L'avis mentionne la dénomination, la forme, le capital, l'objet, l'adresse du siège, la durée, l'identité du gérant et le greffe compétent.

Le tarif de cette publication est forfaitaire depuis l'arrêté du 19 novembre 2021. Il ne dépend ni de la longueur du texte, ni du nombre de lignes. Pour une SARL, il s'établit à 148 € en 2026 en France métropolitaine, et à 173 € à La Réunion et à Mayotte, selon la fiche publiée sur entreprendre.service-public.gouv.fr.

4e étape : déposer le dossier d'immatriculation

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d'entreprise doivent transiter sur le guichet unique de l'INPI. Ces démarches peuvent être réalisées en autonomie ou avec l'accompagnement d'un professionnel du droit.

Le dossier réunit les statuts datés et signés, l'acte de désignation du gérant s'il ne figure pas dans les statuts, le justificatif de jouissance du siège, l'attestation de parution de l'annonce légale, le certificat du dépositaire des fonds accompagné de la liste des souscripteurs, la copie de la pièce d'identité du gérant et sa déclaration sur l'honneur de non-condamnation avec filiation. La déclaration des bénéficiaires effectifs est déposée dans le même mouvement.

Comment opter pour l'impôt sur le revenu en SARL de famille ?

C'est la formalité qui distingue réellement ce projet d'une création de SARL ordinaire, et celle que les créateurs découvrent trop tard. L'option pour l'impôt sur le revenu ne s'applique jamais automatiquement du seul fait que les associés sont parents. Elle se déclare.

L'option doit être signée par tous les associés, sans exception. Elle est adressée au service des impôts du lieu d'imposition de l'entreprise avant la date d'ouverture de l'exercice auquel elle s'applique pour la première fois. Pour une société nouvelle, elle produit un effet immédiat si elle est formulée dans l'acte constatant la création, ce qui explique la rédaction directement dans les statuts. La doctrine administrative précise, sur bofip.impots.gouv.fr, que l'option produit effet tant qu'elle n'a pas été révoquée. Aucun renouvellement annuel n'est à prévoir.

Cette mécanique fait de la composition du capital un point de vigilance permanent. Une donation à un neveu, l'entrée d'un investisseur ou la transmission de parts hors du cercle admis produisent le même effet immédiat, sans procédure ni avertissement préalable.

Combien coûte la création d'une SARL de famille ?

Le budget se décompose en frais obligatoires, identiques pour toute SARL, et en frais optionnels liés au niveau d'accompagnement retenu. Les premiers ne se négocient pas, les seconds dépendent du prestataire retenu.

Les frais incompressibles représentent donc un peu plus de 200 € pour une société commerciale immatriculée en France métropolitaine. À cette base s'ajoutent le dépôt du capital lorsqu'il est réalisé chez un notaire, et la rédaction des statuts si elle est confiée à un professionnel. Le coût de création d'une SARL varie surtout selon cette dernière ligne, qui reste facultative.

Quelles démarches après la création de votre SARL de famille ?

L'immatriculation ouvre une série d'obligations qui pèsent sur la société comme sur ses associés. La première concerne le statut du dirigeant, dont le régime social dépend de sa participation au capital.

Un gérant majoritaire, qui détient au moins 51 % des parts de la société, relève du régime des travailleurs indépendants. Un gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé à un salarié et dépend du régime général de la sécurité sociale, sans bénéficier de l'assurance chômage. Dans une configuration familiale où les parts sont réparties entre parents et enfants, la répartition du capital décide donc du régime social du dirigeant, et non l'inverse. Les conséquences du régime social du gérant de SARL portent sur le montant des cotisations comme sur les droits ouverts.

La surveillance de la composition du capital constitue la seconde obligation propre à ce montage. Toute cession de parts sociales envisagée au profit d'une personne extérieure au cercle familial admis suppose de mesurer d'abord son effet sur le régime fiscal. Les clauses d'agrément insérées dans les statuts jouent ici leur rôle de filtre.

Restent enfin les obligations communes à toute société commerciale : tenue d'une comptabilité, établissement des comptes annuels, approbation en assemblée et dépôt au greffe. La société familiale n'y échappe pas.