
Régime social de SARL : le point complet en 5 minutes
Héloïse Fougeray
Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay.
Vous vous demandez comment créer une SARL ? Quel prix devez-vous prévoir ? Avant d’entreprendre vos démarches de création de SARL, il est primordial de prendre connaissance des formalités administratives à réaliser et notamment du prix de la création d’une SARL.
Il n’est pas toujours évident d’anticiper avec justesse le total du coût de création d’une SARL. Pour vous aider à avoir une vision globale du montant des frais de création d’une SARL, on vous en expose les coûts principaux.
Mini-Sommaire
Toute création de société implique de rédiger des statuts. Ce document juridique doit être établi avec soin et précision, car il a vocation à régir l’ensemble du fonctionnement de la SARL et à préciser les caractéristiques de la SARL. Ils organisent notamment les relations entre les associés eux-mêmes ainsi que les relations liant la société aux tiers.
À noter : c’est une étape incontournable puisqu’elle est obligatoire pour l’immatriculation de la société.
Par ailleurs, sans compétence juridique, il est relativement complexe de rédiger des statuts sociaux, même si cette possibilité est ouverte à tout entrepreneur. Les rédiger par soi-même peut être un moyen de réduire les frais de création de votre SARL. Il faut garder à l’esprit que la SARL est une société dont le fonctionnement est très encadré légalement. En effet, les associés ne disposent pas d’une grande liberté dans la rédaction statutaire, à la différence d’une SAS par exemple.
Bon à savoir : il est possible en pratique de procéder à la rédaction de ses statuts soi-même. Pour ce faire, aidez-vous de notre modèle de statuts de SARL personnalisable. Mais en pratique, il n’est pas recommandé de les rédiger soi-même. En effet, une mauvaise rédaction des statuts de votre SARL peut avoir de lourdes conséquences sur son avenir.
En revanche, d’autres associés préfèrent déléguer la rédaction de leurs statuts, il est possible de se tourner vers différents prestataires. Dans ce cas-là, des coûts de création de votre SARL supplémentaires sont à prendre à charge. Vous avez la possibilité d'opter pour plusieurs types d'accompagnement :
Le coût de création d’une SARL en France n’est pas très élevé, car il n’est plus nécessaire d’investir un capital social minimum.
À noter : de la même manière qu'une SARL, la SAS ne requiert pas de capital minimum. Les coûts de création de SAS et de SARL ne sont donc pas très élevés.
Ainsi, les associés de SARL peuvent se contenter de réaliser un apport d’un euro symbolique. Toutefois, investir un montant supérieur permet de rassurer les clients, partenaires et investisseurs potentiels sur la viabilité de l’activité. En effet, plus le montant de votre capital social est élevé, plus vous inspirez confiance auprès de vos futurs partenaires (banque, fournisseurs, etc.).
En pratique : en fonction de votre projet professionnel et des choix que vous souhaitez faire, l’investissement personnel dans la société peut représenter un coût plus ou moins important pour la création de la SARL.
Pour pouvoir procéder à l’immatriculation de sa SARL, il est indispensable de publier une annonce légale qui informe les tiers de la création de la SARL au sein d’un journal d’annonces légales (JAL).
Les frais de publication varient en fonction du département de publication entre 144 € et 168 €.
Il faut comprendre dans le coût de création d’une SARL, les frais de dépôt du dossier auprès du greffe.
Le montant des frais d’immatriculation d’une SARL sont, en principe, les suivants :
Frais d'immatriculation |
|
Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) |
Répertoire des Métiers (RM) |
Activité commerciale |
Activité artisanale |
40 €* |
Environ 60 € |
*En plus, des frais d’environ 25 € en moyenne sont à prévoir pour la déclaration des bénéficiaires effectifs en SARL.
Pendant longtemps, pour les activités artisanales, il fallait compter 250 € supplémentaires pour l’accomplissement du Stage Préalable à l’Installation (SPI). Ce stage est aujourd'hui facultatif.
À noter : pour la création d'une SARL familiale, les coûts à prévoir sont les mêmes que pour une SARL.
Bon à savoir : dans le cadre de la création d’une société avec Legalstart, les frais de création (hors frais de service) sont forfaitisés et comprennent l'annonce légale et les frais de greffe obligatoires. Dans ce cadre, le prix de l’annonce légale comprend la génération, la vérification et la publication de l’annonce auprès d’un journal habilité et s’élève à 197€ pour une société commerciale et pour une société civile immobilière.
Pour en savoir plus, n'hésitez pas à utiliser notre simulateur pour calculer le coût de création de création d'entreprise.
Comme dans beaucoup de sociétés, telles que la SARL, les coûts de création ne comprennent pas que les démarches administratives de création en tant que telle. En effet, en fonction de votre activité et de vos choix, le coût de création de la SARL peut augmenter.
Le lancement de votre activité peut comprendre notamment les frais suivants :
En résumé, il est important de prendre connaissance de l’ensemble de vos besoins financiers pour calculer le coût de création de la SARL.
Le tableau ci-dessous reprend tous les frais de création d’une SARL pour vous permettre d'anticiper avec précision le coût de création d’une SARL.
À noter : pensez à vous renseigner sur les documents à fournir pour procéder à l'immatriculation. N'oubliez rien grâce à notre liste des pièces justificatives pour créer une SARL.
Formalités |
Tarifs |
Documents administratifs (dont statuts) |
Le prix varie selon le degré d’accompagnement dans la rédaction (de 0 € à 2.000 € avec un avocat ou expert-comptable). |
Capital social |
1 € minimum |
Frais d’annonce légale |
144 € à 168 € |
Déclaration des bénéficiaires effectifs |
21.41 € |
Frais d’immatriculation |
En moyenne, 40€ pour une activité commerciale et 60€ pour une activité artisanale. |
À noter : dans certains cas, il est nécessaire de procéder à la création d'une SARL sans activité. Si vous êtes dans cette situation sachez que les frais sont différents puisque vous devrez réaliser deux formalités : la formalité d'immatriculation de la société sans activité, puis la formalité de prise d'activité.
La déclaration des bénéficiaires effectifs doit indiquer toute personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25 du capital social ou des droits de vote et toute personne physique exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion. Cette déclaration doit obligatoirement être faite lors de la création de la SARL. Son prix est de 21, 41€.
Les frais de création d’une entreprise sous la forme SARL peuvent être réduits si vous décidez de tout faire par vous-même. Si vous décidez seul d’ouvrir une SARL, le prix minimum à prévoir est d’environ 230 €.
Le coût de création d’une entreprise ayant pour statut juridique la SARL inclut forcément le prix de publication annonçant la création de la SARL. Il est au minimum de 144 € et peut aller jusqu’à 168 €.
Note du document :
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Héloïse Fougeray
Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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