18 février 2020

Statuts de la SARL : comment les rédiger ?
Temps de lecture : 5 min

Pierre-Antoine Rizk
Diplômé de l'Université d'Aix-Marseille sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Les statuts de la SARL contiennent l’ensemble des règles de fonctionnement de la SARL, c’est-à-dire des règles qui auront vocation à s’appliquer au sein de l’entreprise pendant toute son existence (droits de vote, convocation des assemblées, pouvoirs du gérant, etc).

Les statuts de la SARL font partie des documents obligatoires pour créer la SARL. Il va donc être impératif de procéder à leur rédaction. En pratique, ils doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires et il peut s’avérer compliqué de se lancer seul dans la rédaction des statuts de sa SARL.

Dans quelle mesure peut-on procéder soi-même à la création des statuts de la SARL ? Quelles sont les mentions obligatoires des statuts d’une SARL ? Legalstart répond aux questions que vous vous posez sur les statuts de la SARL. 

Les statuts de la SARL

Comment rédiger les statuts de la SARL?

La rédaction des statuts de la SARL est relativement libre. Il faut toutefois respecter un certain nombre d’impératifs :

  • Les statuts doivent être rédigés par écrit
  • Les statuts doivent être signés et paraphés de manière manuscrite par tous les associés ont participé à la création de la SARL
  • Il faut que chaque partie, qu’elle soit associée ou actionnaire, dispose d’un exemplaire original des statuts de la SARL 

A noter qu’il est possible de rédiger les statuts de SARL en utilisant un modèle. Vous pouvez par exemple vous inspirer de notre modèle pour statuts de SARL.

Après avoir rédigé les statuts, il faut encore effectuer plusieurs formalités pour immatriculer la SARL :

  • Publier une annonce légale dans un journal officiel pour informer les tiers de la création de la société.
  • Procéder au dépôt du capital à la banque - c’est-à-dire ouvrir un compte bancaire au nom de la SARL sur lequel vous allez déposer les fonds apportés par les associés.
  • Constituer et déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce dont dépend la SARL : cela permet à la société d’être immatriculée au Registre du commerce et des sociétés et d’obtenir un numéro d’identification unique. 

Qui peut rédiger les statuts de la SARL? 

Il n’existe aucune obligation en ce qui concerne la rédaction des statuts de la SARL.

Si vous avez des connaissances juridiques, vous pouvez tout à fait prendre la décision de rédiger vous-même les statuts de votre SARL. 

Pour autant, la quasi totalité des créateurs de SARL préfèrent se faire accompagner dans la rédaction des statuts, notamment pour éviter toute erreur. Si vous décidez de vous faire accompagner, vous allez avoir plusieurs options et notamment les deux suivantes : 

  • faire appel à un avocat ou un expert-comptable, ou ;
  • utiliser les services d’une legaltech comme Legalstart.

Si vous décidez d’utiliser les services d’une legaltech, sachez que les procédures sont entièrement dématérialisées et qu’il est donc possible de créer votre SARL en ligne. 

A noter : dans certains cas, les statuts de la SARL doivent obligatoirement être rédigés par un notaire. C’est par exemple le cas lorsque des biens immobiliers sont apportés au capital social de l’entreprise.

Quelles sont les mentions obligatoires des statuts d’une SARL? 

Plusieurs mentions obligatoires doivent en effet être intégrées dans les statuts de la SARL :

  • La dénomination sociale : c’est le nom que les associés choisissent pour désigner la SARL afin que celle-ci puisse être identifiée.
  • La forme juridique : il faut ici préciser de quel type de société il est question. En l’occurrence, il s’agit d’une SARL.
  • L’adresse du siège social : c’est l’adresse du lieu où est domiciliée l’entreprise.
  • Les apports des associés : les apports sont les biens que les associés décident de mettre en commun lors de la création de la SARL. Les apports peuvent être : en numéraire (en argent), en industrie (en expérience par exemple) ou en nature (l’apport d’un bien autre que de l’argent).
  • Le montant du capital social : c’est le montant des apports en numéraire ou en nature.
  • L’objet social : il s’agit des activités exercées par la SARL
  • La durée de vie de la société
  • Le nom et l’adresse du notaire si les statuts ont été rédigés par acte notarié

Des indications complémentaires doivent également être inscrites dans les statuts à-propos des modalités de fonctionnement de la SARL :

  • Les associés de la SARL
  • Les règles de prise de décision des principaux organes de la société, comme l’assemblée des associés
  • Le mode de répartition des bénéfices 

S’il manque une ou plusieurs de ces mentions obligatoires, la SARL n’en devient pas nulle mais risque de se voir refuser l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés par le greffe du tribunal de commerce. 

Il est également possible de devoir ajouter des annexes aux statuts de la SARL. Les annexes obligatoires sont des actes qui doivent être annexés aux statuts au moment de l’immatriculation de la SARL. Exemples :

  • Actes accomplis pour le compte de la SARL en formation : ces actes doivent être bien définis et avoir été effectués avant la signature des statuts.

  • Rapport du commissaire aux apports : ce rapport concerne l’évaluation des biens qui ont été apportés en nature. 

Est-il possible d’ajouter des mentions facultatives dans les statuts de la SARL? 

Au côté des mentions obligatoires, il est également possible d’ajouter aux statuts des dispositions facultatives. Elles sont d’ailleurs très courantes en pratique car elles permettent de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement de la société.

Les dispositions facultatives des statuts de SARL se divisent en deux catégories :

  • Celles qui sont prévues par la loi : par exemple, en cas d’apports en industrie, il faut prévoir les modalités de souscription des parts que représentent ces apports, c’est-à-dire préciser combien valent les apports en industrie qui ont été effectués en terme de parts sociales. Ces dispositions prévues par la loi sont donc en réalité des mentions obligatoires, bien que dites facultatives. 
  • Celles qui ne sont pas prévues par la loi : elles doivent concerner le fonctionnement et l’organisation de la société. Cela peut par exemple concerner les modalités de transmission des parts sociales.   

Il est également possible d’ajouter certaines annexes dans les statuts de la SARL. Elles sont utiles quand les associés considèrent que les statuts ne suffisent pas à intégrer toutes les règles de la société. Exemples :

    • Préambule : il concerne les principaux motifs de création de la SARL ainsi qu’un description générale des objectifs des associés et des principes d’organisation de la société.
    • Règlement intérieur : il cible le plus souvent la manière dont fonctionne la société en interne. L’idée est d’apporter une précision sur certains points des statuts, voire de renseigner les conditions de mise en oeuvre de certaines clauses.

Comment mettre à jour les statuts de la SARL? 

Les statuts de la SARL doivent toujours être à jour. De fait, lorsque des changements impactent la vie de la société (changement d’activité, changement de nom de l’entreprise, de dirigeant, etc), il est nécessaire de réaliser des formalités de modification des statuts de la SARL.  

Ces formalités impliquent notamment de réunir les associés en assemblée générale, de consigner leur décision dans un procès-verbal, de publier une annonce légale ou encore de déposer un dossier complet au greffe du tribunal de commerce compétent pour l’informer des changements et que le Kbis puisse être mis à jour.

Attention : la mise à jour des statuts de SARL se fait différemment selon la date de création de la société. 

Mise à jour : 18/02/2020

Rédacteur : Pierre-Antoine Rizk, diplômé de l'Université d'Aix-Marseille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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