La SARL de famille

La SARL de famille ou encore SARL familiale correspond à un régime fiscal pour lequel il vous est possible d’opter sous certaines conditions. Il suffit de notifier le service des impôts avant la date d’ouverture de l’exercice pour lequel la demande est formulée pour la première fois. Cette demande s’accompagne obligatoirement de la preuve que la totalité des associés souhaitent bien se soumettre à ce régime. Un procès verbal d’assemblée général est suffisant, il n’est pas nécessaire d’en faire mention dans les statuts

Toutefois, l’intérêt de la SARL familiale dépendent principalement de la situation et des circonstances particulières entourant le fonctionnement de votre société.

Mini-sommaire:

1- Définition

2- Le bénéfice de l'IR

3- Exonération en cas de cession de parts sociales

4- La location meublée non professionnelle

5- Au-delà du droit : l'avantage lié au caractère familial de votre société 

     SARL famille

Définition

La SARL de famille correspond est une SARL classique avec des avantages fiscaux spécifiques tels que l’option pour l’impôt sur le revenu et certaines exonérations.

Pour profiter de ce statut, tous les associés doivent être membres de la même famille en lien direct ou être mariés ou pacsés à un membre de la famille. Par exemple, une SARL constituée entre le grand-père, la mère et son fils pourra demander à bénéficier du statut de SARL familiale.

La SARL de famille permet d’exercer toutes les activités dévolues à une SARL, à l’exception des activités libérales. Si vous hésitez avec une société civile immobilière (SCI), également en vogue pour les projets familiaux, gardez à l’esprit que ces deux formes de société n’ont pas les mêmes finalités : une SCI a en effet exclusivement pour objet des activités immobilières.

Le bénéfice de l’IR

En principe, la SARL est imposée au titre de l’impôt sur les sociétés (IS). Quand elle remplie certaines conditions, les associés peuvent opter pour l’impôt sur le revenu (IR) mais uniquement pour une période maximale de 5 ans.

La SARL de famille permet de profiter d’une imposition au titre de l’IR sans limitation de temps : c’est son principal atout. Attention cependant, si la SARL fait entrer de nouveaux associés n’appartenant pas à la famille ou si elle a déjà bénéficié de cette option puis a décidé d’être de nouveau assujetti à l’IS,  elle perd définitivement le droit de jouir de ce statut dérogatoire.

Etre assujetti à l’IR permet à chaque associé d’imputer, proportionnellement au pourcentage de parts sociales qu’il détient dans la SARL, le déficit subi par la société dans son imposition personnelle. Si votre SARL ne se porte pas bien, vous ne serez pas doublement pénalisé.

Si au contraire votre SARL est bénéficiaire, en tant qu’associé d’une SARL de famille, vous ne serez imposé qu’au titre de l’IR. Pour les SARL dites « classiques », les bénéfices sont imposés une première fois au titre de l’impôt sur les sociétés puis une seconde fois au titre de l’impôt sur les revenus, si ceux-ci sont distribués. Pour la SARL familiale, les bénéfices sont imposés qu’ils soient distribués ou non. L’imposition à l’IR n’est toutefois pas bénéfique pour tout le monde. Cela va dépendre de votre situation : comparez les taux de l’impôt sur les sociétés (15% ou 33,3%) à ceux des tranches d’imposition de l’IR qui vous sont applicables. En bref, l’IR n’est pas toujours la solution la plus appropriée.

Exonération en cas de cession de parts sociales

Les plus-values de cessions de parts sont normalement imposables au titre de l’IR. La plus-value est calculée en fonction de la différence entre le prix auquel l’associé a obtenu la part sociale et le prix auquel il la revend. A partir de cette plus-value, le calcul de l’impôt prend en compte le taux applicable, la nature du titre, le pourcentage de l’éventuel abattement et la durée de détention des parts sociales.

Les plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant sont exonérées d’impôt. Pour bénéficier d’une telle exonération, les parts cédées doivent relever du régime d’imposition des sociétés de personnes (c’est à dire de l’IR), ce qui est bien le cas pour les SARL de famille. Les parts cédées doivent représenter la totalité des droits que détient l’associé cédant, il perd le bénéfice de l’exonération s’il en cède qu’une partie. En revanche, rien ne l’oblige à vendre la totalité des parts à la même personne. La cession peut être réalisée au profit de plusieurs individus. 

            

La location meublée non professionnelle

L’association SARL de famille et location meublée est souvent considérée comme étant compatible et avantageuse.

Le dispositif de loueur d’immeuble non professionnel (LMNP), permet d’investir par l’intermédiaire d’une SARL de famille. Ainsi, il est possible d’amortir l’acquisition des biens immobiliers, d’en effacer fiscalement les revenus et présente des avantages sur le plan de la TVA ou de l’imputation des bénéfices selon votre situation personnelle. Pour bénéficier de ce statut, les revenus tirés de la location doivent être inférieur ou égal à 23.000€ par an et représenter moins de 50% du revenu global du loueur.

Pour contourner ces seuils assez restrictifs, il est possible de créer une SARL de famille LMNP, c’est-à-dire une SARL « immobilière » dont l’objet social serait d’exercer la location meublée non professionnelle. L’exercice d’une telle activité en société permet d’augmenter le montant des revenus tirés de la location en fonction du nombre d’associés. Par exemple, si vous créez une SARL de famille à deux et que vous détenez chacun 50% des parts sociales, chaque associé a le droit de percevoir au maximum 23.000€. Ainsi, la SARL de famille pourra louer un bien lui procurant des recettes s’élevant à 46.000€ par an.

Au-delà du droit : l’avantage lié au caractère familial de votre société

La SARL est une forme de société dont le mode de rédaction des statuts est rigide car largement encadré par le Code du commerce. Ainsi, il est prévu que les décisions ordinaires touchant à la SARL se prennent en assemblée ordinaire et que celles entrainant une modification des statuts doivent être prises en assemblée générale extraordinaire selon un formalisme stricte.

Cela conduit à ce qu’un nombre important de décisions soit pris collectivement par les associés. Cette situation est susceptible de causer des frictions et d’exacerber les tensions et mésententes entre associés, par exemple en ce qui concerne la distribution des dividendes ou encore celles liés aux pouvoirs du gérant majoritaire. En dehors des aspects fiscaux, créer une société avec des membres de sa famille est un bon moyen de maintenir une atmosphère de travail cordiale et joyeuse.

Si la SARL de famille correspond à votre situation tout en étant susceptible de vous offrir les avantages fiscaux qu’elle promet, n’hésitez pas à créer votre SARL et à opter pour ce statut ! 

 

Date de mise à jour: 27/04/2016

Rédacteur: Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Clara est spécialisée dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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