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Créer une SARL de famille
Fiches pratiques Créer une entreprise SARL Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?

Qu’est-ce qu’une SARL de famille ?

SARL
K B

Kenza Bennani

Diplômée d'un Master en droit des affaires de Paris Dauphine. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Créer une SARL avec ses enfants ! La SARL de famille ou encore SARL familiale est juridiquement une SARL "classique". Sa spécificité tient dans la particularité de son régime fiscal. Pour en bénéficier, il vous suffit de faire une demande auprès du service des impôts compétent. Cette demande s’accompagne de la preuve de l'accord de la totalité des associés. En principe, un procès-verbal d’assemblée générale est suffisant pour apporter cette preuve.

En pratique, l’intérêt de la SARL de famille dépend d'un certain nombre de paramètres, et notamment de votre situation.

 📗 Vous ne trouvez pas votre réponse dans notre sommaire ?
Toutes les informations indispensables sont dans notre dossier complet !

Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur votre projet ? 

SARL de famille : est-ce une forme de société spécifique ? 

La SARL de famille a toutes les caractéristiques d'une SARL classique avec en plus des avantages fiscaux spécifiques tels que l’option pour l’impôt sur le revenu et certaines exonérations.

Pour profiter de ce statut de SARL de famille, les conditions à réunir sont relativement simples. En effet, tous les associés doivent être membres de la même famille par les liens du sang et d'alliance (mariage ou PACS). Par exemple, une SARL constituée entre le grand-père, la mère et son fils pourra demander à bénéficier du statut de SARL familiale.

La SARL de famille permet d’exercer toutes les activités dévolues à une SARL, à l’exception des activités libérales. Si vous hésitez avec une société civile immobilière (SCI), également utilisée pour les projets familiaux, gardez à l’esprit que ces deux formes de société n’ont pas les mêmes finalités : une SCI a en effet exclusivement pour objet des activités immobilières.

Quels sont les avantages de la SARL de famille ?

Les principaux avantages d’une SARL de famille sont :

  • l'option pour l'impôt sur le revenu sans limite de temps ;
  • l’exonération de plus-value sur la cession de parts sociales.

Premier avantage de la SARL de famille : l'option pour l'impôt sur le revenu sans limite de temps

En principe, la fiscalité de la SARL la soumet par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS). Sous certaines conditions, les associés peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR), mais uniquement pour les cinq premiers exercices.

La fiscalité de la SARL de famille fait exception à ce principe. En effet, le régime d’imposition de la SARL de famille permet de profiter d’être assujettie à l’impôt sur le revenu (IR) sans limitation de temps. C’est son principal atout. 

Attention cependant, si la SARL fait entrer de nouveaux associés n’appartenant pas à la famille ou si elle a déjà bénéficié de cette option puis a décidé d’être de nouveau assujettie à l’IS, elle perd définitivement le droit de jouir de ce statut dérogatoire.

Pouvoir opter pour l'IR apporte en principe plusieurs avantages :

  • Pouvoir utiliser les déficits de la SARL : être assujetti à l’IR permet à chaque associé d’imputer, proportionnellement au pourcentage de parts sociales qu’il détient dans la SARL de famille, le déficit subi par la société dans son imposition personnelle. Si votre SARL familiale ne se porte pas bien, vous ne serez donc pas doublement pénalisé ; 
  • Éviter la double imposition en cas de bénéfice. Si au contraire votre SARL est bénéficiaire, en tant qu’associé d’une SARL de famille, vous ne serez imposé qu’au titre de l’IR. 

Pour les SARL dites « classiques », les bénéfices sont imposés une première fois au titre de l’impôt sur les sociétés, puis une seconde fois au titre de l’impôt sur les revenus, si ceux-ci sont distribués. Pour la SARL familiale, les bénéfices sont imposés qu’ils soient distribués ou non. 

L’imposition à l’IR n’est toutefois pas bénéfique pour tout le monde. Cela va dépendre de votre situation : comparez les taux de l’impôt sur les sociétés (15% ou 25% en 2022) à ceux des tranches d’imposition de l’IR qui vous sont applicables (de 0 à 45%). En fonction de votre situation, l’IR n’est pas toujours la solution la plus appropriée.

Deuxième avantage de la SARL familiale : exonération de plus-value sur la cession de parts sociales

Saviez-vous que le statut de la SARL de famille peut vous permettre de bénéficier d'une exonération sur la plus-value réalisée en cas de cession de parts ?

Les plus-values de cessions de parts sont normalement imposables au titre de l’impôt sur le revenu. 

La plus-value est alors calculée en fonction de la différence entre le prix auquel l’associé a obtenu la part sociale et le prix auquel il la revend. Vous allez devoir payer de l'impôt sur cette plus-value.

Exemple : vous avez acheté des parts pour 10.000€ et vous les revendez ensuite 50.000€. Vous avez alors réalisé une plus-value de 40.000€ sur laquelle vous serez imposé avec le mécanisme de la Flat Tax depuis le 1er janvier 2018.

☝️ Bon à savoir : les plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant sont exonérées d’impôt. Pour bénéficier d’une telle exonération, les parts cédées doivent relever du régime d’imposition des sociétés de personnes (c’est-à-dire de l’IR), ce qui est bien le cas pour les SARL de famille. Les parts cédées doivent représenter la totalité des droits que détient l’associé cédant : il perd le bénéfice de l’exonération s’il n'en cède qu’une partie. En revanche, rien ne l’oblige à vendre la totalité des parts à la même personne. Pour autant la cession peut être réalisée au profit de plusieurs individus.

Les inconvénients de la SARL de famille  

Évidemment, créer une SARL de famille ne peut pas avoir que des avantages. Il existe un certain nombre d'inconvénients en pratique. À vous de voir en fonction de votre situation si faire le choix de créer votre SARL de famille est opportun.

  • L'impossibilité de déduire la rémunération du gérant de SARL : une SARL classique soumise à l'IS a la possibilité de déduire de son chiffre d'affaires la rémunération qu'elle verse à son gérant. Cette possibilité n'est pas envisageable en cas d'imposition à l'IR. Cela signifie concrètement que dans une SARL de famille, qui est par principe soumise à l'IR, il n'est jamais possible de déduire la rémunération versée au gérant.
  • L'incidence du taux d'imposition à l'IR de votre foyer fiscal : si votre foyer fiscal perçoit des revenus importants qui font que vous êtes soumis à l'IR au taux marginal de 45%, le fait de passer par une SARL de famille peut être beaucoup moins intéressant. En effet, si votre SARL est bénéficiaire, le bénéfice en question sera alors taxé au taux de 45% alors même que le taux de l'IS en 2022 est de 15% puis 25%, c'est-à-dire beaucoup plus faible. Encore une fois, à vous d'étudier votre situation !

La difficulté de faire entrer de nouveaux associés de SARL : enfin, une des dernières difficultés de la SARL familiale réside dans une particularité qui est également un de ses avantages. Si entreprendre en famille peut très bien se passer et vous motiver au quotidien, l'effet inverse peut également arriver. Dans cette hypothèse, les choses seront compliquées dans la mesure où vous ne pourrez pas vous associer avec quelqu'un qui n'est pas un membre de votre famille.

Quelles sont les formalités pour créer une SARL de famille ? 

Le coût de création de SARL prend en compte toutes les formalités à effectuer. Les étapes à suivre pour créer une SARL de famille sont :

  1. rédiger les statuts ;
  2. déposer le capital social ;
  3. publier un avis de création dans un journal d’annonces légales ;
  4. opter pour l’impôt sur le revenu ;
  5. déposer le dossier de demande d’immatriculation au greffe du Tribunal.

Rédiger les statuts de la SARL de famille

La première étape pour créer une SARL de famille consiste à rédiger les statuts de la société. Ils doivent obligatoirement prendre la forme d’un document écrit signé par tous les associés fondateurs.

Parmi les mentions à intégrer on trouve :

  • la dénomination sociale ;
  • le montant du capital social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • l’objet social ;
  • la durée de constitution (99 ans max) ;
  • le nom du gérant ;
  • le nombre de parts sociales, leur nature et leur valorisation ;
  • la liste des associés ;
  • les règles de quorum et de majorité.

Déposer le capital social 

Ensuite, il convient de déposer le capital social auprès d’un établissement bancaire, d’un notaire ou d’un avocat. Le montant du capital social est séquestré le temps de finaliser les démarches de création de la SARL familiale.

Une attestation de dépôt du capital social vous est remise.

Publier un avis de création dans un journal d’annonces légales

Afin d’avertir les tiers intéressés de votre intention de créer une société, vous devez publier un avis de création dans journal d’annonces légales (JAL).

Cette annonce doit mentionner :

  • si les statuts relèvent d’un acte sous seing privé ou d’un acte notarié ;
  • la dénomination sociale de la SARL de famille ;
  • la forme sociale (SARL) ;
  • le montant du capital social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • l’objet social ;
  • la durée de vie de la société ;
  • le nom, prénom et domicile du gérant et des éventuels co-gérants ;
  • le greffe du tribunal de commerce qui procédera à l’immatriculation de la société.

Opter pour l’impôt sur le revenu

Pour pouvoir enregistrer la société en tant que SARL de famille et bénéficier du régime fiscal associé, il est nécessaire de recueillir l’accord de tous les associés. Pour cela, il est préférable de rédiger une procès-verbal d’assemblée générale ayant pour ordre du jour la qualification de la SARL. Ainsi, l’accord des associés sera sans équivoque.

D’autre part, il convient de faire parvenir votre demande auprès du service des impôts dont dépend la société avant l’ouverture du premier exercice social. Il faut donc transmettre votre demande avant la création de votre activité.

Enfin, au moment de compléter le formulaire M0 pour faire immatriculer la SARL de famille, il faudra bien cocher la case “Régime des sociétés de personnes” dans l’encadré Option(s) fiscale(s).

☝️ Bon à savoir : SARL de famille et TVA : il est possible de bénéficier de la franchise de TVA en SARL de famille, notamment sur les loyers dès lors que les seuils de chiffre d’affaires sont respectés.

Déposer le dossier de demande d’immatriculation au greffe du tribunal

Le dossier de demande d’immatriculation déposé au greffe du tribunal doit comporter les pièces justificatives suivantes :

  • le formulaire M0 dûment complété et signé par le gérant de la SARL de famille ;
  • une copie des statuts ;
  • la pièce d’identité du gérant ;
  • l’attestation de dépôt du capital social ;
  • l’avis de publication dans le JAL ;
  • un chèque pour les frais d’enregistrement.

Une fois la société immatriculée, vous recevez l’extrait k-bis.

SARL familiale et location meublée non professionnelle 

La SARL de famille peut se conjuguer avec le régime de la location meublée non professionnelle. Ce montage est souvent considéré comme étant très avantageux.

Le dispositif de loueur d’immeuble non professionnel (LMNP), très utilisé en SCI, permet aussi d’investir dans l'immobilier par l’intermédiaire d’une SARL familiale. 

Ainsi, il est possible d’amortir le coût d'acquisition des biens immobiliers, d’en effacer fiscalement les revenus et présente des avantages sur le plan de la TVA ou de l’imputation des bénéfices selon votre situation personnelle. Pour bénéficier de ce statut, les revenus tirés de la location doivent être inférieurs ou égal à 23.000€ par an et représenter moins de 50% du revenu global du loueur.

Pour contourner ces seuils assez restrictifs, il est possible de créer une SARL de famille LMNP, c’est-à-dire une SARL patrimoniale dont l’objet social serait d’exercer la location meublée non professionnelle. L’exercice d’une telle activité en société permet d’augmenter le montant des revenus tirés de la location en fonction du nombre d’associés. 

Par exemple, si vous créez une SARL de famille à deux et que vous détenez chacun 50% des parts sociales, chaque associé a le droit de percevoir au maximum 23.000€. Ainsi, la SARL familiale pourra louer un bien lui procurant des recettes s’élevant à 46.000€ par an.

SARL de famille ou SCI ? 

Dès lors qu’il est possible d’avoir une activité de location immobilière en SARL de famille tout comme en SCI, il est normal de se demander quel statut est le plus approprié pour votre projet : SCI ou SARL de famille ?

La SARL de famille permet de bénéficier pleinement des avantages de la LMNP, à savoir :

  • le régime de micro BIC et son abattement forfaitaire de 50% si le chiffre d’affaires est inférieur à 70.000€ ;
  • la possibilité d'opter pour le régime réel afin de déduire les charges pour réduire au maximum l’assiette de l’impôt avec un report possible sur les 10 années fiscales suivantes.

Mais la SCI de famille implique obligatoirement que les associés fassent partie de la même famille au sens légal du terme. Par conséquent, si vous souhaitez créer une société avec des personnes extérieures à votre famille, vous devrez vous tourner vers la SCI. De plus, les exigences comptables de la SCI sont moins contraignantes qu’en SARL.

Le choix entre SARL de famille et SCI dépend donc principalement des personnes avec qui vous souhaitez vous associer au moment de la création de la société, mais aussi à l’avenir.

SARL de famille  SCI 
Permet l'exercice d'activités commerciales Permet uniquement l'exercice d'achat de bien immobiliers 
Soumise à l'Impôt sur les sociétés (IS par défaut, avec une option pour l'Impôt sur le revenu (IR) Soumise à l'Impôt sur le revenu (IR) par défaut 

 

📝 À noter : il est possible de procéder à la transformation d’une SCI en SARL de famille.

Infographie récapitulative des avantages et inconvénients de la SARL de famille 

SARL de famille  de quoi sagit-il

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Kenza Bennani

Diplômée d'un Master en droit des affaires de Paris Dauphine. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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