Dépôt de bilan en EURL : comment ça se passe ?

 Lorsque la situation financière d’une EURL devient critique et que l’entreprise ne peut plus régler ses dettes, le dépôt de bilan s’impose comme une démarche inévitable. Quelles sont les étapes et conséquences d’un dépôt de bilan en EURL ? Legalstart fait le point pour vous. 

Qu’est-ce que le dépôt de bilan d’une EURL ?

Le dépôt de bilan en EURL intervient lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à ses dettes et se retrouve dans une impasse financière. Cette démarche, également appelée déclaration de cessation de paiement, est une obligation légale pour toute société en difficulté. Elle marque le point de départ d’une procédure judiciaire qui vise à traiter la situation financière critique de l’entreprise.

Dans quels cas une EURL doit-elle déposer le bilan ?

Pour pouvoir déposer le bilan, une entreprise doit se trouver en état de cessation des paiements. C’est-à-dire, selon le Code du Commerce, dans l’impossibilité de régler ses dettes (son passif exigible) avec son actif disponible.

Déposer le bilan devient inévitable si l’entreprise ne parvient pas à surmonter ses difficultés, malgré des tentatives de conciliation ou de sauvegarde judiciaire.

Plusieurs causes peuvent mener au dépôt de bilan :

• une mauvaise gestion ;
• des dettes excessives ;
• une baisse d’activité ;
• des investissements infructueux ;
• des litiges ;
• des événements imprévus, comme une crise sanitaire.

Qui peut procéder au dépôt de bilan d’une EURL ?

C’est le gérant qui dépose le bilan auprès du tribunal de commerce. Il a 45 jours après la cessation des paiements pour le faire, sous peine de sanctions. Cette démarche ouvre une procédure collective qui peut aboutir à un redressement judiciaire ou une liquidation. 

Quels sont les effets du dépôt de bilan d’une EURL ?

Lorsqu’une EURL effectue un dépôt de bilan, le tribunal ouvre une procédure collective pour évaluer la situation de l’entreprise.

Le redressement judiciaire

Si les juges estiment que l’activité peut être sauvée, ils optent pour un redressement judiciaire. Cette procédure débute par une période d’observation, durant laquelle un diagnostic complet de l’entreprise est réalisé.

L’objectif est d’élaborer un plan permettant de poursuivre l’activité, de préserver les emplois et d’assurer le remboursement progressif des dettes. Pendant toute cette période, l’EURL peut continuer son activité sous la surveillance du tribunal.

La liquidation judiciaire

En revanche, si les juges constatent que le redressement est impossible, ils prononcent une liquidation judiciaire. Dans ce cas, l’activité cesse immédiatement, sauf exception. Un liquidateur judiciaire est alors désigné pour vendre les actifs de l’entreprise et régler les dettes dans la mesure du possible. Dans le cadre d’un dépôt de bilan avec liquidation judiciaire, l’EURL est fermée à l’issue de cette procédure. 

L’impact sur les salariés

Lorsqu’un EURL dépose le bilan, les salariés bénéficient d’une protection grâce à l’AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés). Cet organisme prend en charge le paiement :

• des salaires impayés ;
• des indemnités de licenciement ;
• des congés payés ;
• des primes de participation ou d’intéressement.

Cette prise en charge est effectuée dans la limite de 60 jours de rémunération et jusqu’à 2,5 fois le SMIC. 

Quelles sont les formalités à accomplir pour procéder au dépôt de bilan d’une EURL ?

La procédure de dépôt de bilan en EURL se déroule en 2 étapes :

• Préparer le dossier de dépôt de bilan ;
• Se rendre à l’audience devant le tribunal de commerce pour entendre le jugement.

Constituer le dossier de dépôt de bilan en EURL

Pour déposer le bilan d’une EURL, le gérant doit constituer un dossier complet à déposer auprès du tribunal compétent. Il s’agit du tribunal de commerce pour les activités commerciales et artisanales, et le tribunal judiciaire pour les activités libérales.

Ce dossier inclut obligatoirement la déclaration de cessation des paiements (formulaire cerfa n°10530*01) en quatre exemplaires. Il précise l'identité de l’entreprise, la date de cessation des paiements, le chiffre d’affaires, ainsi que l’état des actifs et passifs.

Le dossier doit aussi comporter plusieurs autres documents :

• un extrait Kbis récent ;
• les comptes annuels du dernier exercice comptable ;
• la situation de trésorerie récente ;
• la liste des salariés ;
• un inventaire des biens de l’entreprise ;
• informations détaillées sur les créances, dettes et sûretés hors bilan ;
• une copie de la pièce d’identité du gérant. 

Pour les demandes de redressement judiciaire, un prévisionnel à six mois est également demandé. L’ensemble de ces documents visent à fournir au tribunal une vision claire de la situation financière de l’EURL afin d’engager la procédure adaptée.

Se rendre à l’audience à huis clos au tribunal de commerce

Après avoir déposé le dossier, le gérant reçoit une convocation pour une audience à huis clos. Cette dernière a généralement lieu dans un délai de 15 jours, au tribunal de commerce. Lors de cette audience, plusieurs parties peuvent être entendues : le gérant, un représentant des salariés si l’EURL en compte, ainsi qu’un avocat ou un expert-comptable si l’entreprise choisit d’être assistée.

L’audience se déroule en 3 étapes :

1. Le tribunal examine le dossier de dépôt de bilan et interroge les représentants légaux pour confirmer l’état de cessation des paiements et analyser la situation financière de l’entreprise.
2. Le représentant du procureur de la République présente ses observations.
3. Le tribunal rend sa décision. Il peut soit ouvrir une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), soit rejeter la demande si les conditions ne sont pas réunies.  

Lors du jugement, les juges déterminent précisément la date de la cessation des paiements. Cette date marque le début de la période durant laquelle certains actes du gérant peuvent être annulés (annulation d’un paiement anticipé des dettes, par exemple). Cette période ne peut pas dépasser 18 mois. Le jugement d’ouverture de la procédure collective met fin à cette période dite suspecte et lance officiellement la procédure.

Combien coûte le dépôt de bilan d’une EURL ?

Le dépôt de bilan en EURL entraîne certains frais, bien que la procédure en elle-même soit gratuite. Les principaux coûts concernent l’obtention des documents obligatoires, comme :

• l’extrait Kbis (entre 2 et 4 €) ;
• l’état des privilèges et nantissements (entre 37 et 39 €).

D’autres dépenses peuvent s’ajouter, notamment les honoraires d’un avocat, d’un expert-comptable ou d’un mandataire désigné par le tribunal. Ces frais varient selon la complexité du dossier et le temps de traitement.

Dépôt de bilan d’une EURL : et après ?

Après le dépôt du bilan de l’EURL, plusieurs étapes suivent, selon la décision du tribunal :

• l’ouverture de la procédure collective ;
• la gestion des dettes et des créances ;
• les conséquences pour le gérant.

L’ouverture de la procédure collective

En fonction de la décision du tribunal, les conséquences après l’audience sont différentes.

Si l’entreprise est placée en redressement judiciaire

L’entreprise peut encore être sauvée. Une période d'observation est ouverte durant laquelle un administrateur judiciaire peut être nommé. Ce professionnel a pour mission d’assister ou de remplacer le gérant dans la gestion de l’entreprise. Il met également en place un plan de redressement pour assurer la continuité de l’entreprise, sauvegarder l’emploi et rembourser les dettes.

Si l’entreprise est placée en liquidation judiciaire

Si le redressement est impossible, la liquidation judiciaire est prononcée. L’activité cesse immédiatement et le liquidateur judiciaire est désigné pour vendre les actifs et régler les dettes.

La gestion des dettes et des créances

Pendant la procédure, les créanciers sont invités à déclarer leurs créances. L’administrateur judiciaire (ou le mandataire judiciaire en cas de liquidation) vérifie l’ensemble des dettes et prépare les modalités de remboursement.

Les conséquences pour le gérant

Dans une EURL, le patrimoine personnel du gérant reste en principe protégé, puisque sa responsabilité est limitée au montant de son apport au capital social. Toutefois, si une faute grave (fraude, détournement d’actifs, gestion abusive) est constatée, sa responsabilité peut être engagée. Cela peut entraîner :

• une interdiction de gérer ;
• une action en comblement de passif. 

FAQ

Quelles sont les conséquences du dépôt de bilan pour le gérant d'une SARL ?

Lors d’un dépôt de bilan en EURL, le patrimoine personnel du gérant est protégé, sauf en cas de faute de gestion avérée.

Quelle est la différence entre une liquidation et un dépôt de bilan ?

Le dépôt de bilan intervient quand l’entreprise ne peut plus payer ses dettes. Le tribunal peut alors ordonner l’ouverture d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire. Ainsi, la liquidation fait partie de la procédure du dépôt de bilan. Elle entraîne automatiquement la fermeture de l’entreprise, ce qui n’est pas le cas du dépôt de bilan (en cas de redressement judiciaire).

Quel intérêt de se mettre en liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire permet de mettre fin aux difficultés financières d’une entreprise en arrêtant son activité et en vendant ses biens pour rembourser ses dettes. C’est aussi une façon de repartir sur de nouvelles bases, sans accumuler davantage de dettes.