Fermeture judiciaire : entreprises en difficulté
Votre entreprise rencontre actuellement des difficultés ? Vous avez peur de tomber en état de cessation des paiements ? Mandat ad hoc, sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire ou encore liquidation judiciaire, quelle procédure choisir pour sauver votre entreprise ? Retrouvez toutes nos fiches pratiques pour vous permettre de prendre les bonnes décisions et de choisir la procédure la plus adaptée à votre situation.
Fiches les plus lues
Quelles sont les différentes procédures collectives ? Quand doivent elles être mises en place? Legalstart vous explique.
Mesures gouvernementales, procédures judiciaires préventives ou collectives, quelles sont les solutions pour les entreprises en difficulté?
Qu’est-ce qu’une déclaration de créance? Quels sont les délais pour déclarer une créance et quelles sont les démarches? Legalstart vous explique.
Tous les thèmes
Procédure collective: définition, objectif, fonctionnement
Quelles sont les différentes procédures collectives ? Quand doivent elles être mises en place? Legalstart vous explique.
Entreprise en difficulté: quelles solutions existent?
Mesures gouvernementales, procédures judiciaires préventives ou collectives, quelles sont les solutions pour les entreprises en difficulté?
Déclaration de créance: définition, délais et conditions
Qu’est-ce qu’une déclaration de créance? Quels sont les délais pour déclarer une créance et quelles sont les démarches? Legalstart vous explique.
Le dépôt de bilan d’une entreprise individuelle: démarches, délai et conséquences?
Comment se passe un dépôt de bilan d’entreprise individuelle? Quelles sont les démarches et les conséquences? Legalstart vous explique.
Dépôt de bilan: définition et démarches
Le dépôt de bilan: comment ça se passe? Quels sont les risques pour le gérant et les associés et que se passe-t-il après un dépôt de bilan?
Rétablissement professionnel: que faut-il savoir?
En quoi consiste cette procédure de rétablissement professionnel? Quelles sont les conditions pour en bénéficier et comment en faire la demande?
La procédure de sauvegarde: étape par étape
Comment se déroule une procédure de sauvegarde? On vous livre la définition et les différentes étapes à suivre pour sauvegarder votre entreprise.
Cessation des paiements: définition, conséquences et déclaration
Lorsqu’une entreprise en difficulté entre en cessation des paiement, il est nécessaire d’agir très rapidement. On vous explique pourquoi.
Quand et comment remplir la déclaration de cessation des paiements?
Si votre entreprise est en état de cessation de paiement, vous êtes dans l’obligation de remplir une déclaration de cessation des paiements.
Quand et comment recourir à la sauvegarde judiciaire?
Quand et comment recourir à la sauvegarde judiciaire? Avant de vous lancer, on vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la sauvegarde judiciaire.
Surendettement des entreprises: quelles solutions?
Existe-t-il des procédures de surendettement pour les entreprises? Quelles sont les solutions possibles pour les dettes professionnelles? Explications.
Défaillance d’entreprise: quelles sont les mesures à prendre?
Comment savoir si une entreprise est défaillante? Quelles sont les conséquences pour elle et ses créanciers? Legalstart vous explique.
Liquidation judiciaire: définition, conséquences et clôture
Comment se passe une liquidation judiciaire”? Quelles sont les conditions d’ouverture, les conséquences pour l’entreprise, les salariés, les créanciers?
Liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle: procédure et conséquences
Quelles sont les conditions d’ouverture et les conséquences d’une procédure de liquidation d’entreprise individuelle? Legalstart vous explique.
Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire?
Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire et pourquoi s’en tenir informé? Legalstart vous explique.
Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire?
En tant que créancier d’une entreprise en difficulté, il est important d’être informé de la situation. On vous explique comment vous renseigner.
Le redressement judiciaire: définition et conditions d’ouverture
Le redressement judiciaire permet aux entreprises en difficultés financières de poursuivre leur activité. On vous explique.
Modèle de déclaration de créance
Comment remplir une déclaration de créance? On vous livre les étapes et un modèle de déclaration de créance sur lequel vous appuyer.
Déclaration de créance auprès d’un mandataire judiciaire: modèle de lettre
Comment faire une déclaration de créance auprès d'un mandataire judiciaire? On vous accompagne dans la déclaration de vos créances au mandataire judiciaire.
Comment effacer des dettes professionnelles?
Comment effacer des dettes professionnelles? Qui peut en bénéficier et quelles sont les démarches à effectuer? Legalstart vous explique.
Liquidation judiciaire et auto-entrepreneur: quelles sont les règles?
Peut-on ouvrir une liquidation judiciaire à l’encontre d’un auto-entrepreneur? Quelles sont les conséquences sur l’activité et le patrimoine?
Comment remplir votre Cerfa de déclaration de créance?
Faut-il nécessairement une déclaration de créance Cerfa? Comment la remplir? à qui l’adresser? Legalstart vous explique.
Plan de sauvegarde: élaboration et exécution
Quand faut-il faire un plan de sauvegarde, comment l’élaborer et comment fonctionne l’exécution du plan? Legalstart vous explique.
Plan de continuation: définition, élaboration et exécution
Qu’est-ce qu’un plan de continuation? Comment l’élaborer? Quelles sont les conditions d’adoption et d’exécution? Legalstart vous explique.
Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire: quelle procédure choisir?
Quelle procédure devez-vous choisir si votre entreprise rencontre des difficultés: sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire?
Mandat ad hoc: définition, conditions et procédure
Le mandat ad hoc est l’une des procédures amiables les plus intéressantes pouvant répondre à vos besoins. On vous explique comment ça marche.
Les étapes de la procédure de redressement judiciaire
Comment se déroule une procédure de redressement judiciaire? Voici les différentes étapes à suivre pour redresser votre entreprise.
Quelles sont les conséquences du redressement judiciaire?
Quelles sont les conséquences du redressement judiciaire sur le dirigeant d’entreprise, les créanciers et les salariés? On fait le point.
Période d'observation: objet, durée et issues
À quoi sert la période d’observation? Comment se passe t-elle? Objectifs, mesures mises en place, durée et issues, voici tout ce qu’il faut savoir.
Nullité de la période suspecte: définition et fonctionnement
La période suspecte illustre parfaitement cette mise en balance. Qu’est-ce que la période suspecte en procédure collective? Explications.
Procédure de conciliation: définition et procédure
La procédure de conciliation d’une entreprise en difficulté est la procédure préventive la plus appréciée des dirigeants d’entreprise. Éclairage.
Entreprise en redressement judiciaire: définition et implications
Vous venez d’apprendre que l’un de vos partenaires commerciaux est en redressement judiciaire, mais cette notion est pour vous obscur? Explications.
Combien de temps dure une liquidation judiciaire?
Combien de temps dure une liquidation judiciaire? Pour le savoir, on a recensé la durée des différentes étapes de la procédure de liquidation.
Comment élaborer le plan de redressement?
Comment élaborer, adopter et exécuter un plan de redressement? Voici ce qu'il faut savoir pour rédiger un plan de redressement efficace.
La procédure de liquidation judiciaire: étape par étape
Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire? On a décomposé les différentes étapes à suivre pour liquider sereinement une entreprise.
A-t-on le droit au chômage après une liquidation judiciaire?
Qu’advient-il du travailleur indépendant et des salariés après la liquidation? Existe-t-il un droit au chômage après la liquidation judiciaire?
Banqueroute: quelle définition?
Le terme “banqueroute” est régulièrement employé de manière inapproprié. Qu’est-ce qu’une banqueroute? Quelles sont les conditions de la banqueroute?
Clôture pour insuffisance d’actif: définition et conséquences
Qu’est-ce que l’insuffisance d’actif? Que se passe-t-il en cas de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif? Explications.
La liquidation judiciaire simplifiée: conditions et procédure
Pourquoi procéder à la liquidation judiciaire simplifiée de son entreprise ? Quelles sont les formalités ? Legalstart vous explique.
Dépôt de bilan en SARL: démarches et conséquences
Comment déposer le bilan de votre SARL? Combien cela coûte-t-il de déposer le bilan? Quelles sont les conséquences d’un dépôt de bilan? Tour d’horizon.
Tout savoir sur la procédure de sauvegarde accélérée
Découvrez comment bénéficier de la procédure de sauvegarde accélérée et quels sont ses conséquences pour l’entreprise débitrice.
Zoom sur la prévention des difficultés d’entreprise
Il existe de nombreuses procédures préventives aux difficultés d’entreprise pour éviter qu’une entreprise ne fasse faillite.
Zoom sur le dossier de liquidation judiciaire
Pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, il faut d’abord constituer un dossier qui requiert certaines pièces justificatives.
A quoi sert l’actif disponible ?
L’actif disponible est une notion importante à connaître car elle permet de faire l’état de la situation financière et économique d’une entreprise.
Zoom sur l’inventaire des biens de la liquidation judiciaire
Dès l’ouverture de procédure de liquidation judiciaire, un inventaire des biens de l’entreprise est réalisé par un commissaire-priseur.
Tout savoir sur la liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est une procédure collective qui a pour but de mettre fin à l’activité de l’entreprise en difficulté.
Zoom sur le jugement de clôture de la liquidation judiciaire
Le jugement de clôture de la liquidation judiciaire emporte des conséquences immédiates pour l’entreprise et ses créanciers.
Tout savoir sur la liquidation judiciaire de SARL
La procédure de liquidation judiciaire de SARL se déroule en trois étapes et suit les mêmes formalités que la procédure “classique”.
Les dettes personnelles en liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est une procédure qui concerne l’entreprise. En principe, les dettes personnelles sont donc exclues de la procédure.
Qu’est-ce que la liquidation d’une société?
Qu’est-ce qu’une liquidation de société? Quand faut-il procéder à la liquidation d’une société? Legalstart vous dévoile tout sur la liquidation de société.
Que deviennent les dettes après une liquidation judiciaire?
La liquidation judiciaire a pour but de fermer une société en difficulté. Mais que deviennent les dettes après la liquidation? Faut-il les payer ?
Le rôle du mandataire liquidateur
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte de nombreuses conséquences parmi lesquelles la nomination d’un mandataire liquidateur.
Le rôle de l’avocat en liquidation judiciaire
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire lors d’une procédure de liquidation judiciaire. Toutefois, elle peut s’avérer utile dans certains cas.
Tout savoir sur le délai de clôture en liquidation judiciaire
Le délai de clôture de la liquidation judiciaire est fixé librement par le tribunal lors du jugement d’ouverture de la procédure.
Zoom sur la faillite personnelle et l’interdiction de gérer
Lorsqu’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire est ouverte à l’égard d’une entreprise, son dirigeant peut être sanctionné.
Tout ce qu’il faut savoir sur la faillite personnelle
La faillite personnelle est une sanction qui peut incomber au dirigeant dont l’entreprise aurait fait l’objet d’une procédure collective.
Qu’est-ce que la procédure de faillite personnelle ?
La faillite personnelle est une sanction à laquelle peut être soumis le dirigeant d’entreprise fautif dans la gestion de son entreprise.
La période d'observation en redressement judiciaire
La période d'observation en redressement judiciaire permet aux organes de la procédure d'observer la société et d'envisager des solutions possibles.