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Fiches pratiques Fermer une entreprise Fermeture judiciaire : entreprises en difficulté

Fermeture judiciaire : entreprises en difficulté

Votre entreprise rencontre actuellement des difficultés ? Vous avez peur de tomber en état de cessation des paiements ? Mandat ad hoc, sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire ou encore liquidation judiciaire, quelle procédure choisir pour sauver votre entreprise ? Retrouvez toutes nos fiches pratiques pour vous permettre de prendre les bonnes décisions et de choisir la procédure la plus adaptée à votre situation.

Les fiches indispensables

  • Image fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/declaration-de-creance/

    Déclaration de créance : définition, délais et conditions

    Qu’est-ce qu’une déclaration de créance ? Quels sont les délais pour déclarer une créance et quelles sont les démarches ? Legalstart vous explique.
  • Image fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/depot-de-bilan/

    Dépôt de bilan : 5 étapes clés

    Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan ? Comment faire un dépôt de bilan ? Quelles conséquences ? Legalstart vous explique.

  • Image fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/procedure-de-liquidation-judiciaire/

    Liquidation judiciaire : mode d’emploi 2022

    Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ? Quelles sont les étapes de la procédure de liquidation judiciaire ? Les conséquences ? On vous explique tout.
  • Image fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/entreprise-en-difficulte/

    Entreprise en difficulté : quelles solutions existent ?

    Mesures gouvernementales, procédures judiciaires préventives ou collectives, quelles sont les solutions pour les entreprises en difficulté ?
  • Image fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/procedure-collective/

    Procédure collective : définition, objectif, fonctionnement

    Quelles sont les différentes procédures collectives ? Quand doivent elles être mises en place ? Legalstart vous explique.
  • Image fiches-pratiques/entreprises-en-difficulte/cessation-de-paiement/

    Cessation des paiements : définition, conséquences et déclaration

    Qu’est-ce que l’état de cessation de paiement ? Quelles en sont les conséquences ? Comment faire une déclaration de cessation de paiement ? Explications.

Toutes nos fiches

  • À quoi sert l’actif disponible ?

    L’actif disponible est une notion importante à connaître car elle permet de faire l’état de la situation financière et économique d’une entreprise.
  • Peut-on prétendre à une inscription à Pôle Emploi après une cessation d’activité ?

    En tant que travailleur indépendant, est-il possible de procéder à une inscription à Pôle Emploi après une cessation d’activité ? Explications.
  • Banqueroute : quelle définition ?

    Le terme “banqueroute” est régulièrement employé de manière inapproprié. Qu’est-ce qu’une banqueroute ? Quelles sont les conditions de la banqueroute ?
  • Caution solidaire bancaire et liquidation judiciaire : tout savoir

    Vous vous demandez quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire pour la caution solidaire bancaire ? Legalstart vous explique !
  • Cessation des paiements : définition, conséquences et déclaration

    Qu’est-ce que l’état de cessation de paiement ? Quelles en sont les conséquences ? Comment faire une déclaration de cessation de paiement ? Explications.
  • Clôture pour insuffisance d’actif : définition et conséquences

    Qu’est-ce que l’insuffisance d’actif ? Que se passe-t-il en cas de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ? Explications.
  • Combien de temps dure une faillite personnelle ?

    Lors d’une liquidation judiciaire, le dirigeant peut être sanctionné en cas de fraude. Combien de temps dure une faillite personnelle ? On vous répond.
  • Combien de temps dure une liquidation judiciaire ?

    Combien de temps dure une liquidation judiciaire ? Pour le savoir, on a recensé la durée des différentes étapes de la procédure de liquidation.
  • Comment effacer des dettes professionnelles ?

    Comment effacer des dettes professionnelles ? Qui peut en bénéficier et quelles sont les démarches à effectuer ? Legalstart vous explique.
  • Comment faire le diagnostic d’une entreprise en difficulté ?

    Établir le diagnostic d’une entreprise en difficulté est primordial pour mettre en œuvre la solution adaptée. On vous explique tout ce qu’il faut savoir !
  • Comment remplir votre Cerfa de déclaration de créance ?

    Faut-il nécessairement une déclaration de créance Cerfa ? Comment la remplir ? à qui l’adresser ? Legalstart vous explique.
  • Comment récupérer son argent après une liquidation judiciaire ?

    Créanciers, associés, salariés d’une entreprise en liquidation : on vous explique comment récupérer son argent après une liquidation judiciaire.
  • Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ?

    Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire et pourquoi s’en tenir informé ? Legalstart vous explique.
  • Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?

    En tant que créancier d’une entreprise en difficulté, il est important d’être informé de la situation. On vous explique comment vous renseigner.
  • Comment élaborer le plan de redressement ?

    Comment élaborer, adopter et exécuter un plan de redressement ? Voici ce qu'il faut savoir pour rédiger un plan de redressement efficace.
  • Déclaration de créance auprès d’un mandataire judiciaire : modèle de lettre

    Comment faire une déclaration de créance auprès d'un mandataire judiciaire ? On vous accompagne dans la déclaration de vos créances au mandataire judiciaire.
  • Déclaration de créance : définition, délais et conditions

    Qu’est-ce qu’une déclaration de créance ? Quels sont les délais pour déclarer une créance et quelles sont les démarches ? Legalstart vous explique.
  • Défaillance d’entreprise : quelles sont les mesures à prendre ?

    Comment savoir si une entreprise est défaillante ? Quelles sont les conséquences pour elle et ses créanciers ? Legalstart vous explique.
  • Déposer le bilan : démarches et conséquences

    Découvrez ce qu’est la déclaration de cessation des paiements, dans quelle situation y recourir et comment déposer le bilan.
  • Comment déposer le bilan d’une SARL ?

    Vous devez réaliser le dépôt de bilan de votre SARL ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
  • Comment déposer le bilan en SAS ?

    Vous devez réaliser le dépôt de bilan de votre SAS ? Voici tout ce qu’il faut savoir.
  • Comment déposer le bilan de son entreprise ?

    Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan ? Comment faire un dépôt de bilan ? Quelles conséquences ? Legalstart vous explique.
  • Dépôt de l’état des créances : le guide pour tout comprendre

    Découvrez ce qu’est le dépôt de l’état des créances et quelles en sont les conséquences pour les créanciers.
  • Entreprise en difficulté : quelles solutions existent ?

    Mesures gouvernementales, procédures judiciaires préventives ou collectives, quelles sont les solutions pour les entreprises en difficulté ?
  • Entreprise en redressement judiciaire : définition et implications

    Vous venez d’apprendre que l’un de vos partenaires commerciaux est en redressement judiciaire, mais cette notion est pour vous obscur ? Explications.
  • La faillite d’entreprise : tout comprendre

    La faillite qualifie l’état aggravé des difficultés économiques auxquelles fait face une entreprise, impliquant l'ouverture d’une liquidation judiciaire.
  • Tout savoir sur la liquidation judiciaire simplifiée

    Pourquoi procéder à la liquidation judiciaire simplifiée de son entreprise ? Quelles sont les conditions ? Legalstart vous répond.
  • Comment se déroule une liquidation judiciaire ?

    Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ? Quelles sont les étapes de la procédure de liquidation judiciaire ? Les conséquences ? On vous explique tout.
  • La procédure de sauvegarde : étape par étape

    Comment se déroule une procédure de sauvegarde ? On vous livre la définition et les différentes étapes à suivre pour sauvegarder votre entreprise.
  • La période d'observation en redressement judiciaire

    La période d'observation en redressement judiciaire permet aux organes de la procédure d'observer la société et d'envisager des solutions possibles.
  • Le dépôt de bilan d’une entreprise individuelle : démarches, délai et conséquences ?

    Comment se passe un dépôt de bilan d’entreprise individuelle ? Quelles sont les démarches et les conséquences ? Legalstart vous explique.
  • Le redressement judiciaire : définition et conditions d’ouverture

    Le redressement judiciaire permet aux entreprises en difficultés financières de poursuivre leur activité. On vous explique.
  • Le rôle de l’avocat en liquidation judiciaire

    La présence d’un avocat n’est pas obligatoire lors d’une procédure de liquidation judiciaire. Toutefois, elle peut s’avérer utile dans certains cas.
  • Le rôle de l’avocat en procédure collective

    L’avocat en procédure collective permet d’assister, de conseiller et de défendre les différents acteurs à tous stades de la procédure.
  • Le rôle du mandataire liquidateur

    L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte de nombreuses conséquences parmi lesquelles la nomination d’un mandataire liquidateur.
  • Les dettes personnelles en liquidation judiciaire

    La liquidation judiciaire est une procédure qui concerne l’entreprise. En principe, les dettes personnelles sont donc exclues de la procédure.
  • Les étapes de la procédure de redressement judiciaire

    Comment se déroule une procédure de redressement judiciaire ? Voici les différentes étapes à suivre pour redresser votre entreprise.
  • Liquidation judiciaire d’un restaurant : tout savoir

    Votre restaurant est en état de cessation des paiements ? Il faut respecter la procédure de liquidation judiciaire d’un restaurant. On vous explique.
  • Liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle : procédure et conséquences

    Quelles sont les conditions d’ouverture et les conséquences d’une procédure de liquidation d’entreprise individuelle ? Legalstart vous explique.
  • Liquidation judiciaire et auto-entrepreneur : quelles sont les règles ?

    Peut-on ouvrir une liquidation judiciaire à l’encontre d’un auto-entrepreneur ? Quelles sont les conséquences sur l’activité et le patrimoine ?
  • Liquidation judiciaire : définition, conséquences et clôture

    Comment se passe une liquidation judiciaire” ? Quelles sont les conditions d’ouverture, les conséquences pour l’entreprise, les salariés, les créanciers ?
  • Mandat ad hoc : définition, conditions et procédure

    Le mandat ad hoc est l’une des procédures amiables les plus intéressantes pouvant répondre à vos besoins. On vous explique comment ça marche.
  • Modèle de déclaration de créance

    Comment remplir une déclaration de créance ? On vous livre les étapes et un modèle de déclaration de créance sur lequel vous appuyer.
  • Nullité de la période suspecte : définition et fonctionnement

    La période suspecte illustre parfaitement cette mise en balance. Qu’est-ce que la période suspecte en procédure collective ? Explications.
  • Plan de continuation : définition, élaboration et exécution

    Qu’est-ce qu’un plan de continuation ? Comment l’élaborer ? Quelles sont les conditions d’adoption et d’exécution ? Legalstart vous explique.
  • Plan de sauvegarde : élaboration et exécution

    Quand faut-il faire un plan de sauvegarde, comment l’élaborer et comment fonctionne l’exécution du plan ? Legalstart vous explique.
  • Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté ?

    Que vous soyez dirigeant, créancier ou repreneur, l’avocat en droit des entreprises en difficulté est un partenaire indispensable. Explications.
  • Procédure collective : définition, objectif, fonctionnement

    Quelles sont les différentes procédures collectives ? Quand doivent elles être mises en place ? Legalstart vous explique.
  • Procédure de conciliation : définition et procédure

    La procédure de conciliation d’une entreprise en difficulté est la procédure préventive la plus appréciée des dirigeants d’entreprise. Éclairage.
  • Période d'observation : objet, durée et issues

    À quoi sert la période d’observation ? Comment se passe t-elle ? Objectifs, mesures mises en place, durée et issues, voici tout ce qu’il faut savoir.
  • Quand et comment recourir à la sauvegarde judiciaire ?

    Quand et comment recourir à la sauvegarde judiciaire ? Avant de vous lancer, on vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la sauvegarde judiciaire.
  • Comment faire une déclaration de cessation de paiement ?

    Votre entreprise est en difficulté ? Découvrez notre guide pour compléter la déclaration de cessation des paiements facilement.
  • Que deviennent les dettes après une liquidation judiciaire ?

    La liquidation judiciaire a pour but de fermer une société en difficulté. Mais que deviennent les dettes après la liquidation ? Faut-il les payer ?
  • Quelles sont les conséquences du redressement judiciaire ?

    Quelles sont les conséquences du redressement judiciaire sur le dirigeant d’entreprise, les créanciers et les salariés ? On fait le point.
  • Qu’est-ce que la liquidation d’une société ?

    Qu’est-ce qu’une liquidation de société ? Quand faut-il procéder à la liquidation d’une société ? Legalstart vous dévoile tout sur la liquidation.
  • Qu’est-ce que la procédure de faillite personnelle ?

    La faillite personnelle est une sanction à laquelle peut être soumis le dirigeant d’entreprise fautif dans la gestion de son entreprise.
  • Rétablissement professionnel : que faut-il savoir ?

    En quoi consiste cette procédure de rétablissement professionnel ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier et comment en faire la demande ?
  • Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : quelle procédure choisir ?

    Quelle procédure devez-vous choisir si votre entreprise rencontre des difficultés : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ?
  • Surendettement des entreprises : quelles solutions ?

    Existe-t-il des procédures de surendettement pour les entreprises ? Quelles sont les solutions possibles pour les dettes professionnelles ? Explications.
  • Tout ce qu’il faut savoir sur la faillite personnelle

    La faillite personnelle est une sanction qui peut incomber au dirigeant dont l’entreprise aurait fait l’objet d’une procédure collective.
  • Tout savoir sur la liquidation judiciaire

    La liquidation judiciaire est une procédure collective qui a pour but de mettre fin à l’activité de l’entreprise en difficulté.
  • Tout savoir sur la liquidation judiciaire de SARL

    La procédure de liquidation judiciaire de SARL se déroule en trois étapes et suit les mêmes formalités que la procédure “classique”.
  • Tout savoir sur la procédure de sauvegarde accélérée

    Découvrez comment bénéficier de la procédure de sauvegarde accélérée et quels sont ses conséquences pour l’entreprise débitrice.
  • Tout savoir sur le délai de clôture en liquidation judiciaire

    Le délai de clôture de la liquidation judiciaire est fixé librement par le tribunal lors du jugement d’ouverture de la procédure.
  • Une liquidation judiciaire avec poursuite d’activité est-elle possible ?

    La liquidation n’est pas toujours synonyme d’arrêt de l’activité. On vous explique quand réaliser une liquidation judiciaire avec poursuite d’activité.
  • Zoom sur la faillite personnelle et l’interdiction de gérer

    Lorsqu’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire est ouverte à l’égard d’une entreprise, son dirigeant peut être sanctionné.
  • Zoom sur la prévention des difficultés d’entreprise

    Il existe de nombreuses procédures préventives aux difficultés d’entreprise pour éviter qu’une entreprise ne fasse faillite.
  • Zoom sur le dossier de liquidation judiciaire

    Pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, il faut d’abord constituer un dossier qui requiert certaines pièces justificatives.
  • Zoom sur le jugement de clôture de la liquidation judiciaire

    Le jugement de clôture de la liquidation judiciaire emporte des conséquences immédiates pour l’entreprise et ses créanciers.
  • Zoom sur l’inventaire des biens de la liquidation judiciaire

    Dès l’ouverture de procédure de liquidation judiciaire, un inventaire des biens de l’entreprise est réalisé par un commissaire-priseur.
Guide de la fermeture d'entreprise

Découvrez notre guide sur la fermeture d’entreprise