Déclaration de créance : définition, délais et conditions
Qu’est-ce qu’une déclaration de créance ? Quels sont les délais pour déclarer une créance et quelles sont les démarches ? Legalstart vous explique.
Fermeture judiciaire : entreprises en difficulté
Votre entreprise rencontre actuellement des difficultés ? Vous avez peur de tomber en état de cessation des paiements ? Mandat ad hoc, sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire ou encore liquidation judiciaire, quelle procédure choisir pour sauver votre entreprise ? Retrouvez toutes nos fiches pratiques pour vous permettre de prendre les bonnes décisions et de choisir la procédure la plus adaptée à votre situation.
Les fiches indispensables
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Dépôt de bilan : 5 étapes clés
Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan ? Comment faire un dépôt de bilan ? Quelles conséquences ? Legalstart vous explique.
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Liquidation judiciaire : mode d’emploi 2023
Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ? Quelles sont les étapes de la procédure de liquidation judiciaire ? Les conséquences ? On vous explique tout. -
Entreprise en difficulté : quelles solutions existent ?
Mesures gouvernementales, procédures judiciaires préventives ou collectives, quelles sont les solutions pour les entreprises en difficulté ? -
Procédure collective : définition, objectif, fonctionnement
Quelles sont les différentes procédures collectives ? Quand doivent elles être mises en place ? Legalstart vous explique. -
Cessation des paiements : définition, conséquences et déclaration
Qu’est-ce que l’état de cessation de paiement ? Quelles en sont les conséquences ? Comment faire une déclaration de cessation de paiement ? Explications.
Toutes nos fiches
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À quoi sert l’actif disponible ?
L’actif disponible est une notion importante à connaître car elle permet de faire l’état de la situation financière et économique d’une entreprise.Lire la suite -
Peut-on prétendre à une inscription à Pôle Emploi après une cessation d’activité ?
En tant que travailleur indépendant, est-il possible de procéder à une inscription à Pôle Emploi après une cessation d’activité ? Explications.Lire la suite -
Banqueroute : quelle définition ?
Le terme “banqueroute” est régulièrement employé de manière inapproprié. Qu’est-ce qu’une banqueroute ? Quelles sont les conditions de la banqueroute ?Lire la suite -
Caution solidaire bancaire et liquidation judiciaire : tout savoir
Vous vous demandez quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire pour la caution solidaire bancaire ? Legalstart vous explique !Lire la suite -
Cessation des paiements : définition, conséquences et déclaration
Qu’est-ce que l’état de cessation de paiement ? Quelles en sont les conséquences ? Comment faire une déclaration de cessation de paiement ? Explications.Lire la suite -
Qu’est-ce qu’une clôture pour insuffisance d’actif ?
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal peut prononcer une clôture pour insuffisance d’actif.Lire la suite -
Combien de temps dure une faillite personnelle ?
Lors d’une liquidation judiciaire, le dirigeant peut être sanctionné en cas de fraude. Combien de temps dure une faillite personnelle ? On vous répond.Lire la suite -
Combien de temps dure une liquidation judiciaire ?
Combien de temps dure une liquidation judiciaire ? Pour le savoir, on a recensé la durée des différentes étapes de la procédure de liquidation.Lire la suite -
Comment effacer des dettes professionnelles ?
Comment effacer des dettes professionnelles ? Qui peut en bénéficier et quelles sont les démarches à effectuer ? Legalstart vous explique.Lire la suite -
Comment faire le diagnostic d’une entreprise en difficulté ?
Établir le diagnostic d’une entreprise en difficulté est primordial pour mettre en œuvre la solution adaptée. On vous explique tout ce qu’il faut savoir !Lire la suite -
Comment remplir votre Cerfa de déclaration de créance ?
Faut-il nécessairement une déclaration de créance Cerfa ? Comment la remplir ? à qui l’adresser ? Legalstart vous explique.Lire la suite -
Comment récupérer son argent après une liquidation judiciaire ?
Créanciers, associés, salariés d’une entreprise en liquidation : on vous explique comment récupérer son argent après une liquidation judiciaire.Lire la suite -
Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ?
Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire et pourquoi s’en tenir informé ? Legalstart vous explique.Lire la suite -
Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?
En tant que créancier d’une entreprise en difficulté, il est important d’être informé de la situation. On vous explique comment vous renseigner.Lire la suite -
Comment élaborer le plan de redressement ?
Comment élaborer, adopter et exécuter un plan de redressement ? Voici ce qu'il faut savoir pour rédiger un plan de redressement efficace.Lire la suite -
Déclaration de créance auprès d’un mandataire judiciaire : modèle de lettre
Comment faire une déclaration de créance auprès d'un mandataire judiciaire ? On vous accompagne dans la déclaration de vos créances au mandataire judiciaire.Lire la suite -
Déclaration de créance : définition, délais et conditions
Qu’est-ce qu’une déclaration de créance ? Quels sont les délais pour déclarer une créance et quelles sont les démarches ? Legalstart vous explique.Lire la suite -
Défaillance d’entreprise : quelles sont les mesures à prendre ?
Comment savoir si une entreprise est défaillante ? Quelles sont les conséquences pour elle et ses créanciers ? Legalstart vous explique.Lire la suite -
Déposer le bilan : démarches et conséquences
Découvrez ce qu’est la déclaration de cessation des paiements, dans quelle situation y recourir et comment déposer le bilan.Lire la suite -
Comment déposer le bilan d’une SARL ?
Vous devez réaliser le dépôt de bilan de votre SARL ? Voici tout ce qu’il faut savoir.Lire la suite -
Comment déposer le bilan en SAS ?
Vous devez réaliser le dépôt de bilan de votre SAS ? Voici tout ce qu’il faut savoir.Lire la suite -
Comment déposer le bilan de son entreprise ?
Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan ? Comment faire un dépôt de bilan ? Quelles conséquences ? Legalstart vous explique.Lire la suite -
Dépôt de l’état des créances : le guide pour tout comprendre
Découvrez ce qu’est le dépôt de l’état des créances et quelles en sont les conséquences pour les créanciers.Lire la suite -
Entreprise en difficulté : quelles solutions existent ?
Mesures gouvernementales, procédures judiciaires préventives ou collectives, quelles sont les solutions pour les entreprises en difficulté ?Lire la suite -
Entreprise en redressement judiciaire : définition et implications
Vous venez d’apprendre que l’un de vos partenaires commerciaux est en redressement judiciaire, mais cette notion est pour vous obscur ? Explications.Lire la suite -
La faillite d’entreprise : tout comprendre
La faillite qualifie l’état aggravé des difficultés économiques auxquelles fait face une entreprise, impliquant l'ouverture d’une liquidation judiciaire.Lire la suite -
Tout savoir sur la liquidation judiciaire simplifiée
Pourquoi procéder à la liquidation judiciaire simplifiée de son entreprise ? Quelles sont les conditions ? Legalstart vous répond.Lire la suite -
Comment se déroule une liquidation judiciaire ?
Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ? Quelles sont les étapes de la procédure de liquidation judiciaire ? Les conséquences ? On vous explique tout.Lire la suite -
La procédure de sauvegarde : étape par étape
Comment se déroule une procédure de sauvegarde ? On vous livre la définition et les différentes étapes à suivre pour sauvegarder votre entreprise.Lire la suite -
La période d'observation en redressement judiciaire
La période d'observation en redressement judiciaire permet aux organes de la procédure d'observer la société et d'envisager des solutions possibles.Lire la suite -
Le dépôt de bilan d’une entreprise individuelle : démarches, délai et conséquences ?
Comment se passe un dépôt de bilan d’entreprise individuelle ? Quelles sont les démarches et les conséquences ? Legalstart vous explique.Lire la suite -
Le redressement judiciaire : définition et conditions d’ouverture
Le redressement judiciaire permet aux entreprises en difficultés financières de poursuivre leur activité. On vous explique.Lire la suite -
Le rôle de l’avocat en liquidation judiciaire
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire lors d’une procédure de liquidation judiciaire. Toutefois, elle peut s’avérer utile dans certains cas.Lire la suite -
Le rôle de l’avocat en procédure collective
L’avocat en procédure collective permet d’assister, de conseiller et de défendre les différents acteurs à tous stades de la procédure.Lire la suite -
Le rôle du mandataire liquidateur
L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte de nombreuses conséquences parmi lesquelles la nomination d’un mandataire liquidateur.Lire la suite -
Les dettes personnelles en liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est une procédure qui concerne l’entreprise. En principe, les dettes personnelles sont donc exclues de la procédure.Lire la suite -
Les étapes de la procédure de redressement judiciaire
Comment se déroule une procédure de redressement judiciaire ? Voici les différentes étapes à suivre pour redresser votre entreprise.Lire la suite -
Liquidation judiciaire d’un restaurant : tout savoir
Votre restaurant est en état de cessation des paiements ? Il faut respecter la procédure de liquidation judiciaire d’un restaurant. On vous explique.Lire la suite -
Liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle : procédure et conséquences
Quelles sont les conditions d’ouverture et les conséquences d’une procédure de liquidation d’entreprise individuelle ? Legalstart vous explique.Lire la suite -
Liquidation judiciaire et auto-entrepreneur : quelles sont les règles ?
Peut-on ouvrir une liquidation judiciaire à l’encontre d’un auto-entrepreneur ? Quelles sont les conséquences sur l’activité et le patrimoine ?Lire la suite -
Liquidation judiciaire : définition, conséquences et clôture
Comment se passe une liquidation judiciaire” ? Quelles sont les conditions d’ouverture, les conséquences pour l’entreprise, les salariés, les créanciers ?Lire la suite -
Mandat ad hoc : définition, conditions et procédure
Le mandat ad hoc est l’une des procédures amiables les plus intéressantes pouvant répondre à vos besoins. On vous explique comment ça marche.Lire la suite -
Modèle de déclaration de créance
Comment remplir une déclaration de créance ? On vous livre les étapes et un modèle de déclaration de créance sur lequel vous appuyer.Lire la suite -
Nullité de la période suspecte : définition et fonctionnement
La période suspecte illustre parfaitement cette mise en balance. Qu’est-ce que la période suspecte en procédure collective ? Explications.Lire la suite -
Plan de continuation : définition, élaboration et exécution
Qu’est-ce qu’un plan de continuation ? Comment l’élaborer ? Quelles sont les conditions d’adoption et d’exécution ? Legalstart vous explique.Lire la suite -
Plan de sauvegarde : élaboration et exécution
Quand faut-il faire un plan de sauvegarde, comment l’élaborer et comment fonctionne l’exécution du plan ? Legalstart vous explique.Lire la suite -
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté ?
Que vous soyez dirigeant, créancier ou repreneur, l’avocat en droit des entreprises en difficulté est un partenaire indispensable. Explications.Lire la suite -
Procédure collective : définition, objectif, fonctionnement
Quelles sont les différentes procédures collectives ? Quand doivent elles être mises en place ? Legalstart vous explique.Lire la suite -
Procédure de conciliation : définition et procédure
La procédure de conciliation d’une entreprise en difficulté est la procédure préventive la plus appréciée des dirigeants d’entreprise. Éclairage.Lire la suite -
Période d'observation : objet, durée et issues
À quoi sert la période d’observation ? Comment se passe t-elle ? Objectifs, mesures mises en place, durée et issues, voici tout ce qu’il faut savoir.Lire la suite -
Quand et comment recourir à la sauvegarde judiciaire ?
Quand et comment recourir à la sauvegarde judiciaire ? Avant de vous lancer, on vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la sauvegarde judiciaire.Lire la suite -
Comment faire une déclaration de cessation de paiement ?
Votre entreprise est en difficulté ? Découvrez notre guide pour compléter la déclaration de cessation des paiements facilement.Lire la suite -
Que deviennent les dettes après une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire a pour but de fermer une société en difficulté. Mais que deviennent les dettes après la liquidation ? Faut-il les payer ?Lire la suite -
Quelles sont les conséquences d'un redressement judiciaire ?
Quelles sont les conséquences du redressement judiciaire sur le dirigeant d’entreprise, les créanciers et les salariés ? On fait le point.Lire la suite -
Qu’est-ce que la liquidation d’une société ?
Qu’est-ce qu’une liquidation de société ? Quand faut-il procéder à la liquidation d’une société ? Legalstart vous dévoile tout sur la liquidation.Lire la suite -
Qu’est-ce que la procédure de faillite personnelle ?
La faillite personnelle est une sanction à laquelle peut être soumis le dirigeant d’entreprise fautif dans la gestion de son entreprise.Lire la suite -
Rétablissement professionnel : que faut-il savoir ?
En quoi consiste cette procédure de rétablissement professionnel ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier et comment en faire la demande ?Lire la suite -
Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : quelle procédure choisir ?
Quelle procédure devez-vous choisir si votre entreprise rencontre des difficultés : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ?Lire la suite -
Surendettement des entreprises : quelles solutions ?
Existe-t-il des procédures de surendettement pour les entreprises ? Quelles sont les solutions possibles pour les dettes professionnelles ? Explications.Lire la suite -
Faillite personnelle : que faut-il savoir ?
Fautes de gestion, interdiction de gérer, dépôt de bilan… Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la faillite personnelle.Lire la suite -
Tout savoir sur la liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est une procédure collective qui a pour but de mettre fin à l’activité de l’entreprise en difficulté.Lire la suite -
Tout savoir sur la liquidation judiciaire de SARL
La procédure de liquidation judiciaire de SARL se déroule en trois étapes et suit les mêmes formalités que la procédure “classique”.Lire la suite -
Tout savoir sur la procédure de sauvegarde accélérée
Découvrez comment bénéficier de la procédure de sauvegarde accélérée et quels sont ses conséquences pour l’entreprise débitrice.Lire la suite -
Tout savoir sur le délai de clôture en liquidation judiciaire
Le délai de clôture de la liquidation judiciaire est fixé librement par le tribunal lors du jugement d’ouverture de la procédure.Lire la suite -
Une liquidation judiciaire avec poursuite d’activité est-elle possible ?
La liquidation n’est pas toujours synonyme d’arrêt de l’activité. On vous explique quand réaliser une liquidation judiciaire avec poursuite d’activité.Lire la suite -
Zoom sur la faillite personnelle et l’interdiction de gérer
Lorsqu’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire est ouverte à l’égard d’une entreprise, son dirigeant peut être sanctionné.Lire la suite -
Zoom sur la prévention des difficultés d’entreprise
Il existe de nombreuses procédures préventives aux difficultés d’entreprise pour éviter qu’une entreprise ne fasse faillite.Lire la suite -
Zoom sur le dossier de liquidation judiciaire
Pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, il faut d’abord constituer un dossier qui requiert certaines pièces justificatives.Lire la suite -
Zoom sur le jugement de clôture de la liquidation judiciaire
Le jugement de clôture de la liquidation judiciaire emporte des conséquences immédiates pour l’entreprise et ses créanciers.Lire la suite -
Zoom sur l’inventaire des biens de la liquidation judiciaire
Dès l’ouverture de procédure de liquidation judiciaire, un inventaire des biens de l’entreprise est réalisé par un commissaire-priseur.Lire la suite
