Comment obtenir une exonération de CFE en 2025 ?

L’exonération de CFE est un dispositif qui permet à certaines entreprises de ne pas payer tout ou partie de la cotisation foncière des entreprises. Ce mécanisme vise à soutenir les activités économiques dans des situations spécifiques, comme la création d’entreprise ou l’implantation dans des zones prioritaires. 

Comprendre les conditions et démarches liées à cette exonération est essentiel pour en bénéficier pleinement. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Qu’est-ce que la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local applicable à toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée en France. Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET), qui comprend également la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE est calculée à partir de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour son activité, avec un taux fixé par la commune où se situe l’établissement principal. En l’absence de local professionnel, une cotisation minimale s’applique, qui varie selon le chiffre d’affaires et la commune.

Le paiement de la CFE concerne tous les entrepreneurs individuels et sociétés exerçant une activité professionnelle habituelle sur le territoire français au 1er janvier de l’année d’imposition. Cela inclut les micro-entrepreneurs, quel que soit leur statut juridique, la nature de leur activité ou leur régime fiscal. Pour être redevable, l’activité doit être exercée de façon répétée, à titre professionnel et non salariée. Les salariés ne sont pas soumis à cette cotisation.

Certaines activités spécifiques, comme la location ou la sous-location d’immeubles nus ou meublés, sont soumises à la CFE uniquement si elles dépassent certains seuils de chiffre d’affaires (par exemple 100.000 € pour la location d’immeubles nus et 5.000 € pour la location meublée). Par ailleurs, l’année de création de l’entreprise est exonérée de CFE, et plusieurs dispositifs d’exonérations permanentes ou temporaires existent, souvent soumis à approbation municipale.

Enfin, une taxe additionnelle vient majorer la CFE pour financer les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ainsi que les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) lorsque l’entreprise dépend de ces réseaux. Le produit de la CFE est exclusivement perçu par les communes, sans partage avec l’État, les régions ou les départements.

Quels sont les cas d'exonération de la CFE ?

Plusieurs cas permettent d’être exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE) selon les articles 1447 à 1478 bis du Code général des impôts :

• l’exonération la première année d’activité ;
• l’exonération liée au chiffre d’affaires inférieur à 5.000 € ;
• les exonérations de plein droit (automatiques et permanentes) ;
• les exonérations facultatives (sur demande avec approbation) ;
• ou les exonérations pour création ou extension d’établissement  

Exonération la première année d’activité

Les entreprises ne sont pas redevables de la CFE durant l’année civile de leur création. Cette exemption couvre toute nouvelle entreprise, quel que soit son statut.

Exonération liée au chiffre d’affaires inférieur à 5.000 €

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est égal ou inférieur à 5.000 € bénéficient d’une exonération de la cotisation minimale de CFE. Cette mesure d’exonération de CFE vise à alléger la charge fiscale des auto-entrepreneurs et des très petites activités.

Exonérations de plein droit (automatiques et permanentes)

Certaines catégories professionnelles et entreprises sont exonérées sans formalité, de façon durable. Par exemple :

• les artisans travaillant avec des apprentis mineurs ;
• les chauffeurs de taxis ou les ambulances gérant eux-mêmes une ou deux voitures ;
• ainsi que les vendeurs à domicile avec une rémunération limitée. 

Sont aussi concernés :

• les coopératives ;
• les exploitants agricoles ;
• certains professionnels de santé exerçant en zones rurales ;
• les artistes ;
• les professeurs privés ;
• les syndicats professionnels ;
• les organismes HLM ;
• les entreprises produisant de l’énergie par méthanisation ;
• ainsi que les entreprises implantées dans certaines zones urbaines bénéficiant d’exonérations fiscales.

Exonérations facultatives (sur demande avec approbation)

Certaines exonérations ne s’appliquent que si la collectivité territoriale compétente les autorise. Ces mesures concernent notamment :

• les entreprises implantées dans des zones d’aide économiques spécifiques (zones franches urbaines, bassins d’emploi à redynamiser, zones rurales revitalisées, etc.) ;
• les jeunes entreprises innovantes ;
• les professionnels médicaux en zone rurale ;
• et certaines activités culturelles ou sociales.

Exonérations pour création ou extension d’établissement

Les communes peuvent décider d’exonérer temporairement la CFE liée à la création ou à l’extension d’un établissement. Cette exonération, d’une durée maximale de 3 ans, s’applique à partir de l’année suivant la création ou l’extension.  

Comment bénéficier de l’exonération de CFE ?

Pour profiter d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE), certaines démarches doivent être effectuées selon le type d’exonération.

Exonération non-automatique

Lorsque l’exonération n’est pas automatique, il est nécessaire de déposer une déclaration modificative appelée formulaire 1447-M-SD pour chaque établissement concerné. Cette déclaration doit être envoyée au service des impôts compétent, c’est-à-dire celui du lieu où se trouve l’établissement, avant une date limite fixée au 5 mai de l’année suivant l’imposition. 

Ce formulaire permet non seulement de demander une exonération, mais aussi d’informer l’administration fiscale de tout changement important relatif à l’établissement, comme :

• une variation du nombre de salariés ;
• une modification de la surface des locaux ;
• un changement d’affectation ;
• une variation d’éléments d’imposition ;
• une fermeture ou une cessation d’activité ;
• ou encore un dépassement du seuil de chiffre d’affaires pour certaines activités.

Pour certaines exonérations liées à des zones spécifiques (zones d’aide à finalité régionale, zones de revitalisation rurale, etc.), il peut être nécessaire de joindre à cette déclaration une annexe supplémentaire, comme le formulaire 1465-SD.

Exonérations automatiques

Dans le cas des exonérations automatiques, comme pour la première année d’activité ou les entreprises bénéficiant d’une exonération de plein droit, aucune démarche particulière n’est généralement requise, l’exonération s’appliquant sans demande. 

Faut-il faire une déclaration de CFE même en cas d’exonération ?

Oui, une déclaration de CFE doit être faite même en cas d’exonération, selon certaines situations précises.

Cette déclaration doit être envoyée au service des impôts des entreprises (SIE) compétent, c’est-à-dire celui dont dépend l’établissement concerné. La date limite est fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition (par exemple, le 5 mai 2025 pour la CFE due en 2026).  

FAQ

Quel est le montant de la CFE ?

Le montant de la CFE dépend de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour son activité professionnelle, multipliée par un taux fixé par la commune où se situe l’établissement principal. En l’absence de local, une cotisation minimale est due, qui varie selon le chiffre d’affaires et la commune. Une taxe additionnelle pour le financement des chambres consulaires s’ajoute également au montant.

Comment faire un changement d’exploitant pour la CFE ?

Pour signaler un changement d’exploitant, il faut déposer une déclaration modificative 1447-M-SD auprès du service des impôts dont dépend l’établissement. Cette déclaration permet de mettre à jour les informations fiscales et d’assurer la continuité de l’imposition au nom du nouvel exploitant.

Quand la CFE est-elle prélevée ?

La CFE est généralement due chaque année et son paiement intervient avant la mi-décembre. L’avis d’imposition est envoyé en avance sur le compte fiscal en ligne, et le paiement s’effectue uniquement par voie dématérialisée.