SIE : que faut-il savoir au sujet du service des impôts des entreprises ?

Le service des impôts des entreprises (SIE) constitue l’instance de référence en matière fiscale pour les entrepreneurs et les PME. Quel est son rôle ? Quelles démarches doivent être menées auprès de cet organisme ? Comment savoir de quel SIE dépend une entreprise ? Legalstart répond à vos interrogation sur le SIE.

Qu’est-ce qu’un SIE ?

Le service des impôts des entreprises (SIE) est l’un des services de la direction générale des Finances publiques (DGFiP). Par définition, le SIE constitue le principal interlocuteur des entrepreneurs et des PME en matière de démarches fiscales, et ce, quel que soit leur domaine d’activité (profession libérale, commerçant, artisans ou agriculteurs) ou leur statut juridique. Ce service s’adresse plus particulièrement aux entrepreneurs et aux sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 400 millions d'euros par an.

Bien que le Guichet unique de l'INPI (formalites.entreprises.gouv.fr) soit devenu l'unique portail pour toutes les formalités de création, modification et cessation des entreprises depuis le 1er janvier 2023, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) reste une destination finale pour certaines informations. Le Guichet unique transmet en effet les données collectées au SIE compétent, qui les intègre dans son système pour la gestion fiscale de l'entreprise. Ainsi, même si l'entrepreneur n'interagit plus directement avec le SIE pour la plupart des formalités de vie de l'entreprise, le SIE continue de jouer un rôle essentiel en arrière-plan pour le suivi fiscal.

Quel est le rôle du SIE ?

Le SIE accompagne les entreprises dans toutes leurs démarches fiscales. C’est également cet organisme qui se charge de :

• Répondre aux questions des entrepreneurs sur la création ou la fiscalité des entreprises. Après une création d’entreprise, le SIE fait d’ailleurs parvenir une lettre d’accueil et une fiche de renseignements.
• Gérer les taxes et les impôts professionnels, tels que la TVA, l’impôt sur les sociétés ou bien la cotisation foncière des entreprises (CFE).
• L’enregistrement de certains actes juridiques, tels que la modification du capital social, la transformation ou la dissolution de la société, ou bien encore les apports ou les cessions d’actions, de parts sociales ou de fonds de commerce.

Au-delà de la collecte des impôts, le Service des Impôts des Entreprises (SIE) propose divers services d'accompagnement aux professionnels. Les entreprises peuvent solliciter des informations fiscales, des conseils sur l'application de la réglementation ou des aides spécifiques via la messagerie sécurisée de leur espace professionnel. Le SIE peut également accompagner les entreprises en difficulté, en proposant des plans de règlement, des délais de paiement, ou en informant sur les dispositifs d'aide existants. Cette fonction de conseil est un atout pour les entrepreneurs cherchant à naviguer dans la complexité du système fiscal.

Quelles sont les démarches à effectuer auprès du SIE ?

Les entreprises s’adressent au SIE de leur département afin de procéder :

• aux déclarations d’impôts, de TVA, de taxe foncière, de taxe sur les salaires, de déclaration des bénéfices et de liasse fiscale ;
• au paiement de l’impôt sur les sociétés (IS), de la TVA, de la taxe foncière, de la taxe sur les salaires ou de la CFE ;
• à toute demande de remboursement de crédits concernant la TVA ;
• à toute demande de plafonnement de la CFE ou de la taxe professionnelle ;
• à toute réclamation concernant ces différents impôts ou taxes ;
• à l’enregistrement de certains actes juridiques, qu’ils soient établis sous seing-privé ou bien en présence d’un notaire. 

Les déclarations à fournir obligatoirement au SIE sont les suivantes :

• la transformation, la prorogation ou la dissolution d’une entreprise ;
• les cessions de parts sociales ou de fonds de commerce ;
• l’augmentation, la réduction ou l’amortissement du capital des sociétés ;
• les statuts de sociétés, qui impliquent des apports de parts sociales, de fonds de commerces ou d’immeubles.

L’entreprise doit alors payer des droits d'enregistrement, dont le montant varie selon la nature de l’acte.

Aujourd'hui, l'interaction principale entre le Service des Impôts des Entreprises (SIE) et les professionnels se fait par le biais du compte fiscal en ligne. Ce portail sécurisé est devenu incontournable pour réaliser la quasi-totalité des démarches fiscales : déclaration et paiement de la TVA, de l'IS, de la CFE, dépôt des liasses fiscales, consultation des avis d'imposition, gestion des crédits d'impôt, et envoi de messages sécurisés au SIE. La dématérialisation des procédures est désormais obligatoire pour la plupart des entreprises, simplifiant les échanges et garantissant une meilleure traçabilité des opérations fiscales.

Comment savoir de quel SIE relève son entreprise ?

Une entreprise relève du SIE dont dépend son siège social. Pour connaître le SIE de sa société, il est possible de consulter son dernier avis d’imposition. Vous pouvez aussi vous rendre sur l’annuaire du site du Service public. Il suffit alors d’indiquer “SIE” dans la barre de recherche “Qui?/Quoi?”, et de préciser le code postal. La recherche fournit alors les coordonnées du SIE référent.

Il est également possible d’écrire un mail dans la rubrique contact du site impots.gouv.fr. Une fois les renseignements fournis, le site demande, en effet, l’adresse de l’internaute pour adresser sa question au SIE référent.

FAQ

Quelle est la mission du SIE ?

Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) est le principal interlocuteur des professionnels pour toutes leurs démarches fiscales. Sa mission principale est d'informer et d'accompagner les entreprises, de calculer et de recouvrer les impôts professionnels (Impôt sur les Sociétés, TVA, CFE, taxe sur les salaires, etc.), et d'assurer le contentieux fiscal.

Comment payer le SIE ?

Le paiement des impôts dus au SIE s'effectue obligatoirement par voie dématérialisée, via l'espace professionnel de l'entreprise sur le site impots.gouv.fr. Les entreprises doivent utiliser les téléprocédures pour déclarer et régler leurs impôts professionnels.

Où trouver le SIE d’une entreprise ?

Où trouver mon SIE ? Quel est mon SIE ? Il est possible de trouver le SIE référent d’une entreprise en se rendant sur le site du Service Public. Il suffit alors de cliquer sur la mention “annuaire”, puis de renseigner “SIE” dans la barre de recherche “Qui?/Quoi?”, ainsi que le code postal de l’entreprise dans la barre “Où”. Une entreprise peut également connaître son SIE en consultant son dernier avis d’imposition.

Comment contacter son SIE ?

Il est possible de contacter son SIE par téléphone, par adresse mail, ou bien en se rendant directement sur place.

Qui contacter pour les impôts fonciers ?

Il faut contacter son SIE si l’impôt concerne l’entreprise. En revanche, un particulier doit contacter directement le site Impôt.gouv pour tout renseignement concernant ses impôts fonciers.