Comment fonctionne la TVA sur importation ?

Depuis le 1er juillet 2022, l’importation de marchandises en France est soumise à de nouvelles règles concernant la déclaration et le paiement de la TVA. Au cœur de ce dispositif : l'autoliquidation de la TVA à l’importation. Comment cela fonctionne-t-il ? Quelles sont les opérations concernées par la TVA à l’importation et quelles sont les démarches à effectuer ? Legalstart fait le point pour vous. 

Qu’est-ce que la TVA sur importation ?

Définition de la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation, appliqué sur la plupart des biens et services. Concrètement, elle est supportée par le consommateur final, mais collectée à chaque étape du processus de production et de distribution par les entreprises. Ces dernières ajoutent la TVA au prix de vente, la perçoivent auprès de leurs clients, puis la reversent à l’Etat.

Ainsi, bien que ce soit un impôt payé par le consommateur, ce sont les professionnels qui en assurent la collecte et la déclaration.

Définition des importations

Une importation désigne l’entrée sur le territoire national de biens provenant d’un pays situé en dehors de l’Union européenne. Elle implique un changement de propriété entre un non-résident (vendeur) et un résident (acheteur) et peut prendre la forme d’un achat, d’un troc ou d’un don.

TVA sur importation : définition

La TVA à l’importation est l’impôt indirect dû lors de l’importation de marchandises. L’autoliquidation de TVA sur importation désigne le mécanisme fiscal par lequel l’importateur s’acquitte de la TVA lorsqu’il importe de la marchandise. Désormais, l’importateur ne paie plus la TVA sur importation au moment de l’entrée de la marchandise. Il déclare et reverse directement le montant sur sa déclaration de TVA.

Quels sont les biens concernés par la TVA sur importation ?

Les importations de biens sont systématiquement soumises à la TVA. On parle d’importation lorsqu’un bien entre sur le territoire français en provenance :

• d’un pays ou territoire situé en dehors de l’Union européenne ;
• de certains territoires spécifiques mentionnés dans le Code général des impôts.

En France, certaines opérations sont également considérées comme des importations, même si elles ont lieu entre territoires français ou européens. C’est le cas lorsqu’un bien entre :

• en France métropolitaine depuis les DOM (Guadeloupe, Guyane, Mayotte, Martinique, Réunion) ;
• dans les DOM depuis la métropole, un autre Etat membre de l’UE, ou un autre DOM. 

Qui paie la TVA sur importation ?

Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation est devenue obligatoire et automatique pour toutes les entreprises et certains organismes publics identifiés à la TVA en France. Ainsi, toutes les entreprises qui réalisent des importations sont concernées et paient cette TVA au moment de leur déclaration de TVA.

Les particuliers et les organismes publics non identifiés à la TVA sont également soumis à la TVA à l’importation. En revanche, eux paient la TVA auprès de la Douane (DGDDI).

Quel est le montant de la TVA sur importation ?

Le montant et la calcul de la TVA sur importation suivent les mêmes règles que la TVA classique :

• La base imposable correspond à la valeur en douane des marchandises (le prix inscrit sur la facture).
• Le taux appliqué dépend des taux de TVA en vigueur en France, soit 20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %, selon la nature des produits.

Comment déclarer la TVA sur importation ?

Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés de la Douane à la Direction générale des finances publiques (DGPiP). Ainsi, désormais, les entreprises doivent déclarer cette taxe directement via leur déclaration de TVA (formulaire CA3), et non plus lors du passage en douane. 

Le régime de TVA applicable à la TVA sur importation

Toute entreprise réalisant des importations doit obligatoirement être placée sous le régime réel normal de TVA, qu’il soit mensuel ou trimestriel. Ainsi, deux situations peuvent se présenter :

• Vous êtes déjà au régime réel normal. Aucune démarche supplémentaire n’est requise.
• Vous êtes au régime simplifié d’imposition (RSI). Vous devez basculer vers le régime réel normal en informant votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Pour les entreprises en franchise en base de TVA, là encore, deux options sont possibles :

• Passer au régime réel normal. Vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire français et déposer une déclaration de TVA sur importation CA3.
• Rester en franchise en base. Vous devez tout de même déposer une déclaration de TVA CA3, mais sans pouvoir déduire la TVA à l’importation. C’est une solution déconseillée en cas d’importations régulières. 

La déclaration de TVA à l’importation

Depuis 2022, la déclaration de TVA a été adaptée pour intégrer automatiquement les importations.

Fonctionnement de la déclaration de TVA à l’importation

Voici comment fonctionne la déclaration de TVA à l’importation :

• Pré-remplissage automatique. Chaque 14 du mois, votre déclaration en ligne (formulaire CA3) est pré-remplie avec les données de la TVA à l’importation issues de vos déclarations en douane auprès de la DGDDI.
• Accès aux détails. Un service en ligne, disponible sur le portail douane.gouv.fr, permet de consulter le détail des montants pré-remplis.
• Échéance unique. La date limite de dépôt de la déclaration est fixée au 24 du mois, pour tous les redevables. 

Comment effectuer la déclaration de TVA à l’importation ?

Voici comment compléter la déclaration CA3 :

1. Vous devez vérifier et, si nécessaire, corriger les montants pré-remplis.
2. La ligne A4 de la déclaration CA3 doit être complétée avec le montant total des importations réalisées.
3. Dans la partie B du formulaire, vous devez répartir le montant selon le taux de TVA applicable.
4. Enfin, pour déduire la TVA à l’importation, reportez le montant à la ligne 24 de la partie B, dédiée à la TVA déductible. 

Le paiement de la TVA sur importation

Depuis les nouvelles dispositions, il n’existe plus de remboursement de TVA payée à la douane pour une importation. En effet, avec l’auto-liquidation, vous ne payez plus de TVA sur importation aux Douanes lors du dédouanement.

La TVA est désormais collectée et déduite simultanément sur votre déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle, sans avance de trésorerie. 

Comment comptabiliser la TVA sur importation ?

Pour la TVA sur importation, la comptabilisation s’effectue avec les comptes comptables suivants :

• 44566 qui enregistre la TVA déductible liée à l’importation ;
• 4452 qui enregistre la TVA collectée, et qui correspond à la TVA à autoliquider.

Par exemple, pour un achat de marchandises importé de 10.000 € HT à 20 % de TVA, vous devez comptabiliser :

• 10.000 € en achat de marchandises au débit du compte 607 ;
• 10.000 € pour le compte fournisseurs 401 ;
• 2.000 € en TVA déductible (44566) ;
• 2.000 € en TVA collectée (4452).

Cette comptabilisation de la TVA permet de rendre neutre l’opération sur le plan de la trésorerie. 

Quelles sont les autres obligations liées à la TVA sur importation ?

En plus de la déclaration CA3, deux démarches sont obligatoires pour pouvoir importer :

• Obtenir un numéro EORI, identifiant douanier obligatoire pour toute opération d’import-export pour un professionnel. C’est le numéro d'identification de votre entreprise auprès de l'administration des douanes.
• Établir une déclaration en douane d’importation (Document Administratif Unique - DAU). Cette formalité peut être réalisée par l’entreprise, ou un représentant des douanes. Les données issues de cette déclaration sont ensuite transmises aux impôts, pour pré-remplir la déclaration de TVA.

FAQ

Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA à l'importation ?

L’autoliquidation de la TVA à l’importation désigne le mécanisme par lequel l’entreprise déclare, collecte et déduit simultanément la TVA due sur les marchandises importées sur sa déclaration de TVA. Elle ne paye plus la TVA aux douanes lors du dédouanement.

Comment est calculée la TVA à l'importation ?

Le calcul de la TVA à l’importation suit les mêmes règles que pour toute TVA : la base d’imposition est la valeur en douane, généralement le prix indiqué sur la facture. Le taux appliqué dépend de la nature des biens (20 %, 10 %, 5,5 % ou 2,1 %).

Qui est redevable de la TVA sur les importations ?

La TVA sur importation, imposée par la loi, constitue une obligation pour toutes les entreprises françaises qui importent des marchandises. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article 291 - Code général des impôts
• Bulletin officiel des douanes n°7440 du 23 novembre 2021 (texte 21-051)