Mode d’emploi de la déclaration de TVA

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l’un des éléments fondamentaux de la fiscalité des entreprises. Il s’agit d’un impôt sur la consommation facturé par l’entreprise à ses clients sur les biens et services qu’ils consomment. Le consommateur final s’acquitte de la taxe auprès de l’entreprise, laquelle agit comme collecteur de la TVA. L’entreprise doit par la suite reverser la TVA qu’elle a collectée à l'administration fiscale. 

Quel régime de TVA s’applique à votre entreprise, et à quelle date devez-vous déclarer ? Quel formulaire remplir, et que change la suppression du régime simplifié au 1er janvier 2027 ? Que risquez-vous en cas de retard ?

Qu’est-ce que la déclaration de TVA et qui doit la faire ?

À quoi sert la déclaration de TVA ?

La déclaration de TVA informe l’administration fiscale des montants de TVA collectés par l’entreprise et de ceux qu’elle a payés sur une période donnée. Elle permet de déterminer si l’entreprise doit verser de la TVA, parce qu’elle en a collecté plus qu’elle n’en a payé, ou si elle dispose d’un crédit de taxe dans le cas inverse. Elle sert aussi de base au calcul des acomptes de l’année suivante au régime réel simplifié.

La déclaration de TVA peut être faite par l'entreprise ou son expert-comptable. En principe, toutes les entreprises doivent faire une déclaration de TVA, sauf celles qui bénéficient de la franchise en base de TVA.

La déclaration de TVA recense notamment :

• la TVA collectée, facturée par l’entreprise à ses clients sur les biens et services qu’elle leur a vendus. Elle devient en principe exigible à la remise du bien pour une livraison, et à l’encaissement pour une prestation de services ;
• la TVA déductible, payée par l’entreprise à ses différents fournisseurs et prestataires pour les dépenses engagées dans l’exercice de son activité (achat de matériel, de matières premières, etc.) ;
• la TVA nette, égale à la TVA collectée diminuée de la TVA déductible. Si le solde est positif, l’entreprise doit reverser ce montant à l’administration fiscale. À l’inverse, si le solde est négatif, l’entreprise dispose alors d’un crédit de TVA, dont elle peut, sous certaines conditions, demander le remboursement.

La déclaration de TVA vous permet donc de décompter méthodiquement⟧ le montant de TVA que vous devez payer ou le crédit de TVA dont vous bénéficiez.

Qui doit déclarer la TVA ?

Toute personne physique ou morale assujettie à la TVA, et ne relevant pas de la franchise en base, est soumise à l’obligation de déclarer sa TVA. Par conséquent, toute entreprise individuelle ou société française relevant du régime réel simplifié, mini-réel ou normal doit effectuer une déclaration de TVA.

Est assujettie à la TVA toute personne qui effectue de manière indépendante et à titre onéreux des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA. Il s’agit de toutes les livraisons de biens et prestations de services, que l’activité soit de nature industrielle, commerciale, libérale, agricole, artisanale ou civile.

La déclaration est effectuée par l’entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société lui-même, qui la complète en s’appuyant sur la comptabilité de son entreprise. Elle peut également être effectuée par votre expert-comptable, si vous l’avez expressément mandaté.

Quels sont les différents régimes de TVA en 2026 ? 

En France, il existe trois régimes distincts de TVA. Leur application dépend du chiffre d’affaires hors taxes que vous réalisez et du montant de TVA dont vous êtes redevable.

Le régime de franchise en base de TVA

Le régime de franchise en base de TVA vous dispense de déclarer et de payer la TVA sur vos ventes et vos prestations (article 293 B du Code général des impôts). En contrepartie, vous ne pouvez pas facturer la TVA à vos clients, ni la déduire de vos achats. Pour pouvoir bénéficier de ce régime, votre chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas excéder certains seuils.

Le chiffre d’affaires de l’année précédente ne doit pas dépasser le seuil de base, et celui de l’année en cours ne doit pas dépasser le seuil majoré. Un dépassement du seuil de base pendant une seule année suffit à faire perdre la franchise au 1er janvier de l’année suivante. Le dépassement du seuil majoré la fait perdre dès la date du dépassement.

Par exemple, une entreprise de services dont le chiffre d’affaires 2025 n’a pas dépassé 37.500 € et qui réalise 39.000 € en 2026 conserve la franchise jusqu’au 31 décembre 2026, puis devient redevable de la TVA au 1er janvier 2027.

Les seuils applicables en 2026 sont les suivants :

Opérations concernées	Seuil de base (année précédente)	Seuil majoré (année en cours
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement	85.000 €	93.500 €
Autres prestations de services et activités libérales	37.500 €	41.250 €
Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes	50.000 €	55.000 €
Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes	35.000 €	38.500 €

Une entreprise qui réalise à la fois des ventes et des prestations de services doit respecter deux seuils, 85.000 € pour son chiffre d’affaires global et 37.500 € pour ses seules prestations de services.

Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié Le régime réel simplifié allège vos obligations déclaratives, avec une seule déclaration de TVA par an, complétée de deux acomptes. En 2026, il s’applique si votre chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente est compris :

• entre 85.000 € et 945.000 €, pour les activités de vente et d'hébergement ;
• entre 37.500 € et 286.000 €, pour les prestataires de services et les professions libérales.

La condition de TVA exigible inférieure à 15.000 € reste inchangée. Elle s’apprécie sur la TVA due au titre de l’année précédente.

Si votre chiffre d’affaires dépasse 945.000 € ou 286.000 € en cours d’année, ou si votre TVA due dépasse 15.000 €, le régime simplifié reste applicable cette année-là et vous passez au régime réel normal au 1er janvier de l’année suivante.

En revanche, le dépassement des seuils majorés, 1.040.000 € pour les ventes et l’hébergement et 323.000 € pour les services, met fin au régime simplifié dès le premier mois de dépassement, avec effet au premier jour de l’exercice en cours.

Certaines entreprises sont exclues du régime simplifié, notamment les entreprises nouvelles du secteur du bâtiment, pendant leur année de création et l’année suivante.

Le régime réel normal

Le régime réel normal de TVA s’applique de plein droit au-delà de 945.000 € de chiffre d’affaires pour le commerce et l’hébergement, et au-delà de 286.000 € pour les prestations de services (seuils 2026).

Les entreprises déclarant plus de 15.000 € de TVA par an y sont également soumises. Les entreprises relevant de la franchise en base ou du régime simplifié de TVA peuvent opter pour le régime normal, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.

Quand faire sa déclaration de TVA ?

Quelle est la date limite de déclaration de TVA ? La date de déclaration de TVA en entreprise varie selon le régime applicable.

Au régime réel simplifié, une déclaration annuelle et deux acomptes

Dans le cadre du régime simplifié, la déclaration de TVA s’effectue une fois par an. Elle doit intervenir au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai et porte sur les opérations imposables de l’année civile précédente. Si l’exercice social de l’entreprise ne coïncide pas avec l’année civile, l’entreprise doit déposer sa déclaration dans les trois mois suivant la clôture de son exercice. Vous devez verser chaque année deux acomptes calculés sur la base de la TVA due l’année précédente :

• un acompte en juillet, correspondant à 55 % ;
• le second en décembre, équivalent à 40 %.

Le solde éventuellement dû est payé au moment de la télétransmission de la déclaration. En revanche, si le montant total de votre TVA est inférieur à 1.000 €, vous êtes dispensé du paiement des acomptes l’année suivante. Dans ce cas, la TVA est réglée entièrement lors de la déclaration annuelle.

Vous pouvez demander la modification du montant d’un acompte si vous estimez que la TVA dont vous serez redevable s’en écarte de plus de 10 %, à la hausse comme à la baisse.

Si votre exercice coïncide avec l’année civile, la déclaration annuelle portant sur 2026 est la dernière. Elle est à déposer au plus tard le 4 mai 2027, et aucun acompte n’est dû en juillet ni en décembre 2027. Pour un exercice clos entre janvier et novembre 2027, la dernière déclaration annuelle est due dans les trois mois de la clôture. L’acompte de juillet 2027 reste dû par les entreprises qui clôturent leur exercice entre juillet et novembre 2027, si leur TVA exigible au titre de l’exercice précédent dépasse 1.000 €. Aucun acompte n’est dû en décembre 2027, quelle que soit la date de clôture.

Au régime réel normal, une déclaration mensuelle ou trimestrielle

Au régime réel normal, vous déclarez et payez la TVA chaque mois. La déclaration est à déposer entre le 15 et le 24 du mois suivant, à une date propre à votre entreprise, indiquée dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Quels sont les seuils pour la TVA trimestrielle ? En 2026, si le montant annuel de votre TVA est inférieur à 4.000 €, vous pouvez opter pour une déclaration de TVA trimestrielle.

À compter du 1er janvier 2027, le rythme trimestriel est ouvert aux entreprises dont le chiffre d’affaires respecte les seuils présentés plus bas.

Comment faire sa déclaration de TVA ?

Quel formulaire utiliser et comment le transmettre ?

Que vous releviez du régime réel normal de TVA ou du régime simplifié, votre déclaration doit obligatoirement être télétransmise à l’administration fiscale. Elle est accompagnée du télérèglement, le cas échéant. La somme due est ensuite prélevée automatiquement sur le compte bancaire de votre entreprise, à la date d’échéance. 

Alors, comment faire une déclaration de TVA en mensuel ? Si vous êtes soumis au régime réel normal, ou mini-réel, votre TVA mensuelle ou trimestrielle est déclarée sur le formulaire CA3 (Cerfa n° 3310-CA3). La déclaration annuelle de l’assujetti soumis au régime simplifié nécessite, quant à elle, de compléter le Cerfa n° 3517-S-CA12. Elle s’ajoute aux télédéclarations des deux avis d’acomptes semestriels, effectués via la déclaration n° 3514-SD. 

Deux téléprocédures permettent de déclarer et de payer la TVA :

• EFI (échange de formulaires informatisés), qui vous permet de déclarer et de payer votre TVA directement par Internet, sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr ;
• EDI (échange de données informatisées), qui permet à votre expert-comptable ou à un autre prestataire mandaté de transmettre directement à l'administration fiscale les données nécessaires à la déclaration et au paiement.

Comment corriger une déclaration de TVA ?

Une déclaration rectificative, déposée pour la même période depuis votre espace professionnel, annule et remplace la déclaration précédente. Elle n’annule pas les paiements déjà effectués. Si le nouveau montant dépasse ce que vous avez déjà payé, vous réglez uniquement la différence. S’il est inférieur, vous ne payez pas de nouveau et déposez une réclamation auprès de votre service des impôts des entreprises pour obtenir le remboursement du trop-versé.

Comment déclarer l’autoliquidation sur la déclaration de TVA ? 

L’autoliquidation est un mécanisme qui consiste à transférer la charge de la TVA sur le client, en lieu et place du fournisseur, lequel transmet alors une facture hors taxes. L'autoliquidation de la TVA s'applique notamment aux opérations réalisées avec une entreprise étrangère et dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), en cas de sous-traitance. 

Vous êtes entrepreneur et voulez confier à un prestataire sous-traitant l'exécution de tout ou partie des travaux dont vous avez la charge ? Vous êtes concerné par l’autoliquidation de TVA. En effet, vous devrez acquitter la TVA due au titre des travaux que votre sous-traitant aura réalisés pour votre compte. Ainsi :

• Votre sous-traitant ne facturera pas la TVA. Sa facture indiquera que la TVA est due par le preneur et portera la mention « autoliquidation ». Ne collectant pas de TVA au titre de ces travaux, il n’aura pas à la reverser. Il indiquera quand même leur montant hors taxes sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration de TVA.
• En qualité de donneur d’ordre, vous autoliquiderez la TVA afférente aux travaux réalisés par votre sous-traitant et la verserez à l’administration fiscale. Vous inscrirez leur montant hors taxes sur la ligne « autres opérations imposables » de votre déclaration. Cette TVA est ensuite déductible dans les conditions de droit commun.

Exception : si votre sous-traitant bénéficie de la franchise en base de TVA et n’a pas opté pour un régime réel d’imposition, vous ne collectez pas la TVA.

Vous pouvez confier vos déclarations de TVA à un expert-comptable. LS Compta, cabinet d’expertise comptable en ligne, propose des formules comprenant les déclarations de TVA, avec un comptable dédié qui suit votre dossier.