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Fiches pratiques Gérer une entreprise Fiscalité de l'entreprise Mode d’emploi de la déclaration de TVA

Mode d’emploi de la déclaration de TVA

Fiscalité de l'entreprise
C G

Cécile Grasset

Diplômée d'un Master en Droit des affaires

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l’un des éléments fondamentaux de la fiscalité des entreprises. Il s’agit d’un impôt sur la consommation facturé par l’entreprise à ses clients sur les biens et services qu’ils consomment. Le consommateur final s’acquitte de la taxe auprès de l’entreprise, laquelle agit comme collecteur de la TVA. L’entreprise doit par la suite reverser la TVA qu’elle a collectée à l'administration fiscale. 

Toutefois, avant de procéder au paiement de la TVA, le chef d’entreprise doit impérativement effectuer une déclaration. Comment et quand déclarer la TVA ? Quelles sont les particularités à connaître ? Legalstart vous dit tout sur la déclaration de TVA.

Quels sont les différents régimes de TVA ? 

En France, il existe trois régimes distincts de TVA. Leur application dépend du chiffre d’affaires hors taxes que vous réalisez.

Le régime de franchise en base de TVA

Le régime de franchise en base de TVA vous exonère totalement de la déclaration et du paiement de la TVA. En contrepartie, vous ne pouvez pas facturer la TVA à vos clients, ni la déduire de vos achats. Pour pouvoir bénéficier de ce régime, votre chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas excéder :

Opérations concernées

Seuils

En métropole

Guadeloupe, Martinique, Réunion

CA 2021

CA 2022

CA 2021

CA 2022

Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement

85.800 €

94.300 €

100.000 €

110.000 €

Autres prestations de services et activités libérales

34.400 €

36.500 €

50.000 €

60.000 €

Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes

44.500 €

54.700 €

/

Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes         

18.300 €

22.100 €

/

Exemple : vous êtes prestataire de services en métropole et vous avez réalisé un chiffre d'affaires de 34 000 € en 2021. Vous pouvez donc bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022. Toutefois, si vous dépassez le seuil de 36 500 € au cours de l’année 2022, vous devrez payer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

⚠️ Attention : la franchise en base de TVA n’est pas applicable aux activités :

  • qui relèvent du régime simplifié agricole,
  • immobilières soumises à la TVA,
  • de livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs,
  • soumises sur option à la TVA.

Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié permet un allègement de vos obligations déclaratives, puisqu’une seule déclaration de TVA par an est nécessaire. Ce régime vous est accessible en 2022 si votre chiffre d'affaires annuel 2021 est compris :

  • entre 85.800 € et 818.000 €, pour les activités de vente et d'hébergement ;
  • entre 34.400 € et 247.000 €, pour les prestataires de services et les professions libérales.

Pour votre déclaration de TVA de 2022, le régime simplifié est maintenu en cas de dépassement de ces seuils si votre chiffre d'affaires demeure inférieur à :

  • 901.000 € pour les livraisons de biens et prestations d'hébergement ;
  • 279.000 € pour les prestations de services.

Si ces montants sont dépassés, le régime simplifié prend fin immédiatement. L'entreprise est considérée comme relevant du régime normal de TVA depuis le 1er jour de l'exercice en cours.

⚠️ Attention : le montant annuel de votre TVA exigible doit demeurer inférieur à 15.000 € pour que vous puissiez profiter de ce régime.

📝 À noter : les importations, certaines activités immobilières et les entreprises nouvelles relevant du secteur du bâtiment, notamment, sont exclues du régime simplifié de TVA.

Le régime réel normal

Le régime réel normal de TVA s’applique de plein droit aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes 2021 est supérieur à :

  • 818.000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
  • 247.000 € pour les prestations de services.

Les entreprises déclarant plus de 15.000 € de TVA par an y sont également soumises.

📝 À noter : les entreprises relevant de la franchise en base ou du régime simplifié de TVA peuvent opter pour le régime normal, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.

☝️ Bon à savoir : les entreprises et sociétés dont l’activité relève des bénéfices industriels et commerciaux peuvent opter pour le paiement de la TVA selon les modalités du régime réel normal, tout en restant soumises au régime simplifié d'imposition de leur bénéfice. Cette option est nommée mini-réel.

Pourquoi faire la déclaration de TVA ?

La déclaration de TVA est un document qui récapitule, pour chaque entreprise assujettie, toutes les opérations imposables à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle permet de déterminer les sommes dues à l’administration fiscale et d’établir la base de calcul des acomptes de l’année suivante.

La déclaration de TVA recense notamment : 

  • la TVA collectée : il s’agit de l’ensemble de la TVA récupérée par l’entreprise sur les biens et services qu’elle a facturé à ses clients. Selon la nature de l’activité principale, la TVA est basée sur le chiffre d’affaires facturé ou encaissé ;

  • la TVA déductible : elle correspond au montant de la TVA payée par l’entreprise à ses différents fournisseurs et prestataires lorsqu’elle a engagé des dépenses pour l’exercice de son activité (achat de matériel, de matières premières, etc.) ;

  • la TVA nette : il s’agit de la somme qui doit être reversée par l’assujetti à l’administration fiscale. Elle est obtenue par la soustraction : TVA collectée - TVA déductible. Si le solde est positif, l’entreprise doit reverser ce montant à l’administration fiscale. À l’inverse, si le solde est négatif, l’entreprise dispose alors d’un crédit de TVA qu’elle est en droit de se faire rembourser par le Trésor public.

En tant qu’assujetti, la déclaration de TVA vous permet donc de décompter, méthodiquement, le montant de TVA que vous devez payer ou le crédit de TVA dont vous bénéficiez. 

⚠️ Important : pour pouvoir déduire la TVA, il est essentiel que l’ensemble des factures justifiant des dépenses soient conservées et qu'elles puissent être présentées en cas de contrôle.

Qui doit réaliser une déclaration de TVA ? 

Toute personne physique ou morale assujettie à la TVA, et ne relevant pas de la franchise en base, est soumise à l’obligation de déclarer sa TVA. Par conséquent, toute entreprise individuelle ou société française relevant du régime réel simplifié, mini-réel ou normal doit effectuer une déclaration de TVA.

Question fréquente : qui est assujetti ? Est assujettie à la TVA toute personne qui effectue de manière indépendante et à titre onéreux des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA. Il s’agit de toutes les livraisons de biens et prestations de services, que l’activité soit de nature industrielle, commerciale, libérale, agricole, artisanale ou civile.

📝 À noter : l’activité devant être exercée de façon habituelle, les particuliers agissant occasionnellement ne sont pas assujettis à la TVA.

La déclaration est effectuée par l’entrepreneur individuel ou le dirigeant de la société lui-même, qui la complète en s’appuyant sur la comptabilité de son entreprise. Elle peut également être effectuée par votre expert-comptable, si vous l’avez expressément mandaté.

Quand faire sa déclaration de TVA ?

La date de déclaration de TVA varie selon le régime applicable. 

Dans le cadre du régime simplifié, la déclaration de TVA s’effectue une fois par an. Elle doit intervenir au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai et porte sur les opérations imposables de l’année civile précédente. Toutefois, si l’exercice social de l’entreprise ne coïncide pas avec l’année civile, l’entreprise doit déposer sa déclaration dans les trois mois suivant la clôture de son exercice. 

Vous devez verser chaque année deux acomptes calculés sur la base de la TVA due l’année précédente :

  • un acompte en juillet, correspondant à 55 % ;
  • le second en décembre, équivalent à 40 %.

Le solde éventuellement dû est payé au moment de la télétransmission de la déclaration. En revanche, si le montant total de votre TVA est inférieur à 1.000 €, vous êtes dispensé du paiement des acomptes l’année suivante. Dans ce cas, la TVA est réglée entièrement lors de la déclaration annuelle.

À l’inverse, si vous êtes soumis au régime normal de TVA, vous êtes contraint de procéder à une déclaration et un paiement mensuel. Dans ce cas, votre déclaration de TVA a une date butoir, laquelle dépend de la forme juridique et de la zone géographique de votre entreprise. Pour savoir quand déclarer la TVA, consultez votre espace professionnel du site impots.gouv.fr. Par exception, si le montant annuel de votre TVA est inférieur à 4.000 €, vous pouvez opter pour une déclaration de TVA trimestrielle

☝️ Bon à savoir : un formulaire de déclaration de TVA rectificative vous permet de modifier votre déclaration initiale en cas d’erreurs ou d’omissions. Il a pour effet d’annuler et de remplacer la déclaration précédente. En revanche, la transmission d’un tel formulaire n’annule pas les paiements déjà effectués.

📝 À noter : à ce jour, la TVA sur la vente de biens est exigible au moment de la livraison. À compter du 1er janvier 2023, la TVA sera exigible dès l’encaissement d’acomptes relatifs à la livraison de biens.

Comment faire sa déclaration de TVA ?

Que vous releviez du régime réel normal de TVA ou du régime simplifié, votre déclaration doit obligatoirement être télétransmise à l’administration fiscale. Elle est accompagnée du télérèglement, le cas échéant. La somme due est ensuite prélevée automatiquement sur le compte bancaire de votre entreprise, à la date d’échéance. 

Alors, comment faire une déclaration de TVA ? Si vous êtes soumis au régime réel normal, ou mini-réel, votre TVA mensuelle ou trimestrielle est déclarée via le formulaire Cerfa n° 3310-CA3, plus communément appelé Cerfa CA3. La déclaration annuelle de l’assujetti soumis au régime simplifié nécessite, quant à elle, de compléter le Cerfa n° 3517-S-CA12. Elle s’ajoute aux télédéclarations des deux avis d’acomptes semestriels, effectués via la déclaration n° 3514-SD. 

⚠️ Attention : si les seuils conditionnant l’accès au régime réel simplifié sont dépassés, vous devez, dès la fin du mois, compléter un Cerfa n° 3310-CA3. Cette déclaration de TVA en ligne récapitule les opérations réalisées à compter du début de l’exercice social jusqu’au mois de dépassement inclus.

Les téléprocédures qui vous sont ouvertes pour déclarer et payer votre TVA sont au nombre de deux : 

  • EFI (échange de formulaires informatisés), qui vous permet de déclarer et de payer votre TVA directement par Internet, sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr ;

  • EDI (échange de données informatisées), qui permet à votre expert-comptable ou à un autre prestataire mandaté de transmettre directement à l'administration fiscale les données nécessaires à la déclaration et au paiement.

Comment déclarer l’autoliquidation sur la déclaration de TVA ? 

L’autoliquidation est un mécanisme qui consiste à transférer la charge de la TVA sur le client, en lieu et place du fournisseur, lequel transmet alors une facture hors taxes. L'autoliquidation de la TVA s'applique majoritairement aux opérations réalisées avec une entreprise étrangère et dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), en cas de sous-traitance. 

Vous êtes entrepreneur et voulez confier à un prestataire sous-traitant l'exécution de tout ou partie des travaux dont vous avez la charge ? Vous êtes concerné par l’autoliquidation de TVA. En effet, vous devrez acquitter la TVA due au titre des travaux que votre sous-traitant aura réalisé pour votre compte. Ainsi :

  • votre sous-traitant ne facturera pas la TVA et devra indiquer la mention “auto-liquidation - TVA due par le preneur” sur ses factures. Ne collectant pas de TVA au titre de ses opérations de sous-traitance, il n’aura pas à la reverser. Il devra toutefois faire état du montant hors taxes des travaux dans la rubrique “autres opérations non-imposables” de la déclaration de TVA ;

  • en qualité de donneur d’ordre, vous collecterez la TVA afférente aux travaux réalisés par votre sous-traitant, et la verserez à l’administration fiscale. Vous devrez inscrire le montant hors taxes des travaux dans la rubrique “autres opérations imposables” de votre déclaration.

Exception : si votre sous-traitant bénéficie de la franchise en base de TVA et n’a pas opté pour un régime réel d’imposition, vous ne collectez pas la TVA.

Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation est obligatoire et automatique. Elle s’effectue via les déclarations de TVA françaises de l’importateur, pré-remplies par l’administration fiscale. Le formulaire CA3 et la notice de déclaration de TVA 2022 ont été modifiés en conséquence.

💡 Astuce : vous souhaitez en savoir plus sur l’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment ? Consultez notre fiche pratique !

Quelles conséquences en cas de retard de déclaration de TVA ?

En cas de dépassement de la date limite de déclaration de TVA, l’entreprise s’expose aux sanctions et aux pénalités suivantes :

  • des intérêts de 0,20 % par mois de retard, dès lors que la déclaration n’est pas produite dans les délais, et ce, même si l’entreprise est de bonne foi ;

  • une majoration de 10 %, si le dépôt de la déclaration intervient dans les 30 jours de la mise en demeure ou avant son émission ;

  • une majoration de 40 %, si le dépôt de la déclaration intervient au-delà de 30 jours après mise en demeure ;

  • une majoration de 80 % en cas d’oublis, d’erreurs ou de manquements graves et répétés de la part de l’entreprise. On parle alors de manœuvres frauduleuses conduisant à la qualification d’activité occulte.

☝️ Bon à savoir : le défaut de règlement, paiement partiel ou tardif est également sanctionné. Dans ce cas, à l’intérêt de retard de 0,20 % par mois, s’ajoute une majoration d’un montant de 5 %.

Remplir sa déclaration de TVA peut s’avérer fastidieux. C’est pourquoi vous pouvez faire appel à un expert-comptable ou à une plateforme de gestion de comptabilité en ligne.

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FAQ

Comment déclarer la TVA en auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires dépasse les seuils qui lui sont applicables ou ayant opté pour la TVA, déclare et paye sa taxe sur la valeur ajoutée dans son espace professionnel du site impots.gouv.fr. Les modalités, les formulaires et les délais sont les mêmes que pour les entreprises et sociétés mentionnées plus haut.

Combien de temps garder les déclarations de TVA ?

Les déclarations de TVA et leur support informatique doivent être conservés pendant 6 ans. Ce délai est porté à 10 ans en cas d'activité occulte : fraude fiscale, travail dissimulé, absence de déclaration, activité illicite, etc. Les pièces comptables justificatives, telles que les factures, doivent cependant être conservées pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice.

Comment faire une déclaration de TVA CA3 ?

La déclaration de TVA CA3 se fait en ligne, via le formulaire CA3, sur le site impôts.gouv.fr. Elle peut également se faire par échange de données informatisées (EDI), si la société fait appel aux services d’un expert-comptable. Elle doit mentionner le chiffre d’affaires hors taxes, le montant de la TVA correspondant à chaque activité en distinguant les taux, la TVA payée aux fournisseurs, et le total de la TVA à reverser à l’administration fiscale ou du crédit à reporter.

Principales sources législatives et réglementaires : 

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CG

Cécile Grasset

Diplômée d'un Master en Droit des affaires

Fiche mise à jour le

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