Justificatif de domicile : documents, attestation et durée de validité
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
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L'essentiel à retenir :
Toute société déclare une adresse de siège social au moment de son immatriculation. Cette adresse figure ensuite sur son extrait Kbis, sur ses factures et sur ses documents commerciaux, et devient donc publique. Beaucoup d'entrepreneurs qui travaillent depuis chez eux préfèrent ne pas y voir apparaître l’adresse de leur logement.
LegalPlace fait partie des plateformes qui proposent une adresse professionnelle en remplacement. Combien coûte réellement cette solution ? Que couvre le forfait mensuel, et que reste-t-il en option payante ? À quels profils d'entreprise convient-elle vraiment ?
Mini-Sommaire
La domiciliation LegalPlace consiste à établir le siège social de votre entreprise à une adresse mise à disposition par la plateforme, sans y installer d'activité. Cette adresse devient celle qui apparaît sur votre Kbis et sur vos documents commerciaux.
LegalPlace propose une seule adresse, située au 47 rue Vivienne, dans le 2e arrondissement de Paris. L'offre repose donc sur une implantation parisienne unique, sans antenne en région.
Le recours à un prestataire répond à une exigence d'immatriculation. Toute personne morale qui demande son inscription au registre du commerce et des sociétés doit en effet justifier de la jouissance des locaux où elle fixe son siège social, en vertu de l'article L123-11 du Code de commerce. Le contrat signé avec le domiciliataire constitue cette pièce.
Une société de domiciliation ne peut exercer cette activité qu'après avoir obtenu un agrément administratif. Cet agrément préfectoral est délivré par le préfet du département où se situe son siège, ou par le préfet de police à Paris, et il est accordé pour six ans.
L'agrément suppose des locaux dotés d'une pièce permettant d'assurer la confidentialité et de réunir les organes de direction de l'entreprise domiciliée. Le domiciliataire conserve un dossier de pièces justificatives sur chacun de ses clients et transmet chaque trimestre au centre des impôts la liste des entreprises qu'il héberge.
Bon à savoir : les obligations qui incombent à une société de domiciliation figurent aux articles R123-166-1 et suivants du Code de commerce. Un domiciliataire sans agrément expose les entreprises hébergées à un refus d'immatriculation par le greffe.
Le prix de la domiciliation LegalPlace dépend de la forme juridique de votre entreprise et de la durée d'engagement retenue. Le scan du courrier est compris dans toutes les formules, sans supplément.
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Prestation de domiciliation LegalPlace |
Tarif mensuel sans engagement |
Tarif avec engagement annuel |
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Domiciliation SAS, SASU, SARL, EURL
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30 € HT | 300 € HT |
| Domiciliation SCI, micro-entreprise | 20 € HT | 200 € HT |
| Réexpédition mensuelle du courrier | 10 € HT | Option |
| Salle de réunion, 1 à 2 personnes | 30 € HT heure | À la réservation |
| Salle de réunion, 2 à 6 personnes | 40 € HT l'heure | À la réservation |
L'engagement annuel revient donc à environ 25 € HT par mois pour une société, et à environ 17 € HT par mois pour une SCI ou une micro-entreprise. L'écart avec la formule mensuelle représente à peu près deux mois d'abonnement sur l'année.
Les sociétés de capitaux relèvent toutes du même tarif, qu'il s'agisse d'une SAS, d'une SASU, d'une SARL ou d'une EURL. Les SCI et les micro-entreprises bénéficient de la formule réduite, pour un périmètre de services identique.
Ces montants situent l'offre dans le segment des formules d'entrée, où les tarifs de domiciliation commerciale varient fortement selon le prestige de l'adresse et l'étendue des services associés.
Le contrat de domiciliation ne peut pas être conclu pour une durée inférieure à trois mois. Cette règle vaut pour tous les domiciliataires agréés et ne relève pas d'une politique commerciale propre à la plateforme, d'après le site service-public.fr.
L'offre de domiciliation LegalPlace couvre la réception du courrier à l'adresse parisienne, sa numérisation et sa mise à disposition sur un espace en ligne. Vous consultez vos plis depuis cet espace sans attendre leur acheminement postal.
Les courriers identifiés comme sensibles, tels que les documents officiels, sont réexpédiés sans frais supplémentaire à la charge du domicilié. Cette distinction évite de laisser une pièce d'identité ou un document administratif attendre une réexpédition groupée.
La réexpédition du courrier ordinaire constitue en revanche une option distincte. Elle est facturée 10 € HT par mois pour un envoi groupé mensuel, et 15 € HT par mois pour un envoi hebdomadaire. Des salles de réunion sont par ailleurs accessibles à la réservation, à partir de 30 € HT l'heure.
La domiciliation permet aussi de tenir votre adresse de domiciliation professionnelle distincte de votre adresse privée. Depuis le 22 août 2025, le décret n° 2025-840 ouvre une seconde possibilité, celle d'occulter l'adresse personnelle du dirigeant au registre du commerce et des sociétés, sur demande déposée au guichet unique. Le greffier dispose de cinq jours ouvrables francs pour la traiter.
Attention : ces deux dispositifs ne se confondent pas. L'occultation prévue par le décret vise l'adresse du domicile personnel du dirigeant. Elle ne masque pas l'adresse du siège social, qui reste publique sur le Kbis.
Les règles de confidentialité de l'adresse du dirigeant obéissent donc à un régime propre, indépendant du choix de domiciliation.
La domiciliation chez un prestataire comme LegalPlace répond à un besoin précis, celui de disposer d'une adresse de siège social distincte de son domicile sans louer de bureau. Quatre solutions coexistent, avec des contraintes différentes, voici un tableau récapitulatif :
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Solution de domiciliation |
Coût de l'adresse | Adresse distincte du domicile | Principale contrainte |
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Société de domiciliation agréée
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20 à 30 € HT par mois chez LegalPlace | Oui |
Contrat de trois mois minimum |
| Domicile du représentant légal | Gratuit | Non | Durée limitée à cinq ans en cas de clause contraire |
| Local commercial | Loyer et charges | Oui | Bail commercial et engagement de durée |
| Coworking ou pépinnière | Variable selon la formule choisie | Oui | Adresse liée à la présence dans les lieux |
La domiciliation au domicile du représentant légal reste possible sans limite de durée, sauf disposition législative ou stipulation contractuelle contraire, conformément à l'article L123-11-1 du Code de commerce. Lorsqu'une clause du bail ou du règlement de copropriété s'y oppose, la durée tombe à cinq ans à compter de la création de la société.
Dans ce second cas, le représentant légal notifie son intention au bailleur ou au syndic avant l'immatriculation, puis régularise sa situation avant l'échéance sous peine de radiation d'office. Les conditions pour domicilier son entreprise chez soi dépendent donc directement de votre situation locative.
La domiciliation en ligne présente quatre atouts mesurables, que le tableau ci-dessous rapporte à leur contrepartie concrète :
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Avantages de la domiciliation en ligne |
Conséquence concrète |
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Coût maîtrisé
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De 20 à 30 € HT par mois, sans dépôt de garantie ni charges locatives. |
| Séparation des adresses pros et perso | Le logement du dirigeant n'apparaît plus comme siège social sur le Kbis. |
| Gestion dématérialisée du courrier | Numérisation du courrier incluse, consultable en ligne sans déplacement. |
| Conformité encadrée | Le prestataire agréé est tenu aux obligations de locaux et de déclaration trimestrielle prévues par le Code de commerce. |
Le choix de l'adresse d’une entreprise est souvent présenté comme un levier d'économie sur la cotisation foncière des entreprises. Cette lecture mérite une précision, car la CFE est due dans la commune où se trouve votre établissement principal, et pas nécessairement dans celle du siège social.
Une adresse parisienne ne modifie donc votre imposition locale que si vous n'exploitez aucun local professionnel ou commercial ailleurs. D’autre part, les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année n'a pas dépassé 5 000 € sont par ailleurs exonérées de CFE.
Bon à savoir : la base minimum de CFE est fixée par chaque commune à l'intérieur d'une fourchette qui dépend de votre chiffre d'affaires. Deux communes peuvent appliquer des montants très différents pour un même niveau d'activité.
L'implantation unique à Paris constitue la seconde limite. Un entrepreneur qui recherche une adresse dans sa propre région, pour des raisons de proximité commerciale ou de crédibilité locale, ne la trouvera pas dans le catalogue de la plateforme.
La domiciliation ne fournit enfin aucun poste de travail permanent. Les activités qui supposent de recevoir du public ou d'entreposer du matériel relèvent d'un bail commercial, la salle de réunion réservable ne couvrant qu'un besoin ponctuel.
La souscription à la domiciliation LegalPlace se déroule intégralement en ligne, en trois étapes.
Ce contrat est la pièce que vous joignez à votre dossier sur le guichet unique de l'INPI, au titre de la justification de jouissance des locaux exigée à l'immatriculation.
Si votre société est déjà immatriculée, changer d'adresse suppose un transfert de siège social. L'opération implique une décision de l'organe compétent, la mise à jour des statuts, la publication d'une annonce légale et un dépôt sur le guichet unique de l'INPI. Legalstart prend en charge ces formalités.
Prenons le cas de Julien, consultant en cybersécurité installé à Rennes, qui travaille toujours dans les locaux de ses clients. Il n'exploite aucun local professionnel, ne reçoit personne et souhaite retirer son adresse personnelle de son Kbis. Une formule à 30 € HT par mois lui apporte l'adresse et la numérisation du courrier dont il a besoin, sans engagement de bail.
Bon à savoir : les tarifs et le périmètre de l'offre cités dans cet article sont ceux affichés publiquement sur le site de LegalPlace en septembre 2026 et peuvent évoluer. Les frais légaux liés à un transfert de siège sont fixés par arrêté et s'imposent quel que soit l'intermédiaire.
Résumer cet article avec :
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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