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Domicilier sa société chez soi et y exercer son activité professionnelle : les erreurs à ne pas commettre  

Lorsqu’il s’agit de fixer le siège social de leur société, les entrepreneurs ont plusieurs options en fonction de la nature de leur activité : location d’un local commercial, centre d’affaires, pépinières, incubateurs et autres structures d’accompagnement. Dans certains cas, il est également possible de créer son activité à domicile, tout simplement.

Toutefois, si la domiciliation d’une entreprise chez soi et l’exercice d’une activité à son domicile vont souvent de pair, il ne faut pas les confondre ! La domiciliation consiste simplement à définir l’adresse administrative, fiscale et juridique de l’entreprise. En revanche, exercer une activité chez soi suppose de mettre en oeuvre  l’activité de l’entreprise à partir de chez soi (par exemple, y recevoir des marchandises ou des clients). Les règles applicables à ces deux situations sont souvent différentes. Nos conseils pour y voir clair et ne pas faire d’erreur.

Mini-sommaire:

1- Qui peut domicilier son entreprise à son adresse personnelle ?

2- Combien de temps peut-on domicilier son entreprise chez soi ?

3- A quelles conditions peut-on exercer une activité professionnelle chez soi ?

1.1- Dans les petites villes

1.2- Dans les grandes villes

1.3- Cas particulier pour les HLM

4- 3 raisons d’exercer une activité professionnelle chez soi

4.1- Minimiser les coûts de création de sa société

4.2- Bénéficier d’avantages fiscaux en cas de location

4.3- Organiser librement sa journée

5- Si l’exercice de l’activité chez soi est interdite, quelles alternatives ?

5.1- Demander un changement d'usage des locaux au maire

5.2- Louer un local commercial ou professionnel

Exercer chez soi

Qui peut domicilier son entreprise à son adresse personnelle ?

Seuls les dirigeants d’une société (Président, gérant, etc.) peuvent domicilier l’entreprise à leur adresse personnelle. Le siège social d’une société ne pourra pas donc être fixé au domicile d’un associé s’il n’a pas également la qualité de dirigeant. Il n’est en revanche pas nécessaire que le dirigeant soit propriétaire de son domicile, il peut en être simplement locataire.

Combien de temps peut-on domicilier son entreprise chez soi ?

Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous pouvez en principe domicilier votre entreprise chez vous aussi longtemps que vous le souhaitez.

Si votre règlement de copropriété ou votre bail restreignent les conditions d’installation de votre société chez vous, vous pourrez tout de même le faire de manière temporaire. Dans ce cas  :

  • la domiciliation chez soi ne pourra pas excéder cinq années à compter de la création de votre société ; et
  • il vous reviendra d’en informer le syndicat de copropriété ou le propriétaire des locaux (par lettre recommandée avec accusé de réception de préférence) et de préciser le caractère temporaire de la domiciliation au greffe lors de l'immatriculation.

A quelles conditions peut-on exercer une activité professionnelle chez soi ?

Si l’exercice d’une activité professionnelle au domicile du dirigeant est en principe possible, des subtilités sont à prendre en compte selon la ville où vous habitez.

Très important : avant de créer son activité chez soi, vérifiez bien que votre règlement de copropriété ou votre bail ne l’interdit pas. Si une telle interdiction existe (par exemple, de recevoir des clients chez soi), l’activité ne pourra alors pas être mise en place. A la différence de la domiciliation chez soi, il n’existe pas de “période de tolérance” de cinq ans pour l’exercice de l’activité chez soi.

Dans les petites villes

Dans les villes de moins de 200.000 habitants et dans les zones franches urbaines (ZFU) et territoires entrepreneurs (TE), vous pouvez créer votre entreprise à domicile. sauf restriction spécifique  Par exemple, pour ouvrir un restaurant chez soi, il est nécessaire de posséder certains documents tels que le permis d’exploitation et une licence de débit de boissons.

Dans les grandes villes

Dans les villes de plus de 200 000 habitants, dans les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, il est également possible d’exercer une activité dans la résidence principale du dirigeant de la société mais les restrictions sont plus nombreuses. Par exemple :

  • si l’activité est exercée au rez-de-chaussée, celle-ci ne devra entraîner ni nuisance, ni danger, ni désordre pour l’immeuble. Par exemple, si l’entrepreneur souhaite ouvrir un commerce dans sa maison, l’activité ne peut pas consister en la livraison continue de marchandises lourdes, obstruant le passage des habitants de l’immeuble.
  • si l’activité est exercée à l’étage, l’activité ne pourra pas consister en la réception de clients ni de marchandises. Par exemple, il n’est pas possible d’organiser une vente vide-dressing à l’étage ou d’ouvrir un salon de thé, car une telle activité suppose d’accueillir du public chez soi.

Cas particulier pour les HLM

Pour exercer une activité professionnelle dans un logement HLM, il est nécessaire d’obtenir une autorisation préalable délivrée par le maire, après avis de l’organisme gestionnaire de l’HLM.

3 raisons d’exercer une activité professionnelle chez soi

Minimiser les coûts de la création de sa société

Tout d’abord, fixer votre siège social chez vous vous évitera également de réaliser une procédure de transfert de siège à chaque changement de bureaux et de débourser les frais administratifs correspondants.

Ensuite, exercer une activité chez soi vous permet de faire supporter une partie des dépenses téléphoniques, de chauffage et d'électricité à votre société. Il est possible de dissocier les dépenses engendrées par la présence de l’entreprise chez soi des dépenses engendrées pour ses besoins personnels. Concrètement, cela signifie que, pour l’utilisation d’un même objet ou d’une même structure (par exemple, un téléphone fixe, le chauffage ou l’électricité), vous pourrez attribuer une part des dépenses à la société et une autre part à vous-même.

Bénéficier d’avantages fiscaux en cas de location

En échange de la mise à disposition de votre domicile personnel, vous pouvez décider de percevoir un loyer. Les revenus perçus pourront alors faire l’objet d’un régime fiscal avantageux. En effet, si vous percevez des loyers inférieurs à 15000€, vous bénéficierez du régime micro foncier : grâce à un abattement de 30%, vous n’aurez à déclarer à l’IRPP que 70% de vos revenus.  

Organiser librement sa journée

Avoir son entreprise à la maison permet de disposer d’une plus grande liberté pour organiser sa journée. Aucun horaire de bureau ne s’impose à vous et l’entreprise peut fonctionner au rythme de chacun. Si vous souhaitez travailler tôt le matin ou tard le soir, cela sera possible puisque l’entreprise ne ferme jamais vraiment ses portes !

Si l’exercice de l’activité chez soi est interdite, quelles alternatives ?

Demander un changement d'usage des locaux au maire

S’il est très important pour vous d’exercer à votre domicile, il est possible de demander au maire de votre commune un changement partiel d’usage des locaux destinés à l’habitation. Concrètement, cela signifie que votre domicile sera divisé en deux : une partie sera réservée pour votre résidence et l’autre pour votre activité professionnelle.

Cette autorisation peut être délivrée si trois conditions sont réunies :

  • aucune disposition légale ou stipulation contractuelle ne l’interdit ;
  • s’agit de votre résidence principale ;
  • l’activité ne cause ni nuisance ou danger pour le voisinage, ni danger pour le bâtiment.

Louer un local commercial ou professionnel

Lorsqu’il n’est pas possible d’exercer son activité à son domicile, la solution la plus fréquente est d’exercer votre activité dans un local commercial (si l’activité est commerciale) ou professionnel (si l’activité est libérale). Vous bénéficierez ainsi d’un local dédié à votre activité, après signature d’un bail commercial ou professionnel et moyennant un loyer. 

  

Domicilier son entreprise chez soi et y exercer une activité peut être avantageux ! Bien sûr, ce n'est pas la seule solution, il faut peser le pour et le contre : une société de domiciliation peut, par exemple, permettre de fixer son siège social dans un endroit prestigieux. Vous pouvez maintenant faire sereinement votre choix entre domicilier votre société chez vous, ou une autre solution ! 

Date de mise à jour : 07/03/2017

Rédactrice : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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