02 juin 2020

Qu’est ce qu’une société de domiciliation?
Temps de lecture : 3 min

Kézia Varde
Diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Lors de la création de votre société, vous devez déterminer l’adresse de votre siège social, c’est-à-dire l’adresse officielle de votre entreprise. Pour fixer cette adresse, plusieurs choix s’offrent à vous: domicilier votre entreprise chez vous, dans un espace de coworking dans des locaux commerciaux, etc. 

Il est également possible d’avoir recours à une société de domiciliation. Cela vous permet d’effectuer une domiciliation commerciale. Le but? Une société vous fournit une adresse d'hébergement pour votre siège social. 

Mais comment ces sociétés de domiciliation fonctionnent-elles? Quelles sont leurs spécificités? Et pourquoi recourir à une société de domiciliation? Legalstart vous explique. 

Société de domiciliation

A quoi sert une société de domiciliation d’entreprise ?

Une société de domiciliation permet aux entreprises d’héberger leur siège social: on parle de domiciliation commerciale. Lorsqu’on ne souhaite pas (ou ne peut pas) domicilier sa société chez soi, il est possible de la faire domicilier au sein d’une société de domiciliation. 

Par exemple: un jeune entrepreneur qui souhaite éviter de domicilier sa société chez ses parents peut faire appel à une société de domiciliation pour y établir son siège social. 

La société de domiciliation d’entreprise est à distinguer d’une location de local commercial car elle n’a pas pour but de vous fournir des locaux pour votre activité. Elle vous fournit simplement une adresse, ainsi qu’une boîte aux lettres pour recevoir le courrier de votre entreprise. 

Loin d’avoir la même vocation qu’un espace coworking par exemple, il n’est pas rare que les sociétés de domiciliation proposent des services supplémentaires. 

Bien souvent un service de gestion du courrier peut être inclus dans votre contrat de domiciliation mais vous pouvez aussi opter pour un service de standard téléphonique, ou louer des salles de réunion lorsque vous en avez besoin. 

Comment créer une société de domiciliation?

Il est obligatoire d’obtenir un agrément préfectoral pour créer une société de domiciliation. Cet agrément doit être obtenu avant l’immatriculation au RCS de la société de domiciliation. 

L’agrément de société de domiciliation n’est délivré que sous certaines conditions concernant les locaux et l’entrepreneur. 

Les conditions liées aux locaux: 

  • les locaux doivent mettre à la disposition des entreprises une salle qui permette d’assurer des réunions en toute confidentialité et qui peut accueillir notamment les organes de direction des entreprises ; 
  • il est nécessaire que les entreprises domiciliées dans les locaux puissent conserver leurs livres et registres obligatoires sur place (ces documents doivent être consultables au siège social de l’entreprise). 

Les conditions liées à l’entrepreneur: 

  • l’entrepreneur doit être propriétaire des locaux de domiciliation ou être titulaire d’un bail commercial
  • il ne doit pas avoir fait l’objet de condamnation
  • il ne doit pas faire l’objet d’un retrait d’agrément de domiciliation dans les 5 années précédentes ;
  • il ne doit pas avoir fait l’objet d’une faillite personnelle

Bon à savoir: toute personne exerçant une activité de domiciliation sans agrément est passible d’une amende allant jusqu’à 7500 euros. 

Pourquoi avoir recours à une entreprise de domiciliation?

La domiciliation commerciale peut prodiguer de nombreux avantages: 

  • Elle permet à une entreprise de disposer d’un siège social prestigieux sans avoir à assumer la charge financière de la location de locaux dans ces zones dont les tarifs sont élevés. Cela favorise la confiance des éventuels clients et partenaires et facilite une activité à l’international. 

Bon à savoir: sachez toutefois que le prix mensuel que vous payez pour la domiciliation dépend également de l’adresse de domiciliation que vous choisissez. Par exemple: une société de domiciliation à Paris sera nécessairement plus cher qu’en banlieue ou en province. 

  • Domicilier votre entreprise dans une société de domiciliation vous permet de préserver votre vie privé. Cela vous permet une plus grande discrétion vis-à-vis de vos clients et partenaires. 
  • Enfin la domiciliation commerciale est bien plus flexible que la location d’un local commercial. Si vous n’avez pas besoin de locaux pour exercer votre activité cela vous permet de faire une réelle économie. 

Par ailleurs la durée minimum d’une domiciliation commerciale est de 3 mois, tandis qu’elle est de 9 ans pour un local commercial. Il s’agit d’une solution temporaire idéale. 

Si vous hésitez à franchir le pas de la domiciliation commerciale sachez que vous pouvez effectuer les démarches de domiciliation de votre entreprise en ligne. 
De nombreuses sociétés de domiciliation le propose. Si vous avez déjà domicilié votre société ailleurs, il vous est possible d’effectuer très simplement des formalités de transfert de siège social en ligne.

Mise à jour: 02/05/2020

Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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