Comment réaliser la modification de l'objet social d'une SAS ?

Comment modifier l’objet social d’une SAS ? Les étapes

La modification des statuts d’une SAS suit une procédure formelle encadrée par la loi. Les quatre étapes ci-dessous doivent être accomplies dans le mois qui suit la décision.

Prendre la décision de modification

L’une des particularités de la SAS tient à sa grande liberté statutaire. Contrairement à la SARL, où la décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire (AGE) selon des règles de quorum et de majorité légalement fixées, la SAS peut prévoir dans ses statuts SAS que la décision appartient au président, à un associé désigné ou à un comité spécifique.

Pour connaître l’organe compétent, il faut donc consulter les statuts de la société. En l’absence de clause précise, la décision revient aux associés réunis en assemblée, dans les conditions prévues par les statuts.

Déposer le dossier sur le guichet unique de l’INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification ou de fermeture d’entreprise doivent transiter sur le guichet unique de l’INPI. Ces démarches peuvent être réalisées en autonomie ou avec l’accompagnement d’un professionnel du droit.

Le dossier à déposer comprend les pièces suivantes.

• Un exemplaire du procès-verbal de la décision (ou de la décision unilatérale pour la SASU), certifié conforme.
• Un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal.
• L’attestation de parution de l’annonce légale.
• Si l’activité est réglementée : le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle.

Le dépôt nécessite une signature électronique avancée ou une authentification via FranceConnect+. L’ensemble de la procédure doit être accompli dans le mois suivant la décision.

Quel est le coût de la modification de l’objet social d’une SAS ?

Le coût global se décompose en deux postes principaux : les frais de greffe et les frais de publication de l’annonce légale.

En 2026, les frais de greffe s’élèvent à 173,97 € TTC lorsque la modification implique un dépôt d’acte, ce qui est le cas le plus courant pour une modification d’objet social (cette somme couvre l’inscription modificative au RNE et la publication au BODACC). Lorsque la modification ne nécessite pas de dépôt d’acte, le tarif s’établit à 166,71 € TTC.

Les frais de publication de l’annonce légale ne sont plus calculés au caractère, le tarif est fixé par arrêté ministériel annuel.

Quelles sont les conséquences fiscales d’une modification d’objet social en SAS ?

La modification de l’objet social en SAS peut avoir des incidences fiscales, selon qu’elle s’accompagne ou non d’un changement réel d’activité.

Tant que la modification ne traduit qu’une mise en conformité rédactionnelle, c’est-à-dire que l’activité exercée était déjà couverte par la clause antérieure, aucune conséquence fiscale particulière n’est à craindre. La société continue d’exercer dans le même cadre et le report de ses déficits antérieurs est maintenu.

En revanche, si la modification accompagne un changement réel et substantiel d’activité, la société peut être considérée comme ayant cessé son activité précédente. Cette qualification entraîne la suppression du droit au report des déficits antérieurs. La modification objet social SARL obéit à des règles différentes, notamment en matière de majorité requise pour la décision, mais les conséquences fiscales d’un changement d’activité réelle sont comparables.