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Créer une entreprise

Objet social : rédaction et modification

Rédaction des statuts
M d B

Malo de Braquilanges

Diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

L’objet social est un élément déterminant pour une personne morale, entreprise ou association. Il a une importance primordiale au moment de la création, mais aussi durant toute la vie de l’organisation. 

Qu’est-ce que l’objet social ? Comment le rédiger ? Comment le modifier ? Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir sur l’objet social.

Quelle est la définition d’un objet social ? 

Objet social : définition

L’objet social définit l’ensemble des activités que peut exercer une personne morale. Il peut donc s’agir de l’objet social d’une entreprise ou de l’objet social d’une association.

Dans les deux cas, l’objet de l’entreprise doit impérativement figurer dans les statuts constitutifs. En effet, l’objet d’une société permet de connaître l’activité de l’entreprise en question. Une société ou une association se trouve limitée dans son action par l’objet. C’est pourquoi sa rédaction ne doit pas être prise à la légère. 

Objet social d’une société : exemples

La notion d’objet social peut parfois être abstraite. C’est pourquoi, nous vous proposons quelques exemples d’objet social.

Ainsi, l’objet social d’une agence immobilière peut être rédigé comme suit : “L'activité d'agence immobilière, la négociation, l'achat, la vente, la gestion, la location de tout biens ou droits immobiliers ainsi que l'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce.”.

Alors que l’objet social d’un marchand de biens peut être : “Toute activité de marchand de biens, à savoir l’achat de biens immobiliers ou terrains en vue de leur revente ; ainsi que toute action de promotion immobilière, au sens des articles 1831-1 et suivants du code civil, ainsi que toute opération de maîtrise d'œuvre et de construction-vente. 

La participation de la Société, par tout moyen, directement ou indirectement, dans toute opération pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tout fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tout procédé et brevet concernant ces activités.

Et généralement, toutes les opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.”.

Pour ce qui est de lobjet social d’une SCI, il peut s’agir par exemple de : “La Société a pour objet l'acquisition, l'administration et la gestion par bail, location ou toute autre forme, de tout immeuble et bien immobilier, toute opération financière, mobilière ou immobilière de caractère purement civil se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptible d'en favoriser la réalisation.”.

Quel est l’intérêt de bien rédiger son objet social ? 

La rédaction de l’objet de votre entreprise peut avoir des conséquences importantes.

Les conséquences administratives de l’objet social

L’objet d’une société détermine le code APE qui est attribué par l'INSEE en fonction de l’activité de l’entreprise en question. Vous pouvez grâce à ce code APE savoir quelle convention collective appliquer à votre entreprise. En pratique, on parle également de code NAF.

De plus, l’objet d’une société permet de déterminer si l’activité est civile ou commerciale. Cette catégorisation a des impacts sur les régimes légaux, fiscaux et sociaux applicables.

Champ d’action et responsabilité

L’objet fixe le champ d’action du ou des dirigeants de la société. Ces derniers engagent en effet leur responsabilité personnelle s'ils agissent au-delà des limites fixées par l'objet.

Il détermine, a contrario, les limites dans lesquelles la responsabilité pénale de la société peut être engagée (si l'acte dépasse les limites fixées par l'objet, il s'agira de la responsabilité exclusive du dirigeant).

Objet social et assurance

Il faut savoir que les assureurs se réfèrent à l’objet de la société pour déterminer si un sinistre a été provoqué dans le cadre des activités prévues ou non dans l'objet de l’entreprise. Un objet social mal rédigé peut entraîner un refus d’indemnisation.

La nécessité de modifier les statuts en cas d’évolution de l’objet social

Si l’activité de l’entreprise évolue au cours de la vie de votre société ou de votre association, et que cette nouvelle activité n’entre pas précisément dans le cadre de l’objet social initial, il est nécessaire de procéder à une modification des statuts.

☝️ À noter :

Il existe des cas dans lesquels la modification de l’activité sans modification d’objet social est possible. C’est notamment le cas lorsque la nouvelle activité entre dans le champ d’application de l’objet. C’est pourquoi, l’objet précis doit être suffisamment large pour ne pas avoir à modifier les statuts à chaque changement de positionnement de l’entreprise.

La dissolution pour disparition de l’objet social

Une société ou une association dont l’objet est réalisé, se voit automatiquement dissoute. Il faut alors procéder à la clôture pour disparition de l’objet social.

En effet, l’entreprise qui se retrouve sans objet n’a plus de raison d’être.

Quelles obligations doivent être respectées dans la rédaction de l’objet social ?

Les règles à respecter 

L’objet doit obligatoirement être indiqué dans les statuts constitutifs de la personne morale.

De plus, l’objet doit être licite. De même, il ne doit pas porter atteinte à l'ordre public ou aller à l’encontre des bonnes mœurs.

Enfin, l’objet doit porter sur une activité réalisable concrètement. L’objet d’une société doit mentionner toutes les activités exercées par votre entreprise, et ce, sans faire d’exception. En effet, seules les activités précisées dans les statuts peuvent réellement être exercées par votre société ou votre association. 

Les sanctions en cas de non-respect 

En cas d’objet illicite, la société encourt la nullité. Cela signifie qu’elle sera réputée nulle et considérée comme n’ayant jamais existé.

Comment rédiger l’objet social de votre société ? 

Dans les statuts, l’objet social occupe donc une place très importante. Voici quelques astuces pratiques pour bien rédiger l’objet de votre société.

Les astuces pour rédiger correctement son objet social 

Tout d’abord, l’objet doit être précis. Il doit décrire de manière explicite les différentes activités que peut exercer votre entreprise.

Un objet social trop vague sera considéré nul. Il est nécessaire de décrire l’activité réelle de votre entreprise. 

Exemple : l’objet « vente de tout produits » peut être considéré comme trop large. Au contraire, l’objet « vente de tout produit alimentaire » est acceptable.

Il ne faut pas non plus que l'objet social soit rédigé de façon trop restrictive. D'un point de vue pratique, rédiger un objet assez large vous évitera de le modifier si vous souhaitez déplacer légèrement le positionnement ou la stratégie de votre entreprise. Il faut trouver le juste milieu ! 

En pratique, il est courant de rédiger un objet relativement précis et d’y ajouter la mention suivante : "et toutes les opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou tout objet similaire, connexe ou complémentaire ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement." 

Cette formulation permettra à la société, si nécessaire, de mettre en œuvre des activités connexes.

Par ailleurs, il convient d’indiquer l'activité principale en début d'objet social. C’est elle qui déterminera le code NAF attribué par l'INSEE à votre entreprise.

La particularité de l’objet social d’une société holding

Du fait de son activité spécifique, la détention de parts sociales dans des filiales, l’objet social d’une holding est nécessairement atypique.

En effet, il doit rester large et il doit permettre de bien comprendre l’activité principale de votre société.

À titre d’exemple, l’objet d’une holding peut être rédigé comme suit : « La prise de participation, la détention et la gestion d’actions ou de parts sociales, dans toute société constituée ou à constituer sous quelque forme que ce soit, industrielle, commerciale, financière, agricole, immobilière ou autre. »

La particularité des activités réglementées

La première étape est de bien savoir si votre activité est réglementée ou non. N'hésitez pas à consulter la liste des activités réglementées.

Attention, la frontière entre activité réglementée ou non est parfois ténue. Ainsi, pour les activités de services à la personne (ASP), par exemple, il est exigé de préciser le contenu de la prestation afin de savoir si l'activité est réglementée ou non. 

Exemple : l'assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et handicapées est une activité réglementée qui nécessite l'autorisation du conseil départemental. En revanche, l'entretien de la maison et les travaux ménagers ne sont pas des activités réglementées. Ces activités ne nécessitent pas d'autorisation.

Si vous souhaitez exercer une activité réglementée, conformez-vous à la formulation de l’activité indiquée dans la loi ou la réglementation applicable. 

C’est l’objet social qui détermine si votre société va exercer une activité réglementée ou non. C’est une des raisons pour lesquelles il est nécessaire de le rédiger précisément.

☝️ Exemple :

Pour une activité de transport routier de personnes, il conviendra d’indiquer “transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas 9 places, y compris le conducteur.”

☝️ En pratique :

Si vous créez une entreprise à mission, les préoccupations d’ordre social et écologique devront apparaître clairement dans son objet.

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Rédiger son objet social seul ou se faire accompagner ?

Les associés ont la possibilité de rédiger seuls l’objet de leur société.

Toutefois, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un professionnel dans la rédaction de votre objet. Cela permet d’éviter de s’exposer à une éventuelle sanction de nullité, ou de se, voire refuser l’immatriculation de la société à cause d’un objet considéré comme trop large.

De même, se faire accompagner pour rédiger son objet social permet de prévoir un objet social suffisamment précis sans être trop restrictif pour ne pas avoir à modifier les statuts de manière trop fréquente.

Comment modifier mon objet social ?

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Pourquoi modifier l’objet social de sa société ?

Une modification de l’objet social peut être nécessaire, même si vous avez correctement rédigé l’objet à la création de la société. Une société évolue au cours du temps. Il est donc tout à fait possible que vous décidiez de vous lancer dans la production ou la vente d’un nouveau produit ou service non prévu au départ.

Par conséquent, faire un changement d’objet social peut être nécessaire si vous modifiez la nature de l’activité que vous exercez, que ce soit pour vous développer dans d’autres secteurs, ou au contraire pour vous concentrer sur une activité plus restreinte.

Quelles sont les étapes pour modifier l’objet social d’une société ?

Pour modifier l’objet d’une société, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes :

  1. convoquer une assemblée générale extraordinaire, afin de faire voter le changement d’objet social par les associés. Un procès-verbal doit être dressé mentionnant la volonté des associés de modifier l’objt. Il doit également préciser le nouvel objet ;
  2. publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
  3. remplir un formulaire M2 de modification d’une société ;
  4. réaliser le dépôt au greffe du tribunal compétent en fonction du siège social du dossier de demande de modification de l’objet. Il est nécessaire de fournir le PV de l’assemblée générale, un exemplaire des statuts modifiés, l’attestation de publication de l’avis dans le JAL, le formulaire M2 complété et signé par le représentant légal, et un chèque pour le paiement des frais.

Pour en savoir davantage sur les formalités à effectuer pour changer l’objet de votre société, n'hésitez pas à consulter nos fiches dédiées à la modification d'objet social en SARL et à la modification d'objet social en SCI.

Combien coûte une modification d’objet social ?

Le coût d’une modification de l’objet social dépend de la forme de votre structure. 

Les frais de greffe sont de : 

  • 76,01 € pour les sociétés unipersonnelles (SASU et EURL) ;
  • 192,01 € pour les sociétés unipersonnelles (SAS, SARL ou SCI).

Dans tous les cas, il convient de compter 150 € supplémentaires pour la publication d’une annonce légale dans un Journal d’annonces légales (JAL).

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