Peut-on modifier l'objet social sans réunir les associés physiquement ?

Oui. Les associés peuvent se prononcer par consultation écrite plutôt qu'en assemblée physique, si les statuts le prévoient. La décision doit néanmoins être consignée dans un procès-verbal et les mêmes règles de majorité s'appliquent.

Combien de temps prend la modification de l'objet social d'une SARL ?

La procédure dure en général deux à quatre semaines : quelques jours pour la publication de l'annonce légale, puis le traitement du dossier par l'INPI. Le nouvel extrait Kbis est disponible sous une à deux semaines après le dépôt complet du dossier.

Faut-il modifier l'objet social pour ajouter une activité secondaire ?

Pas nécessairement. Si votre objet social a été rédigé de manière suffisamment large pour englober la nouvelle activité, aucune modification n'est requise. En cas de doute, comparez la nouvelle activité avec le libellé exact de votre objet social ou faites-vous accompagner par un professionnel du droit.

Modification de l'objet social d'une SARL : formalités et coût

L'essentiel de l'article :

La modification de l'objet social d'une SARL nécessite un vote en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Les règles de majorité dépendent de la date de constitution de la SARL (avant ou après le 4 août 2005).
La décision doit être consignée dans un procès-verbal et les statuts mis à jour.
Une annonce légale doit être publiée dans le mois suivant la décision.
Le dossier est déposé en ligne via le guichet unique de l'INPI. Coût total : environ 310 € HT.

La modification de l'objet social d'une SARL intervient dès lors que la société souhaite exercer une activité qui ne figure pas dans ses statuts. L'objet social est la clause qui délimite légalement le périmètre d'activité de la société, tout dépassement expose le gérant à un risque de responsabilité personnelle.

Quand cette modification est-elle obligatoire ? Quelle majorité faut-il réunir en AGE ? Quelles sont les formalités à accomplir et combien cela coûte-t-il ? Voici le guide complet pour modifier l'objet social d'une SARL en 2026.

Quand faut-il modifier l'objet social d'une SARL ?

La modification de l'objet social devient nécessaire dans trois situations :

L'ajout d'une activité qui ne figure pas dans l'objet social actuel. Sans cette modification, exercer cette activité constitue un dépassement d'objet social susceptible d'engager la responsabilité du gérant.
L'élargissement d'un objet social trop restrictif pour accompagner le développement de la société, même sans changement d'activité réel.
La mise en conformité des statuts lorsque l'activité principale de la société a évolué de façon substantielle.

La décision de modifier l'objet social d'une SARL : l'AGE

Le vote en assemblée générale extraordinaire

La modification de l'objet social d'une SARL relève des décisions collectives extraordinaires. Elle doit être votée par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE), convoquée par le gérant au moins 15 jours avant la réunion.

Règles de majorité selon la date de constitution

Les règles de quorum et de majorité diffèrent selon que la SARL a été constituée avant ou après la loi du 4 août 2005.

Date de constitution	Quorum	Majorité requise
Avant le 4 août 2005	Aucun quorum requis	3/4 des parts sociales
Après le 4 août 2005 (1re convocation)	1/4 des parts sociales	2/3 des parts présentes ou représentées
Après le 4 août 2005 (2e convocation)	1/5 des parts sociales	2/3 des parts présentes ou représentées

Le procès-verbal et la mise à jour des statuts

La décision adoptée en AGE doit être consignée dans un procès-verbal (PV) mentionnant expressément la modification de l'objet social et la modification des statuts de la SARL. Ce document est signé par le gérant et l'ensemble des associés. Les statuts sont ensuite modifiés pour y intégrer le nouvel objet social.

Les formalités de modification de l'objet social d'une SARL

Une fois que la décision de modification de l’objet social de la SARL est prise, quatre formalités doivent être accomplies dans l'ordre suivant.

Publication d'une annonce légale : dans le mois suivant la décision, un avis de modification doit paraître dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social. Le coût de cette publication est fixé à 136 € HT (163,20 € TTC) en 2026, selon le barème officiel.

Constitution du dossier : le dossier comprend le PV de modification signé et certifié conforme par le gérant, les statuts mis à jour, l'attestation de parution de l'annonce légale et le formulaire de modification dûment complété. Si le nouvel objet social inclut une activité réglementée, une copie du diplôme ou de l'autorisation d'exercice délivrée par l'autorité compétente doit également être jointe.

Dépôt en ligne via le guichet unique de l'INPI : depuis 2023, toutes les formalités de modification transitent par la plateforme procedures.inpi.fr. Les frais de greffe s'élèvent à 173,97 € HT en 2026 pour une modification d'objet social en SARL.

Réception du Kbis mis à jour : une fois le dossier validé, un nouvel extrait Kbis mentionnant le nouvel objet social est délivré. Le délai de traitement par l'INPI est généralement de une à quatre semaines après transmission du dossier complet.

Le coût de la modification de l'objet social d'une SARL

Frais	Montant indicatif (HT)
Annonce légale	136 € HT
Frais de greffe	173,97 € HT
Honoraires d'accompagnement (optionnels)	Variable selon prestataire
Total minimal	Environ 310 € HT

Les conséquences fiscales d'un changement d'activité profond

Si le changement d'activité est profond, c'est-à-dire qu'il se traduit par une variation de plus de 50 % du chiffre d'affaires ou de l'actif immobilisé d'un exercice à l'autre, l'administration fiscale peut le requalifier en cessation d'activité.

Cette requalification entraîne l'imposition immédiate des bénéfices en cours et la perte du report des déficits antérieurs. Par ailleurs, le changement d'activité peut rendre applicable une nouvelle convention collective.

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FAQ

Peut-on modifier l'objet social sans réunir les associés physiquement ?

Oui. Les associés peuvent se prononcer par consultation écrite plutôt qu'en assemblée physique, si les statuts le prévoient. La décision doit néanmoins être consignée dans un procès-verbal et les mêmes règles de majorité s'appliquent.
Combien de temps prend la modification de l'objet social d'une SARL ?

La procédure dure en général deux à quatre semaines : quelques jours pour la publication de l'annonce légale, puis le traitement du dossier par l'INPI. Le nouvel extrait Kbis est disponible sous une à deux semaines après le dépôt complet du dossier.
Faut-il modifier l'objet social pour ajouter une activité secondaire ?

Pas nécessairement. Si votre objet social a été rédigé de manière suffisamment large pour englober la nouvelle activité, aucune modification n'est requise. En cas de doute, comparez la nouvelle activité avec le libellé exact de votre objet social ou faites-vous accompagner par un professionnel du droit.

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